Le tribunal correctionnel de Monaco, par jugement du 12 mars 2013, a déclaré les prévenus coupables de détention de capitaux d'origine illicite et de concours à une opération de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de capitaux d'origine illicite, en retenant comme infraction génératrice la corruption active de fonctionnaire. Il a prononcé à l'encontre de m. TO. dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq cent mille euros d'amende, à l'encontre de ma. TO. épouse M. douze mois d'emprisonnement avec sursis et cent mille euros d'amende, et à l'encontre de j-p. SU. quatre mois d'emprisonnement avec sursis et cent mille euros d'amende. Il a également ordonné la confiscation de plusieurs comptes bancaires.

Les trois prévenus ont interjeté appel le 21 mars 2013, le ministère public ayant formé appel incident le 22 mars 2013. Daniel R. et j.-Paul F., condamnés en première instance, n'ont pas relevé appel.

Il convient de relever que la décision rappelle que les mêmes faits ont donné lieu à des pours

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de la Principauté de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal infractions economiques fiscales et financieres · penal responsabilite penale · cour-appel-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de la Principauté de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 31 mars 2014, m. TO. et autres c/ ministère public s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Cour d'appel de la Principauté de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Code de procédure pénale (art. 368) — mentionné sous « article 368 du Code de procédure pénale »
• Code de procédure pénale (art. 166) — mentionné sous « article 166 du Code de procédure pénale »
• Code de procédure pénale (art. 369) — mentionné sous « article 369 du Code de procédure pénale »
• Code de procédure pénale (art. 87) — mentionné sous « article 87 du Code de procédure pénale »
• Code pénal (art. 393) — mentionné sous « article 393 du Code pénal »
• Code de procédure pénale (art. 36) — mentionné sous « article 36 du Code de procédure pénale »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Cour d'appel de la Principauté de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de la Principauté de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco en matière de penal infractions economiques fiscales et financieres · penal responsabilite penale · cour-appel-penale. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de la Principauté de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (20 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 31 mars 2014 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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• condamné :

• m. TO. à la peine de DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS et CINQ CENT MILLE EUROS D'AMENDE, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal n'ayant pu être adressé au condamné, absent,
• ma. TO. épouse MO. à la peine de DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS et CENT MILLE EUROS D'AMENDE, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal n'ayant pu être adressé à la condamnée, absente,
• j-p. SU. à la peine de QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS et CENT MILLE EUROS D'AMENDE, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal n'ayant pu être adressé au condamné, absent lors du prononcé de la décision,
• Daniel R. à la peine de QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal n'ayant pu être adressé au condamné, absent,
• j.-Paul F. à la peine de TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, l'avertissement prescrit par l'article 395 du Code pénal ayant été adressé au condamné.

• ordonné la confiscation des comptes suivants : à la banque E :

• n° 19661 au nom d'A. S. A. R. L,
• n° 55012 au nom de la S. C. I. B,
• n° 55309 au nom de la S. C. I. D,
• n° 55025 au nom de m. TO.,
• n° 58026 au nom de ma. MO., tant le compte à vue que le compte à terme,
• n° 58696 au nom de la S. C. I. F,
• n° 78089 au nom de la société G tant le compte à vue que le compte titres, à la banque P :
• n° 6313068 au nom de m. TO.,
• n° 6270341 au nom de Robert FE.,

• ordonné la mainlevée de la saisie :

• du compte n° 6313092 appartenant à j. b. MO. à la banque P,
• du compte n° 6607952 appartenant à j. j. FE. à la banque P,
• du compte n° 262689043 appartenant à j. j. FE. à la banque M,
• du compte n° 6514873 intitulé par erreur FE. j.-Jacques et Madame.

• rejeté les autres demandes,
• condamné, en outre, j.-Paul F., m. TO., j-p. SU., ma. TO. épouse MO. et Daniel R. solidairement aux frais. Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, a interjeté appel de cette décision le 21 mars 2013. pour m. TO., ma. TO. épouse MO., et j-p. SU., prévenus. Le Ministère public a interjeté appel de ladite décision le 22 mars 2013. Les appels réguliers sont recevables. Considérant les faits suivants : PLAN A) Le cadre procédural page 8 B) La révélation des faits en Principauté page 9 C) Les opérations de création-vente du casino d'Annemasse page 10

