Vu la requête introductive d'instance en date du 28 janvier 2003, reçue le 30 janvier 2003 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 11 mars 2003 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Madame m-t ME CA, en date des 26 juin 2003, 3 juin 2004 et 12 mai 2005 ; Vu les conclusions déposées par Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur, au nom de la COPROPRIÉTÉ FLOR PALACE n° 2, en date des 6 novembre 2003 et 21 octobre 2004 ; Après avoir entendu Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, au nom de Madame m-t ME CA, et Maître Alexis MARQUET, avocat à la Cour d'Appel de Monaco, au nom de la COPROPRIÉTÉ FLOR PALACE n° 2, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

m-t ME CA a été embauchée, aux termes d'un contrat de travail en date du 1er juillet 1982, par la copropriété FLOR PALACE n° 2 représentée par son syndic, l BA, en qualité de concierge 3e catégorie coefficient 100. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 1999, le syndic de la copropriété FLOR PALACE n° 2 a informé m-t ME CA, en exécution de la décision prise par les copropriétaires lors de l'assemblée générale du 28 juin 1999, qu'il était mis fin à son contrat de travail, cette mesure ne prenant toutefois effet qu'à l'issue d'un délai de préavis de vingt-quatre mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mars 2001, le syndic de la copropriété FLOR PALACE n° 2 a notifié à m-t ME CA, ensuite de l'avis d'inaptitude définitive à son poste de travail émis le 11 janvier 2001 par le médecin du travail, l'interruption immédiate de son préavis, l'invitant en outre à libérer la loge pour le 30 mars 2001. Le 29 mars 2001 en contrepartie du règlement par son employeur de la somme de 13.365,44 F, représentant les salaires et accessoires de salaires ainsi que toutes les indemnités qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, m-t ME CA a délivré à la copropriété FLOR PALACE n° 2 un reçu pour solde de tout compte qu'elle a formellement dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 mai 2001. Estimant être en droit de prétendre pour la période de mars 1996 à mars 2001 au règlement d'heures supplémentaires calculées sur la base de 6 heures par jour, m-t ME CA, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 10 mars 2003, a attrait la copropriété FLOR PALACE n° 2 devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, à l'effet d'obtenir, avec intérêts de droit à compter du licenciement et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : l'allocation à ce titre de la somme de 45.120,00 €, le paiement d'une somme de 8.140,29 €, au titre des « indemnités de licenciement », l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 15.000,00 €, en réparation de son préjudice moral et financier, la rectification de ses bulletins de paie et de tous documents administratifs y afférents sous astreinte de 100,00 €, par jour et par document. À l'audience fixée par les convocations les parties ont régulièrement comparu par leurs conseils. Puis, après vingt renvois intervenus à la demande des avocats, l'affaire a été contradictoirement débattue lors de l'audience du 27 octobre 2005 à l'issue de laquelle le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 15 décembre 2005. m-t ME CA soutient en premier lieu qu'alors que sa rémunération a été calculée à compter du 1er juillet 1982 et jusqu'au mois de mars 2001 sur la base d'un temps de travail quotidien de deux heures, elle a en réalité accompli chaque jour huit heures de travail pour le compte de son employeur. Qu'en tenant compte de la prescription quinquennale applicable en matière de salaires, elle est fondée à obtenir paiement, au titre des heures supplémentaires effectuées par ses soins de mars 1996 à mars 2001, de la somme de 45.120,00 €, outre la régularisation de l'ensemble des bulletins de paie correspondants. Que par ailleurs, ce rappel de salaires lui ouvre droit à un complément d'indemnité de licenciement s'élevant à 8.140,29 €. Elle fait valoir en substance, à l'appui de ses prétentions, que la preuve de l'existence des heures supplémentaires dont elle se prévaut résulte des éléments suivants : l'énoncé des tâches lui incombant contenu dans la note de service en date du 1er juillet 1982, les témoignages émanant de Monsieur CA, Madame CA, Madame BA et Madame MA, le procès-verbal de constat établi le 20 septembre 2004 par Maître ESCAUT-MARQUET, Huissier de Justice à Monaco, en vertu d'une Ordonnance sur requête rendue le 9 septembre 2004 par le Premier Juge faisant fonction de Président du Tribunal de Première Instance, duquel il résulte que la salariée qui lui a succédé dans ses fonctions est rémunérée par la copropriété sur la base d'un temps de travail mensuel de 169 heures. Estimant, en outre, avoir été « véritablement exploitée » par son employeur, lequel a en l'espèce « abusé » de ses services, « sous prétexte qu'elle était logée », m-t ME CA sollicite en second lieu la condamnation de la copropriété FLOR PALACE n° 2 au paiement d'une somme de 15.000,00 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral et financier. * La copropriété FLOR PALACE n° 2 demande pour sa part à la présente juridiction de « constater que les demandes de m-t ME CA sont forcloses et prescrites », et de débouter par suite cette dernière de l'intégralité de ses