La Société Jalima (S.C.I.) avait consenti à W. un bail commercial. Ce bail comportait une clause résolutoire. Le locataire n'avait pas acquitté un trimestre de loyer selon le mode de paiement contractuellement stipulé, à savoir un paiement anticipé par trimestre. Les parties avaient toutefois pris l'habitude d'un paiement mensuel. Les modalités précises de cette pratique, sa date de début et l'éventuel accord des parties sur ce point ne sont pas précisés dans la décision.
Saisi en référé, le juge des référés a, par ordonnance du 31 juillet 1985, constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire.
W. a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, que l'urgence n'était pas établie. Il faisait valoir, en second lieu, que la substitution d'un paiement mensuel au paiement trimestriel stipulé constituait une question sérieuse échappant à la compétence du juge des référés. Il sollicitait la réformation de l'ordonnance, la déclaration d'incompétence du magistrat et la condamnation de la société à lui verser 10 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
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Citations dans le texte
Juge des référés
Compétence - Clause résolutoire - Absence de contestation sérieuse.
Le juge des référés se trouve compétent, au regard d'une clause résolutoire, pour constater vu l'urgence, la résiliation du bail pour défaut de paiement anticipé d'un trimestre de loyer, alors qu'... ce mode de paiement contractuellement stipulé s'est substituée la pratique d'un paiement mensuel, cette novation n'entraînant aucune contestation sérieuse.
La Cour,
Statuant sur l'appel interjeté par W. W. d'une ordonnance de référé du 31 juillet 1985 laquelle, après avoir constaté la résiliation, par l'effet d'une clause résolutoire, du bail commercial qui lui avait été consenti par la Société Jalima, a ordonné son expulsion ;
Considérant que les faits de la cause sont exactement rapportés ... la décision entreprise ... laquelle le présent arrêt, en tant que de besoin, se réfère expressément ;
Considérant que l'appelant reproche au premier juge d'avoir statué alors que l'urgence n'était pas établie et d'avoir constaté la résiliation du bail pour défaut du paiement anticipé d'un trimestre de loyers alors qu'... ce mode de paiement contractuellement stipulé s'était substituée la pratique d'un paiement mensuel ce qui, selon lui, posait une question sérieuse échappant ... la compétence du juge des référés ;
Qu'il conclut ainsi ... ce que, par réformation de l'ordonnance entreprise, il soit dit que le magistrat était incompétent pour connaître de la demande de la Société Jalima et, en outre, ... la condamnation de cette dernière ... lui payer la somme de 10 000 francs ... titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Sur ce,
Considérant que les moyens développés par l'appelant ne font que reprendre, sans justifications complémentaires, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte ;
Qu'il échet en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 14 janvier 1986, W. c/ S.C.I. Jalima. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1986-01-14-25182.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 14 janvier 1986 en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat general · immobilier baux · cour-appel-civile.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 14 janvier 1986 ?
Cette décision (Cour d'appel, 14 janvier 1986, W. c/ S.C.I. Jalima.) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat general · immobilier baux · cour-appel-civile) devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat general · immobilier baux · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté de Monaco gouvernant le domaine « organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat general · immobilier baux · cour-appel-civile », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 janvier 1986 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat general · immobilier baux · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat general · immobilier baux · cour-appel-civile) ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Juge des référés Compétence - Clause résolutoire - Absence de contestation sérieuse. Le juge des référés se trouve compétent, au regard d'une clause résolutoire, pour constater vu l'urgence, la résiliation du bail pour défaut de paiement anticipé d'un trimestre de loyer, alors qu…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat general · immobilier baux · cour-appel-civile)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté de Monaco (organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat general · immobilier baux · cour-appel-civile)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (14 janvier 1986)
4
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco a confirmé l'ordonnance. Elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande indemnitaire. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de révision le 7 octobre 1986.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : le juge des référés peut-il, saisi sur le fondement d'une clause résolutoire, constater la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement d'un loyer lorsque le locataire oppose une novation du mode de paiement, c'est-à-dire la substitution contractuelle ou pratique d'un paiement mensuel au paiement trimestriel stipulé ? Cette question suppose d'apprécier si l'argument de novation crée une contestation sérieuse, seul obstacle qui priverait le juge des référés de sa compétence sur le fond du droit, et si l'urgence est caractérisée.
