Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 10 mars 2016, enregistré (n°2016/000443) ;
Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire E, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ;
Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire E, par courrier en date du 23 mars 2016 ;
Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 19 septembre 2017 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 19 octobre 2017 ;
Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 12 juillet 2018 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 3 octobre 2018 ;
Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de c. PR. en date du 3 octobre 2018 ;
Vu les conclusions du Ministère Public en date du 5 novembre 2018 ;
Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date du 15 novembre 2018 ;
À l'audience publique du 22 novembre 2018, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 17 janvier 2019, le délai ayant été prorogé au 24 janvier 2019, les parties en ayant été avisées ;
FAITS ET PROCÉDURE :
Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 25 septembre 2007 dénommé « contrat de cession d'actions », c. PR. et la société civile de droit français B, dénommés « le Vendeur », ont cédé à la société par actions simplifiées de droit français C ( devenue D), dénommée « l'Acquéreur », les 152.000 actions dont le vendeur était propriétaire, représentant 100 % du capital social de la société F SAS, et se sont engagés à céder à l'acquéreur dans les 30 jours qui suivent l'ensemble des actions et droits sociaux détenus directement par le vendeur dans les filiales.
Il était annexé à cet acte la liste des filiales de la société F SAS, avec le nombre de parts détenues, parmi lesquelles la société anonyme monégasque A, au capital divisé en 5.000 parts sociales dont 4.950 étaient détenues par la société F SAS et 40 par le vendeur.
La cession est intervenue moyennant un prix se décomposant en un prix de base de 102.266.618 euros et un complément de prix différé d'un montant de 10.253.001 euros.
C'est ainsi que par ce contrat, c. PR. ancien dirigeant et associé de la SAM A, a vendu la totalité de sa participation dans la SAM A, détenue par l'intermédiaire de la SAS F
La SAM A, créée en 1987 par c. PR. a pour objet : « la création, la gestion et l'exploitation d'un centre d'hémodialyse privé à Monaco et de toute structure de santé y relative, la recherche, la fabrication, l'achat et la vente de matériels et produits dans le domaine de la néphrologie-urologie ainsi que toutes opérations mobilières et immobilières qui s'y rapporteront ».
Estimant être créancier à titre personnel, en sa qualité d'ancien associé et dirigeant de la SAM A, de la somme de 270.775,68 euros représentant le montant du solde de son compte courant, c. PR. a vainement sollicité amiablement et à plusieurs reprises depuis le 31 janvier 2014, son remboursement auprès de la SAM A. et a donc, sur requête déposée le 3 mars 2016, été autorisé par ordonnance présidentielle du 7 mars 2016 à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de l'établissement bancaire E à concurrence de la somme de 272.000 euros.
Par acte d'huissier du 10 mars 2016, c. PR. a fait pratiquer la saisie-arrêt ainsi autorisée et obtenu de l'établissement bancaire E à MONACO la déclaration prévue par l'article 500-1 du Code de procédure civile, en l'espèce :
« Nous détenons à ce jour pour le compte de la SAM A un solde créditeur de 110.686,99 euros inscrit en nos livres.
Sauf erreur ou omission de notre part, sous toutes réserves des opérations en cours et non encore comptabilisées ».
Par le même acte, il a fait assigner la SAM A devant le Tribunal de première instance, aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie et de validation de cette mesure, en signifiant au tiers-saisi une injonction d'avoir à compléter, au besoin, sa déclaration originaire, conformément aux dispositions de l'article 500-3 du Code de procédure civile.
Suivant courrier du 23 mars 2016, l'établissement bancaire E a fait la déclaration complémentaire suivante :
« Nous détenons à ce jour, pour le compte de la SAM A, un solde créditeur de 110.686,99 euros (déclaré sur le champ) et un solde créditeur de 281,26 euros ( selon déclaration rectificative du 22 mars 2016) inscrits en nos livres, ce dernier en application de la convention de trésorerie dont il résulte une fusion instantanée entre le compte secondaire et le compte de reflet. Sauf erreur ou omission de notre part et sous toutes réserves des opérations en cours et non encore comptabilisées, soit la somme totale de EUR 110.968,25.