prétentions. Elle invoque à ces diverses fins les moyens suivants : m-t ME CA n'ayant dénoncé son solde de tout compte le 17 mai 2001 que dans la mesure où l'heure quotidienne consacrée à la sortie des poubelles ne lui avait pas été payée par son employeur, sa demande tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base de six heures de travail par jour est irrecevable pour cause de forclusion, la prescription quinquennale n'ayant en l'espèce été valablement interrompue que par la citation en conciliation du 30 janvier 2003, les demandes afférentes à la période antérieure au 31 janvier 1998 sont prescrites, les attestations produites aux débats afin de démontrer l'existence des heures supplémentaires que m-t ME CA prétend avoir effectuées, outre leur caractère complaisant, sont, à défaut d'être circonstanciées, dénuées de tout caractère probant, aucun décompte permettant de savoir comment et sur quelles bases la somme de 45.120,00 € réclamée a été calculée n'a été produit aux débats, étant observé en tout état de cause que les heures accomplies au-delà de 39 heures par semaine constituent des heures complémentaires, et non des heures supplémentaires. SUR CE,

1. Sur les fins de non-recevoir opposées par la copropriété FLOR PALACE n° 2 aux demandes de m-t ME CA a) sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Il est constant en l'espèce que le reçu pour solde de tout compte délivré le 29 mars 2001 à la copropriété FLOR PALACE n° 2 par m-t ME CA, dont la régularité formelle n'a pas été contestée, a été dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 mai et réceptionnée le 21 mai 2001, soit dans le délai de deux mois qui lui était imparti à cet effet dans les termes suivants : « Monsieur, Par la présente, je vous fais savoir que je dénonce le solde de tout compte que vous m'avez remis le 29 mars dernier suite à mon licenciement. En effet, je ne trouve pas le règlement des heures supplémentaires qui me sont dues. Chaque jour j'ai travaillé une heure, sept jours sur sept, sans que jamais cette heure supplémentaire pendant laquelle je me devais de sortir les poubelles le soir, me soit payée. Ne pouvant retourner que sur cinq années, je vous demande donc le règlement de ces heures  supplémentaires effectuées de 1996 à 2001. Dans l'attente de cette régularisation rapide, je vous prie… » Si la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte doit certes être motivée, ce dernier n'a pas pour autant à ce stade de la procédure l'obligation d'énoncer les moyens de fait et de droit dont il entend ultérieurement se prévaloir dans le cadre du débat judiciaire. Dès lors l'argumentation factuelle développée par m-t ME CA dans la correspondance du 21 mai 2001 susvisée afin d'expliciter les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas avoir reçu paiement de l'intégralité du temps de travail accompli au profit de son employeur ne saurait avoir pour effet de restreindre la portée de sa dénonciation. Cette dernière est donc recevable à solliciter devant la présente juridiction le règlement de l'intégralité des heures de travail qu'elle estime avoir effectuées au profit de la copropriété, sans en avoir reçu paiement.
2. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En application des dispositions de l'article 2092 bis du Code Civil l'action des ouvriers, gens de travail et domestiques pour le paiement de leurs salaires, indemnités, accessoires et fournitures se prescrit par cinq années. Cette prescription quinquennale ne peut, aux termes des articles 2064 et 2065 du même code, être valablement interrompue que par une citation en justice, y compris une citation en conciliation, un commandement ou une saisie. L'énumération de l'article 2064 revêtant un caractère limitatif, le courrier adressé le 6 novembre 2001 en la forme simple par le conseil de m-t ME CA au syndic de la copropriété FLOR PALACE n° 2, l'informant du souhait de sa cliente d'obtenir le règlement dans leur intégralité des heures supplémentaires effectuées pour le compte de la copropriété, à supposer même qu'elle puisse être qualifiée de mise en demeure, est dépourvue de tout effet interruptif. La prescription quinquennale de l'article 2092 bis n'ayant pu dans ces conditions être valablement interrompue que par la citation devant le Bureau de Conciliation du Tribunal du Travail adressée le 5 février 2003 à la copropriété FLOR PALACE n° 2 par le secrétaire de cette juridiction, m-t ME CA ne peut valablement solliciter le règlement que des heures de travail accomplies par ses soins entre le 5 février 1998 et le 5 mars 2001 date d'effet de son licenciement. La demande tendant à obtenir paiement des heures supplémentaires effectuées entre le mois de mars 1996 et le 5 février 1998 doit par suite être déclarée irrecevable, comme prescrite.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré. Rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion résultant du caractère limité de la dénonciation par m-t ME CA de son reçu pour solde de tout compte. Déclare irrecevable comme prescrite la demande formée par m-t ME CA tendant à obtenir paiement des heures de travail accomplies du mois de mars 1996 au 5 février 1998. Déboute m-t ME CA du surplus de ses prétentions. Condamne m-t ME CA aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la législation régissant l'assistance judiciaire.