Les dispositions de l'article 6 de la Convention Collective de Travail de l'Industrie Hôtelière du 1er juillet 1968 aux termes desquelles : « L'embauchage et le débauchage du personnel s'effectuera librement conformément aux dispositions légales et réglementaire en vigueur. En cas de fermeture saisonnière, sous respect des dispositions légales et réglementaires mentionnées au 1er du présent article, la priorité de réembauchage au moment de la réouverture sera accordée aux employés ayant été occupés dans l'établissement durant la saison précédente, à la condition que lesdits employés aient fait connaître leur intention de bénéficier de cette priorité avant le 15 août pour la saison d'hiver et le 15 mai pour la saison d'été... ». Ces dispositions d'interprétation stricte ne souffrent d'aucune interprétation et supposent la fermeture saisonnière de l'établissement pour qu'un salarié ayant été occupé durant la saison précédente puisse bénéficier de la priorité de réembauchage. Force est de constater que la société B est ouvert tout au long de l'année, sans aucune fermeture saisonnière, de sorte que l'article 6 de la Convention Collective de Travail de l'Industrie Hôtelière n'est pas applicable au présent litige. L'article 9 de la même Convention Collective, auquel les parties ne peuvent se soustraire, ne souffre pas plus d'interprétation que l'article 6, par la clarté de ses termes. Il en résulte que seuls les salariés embauchés de manière continue pendant deux ans au moins peuvent en revendiquer le bénéfice. Il résulte de l'ensemble des contrats (à durée déterminée et extra) que Madame A.D ne peut se prévaloir de deux ans de présence ininterrompue au sein de la société B, et ce, quelle que soit la situation prise en compte (salarié absent ou non, extra). Par ailleurs, la SAM A démontre que le remplacement de salariés absents était justifié : arrêts de travail classement en invalidité de Madame n.A. (pièces n° 13 et n° 14), prolongation d'arrêt de travail et fiches d'aptitude de Madame f. T. (pièces n° 15, n° 16 et n° 17) et arrêt de travail de Madame f J. (pièce n° 18). L'ensemble de ces éléments fait donc obstacle à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Cependant, il convient de relever que la SAM A a systématiquement et régulièrement fait appel à Madame A.D. depuis 2006, pour des activités liées aux fluctuations touristiques, dans le cadre de contrats à durée déterminée ou d'extra, de sorte que l'employeur devait nécessairement privilégier, sauf à manquer à son obligation de bonne foi, l'appel à ses services et ne pas interrompre toute relation à compter du mois de janvier 2018 sans aucune raison, alors que Madame A.D. a toujours rempli ses missions avec efficacité. Or, la salariée a dénoncé dans ses écritures l'embauchage de salariés sans ancienneté et n'étant pas limitrophe de la Principauté de Monaco à la réouverture de la société B, sans que des explications claires et/ou des pièces aient été fournies par la SAM A afin de combattre l'argumentation pertinente de la demanderesse sur ce point. La SAM A a dès lors placé la demanderesse dans une situation très inconfortable d'un point de vue professionnel. Cependant, Madame A.D.ne produit aucun élément sur sa situation financière (indemnisation Pôle Emploi ou contrats précaires) de sorte que son préjudice sera limité. Dans ces conditions, le Tribunal estime que la somme de 7 500 euros de dommages et intérêts doit être allouée à Madame A.D. pour réparer le préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de bonne foi, les intérêts au taux légal courant à compter du présent jugement. TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 27 JUIN 2019 En la cause de Madame m. A. D., demeurant X1 à NICE (06000) ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat-stagiaire ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée A, dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête introductive d'instance en date du 6 juillet 2017, reçue le 7 juillet 2017 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 11-2017/2018 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 17 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur au nom de Madame m. A. D. en date des 8 mars 2018, 5 juillet 2018 et 6 décembre 2018 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de la SAM A, en date des 17 mai 2018, 4 octobre 2018 et 10 janvier 2019 ; Vu les pièces du dossier ;

Madame m. A. D. a été embauchée par la société anonyme monégasque dénommée A en qualité de Femme de Chambre au sein de la société B suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, à savoir : du 22 mai au 15 octobre 2006, du 15 mai au 30 septembre 2007, du 15 mai au 30 septembre 2008, du 18 mai au 31 août 2009, du 8 juillet au 30 septembre 2010, du 27 mai au 30 septembre 2011, du 18 mai au 30 septembre 2012, du 4 mai au 31 août 2013, du 10 janvier au 1er septembre 2014, du 16 mars 2015 au 31 août 2016, du 1er août 2017 au 31 janvier 2018. Madame m. A. D. a également effectué certains extras de 2006 à 2015. Par courrier en date du 17 mai 2017, le Conseil de la demanderesse a mis en demeure la SAM A de renouveler sous huitaine « le contrat saisonnier de Madame m. A. D. en qualité de femme de chambre (jour/nuit) ». Cette demande a été réitérée le 6 juillet 2017. Par requête en date du 6 juillet 2017 reçue au greffe le 7 juillet 2017, Madame m. A. D. a saisi le Tribunal du tribunal en conciliation des demandes suivantes :