Nous vous confirmons que cette somme est indisponible afin de garantir les causes de la saisie ».
Suite à l'assignation de la SAM A du 22 mars 2016 en rétractation de l'ordonnance présidentielle et mainlevée de la saisie-arrêt, le Juge des référés a, par ordonnance rendue le 23 novembre 2016, relevé que « le principe de créance dont se prévaut le docteur c. PR. ne peut être consacré, sans qu'il soit procédé à une analyse et surtout à une interprétation de l'annexe 4-2 « Répartition des créances en compte courant » du contrat de cession d'actions en date du 25 septembre 2007 et de l'article 4 dudit contrat, à laquelle ne peut se livrer le Juge des Référés ... ».
Il a en conséquence rétracté l'ordonnance présidentielle précitée du 7 mars 2016 et ordonné la mainlevée immédiate de la saisie-arrêt.
Par un premier jugement avant-dire-droit au fond du 19 septembre 2017, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la compétence de la présente juridiction au regard des dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, et ordonné la communication de la procédure au Ministère Public, les parties ayant convenu d'une clause d'attribution de compétence exclusive au profit du Tribunal de Commerce de Paris.
Par un second jugement avant-dire-droit au fond du 12 juillet 2018, le Tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur l'action introduite par c. PR. à l'encontre de la SAM A et a invité les parties à conclure au fond.
Monsieur le Procureur Général a conclu le 5 novembre 2018 à ce qu'il soit ordonné une mesure d'instruction consistant pour la défenderesse de verser aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale convoquée pour approbation des comptes des exercices 2007 à 2016 ainsi que les rapports des commissaires aux comptes, les parties étant invitées à conclure contradictoirement sur cette communication.
Il expose notamment :
que le demandeur, qui revendique une créance au titre de son compte courant, produit un bilan de l'exercice arrêté au 31 décembre 2007 portant inscription de la somme de 270.775,68 euros en compte courant ainsi que des réclamations par lettre recommandée ; qu'il n'a pas pour autant produit le contrat de cession d'actions litigieux, ni même assigné la société cocontractante C, alors que l'article 4 du contrat passé avec elle comporte une clause évoquant la question des comptes courants dans les filiales qui renvoie à une annexe 4.2.;
que la défenderesse entend opposer un contrat à laquelle elle n'est pas partie, à titre de fait juridique, sans éclairer la juridiction sur le traitement de la créance en compte courant, également fait juridique ; que les droits et obligations des parties doivent être déterminés à la seule lumière de l'article 4 du contrat de cession d'actions du 25 septembre 2007 ; que la renonciation d'un associé à son droit au remboursement du compte courant doit être non équivoque ; que le rapport du commissaire aux comptes n'est pas produit pas plus que le procès-verbal d'assemblée générale convoquée pour approbation des comptes de l'exercice 2007 ;
Il estime que la communication de ces pièces permettrait au Tribunal d'apprécier le caractère rattachable ou non de la créance revendiquée au contrat du 25 septembre 2007 et la computation du délai de prescription ; que les parties doivent aborder la question de la signification à donner à la formulation « il est prévu » indiqué dans l'annexe 4.2, et celle de la caducité éventuelle de cette « prévision » contractuelle au regard de l'absence d'acte de renonciation au compte courant litigieux ainsi que d'un éventuel maintien du compte courant du demandeur aux bilans postérieurs.