1. La création de la structure
2. La vente du casino
3. Le paiement du prix
4. L'analyse de la plus value D) Les mouvements financiers observés à la suite du paiement page 12
5. sur les comptes de Robert F.
6. sur les comptes de m. TO.
7. sur le compte ma. TO. épouse M.
8. sur les comptes de j. Paul S. E) L'intervention de sociétés page 14 F)Les conditions de la délivrance de l'autorisation d'ouverture du casino page 15 G) La position des mis en cause page 16
9. Robert F.
10. m. TO.
11. ma. TO. épouse M.
12. j. Paul S. H) Les éléments à charge contre les prévenus page 22
13. la caractérisation de l'infraction sous-jacente

• les décisions rendues par les juridictions françaises
• les conditions de la délivrance de l'autorisation d'exploiter

1. la caractérisation du délit de blanchiment I) La motivation du tribunal page 24 Le mémoire du conseil de m. TO. et de ma. TO. épouse M. page 26 L'audience page 32 MOTIFS page 32 Sur les exceptions de nullité page 32 Sur le fond page 38 DISPOSITIF page 43 A) Le cadre procédural La procédure dont est saisie la Cour fait suite à l'appel interjeté par m. TO., ma. TO. épouse M. et j-p. SU. de la décision de Tribunal correctionnel de Monaco du 12 mars 2013 qui les a respectivement condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500.000 euros d'amende, 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 100.000 euros d'amende, 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 100.000 euros d'amende ; le tribunal a également condamné Daniel R. à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et j.-Paul F. à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; ces derniers n'ont pas interjeté appel. Il apparaît utile en préliminaire de préciser que ces faits objet des poursuites en Principauté ont également fait l'objet d'investigations et de poursuites pénales par les autorités judiciaires françaises qui en ont été saisies sous d'autres qualifications. C'est ainsi qu'à l'issue d'une procédure ouverte le 19 avril 2001 au Tribunal de grande instance de Paris du chef de financement illégal de campagne électorale, corruption active de personne exerçant une fonction publique, corruption passive de personne exerçant une fonction publique, faux et usage de faux, abus de confiance, m. TO. a été condamné par la Cour d'appel de Paris le 18 septembre 2009 à une peine de 4 ans d'emprisonnement du chef de corruption active, faux, complicité de versement par personne physique d'un don supérieur à 30.000 francs pour financer une campagne électorale, usage de faux ; ma. TO. épouse M. a été condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de recel de biens provenant de corruption active et également de versement par personne physique d'un don supérieur à 30.000 francs pour financer une campagne électorale ; j-p. SU. n'a pas été poursuivi dans le cadre de cette procédure. Daniel R. a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de faux. D'autres prévenus, non parties à la présente procédure ont été condamnés : c. PA., à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de faux, acceptation de don d'une personne physique supérieur à 30.000 francs pour financer une campagne électorale, abus de confiance ; Edgard V., à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis. c. PA., a été relaxé le 30 avril 2010 par la Cour de justice de la République du délit de corruption passive qui lui était reproché en sa qualité de Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Il apparaît enfin utile de préciser que Robert FE., l'un des protagonistes des faits impliqué dans les procédures monégasque et française est décédé le 10 mars 2006, assassiné à l'aéroport d'Ajaccio, en sorte que l'action publique se trouve éteinte à son endroit. B) La révélation des faits en Principauté Les faits sont révélés courant 1999 par des informations transmises aux services de police et au SICCFIN, relatives à l'ouverture de comptes bancaires par Robert F. et son frère Charles dans les livres de banques monégasques, sur lesquels sont virées d'importantes sommes d'argent en provenance de l'étranger, retirées ensuite en espèces. Une de ces opérations attire plus particulièrement l'attention des enquêteurs, en ce qu'une somme de 34 millions de francs, virée en juin 1995 par une société de droit français, la Société Touristique Thermale Hôtelière de Divonne sur un compte que Robert F. venait récemment d'ouvrir est rapidement redistribuée à m. TO., j-p. S. et j.-Paul F. Ces opérations financières apparaissent en lien avec la vente effectuée au profit de cette société par deux autres sociétés de droit français dénommées SCI J et S, la seconde exploitant une salle de spectacles, jeux, restauration et hôtellerie à Annemasse (Haute-Savoie, France) appartenant à la première en vertu d'un bail commercial consenti le 15 décembre 1991. L'enquête judiciaire permet de déterminer les conditions dans lesquelles ont été créées les structures de cet établissement, avant qu'il ne soit revendu sans avoir été exploité mais dès après que lui ait été délivrée par le Ministère de l'Intérieur français l'autorisation administrative nécessaire à cette fin. C) Les opérations de création-vente du casino d'Annemasse
