• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 24 avril 2025, s.M, c.F et s Q c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée S. A. R. L. O et autres(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 18 mai 2017, La SA A c/ M. e. AR.(86%)💬 commenté

Les époux G. et L. S. ont interjeté appel par acte du 24 décembre 2003. Le jugement avait été signifié le 5 décembre 2003. Par conclusions de défenses à exécution provisoire et de sursis déposées le 17 février 2004, les appelants ont sollicité le rapport de l'exécution provisoire et le sursis à statuer au fond, dans l'attente de l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile formée le 23 décembre 2003 auprès du juge d'instruction. Les sociétés intimées ont conclu au maintien de la mesure et au rejet du sursis.

La Cour a statué séparément sur l'exécution provisoire. Le sursis à statuer devait faire l'objet d'un examen distinct, et le fond n'a pas été tranché à ce stade.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de première instance pouvait être rapportée au titre de l'article 202 du Code de procédure civile, qui en limite la mise en œuvre aux « cas d'urgence » et exclut qu'elle soit « de nature à produire des effets irréparables ». Elle devait également rechercher si l'article 203 du même code, qui permet à la juridiction d'appel de rapporter une exécution provisoire ordonnée hors des cas prévus par la loi, trouvait à s'appliquer.

Plus précisément, il s'agissait de savoir si la remise d'un bien à un tiers, en exécution d'un jugement contesté en appel, produit des effets irréparables lorsque le bien est susceptible d'être restitué ou que la réparation demeure possible en cas de réformation.

Solution et dispositif

La Cour rejette la demande de rapport. Elle relève d'abord que l'urgence justifiant l'exécution provisoire n'était pas contestée par les appelants. Le débat portait donc exclusivement sur l'existence d'effets irréparables.

Les appelants invoquaient deux catégories de conséquences. D'une part, si l'instruction établissait la fausseté des documents sur lesquels les premiers juges s'étaient fondés, la délivrance du navire entraînerait des conséquences irréparables. D'autre part, la remise du bâtiment priverait les administrations des douanes françaises et les services fiscaux monégasques de leur garantie, L. S. ayant été constitué gardien du navire par les douanes.

La Cour écarte ce raisonnement en se fondant sur la nature de la mesure : l'exécution provisoire a pour objet la remise du navire à la société D. T., propriétaire judiciairement reconnue. Une telle remise, « insusceptible de faire échec en elle-même à la conservation des droits des tiers relativement à ce bien », ne fait pas obstacle à la réparation due aux appelants si le jugement est réformé