Au dernier état de ses écritures déposées le 3 octobre 2018, c. PR. sollicite toujours du Tribunal, à l'exception de la validation de la saisie-arrêt devenue sans objet du fait de la mainlevée ordonnée, la condamnation de la SAM A au paiement de la somme de 270.775,68 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2015, outre la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Il sollicite également, au vu de la demande de Monsieur le Procureur Général, avant-dire-droit au fond, au visa des articles 177, 274 et suivants du Code de procédure civile, d'ordonner la communication par la SAM A des Grands Livres certifiés pour l'année 2007 mais aussi pour les exercices suivants et de lui donner acte de ce qu'il se réserve de conclure au fond une fois cette communication effectivement intervenue.
Il soutient, s'agissant de la prescription soulevée par la défenderesse, dans un premier temps que son action ne relève pas des dispositions du Code civil avec une prescription quinquennale mais bien du Code de commerce qui fait application d'une prescription décennale et que, d'ailleurs, peu importe que la prescription soit quinquennale ou décennale, puisque, de toute évidence, celle-ci n'est pas acquise puisqu'il s'est passé moins de cinq ans entre la première demande et l'action qu'il a engagée. Puis dans un deuxième temps, il reconnaît que le délai de prescription applicable au solde d'un compte-courant est de 5 ans mais précise que la chambre commerciale de la Cour de Cassation ne fait courir le délai de prescription qu'à compter du jour de la demande de remboursement car tant que la demande n'est pas formulée, la créance n'est pas exigible et ne peut pas être affectée par la prescription ;
Il fait valoir par ailleurs :
qu'il est bien titulaire de cette créance en compte courant inscrite dans les livres de la SAM A au mois de janvier 2012, créance qui n'a jamais été contestée dans son principe et son quantum par la défenderesse, si ce n'est lors du présent débat judiciaire;
que la SAM A n'est pas partie au contrat de cessions d'actions litigieux, n'étant qu'une filiale du GROUPE C, acquéreur des actions ;
qu'il n'a jamais renoncé à son droit de créance, une telle renonciation ne pouvant résulter d'une mention figurant dans une clause équivoque insérée dans une simple annexe d'un contrat complexe, alors que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'un acte manifestant la volonté claire et non équivoque de renoncer ;
qu'il appartient à la SAM A de rapporter la preuve de ce qu'il se trouve libéré de son obligation de paiement conformément aux dispositions de l'article 1162 du Code civil, ce qu'elle ne fait pas ;
que la créance en compte courant revendiquée figure toujours aux grands livres comptables de la SAM A au 17 janvier 2012 valant pour l'exercice 2011, soit cinq années après la cession de créance, alors même que cette cession comprenait, selon la défenderesse, abandon ferme de la créance en compte courant, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la production des pièces sollicitées par le Procureur Général en y ajoutant celles relatives aux exercices postérieurs à 2007 ;
À la suite des deux jugements avant-dire-droit précités, la SAM A a modifié ses demandes et tend ainsi à voir le Tribunal :
In limine litis :
juger prescrite l'action en remboursement de compte courant diligentée par c. PR. à son encontre sur le fondement de l'article 2044 du Code civil et irrecevable eu égard au délai de 5 ans prévu au dernier alinéa de l'article 6 des Statuts de la SAM A du 16 mars 1987 ;
rejeter la pièce adverse n° 5 comme inopérante et douteuse ;
Avant-dire-droit au fond :
débouter c. PR. de sa demande avant-dire-droit tendant à voir ordonner la communication des grands livres certifiés depuis 2007 ;
Sur le fond :
débouter c. PR. de l'intégralité de ses demandes ;
condamner reconventionnellement c. PR. au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues.