2. La création de la structure À l'issue de nombreuses démarches administratives, la SCI J et la SGCA sont autorisées par les responsables de la municipalité d'Annemasse, aux termes de délibérations en date du 23 décembre 1987, 20 janvier 1988 et 13 juin 1990, à construire à leurs frais sur un terrain communal, des bâtiments destinés à héberger des activités de jeux, restauration, hôtellerie, spectacles ; elles se voient concéder en contrepartie le 18 décembre 1993 l'exclusivité de l'exploitation d'un casino pour une durée de 20 ans. Le bail à construction du 13 juin 1990 conclu entre la municipalité et la SCI J pour une durée de 60 années, aux termes duquel cette société s'engage à édifier à ses frais trois bâtiments destinés à héberger ces activités, prévoit toutefois sa résiliation de plein droit, dans l'hypothèse où l'autorisation de jeux ne serait pas délivrée par le Ministère de l'Intérieur au plus tard le 31 mars 1994 et ce, quelque soit le motif du défaut de délivrance de l'autorisation ministérielle. Les démarches effectuées auprès du Ministère de l'Intérieur français en vue de la délivrance de cette autorisation se heurtent à une série d'avis défavorables à l'exploitation, rendus par la Commission Supérieure des Jeux, chargée de se prononcer en amont sur les dossiers avant leur transmission au Ministre. Une ultime tentative auprès de la commission aboutit une nouvelle fois au prononcé d'un avis défavorable le 3 mars 1994, rendu à l'unanimité des voix des membres à l'exception toutefois de celle du Directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur, qui avait jusqu'alors partagé la même opinion défavorable que ses collègues. Malgré cet avis négatif, et contrairement à une règle établie selon laquelle le Ministre se range à l'avis de la commission, c. PA., à cette date Ministre de l'Intérieur et des libertés publiques, délivre au profit de la SCI J et de la SGCA le 21 mars 1994 l'autorisation d'exploitation des activités de casino, soit la roulette française, la roulette anglaise et le black jack au sein de l'établissement.
3. La vente du casino Antérieurement à la délivrance de l'autorisation d'exploitation, la valeur de la SCI J est constituée par celle des constructions et peut s'évaluer à une somme comprise entre 10 et 15 millions de francs, selon les différents intervenants à l'opération ; la valeur de la SGCA est dérisoire dans la mesure où aucune exploitation concrète des lieux n'est effective. Postérieurement à cette autorisation, les responsables de la SGCA n'entreprennent pas davantage d'exploiter les lieux dans lesquels ne se trouve aucun matériel de jeux, mais se préoccupent avec ceux de la SCI J de les vendre au meilleur prix. Des négociations sont engagées avec différents acteurs du monde des jeux, parmi lesquels se trouve le groupe U qui détient 20 % des parts de la SCI J et dont la présence semble avoir pour but essentiel d'inciter les groupes rivaux à proposer des offres financières plus importantes afin de s'affranchir de cette concurrence. Elles aboutissent à la signature d'un protocole le 15 mars 1995 avec la Société Touristique T. représentant le groupe C qui, le 31 mars 1995, acquiert 51 % des parts sociales de la SCI J pour un montant de 1.275.000 francs et 51 % des actions de la SGCA pour un montant de 49.725.000 francs ; le 6 octobre 1998, la SGCA acquiert de Robert F. les 49 % restant du capital de la SCI J pour un montant de 1.225.000 francs ; le 7 octobre 1998, la Société Touristique T acquiert de Robert F. 49 % du capital de la SGCA, sauf une action d'administrateur demeurant à Robert F., pour un montant de 47.765.250 francs ; le 16 février 1999, Robert F. cède à cette société sa dernière action au sein de la SGCA au prix de 9.750 francs à la suite de sa démission de son mandat d'administrateur.
4. Le paiement du prix Ces sommes font l'objet de virements de la Société Touristique T sur le compte ouvert à la banque E au nom de Robert F. pour un montant de 34 millions de francs le 15 juin 1995 (33.150.000 francs correspondant à la cession des actions SGCA et 850.000 francs correspondant à la cession des actions SCI J) ; 17 millions de francs le 3 novembre 1997 (18.575.000 francs correspondant au solde du prix des actions SGCA et 425.000 francs correspondant au solde du prix des actions SCI J) ; 47.765.250 francs le 9 octobre 1998 correspondant à la dernière tranche du prix des actions ; le compte est également crédité le 12 octobre 1998 d'un chèque d'un montant de 1.225.000 francs émis par la SGCA, correspondant à la cession à cette société des parts qu'il détient encore au sein de la SCI J. Deux chèques émis par le groupe U le 4 mai 1995 et le 2 juin 1995 d'un montant respectif de 5.875.000 francs et 900.000 francs apparaissant constitutifs d'une partie du produit de la vente du casino dans la mesure où ces fonds qui n'ont pas été remboursés sont également encaissés sur le compte de Robert F., en sorte que le montant total du prix auquel a été payé le casino d'Annemasse se calcule à la somme de 106.765.250 francs.
5. L'analyse de la plus value L'importance de la plus value réalisée par les responsables des sociétés SCI J et SGCA semble liée à la délivrance de l'autorisation d'exploitation par c. PA., Ministre de l'Intérieur depuis le mois d'avril 1993. Sur le territoire français, elle est appréciée en parallèle du financement de la campagne électorale de ce dernier pour les élections au Parlement Européen en 1999 dans la mesure où, d'une part, de nombreux mouvements bancaires postérieurs sont de nature à faire apparaître que ce financement a partiellement été effectué avec des fonds générés par cette opération, d'autre part, ma. TO. épouse M. figure sur cette liste en position non éligible à la 55ième place ; ces faits font l'objet de la procédure ouverte le 19 avril 2001 au Tribunal de grande instance de Paris. En Principauté de Monaco, dans la mesure où les sommes litigieuses ont été déposées sur des comptes bancaires avant d'être redistribuées, souvent en espèces, une information judiciaire contre X… du chef du blanchiment du produit d'une infraction est ouverte le 30 juin 2000, dans le cadre de laquelle vont être examinés les flux financiers découlant de la vente. D) Les mouvements financiers observés à la suite du paiement
6. sur les comptes de Robert F. Le compte ouvert à la banque E de Monaco sur lequel ont été déposés les chèques du groupe U le 2 juin 1995 est débité en espèces le même jour à hauteur de 3,5 millions de francs par j.-Paul F. puis de manière régulière et jusqu'à hauteur de 5 millions de francs jusqu'en avril 1997. Le compte sur lequel ont été virées les sommes visées plus haut par la Société Touristique Thermale Hôtelière de Divonne a été débité :

