Cour d'Appel de Monaco, 12 juin 1978, n° 25882
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 12 juin 1978, n° 25882 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 décembre 1977, le tribunal correctionnel de la Principauté a relaxé R. P., poursuivi en flagrant délit pour infraction à mesure de refoulement, délit prévu et puni par l'article 23 de l'ordonnance souveraine n° 3153 du 19 mars 1964. Le tribunal a retenu que l'intéressé, placé le 6 décembre 1977 sous le régime de la liberté d'épreuve, avait pu se méprendre sur la portée que cette décision, nécessitant des contrôles en Principauté, pouvait avoir sur la mesure de refoulement qui lui avait été antérieurement notifiée.
Le Procureur général a interjeté appel le même jour. Par arrêt du 13 février 1978, rendu par défaut, la Cour d'appel a confirmé la relaxe. Elle a toutefois reconnu, dans ses motifs, que le délit n'exigeait pas la preuve de l'intention coupable de son auteur. Cet arrêt a été cassé. La décision commentée statue sur renvoi après cassation. Les moyens de cassation et la juridiction dont l'arrêt était issu ne sont pas détaillés dans le texte fourni (non précisé dans la décision).