• avant-dire-droit au fond :
• enjoindre la SAM A de verser aux débats la totalité des contrats de travail et avenants signés par Madame m. A. D. au cours de la période d'avril 2006 à août 2016,

• à titre principal :

• constater que Madame m. A. D. a été employée par la SAM A en qualité d'Extra et de Femme de Chambre pour la période d'avril 2006 à août 2016,
• constater la priorité de réembauchage accordée aux employés ayant été occupés dans l'établissement durant la saison précédente,

• en conséquence,

• ordonner le réembauchage de Madame m. A. D. par la SAM A au poste de femme de chambre de la société B, suivant contrat à durée indéterminée, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, avec toutes conséquences de droit,

• à titre subsidiaire :

• requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successivement intervenus entre Madame m. A. D. et la SAM A,
• dire et juger que la rupture des relations contractuelles le 31 août 2016 s'analyse en un licenciement,
• dire et juger que le licenciement de Madame m. A. D. présente un caractère abusif :

• en conséquence, condamner la SAM A au paiement des sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal à compter de la citation et jusqu'à parfait paiement :

• indemnité de licenciement : 16.816,32 euros,
• à défaut indemnité de congédiement : 5.605,44 euros,
• préavis (2 mois) : 5.605,44 euros,
• congés payés sur préavis (au dixième) : 506,54 euros,
• dommages et intérêts pour licenciement abusif : 20.000 euros (préjudice financier, préjudice moral compte-tenu de ses difficultés de retrouver un emploi compte- tenu de son âge et des conséquences dommageables sur sa vie personnelle),
• ordonner la délivrance de bulletins de salaire, de certificat de travail, d'attestation Pôle Emploi et du solde de tout compte conforme, en tout état de cause :
• condamner la SAM A à payer à Madame m. A. D. les sommes suivantes avec intérêts de droit au taux légal à compter de la citation et jusqu'à parfait paiement :
• 9.000 euros au titre de la prime versée aux salariés de la société B durant les travaux dudit hôtel (18 mois x 500 euros),
• 14.000 euros au titre des salaires non perçus par cette dernière pour la saison d'été 2017 (5 mois x 2.800 euros),
• 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,
• ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
• condamner la SAM A aux entiers dépens. À l'audience de conciliation, Madame m. A. D. a modifié ses demandes de la manière suivante :
• enjoindre la SAM A de verser aux débats les contrats de travail et avenants depuis avril 2006,
• constater qu'elle a été employée en tant qu'extra et femme de chambre à compter d'avril 2006,
• requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successivement intervenus,
• condamner la SAM A à payer à Madame m. A. D. la somme de 50.000 euros. Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, le dossier a fait l'objet d'un renvoi devant le bureau de jugement. Madame m. A. D. a déposé des conclusions les 8 mars 2018, 5 juillet 2018 et 6 décembre 2018 dans lesquelles elle demande au Tribunal dans le dernier état de ses conclusions de :
• constater que Madame m. A. D. se désiste de sa demande visant à enjoindre la SAM A de verser aux débats les contrats de travail et avenants depuis le mois d'avril 2006,
• constater que Madame m. A. D. a été employée par la SAM A en qualité d'Extra et de Femme de Chambre jour/nuit à compter du mois d'avril 2006,
• requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée successivement intervenus entre Madame m. A. D. et la SAM A,
• condamner la SAM A à verser à Madame m. A. D. la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et après en avoir délibéré, Déboute Madame m. A. D. de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Condamne la société anonyme monégasque A à payer à Madame m. A. D. la somme de 7.500 euros (sept mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de bonne foi ; Condamne la SAM A aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Madame Carol MILLO, Monsieur Alain HACHE, membres employeurs, Messieurs Lucien REBAUDO, Karim TABCHICHE, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-sept juin deux mille dix-neuf, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Madame Carol MILLO, Messieurs Lucien REBAUDO et Karim TABCHICHE, Monsieur Alain HACHE étant empêché, assistés de Madame Christèle SETTINIERI, Secrétaire adjoint.