Juridiction monégasque (cour-europeenne-droits-homme), 11 mai 2023, n° jp-100008

Décision commentée : Juridiction monégasque (cour-europeenne-droits-homme), 11 mai 2023, n° jp-100008 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 11 mai 2023 trouve son origine dans un contentieux commercial classique relatif à l'exécution et à la validité d'un contrat de location-gérance conclu en Principauté de Monaco. La requérante, la société à responsabilité limitée (Sàrl) Gator, est une société de droit monégasque créée en 2013, dont l'objet social réside dans la vente au détail de vêtements et d'accessoires s'y rattachant. Le 9 janvier 2013, cette société a conclu avec une société civile et professionnelle, désignée sous les initiales « SCP L.I. », un contrat de location-gérance — également qualifié de gérance libre par la loi n° 546 du 26 juin 1951 — portant sur un fonds de commerce situé sur le territoire monégasque, et ce pour une durée déterminée de deux ans.

Les relations contractuelles se sont exécutées jusqu'à la fin de l'année 2014, période à laquelle des incidents de paiement sont apparus. À compter du mois de novembre 2014, la Sàrl Gator, preneuse des locaux commerciaux et du fonds, a cessé de s'acquitter régulièrement du montant des loyers et redevances convenus. Face à cette défaillance contractuelle, la société bailleresse, la SCP L.I., a fait délivrer à la locataire, le 12 novembre 2014, un commandement de payer visant les sommes échues au titre des loyers et de la redevance pour le mois de novembre 2014.

Plutôt que de déférer à cette injonction de payer, la Sàrl Gator s'est opposée à la poursuite des relations contractuelles en déplaçant le litige sur le terrain de la validité même de la convention initiale. Soutenant l'existence d'un obstacle juridique dirimant à la formation du contrat de location-gérance, elle a contesté la capacité de sa cocontractante à consentir un tel bail, eu égard à la nature civile de la société bailleresse et à la profession réglementée exercée par son gérant.

C'est dans le prolongement de cette stratégie procédurale, et plus particulièrement à l'occasion de la rédaction des écritures d'appel par le conseil de la société preneuse, que des propos mettant en cause la finalité de la constitution de la SCP L.I. ont été formulés. Ces écrits judiciaires ont alors déclenché un contentieux incident relatif aux limites de l'immunité judiciaire et à la liberté d'expression des parties et de leurs avocats dans le prétoire, conduisant au prononcé d'une mesure de suppression de passage — dite de « bâtonnement » — par les juridictions monégasques.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le parcours procédural s'est articulé en deux phases distinctes : une phase interne devant les trois degrés de juridiction de l'ordre judiciaire monégasque, suivie d'une phase européenne devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Le 19 décembre 2014, la Sàrl Gator a assigné la SCP L.I. devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de location-gérance du 9 janvier 2013. Au soutien de sa prétention, la demanderesse faisait valoir que le concédant d'une location-gérance doit impérativement revêtir la qualité de commerçant et avoir préalablement exploité le fonds de commerce mis en location. Or, selon elle, la SCP L.I., étant une société civile, se trouvait juridiquement dans l'impossibilité d'exercer une activité commerciale. En défense, la SCP L.I. a conclu au rejet de la demande principale et a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la Sàrl Gator au paiement des loyers et charges échus et impayés, des frais de rédaction du contrat de gérance, d'une indemnité d'occupation ainsi que de dommages-intérêts.

Par un jugement rendu le 3 mars 2016, le tribunal de première instance de Monaco a intégralement débouté la Sàrl Gator. Les premiers juges ont écarté le moyen de nullité en retenant que la législation nationale monégasque n'exigeait nullement que le contrat de gérance libre fût conclu entre deux commerçants, ni que le bailleur eût personnellement exploité le fonds de commerce préalablement à sa mise en location. Faisant droit à la demande reconventionnelle, le tribunal a condamné la Sàrl Gator à régler à la SCP L.I. l'arriéré des loyers et charges assorti des intérêts, une indemnité d'occupation, ainsi qu'une somme de cinq mille euros (5 000 EUR) à titre de dommages-intérêts.