• les 27 et 28 juin 1995 à hauteur de 3,8 millions de francs, 3,3 millions de francs, puis 5,5 millions de francs au profit de celui de m. TO.,
• le 27 juin 1995 à hauteur de 2,2 millions de francs au profit de j.- Paul F.,
• le 29 juin 1995 à hauteur de 1,9 million de francs au profit de j.- Paul S.,
• le 27 novembre 1997 à hauteur de 3 millions de francs au profit de m. TO.,
• le 21 octobre 1998 à hauteur de 17,5 millions de francs au profit de ma. TO. épouse M. Un chèque de 1 million de francs a été tiré sur son compte le 25 octobre 1995 au profit de m. TO.. D'importants retraits en espèces ont été effectués, notamment par j-p. SU. le 12 novembre 1997 pour un montant de 1 million de francs. Des sommes de 3,1 millions de francs ont été mises à disposition de Charles F. le 28 juin 1995 au guichet de la banque Indo Suez à PARIS, 1,9 million de francs, 800.000 francs, trois fois 400.000 francs ont été mis à la disposition de Francis W. les 18 novembre 1997, 18 décembre 1997, 23 juin, 28 octobre et 16 décembre 1998 ; 1,1 million de francs et 200.000 francs ont été mis à la disposition de Marie-Anne P. D. C. le 2 octobre 1996 et le 7 janvier 1998.

1. sur les comptes de m. TO. Un retrait en espèces d'un montant de 1,1 million de francs est observé le 14 avril 1995 sur son compte ouvert dans les livres de la Banque P, corollaire d'un virement du même montant émanant de la SCI J. Son compte ouvert à la banque E de Monaco est crédité le 28 juin 1995 par deux virements de 5,5 millions de francs et de 3,3 millions de francs en provenance du compte de Robert F., lui-même crédité à cette date de la première partie du produit de la vente du casino d'Annemasse ; 5 millions de francs sont retirés en espèces du 2 mars 1998 au 28 juillet 1998. Sur trois autres comptes ouverts à la banque E de Monaco au nom de la SCI dont m. TO. est le bénéficiaire économique, sont virés des prêts immobiliers de 3,3 millions de francs, 3,2 millions de francs, 3,6 millions de francs souscrits les 22 août et 1er décembre 1995, puis le 19 octobre 1999, tous trois garantis par le compte ayant reçu le produit de la vente du casino. Le total des opérations effectuées en espèces sur les comptes de m. TO. entre le 4 mai 1995 et le 12 septembre 1999 s'élèvent :

• sur le compte Banque P, à 560.000 francs de retraits et 150.000 francs de dépôts,
• sur le compte à la banque E de Monaco, à 5 millions de francs de retraits en espèces et 500.000 francs de dépôt, Une somme de 2,3 millions de francs est retirée au cours de cette période sur le compte de son fils j. b..

