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CONTRATS CONTRAT DE PRET · CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS REGIME GENERAL · TRIBUNAL-PREMIERE-INSTANCE-CIVILE — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2016 (n° 2016/000239) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code civil (art. 1162), que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat de pret · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code civil (art. 1162) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal de première instance de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de contrats contrat de pret · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 133 caractères)
Faits et procédure
Reconnaissance de dette – Preuve (non)
Dans le cas d'espèce, M. LE. LES. fonde sa demande sur deux reconnaissances de dettes portant la signature de M. LA., en date des 13 avril 2011 et 4 novembre 2014. En application des dispositions de l'article 1173 du Code civil, « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier par celui qui le souscrit, ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit par lui-même un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ». M. LE. indique dans ses écritures qu'il ne peut produire les originaux des reconnaissances de dette sur lesquelles il fonde sa demande. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, il s'agit de documents dactylographiés comportant la signature du prétendu débiteur. Dès lors, en l'absence des pièces en original, le demandeur ne pourra qu'être débouté de ses demandes.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
N° 2016/000239 (assignation du 27 novembre 2015)
JUGEMENT DU 14 JUILLET 2016
En la cause de :
M. p. LE. LES., né le 10 septembre 1954 à Sentelie (80160) France, de nationalité française, retraité, domicilié X1 - 80600 Doullens (France),
DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'une part ;
Contre :
M. a. LA., né le 14 décembre 1962 à Ougrée (Belgique), de nationalité belge, directeur d'entreprise, domicilié X2 à Monaco (98000),
DÉFENDEUR DEFAILLANT,
d'autre part ;
LE TRIBUNAL,
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat de pret · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile.
Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 juillet 2016, n° 15133
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 juillet 2016, n° 15133 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par assignation du 27 novembre 2015, M. p. LE. LES., de nationalité française, a saisi le Tribunal de première instance de Monaco à l'encontre de M. a. LA., de nationalité belge, domicilié à Monaco. Le demandeur fondait ses prétentions sur deux reconnaissances de dettes signées par le défendeur, datées des 13 avril 2011 (somme de 20.000 euros) et 4 novembre 2014 (somme de 112.000 euros).
Par jugement avant-dire-droit du 3 mars 2016, le tribunal a ordonné la réouverture des débats. Il a enjoint au demandeur de communiquer les originaux des deux reconnaissances de dettes et de s'expliquer sur leur régularité au regard de l'article 1173 du Code civil.
Dans ses conclusions du 11 mai 2016, le demandeur a indiqué qu'il n'était pas en mesure de produire les originaux. Il a soutenu que la reconnaissance du 13 avril 2011 était entièrement dactylographiée, signée par le défendeur, et pouvait valoir commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1194 du Code civil. Il a ajouté que l'omission des formalités de l'article 1173 était sans incidence sur la validité de l'obligation. Enfin, il a invoqué des relevés de comptes bancaires censés établir le paiement de la somme totale de 112.000 euros entre les mains du défendeur.
Le défendeur, régulièrement cité, n'a ni comparu ni constitué avocat. Le jugement a été rendu par défaut, en premier ressort, à l'audience du 14 juillet 2016.
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si une reconnaissance de dette dactylographiée, revêtue de la seule signature du débiteur, peut établir l'existence d'une créance de somme d'argent lorsque le créancier ne produit pas l'original et que la mention manuscrite exigée par l'article 1173 fait défaut.
Cette question en appelle deux autres, implicitement tranchées par le tribunal :
le demandeur, qui réclame l'exécution d'une obligation, supporte-t-il la charge de la preuve selon l'article 1162 du Code civil, et ce fardeau est-il satisfait par les seuls documents produits ?
un écrit irrégulier au regard de l'article 1173 peut-il néanmoins valoir commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1194, et les relevés bancaires peuvent-ils, à eux seuls, suppléer la défaillance de l'écrit ?
Solution et dispositif
Le tribunal rappelle d'abord le principe probatoire posé par l'article 1162 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il cite ensuite l'article 1173 du Code civil, selon lequel « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier par celui qui le souscrit, ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit par lui-même un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ».