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• ordonné la fonction des deux instances dont il était saisi,
• constaté que la société Codimper SA avait renoncé à ses demandes formées contre la société Napdale SA et son représentant permanent A. I.,
• dit que le navire dénommé « la V. » également connu sous le nom « R. », puis rebaptisé « La D. » lors de son enregistrement par les autorités britanniques, avait pour propriétaire depuis le 18 décembre 2001 la société D. T. (Pitsea) Ltd,
• débouté L. S. de sa demande en revendication concernant ce bateau,
• validé en conséquence la saisie-revendication en cause, signifiée le 21 mai 2002 par le ministère de Maître Escaut-Marquet, huissier,
• ordonné à A. G., sous peine d'une astreinte définitive de 2 500 euros par jour de retard pendant une période limitée à trois mois, de remettre le navire, dans les huit jours de la signification du jugement, à tout représentant dûment mandaté de la société D. T. (Pitsea) Ltd,
• à défaut de remise volontaire, passé ce délai de trois mois, autorisé cette sociétés à procéder à l'appréhension forcée du navire, avec le concours d'un huissier et au besoin celui de la force publique et d'un serrurier, et ordonné à l'avance l'expulsion d'A. G. et celle de tout occupant de son chef,
• ordonné de ces différents chefs, l'exécution provisoire du présent jugement,
• condamné A. G. à payer à la société D. T. (Pitsea) Ltd, en réparation de la privation de jouissance relative à ce navire, une indemnité égale à 7 500 euros par mois, à calculer sur la période échue ou à échoir depuis le 15 janvier 2002 jusqu'à la date de remise effective du navire à cette société,
• dit que cette indemnité portera intérêt au taux légal à compter du jugement,
• ordonné à l'avance la capitalisation de ces intérêts et dit que cette capitalisation interviendra, le cas échéant, chaque année à la date anniversaire du jugement,
• condamné solidairement les époux A. G. et M. S. à payer : la société Codimper SA la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur résistance à lui faire remettre les certificats d'actions relatifs à la société Napdale SA, la société Codimper SA et à la société D. T. (Pitsea) Ltd, créanciers indivisibles, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur résistance abusive à la restitution du navire,
• condamné L. S. à payer à la société Codimper SA et à la société D. T. (Pitsea) Ltd, créanciers indivisibles, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par son intervention volontaire abusive,
• débouté les sociétés Codimper SA et D. T. (Pitsea) Ltd du surplus de leurs demandes,
• débouté les époux G. et L. S. de l'ensemble de leurs demandes,
• condamne les époux G., solidairement, aux dépens liés à l'instance n° 367 du rôle de l'année judiciaire 2001-2002, avec distraction au profit de Maître Pasquier-Ciulla, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
• et condamné solidairement les époux G. et L. S. aux dépens liés à l'instance n° 146 du rôle de l'année 2001-2002, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, En l'état de cette décision dont ils critiquent les termes tant quant au fond que du chef de son exécution provisoire, les époux G. et L. S., demandent désormais qu'il plaise à la Cour, aux termes de leur acte d'appel et d'assignation susvisé du 24 décembre 2003,
• les recevoir en leur appel comme régulier en la forme et y déclarant bien fondés, Venir en conséquence la société D. T. (Pitsea) Ltd entendre tout d'abord faire droit aux défenses à l'exécution provisoire formée par les parties appelantes à l'encontre du jugement intervenu le 30 octobre 2003 et signifié le 5 décembre 2003, Mettre à néant le jugement du Tribunal de première instance contradictoirement rendu le 30 octobre 2003, signifié le 5 décembre 2003, Et, statuant à nouveau,
• débouter la société Codimper SA de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
• débouter la société D. T. Pitsea Ltd de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
• condamner les sociétés susvisées solidairement à payer à ces appelants la somme de 500 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ledit préjudice résultant d'une action abusive fondée sur des éléments frauduleux.