Elle soutient en substance :
que s'agissant de la prescription, peu importe que la créance invoquée soit de nature civile ou commerciale, elle se prescrit par cinq ans ; or, la cession de l'ensemble des actions de c. PR. dans la SAM A est intervenue le 25 septembre 2007 et l'assignation en paiement a été délivrée plus de cinq ans après ;
que l'article 6 dernier alinéa des statuts de la SAM A stipule que « Les dividendes qui ne seraient pas réclamés dans les cinq années de leur exigibilité seront acquis à la société » ce qui exclut conventionnellement les éventuelles réclamations qui pourraient être formées à l'encontre de la société au-delà de ce délai ;
que ces statuts s'imposent aux parties, en application de l'article 989 du Code civil, de même que l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions en vigueur entre les parties qui y ont souscrit ;
que cette limite statutaire est bien fixée à l'exigibilité du remboursement des dividendes versés au compte courant d'associé du demandeur ;
que la convention de cession, lors de la signature de laquelle le demandeur, homme d'affaires très averti, était assisté de son conseil, règle en ses articles 4 et 6-4, la question des comptes courants dont le montant, pour ce qui concerne la SAM A, est visé pour 187.888 euros, de sorte qu'il avait parfaitement connaissance d'une éventuelle créance en compte courant ;
que s'agissant de la communication des pièces sollicitées par le demandeur et le Procureur Général, celles-ci ne sont pas susceptibles d'avoir une influence sur la résolution du litige dans la mesure où la traduction comptable de la prétendue créance de c. PR. ne suffirait pas à démontrer son caractère certain, liquide et exigible ;
que cela constituerait un renversement de la charge de la preuve, laquelle incombe au demandeur ;
que certains documents comptables internes à la SAM A, couverts par le secret des affaires, n'ont pas vocation à être diffusés aux tiers ;
qu'au fond, la prétention en paiement de c. PR. au titre d'un compte courant est infondée, aux motifs essentiellement que :
en l'état des articles 989 et 1011 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi, et l'on doit rechercher dans les conventions la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ;
ainsi, à l'occasion de la cession d'actions du 25 septembre 2007, c. PR. a clairement exprimé d'une part, qu'il cédait le compte courant d'associé qu'il détenait au sein de la SAM A, et d'autre part, qu'il ne détenait plus aucune créance en compte courant dans cette société, tel que cela résulte du libellé de l'article 2, de celui de l'article 4 et de l'annexe 4-2 ;
la convention du 25 septembre 2007 signée par c. PR. avec la société C (devenue D), société mère de la SAM A, constitue un accord-cadre de cession global auquel c. PR. tente de passer outre en essayant « de se faire payer deux fois la même créance, à laquelle il a de surcroît formellement renoncé » ;
c. PR. feint d'ignorer que l'abandon de la créance alléguée est effectif pour être intervenu dans le cadre d'un contrat global de cession d'actions et qu'il ne dispose plus d'aucune créance puisqu'il est établi à l'annexe 4.2 du contrat de cession d'actions du 25 septembre 2007 que celui-ci a expressément et irrévocablement abandonné son compte courant ;
l'abandon de créance n'était nullement un simple projet mais bel et bien une condition sine qua non de la réalisation de la cession d'actions ;
cet abandon de créance est acté clairement et sans équivoque dans l'acte de cession incluant l'annexe 4.2 que c. PR. a signé et accepté, en parfaite connaissance de cause et avec l'assistance de conseils ;
en vertu de l'effet relatif des contrats, rien n'interdit aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, ce qui est le cas en l'espèce ;
la motivation et l'interprétation adoptée par le Juge des Référés sont en tous points transposables à la présente procédure ;
que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros est justifiée, dès lors que :
c. PR. a fait diligenter une saisie-arrêt sur un compte mandataire praticien et non un compte commercial de la société, ce qui a eu pour effet de bloquer le reversement aux médecins de leurs honoraires ;
c. PR. avait connaissance de la nature de ce compte ;
cette saisie-arrêt s'est faite de manière abusive et vexatoire ;
l'attitude procédurale de c. PR. alimentée d'agissements déloyaux, ne peut s'interpréter que comme une tentative d'enrichissement sans cause voire une tentative d'escroquerie au jugement, ce qui engage sa responsabilité civile envers la SAM A
SUR CE,
À titre liminaire, il convient de constater que c. PR. renonce à la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 10 mars 2016, celle-ci étant devenue sans objet suite à la mainlevée ordonnée par le Juge des référés le 23 novembre 2016.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
Conformément aux dispositions de l'article 2040 du Code civil, la prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte soit, en l'espèce, à la loi monégasque : l'applicabilité du droit français au rapport de droit entre les parties devant être exclue, la SAM A n'étant pas partie au contrat de cession d'actions.