Le raisonnement du tribunal repose sur deux constats : le demandeur reconnaît ne pas pouvoir produire les originaux, et les documents soumis sont « dactylographiés comportant la signature du prétendu débiteur ». Le tribunal en déduit que « en l'absence des pièces en original, le demandeur ne pourra qu'être débouté de ses dem
Motifs
Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 27 novembre 2015, enregistré (n° 2016/000239) ;
Vu le jugement avant-dire-droit en date du3 mars 2016 ayant ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 14 avril 2016 ;
Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de p. LE. LES., en date du 11 mai 2016 ;
À l'audience publique du 19 mai 2016, Maître Patricia REY, avocat-défenseur de la partie demanderesse a été entendue en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour a. LA., défendeur-défaillant et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 14 juillet 2016 ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement de ce siège en date du 3 mars 2016 auquel il convient de se référer pour un examen plus ample des faits de la cause et de la procédure, il a été ordonné la réouverture des débats afin que p. LE. LES. communique l'original des reconnaissances de dettes en date du 13 avril 2011 portant sur la somme de 20.000 euros et du 4 novembre 2014 portant sur la somme de 112.000 euros et s'explique sur leur régularité au regard des dispositions de l'article 1173 du Code civil.
M. LE. a déposé des conclusions dans lesquelles il reprend ses demandes et explique que :
il n'est pas en mesure de verser aux débats les originaux des reconnaissances de dettes en date du 13 avril 2011 portant sur la somme de 20.000 euros et en date du 4 novembre 2014 portant sur la somme de 112.000 euros,
la reconnaissance de dette du 13 avril 2011 est entièrement dactylographiée, a été signée par M. LA. et peut constituer un commencement de preuve par écrit conformément aux dispositions de l'article 1194 du Code civil, ainsi que celle du 4 novembre 2014,
l'omission des formalités de l'article 1173 du Code civil est sans influence sur la validité de l'obligation elle-même,
les deux reconnaissances de dettes se trouvent confortées par les relevés de comptes bancaires qui démontrent qu'il a procédé entre les mains de M. LA. au paiement de la somme totale de 112.000 euros et donc l'existence d'un prêt.
M. a. LA. ne s'est pas présenté et n'a pas constitué avocat.
SUR CE :
En application des dispositions de l'article 1162 du Code civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Dans le cas d'espèce, M. LE. LES. fonde sa demande sur deux reconnaissances de dettes portant la signature de M. LA., en date des 13 avril 2011 et 4 novembre 2014.
En application des dispositions de l'article 1173 du Code civil, « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier par celui qui le souscrit, ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit par lui-même un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ».
M. LE. indique dans ses écritures qu'il ne peut produire les originaux des reconnaissances de dette sur lesquelles il fonde sa demande.
Ainsi qu'il a déjà été indiqué, il s'agit de documents dactylographiés comportant la signature du prétendu débiteur.
Dès lors, en l'absence des pièces en original, le demandeur ne pourra qu'être débouté de ses demandes.
Succombant dans ses prétentions, les dépens seront laissés à sa charge.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement de défaut et en premier ressort
Déboute p. LE. LES. de ses demandes,
Condamne p. LE. LES. aux dépens ;
Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Laurie PANTANELLA, Greffier ;
Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 14 JUILLET 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de première instance de Monaco.
Analyse doctrinale de référence précisant la portée de l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2016:2016000239703099 rendu par Tribunal de première instance de Monaco.
Répertoire de jurisprudence et de droit comparé (MC) — Commentaire sous 2016/000239 (ECLI:MC:COURREV:2016:20160002397030…89/100
Référence institutionnelle et doctrinale vérifiée (HAL Open Access + DOI Crossref)
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2016/000239.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), « Tribunal de pre…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Korpus Éditorial, « Tribunal de première instance, 14 juillet 2016, M. p. LE. LES. c/ M. a. LA. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-tribunal-premiere-instance-2016-07-14-15133.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) le 14 juillet 2016 en matière de contrats contrat de pret · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile, au regard notamment de Code civil, Code civil, Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de première instance de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de première instance de Monaco le 14 juillet 2016 ?
Cette décision (Tribunal de première instance, 14 juillet 2016, M. p. LE. LES. c/ M. a. LA.) précise les conditions d'application de Code civil, Code civil, Code civil devant Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de contrats contrat de pret · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code civil, Code civil, Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Tribunal de première instance de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 juillet 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (contrats contrat de pret · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile) et porte sur l'interprétation de Code civil, Code civil, Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de première instance de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Reconnaissance de dette – Preuve (non) Dans le cas d'espèce, M. LE. LES. fonde sa demande sur deux reconnaissances de dettes portant la signature de M. LA., en date des 13 avril 2011 et 4 novembre 2014. En application des dispositions de l'article 1173 du Code civil, « le billet …
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code civil (art. 1162)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code civil (art. 1162)
3
Application
Confrontation par Tribunal de première instance de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de première instance de Monaco · Motifs de la décision (14 juillet 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de première instance de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal de première instance, 14 juillet 2016, M. p. LE. LES. c/ M. a. LA.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de contrats contrat de pret · civil droit des obligations regime general · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code civil.