• condamner enfin les sociétés susvisées solidairement à leur payer également la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre dès la confirmation frais ; Par conclusions déposées le 10 février 2004 les sociétés D. T. (Pitsea) Ltd, et Codimper SA qui poursuivent pour l'essentiel la confirmation de ce même jugement ont liminairement, relevé que les parties appelantes n'avaient pas alors satisfait audit jugement, pourtant assorti de l'exécution provisoire, qui avait ordonné la restitution du bateau, et qu'elles s'étaient par ailleurs abstenues de conclure dans le cadre de cette exécution provisoire. Ces deux sociétés, se référant en outre à la vente par A. B. du navire litigieux, ce au profit de R. F. ainsi qu'à la cession de ce navire à la société Codimper, l'ayant elle-même cédé à la société D. T. le 18 décembre 2001, ont en définitive, et quant au fond, demandé à la Cour de :
• confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
• dit que le navire dénommé « La V. » également connu sous le nom de « R. », puis rebaptisé « La D. », lors de son enregistrement par les autorités britanniques, a pour propriétaire depuis le 18 décembre 2001, la société D. T. (Pitsea) Ldt ;
• débouté en conséquence L. S. de sa demande en revendication concernant ce bateau ;
• validé en conséquence la saisie revendication réalisée par Maître Escaut-Marquet le 21 mai 2002 sur le navire construit par Fairline Boats, modèle Fairline Squadron 62 (Flying Bridge) de 18,93 mètres de long et de 5,24 mètres de large dont le numéro est 724383, un temps dénommé « La V. », enregistré sous pavillon britannique ;
• ordonné à A. G., sous astreinte définitive de 2 500 € par jour de retard devant courir pendant une période limitée à trois mois, de remettre le navire dans les huit jours qui suivront la signification du jugement, à tout représentant dûment mandaté de la société D. T. ;
• dit qu'à défaut de remise volontaire, passé le délai de trois mois, la société D. T. serait autorisée à procéder à l'appréhension forcée du navire avec le concours d'un huissier, et au besoin celui de la force publique et d'un serrurier et ordonné à l'avance l'expulsion d'A. G. et celle de tout occupant de son chef ;
• condamner les époux G. à payer à la société D. T. (Pitsea) Ltd, en réparation de la privation de jouissance relative à ce navire, une indemnité égale à 7 500 € par mois, à calculer sur la période échue ou à échoir depuis le 15 janvier 2002, jusqu'à la date à laquelle le navire sera effectivement remis à cette société ;
• dire et juger que cette indemnité portera intérêts au taux légal à compter du jugement rendu le 30 octobre 2003 ;
• ordonner la capitalisation de ces intérêts et dire que cette capitalisation interviendra, le cas échéant, chaque année à la date anniversaire du jugement de première instance, soit le 30 octobre 2003 ;
• condamner solidairement Monsieur et Madame G. A. à payer à la Société Codimper Sa la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de leur résistance et lui faire remettre les certificats d'actions relatifs à la société Napdale SA ;
• confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné les époux G. à payer à la société Codimper SA et à la société D. T. (Pitsea) Ltd, créanciers indivisibles, une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par leur résistance abusive à la restitution du navire ; Ajoutant au jugement de première instance qui avait fixé ces dommages et intérêts à la somme de 10 000 €, les augmenter à la somme de 50 000 €, compte tenu du fait qu'ils ont poursuivi dans leur résistance abusive à la restitution du navire, malgré l'exécution provisoire attachée au jugement querellé ;
• confirmer le jugement querellé en ce qu'il a condamné les époux S. à payer aux sociétés Codimper SA et D. T. (Pitsea) Ltd, créanciers indivisibles, des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son intervention volontaire abusive, lesquels fixés à la somme de 10 000 € en première instance, devront être augmentés à la somme de 30 000 €, compte tenu de la poursuite de cette intervention abusive devant la Cour d'appel ;
• confirmer pour le surplus le jugement entrepris quant aux dépens. En cet état de la procédure d'appel et par « conclusions de défenses à exécution provisoire et de sursis » déposées devant la Cour le 17 février 2004, A. G., M. S. épouse G. et L. S. sollicitent que soit rapportée l'exécution provisoire ordonnée par le jugement susvisé, du 30 octobre 2003, et qu'il soit par ailleurs sursis à statuer au fond en l'état d'une plainte avec constitution de partie civile formulée le 23 décembre 2003, postérieurement donc à cette décision, auprès du juge d'instruction. Répliquant, notamment du chef de l'exécution provisoire, les sociétés intimées D. T. et Codimper ont, à l'audience du 24 février 2004, conclu au maintien de cette mesure et quant au fond, au rejet de la demande du sursis à statuer, formulé en cause d'appel. cette même audience les parties ont plaidé sur l'exécution ainsi que sur le sursis à statuer litigieux afférent