En vertu de l'article 136 alinéa 2 du Code de procédure civile, la mention de l'adresse professionnelle et de celle d'élection de domicile est considérée comme suffisamment précise, y compris en l'absence d'adresse personnelle actuelle. En l'espèce, un jugement en date du 2 mai 2013 a été rendu par le Tribunal de première instance condamnant la SAM V , suite de la cessation de sa collaboration avec Mme IV, à lui verser certaines sommes afin de résoudre le litige. Mme IV a fait signifier le jugement à la SAM V en date du 14 juin 2013. La société a interjeté appel en date du 27 août 2013 et signifié au domicile élu, à savoir l'avocat de Mme IV et en Mairie. Lorsque l'huissier a cherché à signifier la déclaration d'appel à Mme IV, l'adresse personnelle de celle-ci figurant sur le jugement n'était plus valable. La Cour d'appel rappelle que si la mention du domicile est nécessaire dans tout exploit, la mention d'une adresse personnelle antérieurement valable, et étant devenue inexacte, ne rend pas l'exploit délivré nul lorsqu'une indication suffisamment précise de l'adresse du demandeur est faite. L'adresse est ici constituée par l'élection de domicile faite chez un avocat-défenseur ainsi que par la transmission d'une adresse professionnelle monégasque attestée par un bail. Elle déclare donc irrecevable l'appel de la société et déboute Mme IV de sa demande de dommages et intérêts. COUR D'APPEL ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 En la cause de :

• la SAM V , au capital de 150.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 1X, dont le siège social est sis à Monaco, 2X, « X », agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice, domicilié ès-qualités audit siège, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur, APPELANTE, d'une part, contre :
• Madame j IV, née le 17 février 1950 à Stockhölm (Suède), de nationalité suédoise, styliste, exerçant sous le nom de j IV GU, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 3X, exerçant son activité professionnelle à Monaco, X, « déclarant demeurer à Monaco, X, adresse où elle ne demeure plus sans avoir communiqué sa nouvelle adresse », Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur, INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance le 2 mai 2013 (R. 5166) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 27 août 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000035) ; Vu les conclusions déposées les 22 octobre, 25 octobre 8 novembre et 13 décembre 2013 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de j IV ; Vu les conclusions déposées les 5 novembre, 11 novembre et 29 novembre 2013 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SAM V ; À l'audience du 7 janvier 2014, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM V à l'encontre d'un jugement prononcé le 2 mai 2013 par le Tribunal de Première Instance dans une procédure l'opposant à j IV. Considérant les faits suivants : Saisi à l'initiative de j IV d'un litige portant sur les conséquences financières de la cessation de la collaboration qu'elle entretenait avec la SAM V , le Tribunal de Première Instance aux termes du jugement désormais entrepris a :

• ordonné la jonction des procédures n° 2011/603 et 2012/76,
• condamné la SAM V à verser à j IV la somme de 67.544,74 euros au titre de la rémunération complémentaire, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement,
• débouté la SAM V de ses prétentions au titre de l'exécution de la convention de collaboration du 27 octobre 2009, sauf à hauteur de la somme de 1.821,50 euros,
• condamné j IV à verser à la SAM V la somme de 1.821,50 euros outre les intérêts au taux légal capitalisés par année à compter du 22 septembre 2011 jusqu'au jour de la présente décision,
• condamné la SAM V à verser à j IV la somme de 189.188,08 euros au titre de la résiliation fautive de la convention de collaboration du 27 octobre 2009, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2012,
• ordonné la compensation de ces deux dettes à concurrence de leurs quotités respectives,
• ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 septembre 2011 entre les mains de la SAM E,
• condamné la SAM V à verser à j IV la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
• débouté les parties du surplus de leurs demandes. Selon acte d'appel et assignation délivrée le 27 août 2013 à la requête de la SAM V signifié au domicile élu par j IV chez son avocat-défenseur et en Mairie, la SAM V sollicite à titre liminaire de voir prononcer la nullité de l'exploit de signification du jugement du 2 mai 2013 tel qu'intervenu le 14 juin 2013 et la déclarant bien fondée de voir infirmer le jugement dont s'agit. Elle expose sur ce seul chef de demande dans son assignation d'appel devant la Cour que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Déboute la SAM V de son moyen de nullité, Constate le caractère régulier de la signification du jugement telle que réalisée le 14 juin 2013 à la requête de j IV, Déclare en conséquence irrecevable l'appel relevé par la SAM V selon exploit d'assignation du 27 août 2013, Déboute j IV de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la SAM V aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Patricia REY Avocat-défenseur sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 18 février 2014, par Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Gérard DUBES, Premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.