Seconde question : la juridiction d'appel statuant en référé est-elle compétente pour connaître d'une demande de dommages-intérêts formée par l'appelant ?
Solution et dispositif
La Cour a d'abord écarté le moyen tiré de l'incompétence du premier juge. Elle a relevé que les moyens de l'appelant « ne font que reprendre, sans justifications complémentaires, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte ». Elle a adopté les motifs du premier juge, sans les reproduire dans l'arrêt.
Le sommaire de la décision indique que le juge des référés est compétent pour constater, « vu l'urgence », la résiliation du bail, et que la novation alléguée « n'entraînant aucune contestation sérieuse ». Le raisonnement détaillé qui conduit à écarter l'existence d'une contestation sérieuse ne figure pas dans le texte fourni, qui comporte par ailleurs des passages abrégés. Les éléments de l'appréciation de l'urgence ne sont pas davantage précisés (non précisé dans la décision).
S'agissant de la demande indemnitaire, la Cour a jugé en termes exprès :
Reproduction verbatim
« Considérant par ailleurs que la Cour, statuant en matière de référé, est incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par le Sieur W. »
Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 31 ju
▸Texte intégral de la décision officielle (2 548 caractères)
Faits et procédure
Juge des référés
Compétence - Clause résolutoire - Absence de contestation sérieuse.
Le juge des référés se trouve compétent, au regard d'une clause résolutoire, pour constater vu l'urgence, la résiliation du bail pour défaut de paiement anticipé d'un trimestre de loyer, alors qu'... ce mode de paiement contractuellement stipulé s'est substituée la pratique d'un paiement mensuel, cette novation n'entraînant aucune contestation sérieuse.
La Cour,
Statuant sur l'appel interjeté par W. W. d'une ordonnance de référé du 31 juillet 1985 laquelle, après avoir constaté la résiliation, par l'effet d'une clause résolutoire, du bail commercial qui lui avait été consenti par la Société Jalima, a ordonné son expulsion ;
Motifs
Considérant que les faits de la cause sont exactement rapportés ... la décision entreprise ... laquelle le présent arrêt, en tant que de besoin, se réfère expressément ;
Considérant que l'appelant reproche au premier juge d'avoir statué alors que l'urgence n'était pas établie et d'avoir constaté la résiliation du bail pour défaut du paiement anticipé d'un trimestre de loyers alors qu'... ce mode de paiement contractuellement stipulé s'était substituée la pratique d'un paiement mensuel ce qui, selon lui, posait une question sérieuse échappant ... la compétence du juge des référés ;
Qu'il conclut ainsi ... ce que, par réformation de l'ordonnance entreprise, il soit dit que le magistrat était incompétent pour connaître de la demande de la Société Jalima et, en outre, ... la condamnation de cette dernière ... lui payer la somme de 10 000 francs ... titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Sur ce,
Considérant que les moyens développés par l'appelant ne font que reprendre, sans justifications complémentaires, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte ;
Qu'il échet en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ;
Considérant par ailleurs que la Cour, statuant en matière de référé, est incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par le Sieur W. ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 31 juillet 1985 ;
Se déclare incompétente pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts formée par le sieur W. ;
Condamne ce dernier ... l'indemnité prévue par la loi et aux dépens de la présente instance ;
Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de révision du 7 octobre 1986.
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé80▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Sécurité juridiqueHybride79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé77▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Confiance : 88%
Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Texte intégral vérifié (2 548 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride77▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (MC).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus MC
Effet pratique & opérabilitéHybride74▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
;
Considérant par ailleurs que la Cour, statuant en matière de référé, est incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par le Sieur W. ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Confirme dans toutes ses dispositions l'
ordonnance de
référé en date du 31 juillet 1985 ;
Se déclare incompétente pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts formée par le sieur W. ;
Condamne ce dernier ... l'indemnité prévue par la loi et aux dépens de la présente instance ;
Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de révision du 7 octobre 1986.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Cour d'appel de la Principauté de Monaco
appel
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat general · immobilier baux · cour-appel-civile et l'application de : Corpus normatif (Principauté de Monaco).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté de Monaco) devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Prin…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 14 janvier 1986, W. c/ S.C.I. Jalima.
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