à la procédure provisoire au fond devant faire l'objet d'un examen séparé par la Cour. Sur quoi : Considérant qu'aux termes de l'article 202 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée par le Tribunal, dans tous les cas d'urgence à moins qu'elle ne soit de nature à produire des effets irréparables ; Qu'ainsi qu'en dispose par ailleurs l'article 203 du même code si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, elle peut être rapportée par la juridiction d'appel ; Considérant qu'en l'espèce, sans nullement contester l'urgence justifiant l'exécution provisoire critiquée, les parties appelantes ont fait valoir, par leur acte d'appel, et leurs conclusions ultérieures du 17 février 2004, que celle-ci entraînerait des effets irréparables au sens de l'article 202 du Code de procédure civile ; Qu'elles ont soutenu, à cet égard, qu'alors que les premiers juges avaient fondé leur décision sur des documents argués de faux, ce qui avait justifié postérieurement à leur décision une plainte avec constitution de partie-civile, la délivrance ordonnée du navire litigieux entraînerait effectivement des conséquences irréparables au cas où l'instruction établirait que lesdits documents seraient des faux, tandis que, dans l'immédiat l'actuelle immobilisation de ce navire n'engendrerait en revanche aucun risque pour les sociétés intimées ; Considérant que les époux G. et L. S. ont en outre prétendu que la délivrance du navire entraînerait également un préjudice irréparable à l'encontre de l'administration des douanes françaises et des services fiscaux monégasques, en raison de ce que L. S. n'avait pas régularisé la situation du navire R. et avait donc dû reconnaître devant les douanes françaises à Monaco ne pas avoir acquitté la TVA se rapportant à ce bâtiment demeuré sans pavillon, ce qui avait provoqué sa saisie, de sorte que, si le navire devait quitter le port de Monaco, l'administration des douanes françaises et les services fiscaux de Monaco perdraient leur garantie ; Que L. S., qui précise avoir été lui-même constitué gardien du navire par les douanes françaises, en déduit que l'exécution provisoire du jugement, objet du recours des appelants entraînerait, dans ces conditions, des effets irréparables pour ceux-ci au sens de l'article 202 du Code de procédure civile ; Considérant, toutefois, qu'ainsi que l'ont fait plaider les sociétés D. T. et Codimper, qui ont principalement conclu, le 23 février 2004, au débouté des consorts G.-S. de leurs demandes visant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris ainsi que le sursis à statuer dans la procédure au fond, en l'attente de l'issue de la procédure pénale par ailleurs introduite mais qu'elles estiment injustifiée, il ne ressort pas des conclusions des parties appelantes telles qu'elles viennent d'être rappelées que l'exécution provisoire critiquée aurait des conséquences irréparables pour elles ; Qu'en effet, l'objet de l'exécution provisoire étant la remise du navire à la société D. T., comme celle-ci l'a rappelé, du fait de la propriété lui ayant été judiciairement reconnue par le Tribunal sur ce bâtiment, une telle remise, insusceptible de faire échec en elle-même à la conservation des droits des tiers relativement à ce bien, ne saurait pas davantage s'analyser comme faisant ultérieurement obstacle à la réparation qui serait due aux appelants, du fait de l'exécution du jugement frappé d'appel, du 30 octobre 2003, à l'initiative des sociétés intimées et sous leur responsabilité, au cas où ledit jugement viendrait à être réformé par la Cour ; Que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de se prononcer en l'état sur le surplus des demandes et moyens des parties formulés quand au fond, non plus que sur le sursis à statuer sollicité de ce chef, qui sera examiné par instance séparée, il convient de débouter les parties appelantes de leur demande tendant à ce que soit rapportée l'exécution provisoire en cause ; Considérant, par ailleurs, que dans la présente instance, ces mêmes parties étaient légalement fondées à solliciter la suspension de cette mesure, pour la défense de leurs droits ; Qu'ayant pu légitimement se méprendre sur la portée de ceux-ci, au titre de l'exécution provisoire contestée, eu égard aux saisies visant le navire litigieux, il convient de rejeter la demande indemnitaire accessoirement formulée par les sociétés D. T. et Codimper en leurs conclusions susvisées du 23 février 2004 ; Considérant, en revanche, que les parties appelantes qui succombent pour l'essentiel, relativement à l'exécution provisoire, devront en conséquence supporter les dépens du présent arrêt ;