Vu l'assignation en date du 4 novembre 2019 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur au nom de j. G. en date des 19 février 2020, 27 mai 2020 et 3 juillet 2020 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur au nom de p S. épouse V. en date du 27 mars 2020 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur au nom de j-p. V. en date du 27 mars 2020 et du 15 juin 2020 ; À l'audience publique du 8 juillet 2020, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 23 septembre 2020, ce délai ayant ensuite été anticipé au 16 septembre 2020, les parties en ayant été informées. ÉXPOSE DU LITIGE - MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte authentique du 8 février 1989, passé par-devant Maître Jean-Charles REY, notaire, et enregistré le 10 février 1989 à Monaco, c. m. S. et r. e. A. ont donné à bail à titre commercial à f c. F. un magasin situé à Monaco-Ville au X2 cadastré sous le numéro Z de la matrice cadastrale, pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives à compter du 15 février 1989, les parties étant tenues d'aviser le cas échéant par lettre recommandée six mois avant l'expiration de chaque période triennale de leur intention de mettre fin à la location. Ce bail comporte en pages 9 et 10 une clause résolutoire rédigée de la manière suivante : « Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de charges, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuite ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et demeuré infructueux le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, même en cas de paiement ou d'exécution postérieure au délai ci-dessus, sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire. Si le preneur refusait de quitter les lieux loués, il suffirait pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Monaco, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution . (...) » s. O. venant aux droits de f c. F. a cédé son droit au bail à j. G. par actes notariés des 29 juillet et 5 août 2016, suite à une promesse notariée du 21 avril 2016, après en avoir avisé les nouveaux bailleurs, Monsieur et Madame j-p. V. par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 avril 2016. Suivant acte d'huissier du 11 juin 2018, intitulé « commandement de payer », j-p f. V. et son épouse, p m l S. ont fait commandement à j. G. d'avoir dans le délai de 15 jours à respecter les termes de la clause I) intitulée CHARGES paragraphe 3°), du bail à loyer n° 35805, signé à Monaco le 8 février 1989, ainsi que suit : « Il tiendra les lieux garnis de meubles et matériel pour répondre en tout temps du paiement des loyers et de l'exécution des conditions du bail. Il tiendra constamment les locaux ouverts et approvisionnés, sous la seule exception de la fermeture hebdomadaire d'usage s'il y a lieu, et de la période des congés payés », en déclarant entendre se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire dont le contenu a été intégralement reproduit. j-p f. V. a, selon exploit du 4 novembre 2019, fait assigner en référé j. G. à l'effet de voir constater que par l'effet de la clause résolutoire, le bail commercial s'est trouvé résilié de plein droit le 26 juin 2018, dire que le défendeur devra libérer les lieux dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, et ordonner, à défaut de ce faire, son expulsion de corps et biens des locaux, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier. Par des conclusions du 27 mars 2020, p m l S. épouse V. est intervenue volontairement aux débats en sollicitant que l'instance se poursuive à son contradictoire et en précisant que conformément à l'article 1248 du code civil, son époux dispose d'un mandat tacite pour gérer ses biens, lequel a été confirmé par écrit le 19 septembre 2019 lorsqu'il a été question de mandater un avocat pour entamer ladite procédure d'expulsion. Aux termes de ses écritures judiciaires, j-p. V. fait valoir que : Sur la recevabilité,

• Contrairement aux affirmations réitérées de la partie adverse, il dispose bien de la qualité à agir puisqu'il est propriétaire-bailleur tout comme son épouse,
• De plus, dans le cadre d'un régime de séparation de biens, un époux propriétaire d'un bien en indivision avec son conjoint peut non seulement agir seul contre un tiers pour la protection de son propre droit individuel mais également accomplir seul une action tendant à la préservation des droits de l'indivision s'agissant de l'accomplissement d'un acte conservatoire (TPI, 24 octobre 2019),
• Son action a pour objet la conservation du patrimoine indivis du couple, si bien que le moyen d'irrecevabilité doit être rejeté,
• En tout état de cause, le mandat tacite au vu et sans opposition de son épouse résultant de l'application de l'article 1248 du Code civil a été confirmé par l'intervention volontaire de cette dernière qui avait connaissance de la procédure et ne s'y est jamais opposée puisqu'elle a établi un mandat écrit lorsqu'il s'est agi de mandater avocat pour introduire la présente instance, Sur la validité de la résiliation,
• Le défendeur n'a jamais exploité les locaux et n'est même pas immatriculé au répertoire du commerce en qualité de commerçant,
• Deux procès-verbaux de constat des 5 juin 2018 et 2 octobre 2019 confirment que les lieux n'ont jamais été garnis de meubles, approvisionnés ou ouverts,
• La mise en demeure du 25 mai 2018 n'a pu être distribuée au motif de « destinataire inconnu à l'adresse » et n'est affectée d'aucune nullité,
• Le commandement délivré le 11 juin 2018 rappelle sans équivoque quelles sont les obligations du preneur et qu'il est dans l'obligation d'exploiter les locaux puisqu'il lui est demandé « de tenir constamment les locaux ouverts et approvisionnés »,
• Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas transposables en l'espèce puisque l'obligation d'exploitation résulte expressément d'une clause du bail, Sur la mise en œuvre de la clause résolutoire,
• Aucune mauvaise foi ne peut lui être reprochée dès lors qu'il n'a nullement précipité son action en laissant à j. G. du temps qu'il n'a pas mis à profit,
• L'état de santé du preneur ne saurait rendre impossible la mise en œuvre de la clause résolutoire et ne le délie aucunement de ses obligations,
• Les caractéristiques de la force majeure ne sont nullement réunies en l'espèce,
• Le défendeur ne démontre pas être dans l'impossibilité d'exécuter son obligation puisqu'il sollicite des délais pour l'exécuter,
• Il n'est pas établi le caractère insurmontable et imprévisible de l'état de santé ainsi que du traitement médical dès lors que le certificat versé aux débats se réfère à des antécédents dépressifs depuis plus de 20 ans,

PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Déclarons j-p. V. recevable en ses demandes ; Déclarons recevable et accueillons p S.épouse V. en son intervention volontaire ; Constatons qu'en application de la clause résolutoire qui y est contenue, le bail commercial liant j-p. V. et p S. épouse V. à j. G. s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 27 juin 2018 ; Ordonnons en conséquence à défaut pour j. G. d'avoir libéré le magasin dépendant de l'immeuble situé au X2 à Monaco-Ville, cadastré sous le numéro Z de la matrice cadastrale, de sa personne, de ses biens ou de tous occupants de son chef, dans le délai d' UN MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance, son expulsion immédiate avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ; Condamnons j. G. aux dépens de la présente ordonnance avec distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonnons que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Et avons signé avec notre greffier.