- Sur la durée de la prescription de l'action de c. PR. :
Se fondant sur l'article 2044 du Code civil et sur le dernier alinéa de l'article 6 de ses propres statuts, la SAM A fixe la durée de la prescription à 5 ans, peu important la nature civile ou commerciale de la créance.
En réplique, au gré de ses conclusions successives, c. PR. a affirmé que son action relevait de la prescription décennale prévue dans le Code de commerce pour admettre, en cours de procédure, que le délai de prescription applicable au solde d'un compte courant était de 5 ans.
L'article 2082 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013, prévoyait que toutes les actions, réelles et personnelles, se prescrivaient par trente ans.
Quant à l'ancien article 152 bis du Code de commerce alors applicable, il fixait la durée de la prescription à 10 ans en ces termes : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ».
L'article 2044 du Code civil, issu de la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013 promulguée le 20 décembre 2013, énonce que sauf disposition légale contraire, les actions réelles mobilières et les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer.
L'article 2041 aliéna 2 précisé qu'en cas de réduction du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
La présente action introduite par exploit d'huissier en date du 10 mars 2016 est soumise à la loi nouvelle et au délai de 5 ans sous réserve des dispositions précitées (durée totale de 10 années ou de 30 années prévues dans les anciens articles civil ou commercial précités).
- Sur le point de départ et la computation du délai de prescription :
Alors que c. PR. considère que le délai de prescription d'une créance de remboursement d'un compte courant ne démarre qu'à compter du jour de la demande de remboursement rendant exigible cette créance, la SAM A estime que le point de départ de ce délai se situe à la date de l'acte de cession d'actions du 25 septembre 2007, appuyé en son analyse par l'article 6 en son dernier paragraphe de ses propres statuts stipulant que « les dividendes qui ne seraient pas réclamés dans les cinq années de leur exigibilité, seront acquis à la société ».
La prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé (qui constitue un prêt consenti à la société par un associé) ne court qu'à compter du jour où ce dernier demande le paiement du solde de son compte et non pas à compter de la décision de distribution des dividendes prise par l'assemblée générale, ni de leur mise en paiement par inscription en compte courant, ni de leur inscription à un autre compte par la société, et tant que l'associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, cette créance n'est pas exigible et ne peut être affectée par la prescription.
En l'espèce, par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 31 janvier 2014, 6 mars 2014, 26 mars 2014 et 12 février 2016 mais également par mise en demeure du 4 août 2015, c. PR. a sollicité à plusieurs reprises le remboursement de son compte courant et que faute de réponse, il a assigné la SAM A le 10 mars 2016 à cette fin.
De plus, le second argument de la défenderesse portant sur une prescription acquise en l'état d'une clause des statuts de la SAM A, impartissant aux associés un délai de 5 ans pour réclamer leurs dividendes, ne saurait être retenue, leur exigibilité ne prenant effet qu'au moment de la demande en remboursement.
Dès lors, la prescription de la demande en paiement du solde de compte courant, qui a commencé à courir au 31 janvier 2014, n'est pas acquise puisqu'il s'est déroulé moins de cinq ans entre la première demande et l'action engagée.
L'action de c. PR. doit donc être déclarée recevable.
Sur la demande de communication de pièces :
L'exigence de loyauté des débats et de respect du contradictoire imposent aux parties de se communiquer en temps utile les pièces nécessaires à l'appréciation du bien-fondé de leurs demandes.