La Sàrl Gator a interjeté appel de cette décision par un exploit d'appel et d'assignation en date du 6 mai 2016, rédigé par son avocat. Dans ce document procédural d'une longueur totale de neuf pages, l'appelante a réitéré et développé sa thèse juridique selon laquelle le fonds de commerce, en tant qu'institution commerciale, postule nécessairement que son propriétaire ait la qualité de commerçant et procède à son exploitation. Elle a derechef souligné l'absence d'objet commercial dans les statuts de la SCP L.I. et a ajouté un argument tenant à la personne de son gérant, M. B. Ce dernier exerçant la profession d'expert-comptable, la société appelante relevait que cet état était frappé d'une incompatibilité légale absolue avec la réalisation de tout acte de commerce en vertu de l'article 13 de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé, sous peine des sanctions pénales d'amende prévues à l'article 33 du même texte.

Poursuivant son raisonnement sur la structure sociétaire de l'intimée et sur les relations entre M. B. (gérant et co-associé) et M. V. (ancien exploitant du fonds et associé majoritaire), l'exploit d'appel comportait le développement suivant :

« (...) la constitution même de la société [L.I.] apporte l'instrument idéal pour transmettre le fonds de commerce à des tiers qui ne l'ont jamais exploité et n'ont pas l'intention de l'exploiter ; Car M. [V.], ancien exploitant du fonds, pourrait céder ses propres parts – indirectement son fonds de commerce – soit librement à M. [B] (...), soit à un tiers avec l'accord de M. [B]. (...) ; Autrement dit la société constitue l'instrument rêvé de la cession du fonds hors de toute exploitation de celui-ci par l'acquéreur, voire la cession frauduleuse à un acquéreur frappé d'une interdiction d'exercer le commerce (comp. Article 8, c et d de la loi n° 546 du 26 juin 1951) ».

En réponse à ces écritures, la SCP L.I. a formé des demandes incidentes devant la juridiction du second degré. Estimant que le dernier alinéa de ce passage revêtait un caractère diffamatoire à son endroit, elle a demandé à la cour, à titre principal, de lui réserver son action civile au regard de ces écrits et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suppression pure et simple (le bâtonnement) des quatre lignes litigieuses suivantes :

« Autrement dit la société constitue l'instrument rêvé de la cession du fonds hors de toute exploitation de celui-ci par l'acquéreur, voire la cession frauduleuse à un acquéreur frappé d'une interdiction d'exercer le commerce (comp. Article 8, c et d de la loi n° 546 du 26 juin 1951) ».

À l'issue d'une audience tenue le 13 décembre 2016, la cour d'appel de Monaco a statué par un arrêt du 24 janvier 2017. Sur le fond du droit commercial, elle a confirmé le jugement entrepris en réaffirmant qu'aucune disposition légale monégasque n'impose au loueur d'un fonds de commerce de posséder la qualité de commerçant, ni ne réserve aux seuls commerçants la faculté de placer un fonds en location-gérance. Sur l'incident relatif aux écrits judiciaires, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions combinées des articles 21, alinéa 1er, et 34, alinéa 2, de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique. Elle a jugé que les propos incriminés alléguaient des faits précis susceptibles d'être commis par des personnes aisément identifiables (M. B. et M. V.) et présentaient la SCP L.I., nommément citée, comme l'« instrument rêvé » d'agissements frauduleux, portant ainsi nécessairement atteinte à sa considération. Toutefois, constatant que ces propos avaient été tenus dans le cadre de la démonstration visant à obtenir la nullité du contrat de gérance libre, la cour a estimé que, même si leur utilité et leur opportunité restaient à démontrer, ils n'étaient pas « étrangers à la cause ». En conséquence, appliquant le régime de l'article 34 de la loi n° 1.299, elle a débouté la SCP L.I. de sa demande tendant à voir réserver son action civile, mais a fait droit à sa demande subsidiaire en ordonnant la suppression du passage diffamatoire.

La Sàrl Gator a alors formé un pourvoi en révision contre cet arrêt. Par un arrêt rendu le 16 octobre 2017, la Cour de révision de Monaco a rejeté le pourvoi. La haute juridiction monégasque a validé la motivation des juges du fond en relevant que la cour d'appel avait exactement visé l'article 34, alinéa 2, de la loi n° 1.299, caractérisé les éléments constitutifs de la diffamation, vérifié le lien suffisant des propos avec les faits de la cause, et fait ressortir, par la brièveté même du passage supprimé — limité à quatre lignes —, que la sanction prononcée était proportionnée au but légitime de protection de la SCP L.I., justifiant ainsi légalement sa décision.

