En l'espèce, la défunte avait cédé à son fils la nue-propriété d'un appartement. Lors des opérations de liquidation et de partage de la succession de sa mère, il s'est vu contraint de verser à sa sœur une indemnité de réduction d'un montant de 428 776,77 euros. Il recherche la responsabilité du notaire rédacteur de l'acte authentique de vente ainsi que celle de son successeur, rédacteur d'une correspondance relative à l'acte en cause. La demande formée à l'encontre du rédacteur de cette correspondance est recevable dès lors que l'héritier requérant dispose d'un intérêt à agir, le risque d'une action en réduction pouvant être utilement révélé postérieurement à l'acte en cause. Le Tribunal relève toutefois que cette correspondance ne fait état que de faits constants sur les circonstances ayant entouré la conclusion de la cession et ne fournit que des précisions sur son contenu ainsi que l'évaluation qui pourrait désormais être faite du bien.  Elle ne confirme aucunement la validité et l'efficacité de cet acte mais rappelle simplement son existence, une partie de son contenu et le contexte dans lequel il a été signé. Dans le cadre de cette intervention particulièrement limitée, fournie à titre manifestement bénévole, il ne peut être considéré que le notaire poursuivi était débiteur d'une obligation d'information et de conseil. Les prétentions indemnitaires formées à son encontre sont donc rejetées. En revanche, le notaire, rédacteur de l'acte authentique litigieux, a manqué à son devoir d'information et de conseil en s'abstenant de faire intervenir à l'acte la sœur du cessionnaire ou d'obtenir son consentement de manière non équivoque. Il n'a pas davantage informé le cessionnaire du risque d'une action en réduction qui pourrait être formée par sa sœur, non partie ou consentante à l'acte de cession en cause, en application des dispositions de l'article 785 du Code civil qui édictent une présomption irréfragable de gratuité pour les ventes avec réserve d'usufruit. Le préjudice subi par le cessionnaire s'analyse en une perte de chance de ne pas obtenir le consentement de sa sœur. Il n'est cependant pas possible en l'état d'évaluer cette perte de chance au regard des éléments de la cause et des positions des parties. Il ne peut être soutenu que l'héritière aurait incontestablement consenti à l'acte litigieux eu égard « au service rendu » dès lors que la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété de l'appartement au décès de ses parents pouvait constituer un avantage important au profit de son frère, malgré le règlement par ce dernier de sommes non négligeables, compte tenu de l'augmentation significative de la valeur des biens immobiliers en Principauté, même si elle ne pouvait pas nécessairement être anticipée dans cette mesure à l'époque de l'acte en cause. Au regard de la présomption irréfragable de libéralité pour le tout qui s'oppose à la restitution du prix payé pour l'achat de la nue-propriété (et l'abandon à titre onéreux de l'usufruit), il n'est pas certain que l'héritier requérant, mieux informé, n'aurait pas renoncé à l'acquisition litigieuse sans le consentement de sa sœur, tandis qu'il ne  détient aucune créance à l'égard de la succession pour sa contribution de l'époque au paiement des dettes de sa mère, en particulier par rapport à la valeur actuelle du bien (420 000 euros) ou à l'inflation (145 446 euros). Le Tribunal estime ainsi nécessaire d'ordonner la réouverture des débats, afin de déterminer les contours du préjudice actuel et certain de l'héritier requérant, et de sursoir à statuer sur ses demandes en paiement de dommages et intérêts. Il lui demande de préciser s'il a exécuté le commandement de payer réglé l'indemnité de réduction qui y est visée ou si les héritiers ont convenu de reporter ce paiement en l'état du déroulement des opérations de liquidation et de partage, d'indiquer si les opérations de liquidation et de partage en cours sont susceptibles de faire évoluer le montant de l'indemnité de réduction résultant du jugement de condamnation et dans quelle mesure, en fournissant toute la documentation nécessaire à cet égard, de mentionner le montant de l'intégralité des sommes payées pour le compte de sa mère ayant permis d'éviter la saisie immobilière du bien en ce compris le coût du prêt. Il demande au notaire instrumentaire d'évoquer l'ensemble des options envisagées par la famille (donation, reconnaissance de dette, prêt avec intérêts, garanties diverses...) et leurs conséquences juridiques différenciées notamment en termes de créances à l'égard de la succession, en effectuant toutes simulations utiles et d'apporter tous éclaircissements et justificatifs sur l'état du marché immobilier monégasque lors de la signature de l'acte et de son évolution prévisible à cette époque. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2019/000283 (assignation du 17 décembre 2018) JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2021 En la cause de : h. B. Y., né le 9 janvier 1962 à Paris (France), de nationalité française, demeurant X1 75116 Paris (France), DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Maître a Z, anciennement notaire à Monaco, demeurant X2 à Monaco et en tant que de besoin en l'étude de son successeur Maître B W X 3à Monaco, Maître B W, Notaire à Monaco, successeur de Maître a Z Notaire à Monaco, demeurant X3 à Monaco, DÉFENDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice ; l. B. Y., née le 28 mai 1960 à Tunis (Tunisie), de nationalité française, demeurant X4à Levallois (Hauts de Seine), France, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Irène AVGERINIDIS, avocat au barreau de Paris ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2018, enregistré (n° 2019/000283) ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de Maître B W et Maître a Z en date des 8 mai 2019, 5 juin 2019 et 17 juin 2019 et celles de Maître Christophe SOSSO au nom de Maître a Z en date du 13 décembre 2019 et au nom de Maître B W en date des 30 décembre 2019 et 16 juin 2020 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY avocat-défenseur, au nom de l. B. Y. en date du 26 juillet 2019 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA avocat-défenseur, au nom de Hedi B. Y. en date des 20 septembre 2019 et 4 février 2020 ; À l'audience publique du 26 novembre 2020, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 25 février 2021 ; FAITS ET PROCÉDURE m-p. C. est décédée à Monaco le 10 janvier 2013 laissant pour lui succéder ab intestat son époux, m. Habib B. Y. décédé le 13 mars 2017 en Tunisie, ainsi que leurs deux enfants communs, l. B. Y. et h. B. Y. Par un acte reçu par Maître a Z alors notaire à Monaco, le 28 novembre 2000, m-p. C. épouse B. Y. avait cédé à son fils, h. B. Y. la nue-propriété d'un appartement formant la totalité du lot n° 145 du cahier des charges de l'immeuble dénommé « D » sis à Monaco moyennant le prix de 1.420.650 francs. Aux termes dudit acte, la venderesse s'était réservé, sa vie durant, l'usufruit de l'immeuble vendu et avait stipulé réversible cet usufruit dudit immeuble, à compter de son décès, au profit de son époux, m. B. Y. s'il devait lui survivre, jusqu'à son propre décès. Suite aux assignations des 24 février 2015 et 17 novembre 2017, ce Tribunal a, par jugement du 17 janvier 2019, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de feue m-p. C. épouse B. Y. et désigné Maître E, notaire, pour y procéder, condamné d'ores et déjà h. B. Y. à verser à l. B. Y. une indemnité de réduction d'un montant de 428.776,77 euros, sauf à parfaire, le cas échéant au jour du partage. Cette décision signifiée le 7 février 2019 est désormais définitive et a donné lieu à un commandement de payer du 24 avril 2019. Selon exploit en date du 17 décembre 2018, h. B. Y. a fait assigner :

• Maître a Z et son successeur, Maître B W notaires, aux fins de leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 678.776,77 euros à titre de dommages et intérêts, dans l'hypothèse d'une condamnation par le Tribunal de première instance au paiement d'une indemnité de réduction et de dommages et intérêts au profit de l. B. Y. ou de la somme de 100.000 euros en l'absence d'une telle condamnation,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare recevables les demandes formées par h. B. Y. à l'encontre de Maître B W notaire, mais l'en déboute au fond ; Déboute Maître B W de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ; Dit que Maître a Z a manqué à son devoir de conseil et d'information à l'occasion de l'acte reçu le 28 novembre 2000 concernant l'aliénation de l'appartement de feue m-p. C. avec réserve d'usufruit ; Avant-dire-droit sur le préjudice découlant de cette faute, ordonne la réouverture des débats afin que :

• h. B. Y. précise s'il a exécuté le commandement de payer du 24 avril 2019 et a réglé l'indemnité de réduction qui y est visée ou si les héritiers ont convenu de reporter ce paiement en l'état du déroulement des opérations de liquidation et de partage ; indique si les opérations de liquidation et de partage en cours sont susceptibles de faire évoluer le montant de l'indemnité de réduction résultant du jugement du 17 janvier 2019 et dans quelle mesure, en fournissant toute la documentation nécessaire à cet égard ; mentionne le montant de l'intégralité des sommes payées pour le compte de sa mère ayant permis d'éviter la saisie immobilière du bien en ce compris le coût du prêt de la banque H ;
• Maître a Z évoque l'ensemble des options qui avaient été envisagées par la famille B. Y.(donation, reconnaissance de dette, prêt avec intérêts, garanties diverses...) et leurs conséquences juridiques différenciées notamment en termes de créances à l'égard de la succession, en effectuant toutes simulations utiles ; apporte tous éclaircissements et justificatifs sur l'état du marché immobilier monégasque lors de la signature de l'acte du 28 novembre 2000 et de son évolution prévisible à cette époque ; Sursoit à statuer sur les demandes en paiement de dommages et intérêts formées par h. B. Y. à l'encontre de Maître a Z; Renvoie la cause et les parties à l'audience du MARDI 11 MAI 2021 pour les conclusions et pièces d h. B. Y.; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président, Madame Aline BROUSSE, Juge, Madame Virginie HOFLACK, Juge,, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Mademoiselle Marine PISANI, Greffier en chef adjoint; Lecture étant considérée comme donnée à l'audience du 25 FÉVRIER 2021, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président, assistée de Mademoiselle Marine PISANI, Greffier en chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur Général Adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de Justice.