Il convient par ailleurs de rappeler qu'une partie au litige est en droit d'obtenir des pièces détenues par une autre partie lorsque celles-ci peuvent influencer la décision du juge.
Une telle démarche probatoire relève en outre du principe supérieur suivant lequel toute personne est tenue d'apporter son concours à l'œuvre de justice, dans le souci constant d'assurer à chacun l'égal accès à la justice et un procès équitable.
En cas de manquement à ces grands principes directeurs de notre droit, le Tribunal en tira toute conséquence à l'égard de la partie volontairement défaillante.
En l'espèce, c. PR. a conclu à plusieurs reprises à la communication par la défenderesse des Grands Livres certifiés pour l'année 2007 ainsi que ceux des exercices suivants dont seule cette dernière est détentrice.
Monsieur le Procureur Général a lui aussi demandé la communication des rapports des commissaires aux comptes et le procès-verbal de l'assemblée générale convoquée pour approbation des comptes des exercices 2007 à 2016.
La SAM A s'est toujours refusée à cette communication aux motifs, d'une part, que cette demande est sans incidence pour le présent litige alors que ces documents comptables internes à la société sont couverts par le secret des affaires, et d'autre part, que les juridictions n'ont pas à pallier la carence des parties en matière de preuve.
Or, force est de constater que si les documents sollicités peuvent vraisemblablement apporter un éclairage complémentaire voire nouveau à cette instance, le Tribunal dispose d'un certain nombre de pièces lui permettant de statuer sur les prétentions des parties.
En conséquence, dans un souci de respect du délai raisonnable tel que prévu par la Convention Européenne des Droits de l'Homme dans le cadre d'un procès équitable, cette demande sera rejetée.
Sur la demande principale en paiement du solde de compte courant :
En vertu de l'article 1162 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Le Juge des référés, dans son ordonnance rendue le 23 novembre 2016, a estimé au vu des pièces produites qu'il appartenait au Juge du fond d'interpréter le contrat de cession d'actions, en date du 25 septembre 2007, entre les sociétés B et c. PR. et C, mais surtout l'annexe 4-2 intitulé « Répartition des créances en comptes courants ».
Ce Juge relève que l'article 4 intitulé « Remboursement des créances en compte courant et des prêts bancaires » du contrat de cession d'actions stipule que « le montant des créances en compte courant soit 187.888 € est réparti comme indiqué en annexe 4-2 » et qu'en conséquence « l'acquéreur a acquitté au moyen d'un refinancement bancaire, directement au vendeur à la date de réalisation par délégation et pour le compte de la Société et des filiales, chacune pour le montant la concernant indiqué ci-dessus, le montant des créances en compte courant dont le vendeur était créancier sur la Société et les filiales ».
Il note également que l'annexe 4-2 « Répartition des créances en comptes courants » à laquelle renvoie l'article 4 du contrat de cession d'actions suscité est rédigé comme suit :
« À indiquer : les créances en c/c (compte courant) que le Dr PR. et les tiers ont vis-à-vis des différentes sociétés du groupe le 31/12/2006 et le 25 sept 2007.
Concernant Monaco, il est prévu que le Dr abandonne un c/c (compte courant) de 390 K. Les valeurs ci-dessous sont exprimées en valeur brute (hors dépréciation).
Les intérêts courus sur la période du 01/01/2007 - 25/09/2007 ne sont pas intégrés ».
Il observe ensuite qu'à la suite de cette mention, figure un tableau récapitulant pour chacune des sociétés du groupe le montant des créances en comptes courants dont il ne ressort aucune créance en compte courant de c. PR. s'agissant de la SAM A, mais en outre que le total des créances en compte courant détenues par c. PR. à l'encontre des trois autres entités, (à savoir les sociétés G, H, I et J) soit 187.888 euros correspond très exactement à la somme mentionnée à l'article 4 « Remboursement des créances en compte courant et des prêts bancaires » dudit contrat de cession d'actions, lequel fait état d'un montant des créances en compte courant de 187.888 euros réparti comme indiqué en annexe 4-2.