Estimant que cette mesure de bâtonnement portait atteinte à ses droits fondamentaux, la Sàrl Gator, représentée par Me G. Thuan dit Dieudonné, avocat à Strasbourg, a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une requête dirigée contre la Principauté de Monaco (représentée par son agent, M. J.-L. Ravera). Invoquant l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société requérante soutenait que la suppression de ce passage de ses conclusions d'appel constituait une ingérence injustifiée dans son droit à la liberté d'expression. Tout en concédant que la mesure poursuivait le but légitime de protection de la réputation et des droits d'autrui, elle arguait que cette ingérence n'était ni « prévue par la loi » — faute de prévisibilité de la jurisprudence interne —, ni « nécessaire dans une société démocratique », compte tenu de la teneur hypothétique des propos, du contexte judiciaire autorisant une certaine outrance, de l'absence de publicité en dehors du prétoire et de l'effet dissuasif produit sur l'exercice des droits de la défense par son avocat. Le Gouvernement monégasque, quant à lui, ne contestait pas l'existence d'une ingérence mais concluait à l'absence de violation de l'article 10, faisant valoir la parfaite clarté et prévisibilité du cadre légal et jurisprudentiel monégasque, la gravité d'une accusation de fraude dépourvue de base factuelle dirigée contre une société civile privée, les répercussions potentielles accrues par l'exiguïté du territoire de la Principauté, ainsi que le caractère purement symbolique et a minima de la mesure de suppression de quatre lignes sur neuf pages d'écritures.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour européenne des droits de l'homme était appelée à trancher la question de droit suivante : la décision des juridictions internes monégasques d'ordonner, sur le fondement de l'article 34, alinéa 2, de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique, le bâtonnement (la suppression) d'un passage de quatre lignes au sein des conclusions d'appel déposées par l'avocat d'une société commerciale, au motif que ce passage imputait de manière hypothétique mais diffamatoire à la société civile adverse d'être l'instrument d'éventuelles cessions frauduleuses de fonds de commerce, constitue-t-elle une ingérence prévisible et proportionnée, et partant « nécessaire dans une société démocratique » à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

De manière sous-jacente, le problème juridique invitait la juridiction strasbourgeoise à préciser l'articulation entre, d'une part, la liberté d'expression judiciaire des parties et de leurs conseils — traditionnellement garantie par le mécanisme de l'immunité de prétoire afin d'assurer l'effectivité des droits de la défense et l'égalité des armes — et, d'autre part, le pouvoir modérateur conféré au juge du fond de policer les écrits produits devant lui lorsque ceux-ci, bien que rattachés aux faits de la cause, dégénèrent en imputations diffamatoires dépourvues de base factuelle suffisante dans le cadre d'un litige purement privé.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour répondre à cette problématique et conclure à la non-violation de l'article 10 de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme déploie sa méthodologie classique de contrôle des restrictions à la liberté d'expression, structurée en quatre étapes successives : la recevabilité et la caractérisation de l'ingérence, le contrôle de la légalité (et plus spécifiquement de la prévisibilité) de la mesure, la vérification de la légitimité du but poursuivi, et enfin l'appréciation approfondie de la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique.

1. Sur la caractérisation de l'ingérence

Après avoir déclaré la requête recevable en application de l'article 35 de la Convention, la Cour s'attache en premier lieu à qualifier l'effet concret de la mesure de bâtonnement au regard de l'article 10 § 1. Elle opère à cet égard une constatation nuancée. D'un côté, elle relève que l'entrave communicationnelle n'a pas été totale : la société requérante a effectivement pu communiquer ses arguments juridiques, y compris le passage ultérieurement supprimé, aux destinataires premiers de ses conclusions, à savoir les magistrats internes chargés de trancher le litige, lesquels en ont pris pleinement connaissance avant de statuer. D'un autre côté, la Cour juge que la décision de la cour d'appel, confirmée par la Cour de révision, avait pour objet de sanctionner des propos jugés attentatoires à la considération de la SCP L.I. et avait pour effet juridique et matériel de « priver partiellement une partie au litige de son argumentaire ». Dès lors, la Cour qualifie formellement le bâtonnement d'« ingérence des autorités internes dans la liberté d'expression de la société requérante, matérialisée dans les écrits judiciaires de son conseil », qualification au demeurant admise par le Gouvernement défendeur.

