Tribunal de première instance, 25 avril 2019, Madame Le Procureur Général c/ La Fédération A

I. Faits et procédure

Décision rendue le 25/04/2019 par la juridiction Tribunal de Première Instance de Monaco sous la référence 18104.

Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : Société – Condition d'activité (non) – Di olution (oui) Il re ort de élément du do ier que la Fédération A n'a pa ati fait aux condition d'activité prévue par la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 et n'a connu aucune activité ur une période d'au moin cinq an . La Fédération A ne di po ant d'aucun patrimoine, ni d'actif, a, elon procè -verbal de l'a emblée générale extraordinaire du 15 mar 2019, décidé à l'unanimité de prononcer a di olution, conformément aux article 24, 25 et 26 de e tatut . Il convient en con équence de con tater la di olution de la Fédération A au 15 mar 2019. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2019/000476 (A i…

II. Problème de droit

La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).

III. Solution et dispositif de la juridiction

Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :

IV. Portée et intégration au corpus Korpus

Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.

Il ressort des éléments du dossier que la Fédération A n'a pas satisfait aux conditions d'activité prévues par la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 et n'a connu aucune activité sur une période d'au moins cinq ans. La Fédération A ne disposant d'aucun patrimoine, ni d'actif, a, selon procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2019, décidé à l'unanimité de prononcer sa dissolution, conformément aux articles 24, 25 et 26 de ses statuts. Il convient en conséquence de constater la dissolution de la Fédération A au 15 mars 2019. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2019/000476 (Assignation du 4 avril 2019) JUGEMENT DU 25 AVRIL 2019 En la cause de : Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL, près la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, élisant domicile en son Parquet, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco, DEMANDERESSE, COMPARAISSANT EN PERSONNE ; d'une part ; Contre : La FÉDÉRATION A, ayant son siège social sis « X1 », X1à Monaco, prise en la personne de Madame m. W. agissant en sa qualité de Présidente, demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, DEFAILLANTE ; En présence de : L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de procédure civile par son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, demeurant au Palais du Gouvernement Place de la Visitation et en application de l'article 153 du Code de procédure civile à la Direction des Affaires Juridiques, 13 avenue des Castelans à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de societes societes general · societes constitution dissolution et actes relatifs a la vie de la societe · regulation et concurrence limitation legale d activite professionnelle · tribunal-premiere-instance-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : loi n° 1.355.