Toutefois, c. PR. verse aux débats un bilan de la SAM A au 31 décembre 2007 et un extrait de son Grand Livre pour l'exercice comptable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 faisant apparaître un passif de 390.775,68 euros au 31 décembre 2007 et de 270.775,68 euros au 31 décembre 2007 concernant le « compte courant c. PR. », même montant que l'on retrouve dans l'extrait du Grand Livre établi le 17 janvier 2012 pour l'exercice 2011.
Si effectivement la mention « Concernant Monaco, il est prévu que le Dr abandonne un c/c (compte courant) de 390 K. », présente un caractère ambigu, ou à tout le moins équivoque, force est de constater, en premier lieu, qu'au 31 décembre 2011, c. PR. est toujours détenteur d'un compte courant n° 46780010 créditeur d'un montant de 270.775,68 euros et, en second lieu, que la défenderesse est dans l'incapacité de rapporter la preuve de ce qu'elle s'est acquittée du montant de ce solde.
Ces deux pièces fondamentales établies en 2007 et 2012 sont la preuve manifeste de l'existence de ce compte courant créditeur litigieux, si bien que le simple projet d'abandon de créance jamais réalisé, évoqué par c. PR. à l'appui de sa demande en paiement, doit être retenu comme étant la volonté des seules parties au contrat, étant rappelé que la SAM A, filiale de la F SAS, n'y était pas partie.
En outre, l'utilisation du passé composé ( il est prévu que le Dr abandonne ) et non du présent ( le Dr abandonne ) indique que cet abandon de créance n'est qu'au stade d'un simple projet devant être concrétisé par la suite en les formes requises.
En effet, l'idée de projet d'abandon de créance est corroborée par l'absence de tout formalisme écrit que requiert le droit français, qui régit l'acte du 25 septembre 2007, dans ce type de cession d'actions.
En tout état de cause, la SAM A, qui soutient l'abandon total de créance, ne produit aucun élément permettant d'établir que cette créance qui figure toujours au Grand Livre pour l'exercice 2011, soit plus quatre années après la cession, ait effectivement été abandonnée, une telle renonciation ne pouvant se présumer.
Au surplus, il est constant que la cession de parts sociales ou d'actions, à défaut de stipulations expresses, n'emporte pas cession du solde créditeur du compte courant ouvert au nom du cédant, lequel est indépendant des parts sociales ou actions: le compte courant d'associé trouvant son origine dans le prêt fait à la société.
En refusant de communiquer les documents comptables de sa société depuis l'exercice 2007 afin de démontrer qu'elle s'est libérée à l'égard de c. PR. de la somme réclamée, la SAM A s'est privée de moyens de défense en sa faveur.
En conséquence, il convient de condamner la SAM A à payer à c. PR. la somme de 270.775,68 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2015.
Sur les demandes de dommages et intérêts :
c. PR. sollicite la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, alors que la SAM A demande la somme de 30.000 euros toutes causes de préjudices confondues.
Le fait d'agir en justice ou de résister judiciairement à une demande constitue l'exercice d'un droit et l'appréciation erronée qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute.
Il n'est pas démontré que la SAM A ait fait preuve d'une particulière mauvaise foi dans sa résistance même si, in fine, elle succombe en ses prétentions, succombance qui ne lui permet pas le bénéfice de dommages et intérêts.
Tant c. PR. que la SAM A seront donc déboutés de leur demande respective formée à ce titre.
Sur l'exécution provisoire :
Aucune des conditions exigées par l'article 202 du Code de procédure civile n'étant réunie en l'espèce, l'exécution provisoire ne sera pas ordonnée.
Sur les dépens :
Partie succombante, la SAM A supportera la charge des dépens, avec distraction au profit de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.