2. Sur la légalité et la prévisibilité de l'ingérence (« prévue par la loi »)

Abordant le premier critère justificatif de l'article 10 § 2, la Cour rappelle les principes généraux dégagés par sa Grande Chambre, notamment dans les arrêts Perinçek c. Suisse, Selahattin Demirtaş c. Turquie (n° 2), Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie et Delfi AS c. Estonie. Une norme ne revêt la qualité de « loi » que si elle est énoncée avec une précision suffisante pour permettre au justiciable — en s'entourant au besoin de conseils éclairés — de régler sa conduite et de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences d'un acte déterminé. La Cour réaffirme toutefois que la certitude absolue n'est pas exigée, sous peine d'engendrer une rigidité excessive empêchant le droit de s'adapter, ce qui justifie le recours législatif à des formules plus ou moins vagues dont l'interprétation dépend de la pratique. Elle rappelle également, en se référant aux arrêts Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie et Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie, qu'il ne lui appartient ni de juger l'opportunité des techniques législatives nationales, ni d'examiner le droit interne in abstracto, mais uniquement de vérifier si son application concrète au requérant respecte la Convention.

Appliquant ces principes à l'espèce, la Cour circonscrit la question à celle de savoir si, lors du dépôt de l'exploit d'appel du 6 mai 2016 par l'intermédiaire de son avocat, la Sàrl Gator savait ou aurait dû savoir que ses écritures s'exposaient à une suppression sur le fondement de l'article 34 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005. La réponse de la Cour est résolument affirmative, et ce pour deux motifs cumulatifs :

• Premièrement, le texte même des articles 21 (définissant la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération) et 34, alinéa 2 (autorisant les juges du fond à prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires relatifs aux faits de la cause) de la loi n° 1.299 est parfaitement explicite. Assistée par un professionnel du droit, la requérante pouvait raisonnablement anticiper le risque de bâtonnement.
• Deuxièmement, cette base légale faisait déjà l'objet d'une application jurisprudentielle effective à l'époque des faits. La Cour retient à cet égard le précédent cité par le Gouvernement, à savoir l'arrêt de la cour d'appel de Monaco du 14 avril 2015 (S.C.S. R N Cie c/ Monsieur Y.S.), qui avait déjà ordonné le bâtonnement de termes imputant à une partie adverse une « grande propension [...] à frauder ».

Quant à l'argument de la requérante tiré d'une prétendue divergence jurisprudentielle — illustrée par deux jugements du tribunal de première instance des 9 juillet 2015 et 27 septembre 2016 ayant refusé de bâtonner des imputations d'infractions pénales telles que l'entrave aux enchères ou l'escroquerie —, la Cour l'écarte du terrain de la légalité. Se référant à sa jurisprudence July et SARL Libération c. France, elle juge que l'opération de qualification juridique des faits et d'interprétation de la loi relève par essence de l'office du juge interne et ne saurait constituer en soi un défaut de prévisibilité sous l'angle de l'article 10, sauf arbitraire manifeste, lequel fait totalement défaut en l'espèce. La Cour précise avec rigueur méthodologique que la question de la disparité d'appréciation selon les espèces se rattache en réalité à l'examen de la pertinence et de la suffisance des motifs retenus par les juges nationaux, et doit dès lors être basculée vers le contrôle de la « nécessité » de l'ingérence.

3. Sur la légitimité du but poursuivi

Ce point ne soulevant aucune controverse entre les parties, la Cour constate succinctement que la mesure de suppression des propos litigieux poursuivait un but légitime expressément visé à l'article 10 § 2 de la Convention, à savoir « la protection de la réputation ou des droits d'autrui », en l'occurrence ceux de la société bailleresse, la SCP L.I.

4. Sur la nécessité de l'ingérence dans une société démocratique

C'est au stade du contrôle