1. sur le compte ma. TO. épouse M. Bien qu'étant l'objet d'une interdiction bancaire sur le territoire français du 16 juin 1993 au 16 juin 2003, ma. TO. épouse M. a ouvert en Principauté un compte à la banque E de Monaco, domicilié à la W, société prestataire de services pour les PMU du Gabon et du Cameroun. À l'exception d'un virement créditeur d'un montant de 1,2 million de francs provenant d'un tiers, ce compte reçoit uniquement un virement créditeur provenant du compte de Robert F. le 21 octobre 1998, d'un montant de 17,5 millions de francs ; il est débité le 15 mars et le 14 juin 1999 pour des montants de 5 et 2,5 millions de francs au profit de l'association pour le financement de la campagne de c. PA. ; il reçoit à son crédit un chèque de 5 millions de francs le 18 décembre 1999 en provenance de ce dernier. Un retrait en espèces de 5 millions de francs est effectué le 18 décembre 1998 par m. TO., soit un an jour pour jour avant la remise de ce chèque. D'autres virements débiteurs de ce compte sont justifiés par les échéances des SCI K, L et F dont m. TO. est le bénéficiaire économique.
2. sur les comptes de j-p. SU. j-p. SU. dépose une somme de 1,95 million de francs en mars 1995 sur son compte ouvert à la banque L de Porto Vecchio. Il retire du compte de Robert F. ouvert à la banque E de Monaco le 12 novembre 1997 une somme de 1 million de francs en espèces qu'il dépose ensuite sur un compte ARIS. Ces sommes ne sont pas dépensées par j-p. SU. qui les fait fructifier sur ses comptes, dans des conditions qui peuvent s'analyser comme étant celles d'un placement. E) L'intervention de sociétés Outre la SCI J et la SGCA, de nombreuses sociétés sont utilisées pour percevoir, distribuer ou masquer l'origine des fonds litigieux, parmi lesquelles il convient de retenir notamment la SED et la société R. La société d'étude et de documentation (SED) est composée de 4 salariés ; elle est prestataire de services pour les PMU du GABON et du CAMEROUN ; son siège social est à PARIS où une partie importante des comptes de Robert F., ma. TO. épouse M., m. TO., mais aussi des SCI contrôlées par ce dernier, bien qu'il n'y apparaisse pas officiellement, sont domiciliés. Sa secrétaire Marie-Anne P. D. C., très liée à m. TO. qui a été le compagnon de sa mère, décrit les conditions dans lesquelles les représentants du groupe C et du groupe U se sont rendus dans les locaux de la société pour négocier avec lui et Robert F. et celles dans lesquelles un représentant de la banque E de Monaco a discuté avec eux du placement en Principauté des fonds issus de la vente du casino. Elle reconnaît son implication dans le retrait des fonds en espèces, à une dizaine de reprises, sur instructions de m. TO. et Robert F. à qui elle les remettait ensuite. La société R (Compagnie de Gestion de Loterie) chargée de la gestion du PMU du CONGO est une société anonyme avec participation majoritaire de l'État congolais, dont le conseil d'administration est présidé par le Ministre de l'Economie et des Finances du CONGO ; Robert F. et m. TO. en sont également actionnaires. Réunie le 26 juin 1995 dans les locaux parisiens de la SED, l'assemblée générale de cette société approuve la cession à titre gratuit par Robert F. de 2.500 actions à ma. TO. épouse M. ainsi que la cession également à titre gratuit par m. TO. de 7.000 actions à ma. TO. épouse M. ; réunie le 20 avril 1996, elle approuve la cession par cette dernière au profit de Robert F. de 9.500 actions moyennant la somme de 17,5 millions de francs. ma. TO. épouse M., qui reconnaît n'avoir pas participé à ces assemblées, explique que ces opérations ont été décidées par son père dans le souci d'organiser sa succession, mais sans pouvoir cependant détailler ce partage, alors que de nombreux retraits en espèces apparaissent sur son compte, au profit de m. TO. ou de membres de sa famille. L'enquête du juge d'instruction parisien établit que les procès-verbaux de ces assemblées sont des faux, dans la mesure où la signature du Ministre de l'Economie et des Finances du Congo y a été frauduleusement apposée et que ce dernier conteste y avoir participé en ajoutant que l'Etat congolais en sa qualité d'actionnaire majoritaire aurait être informé de telles cessions, ce qui n'a pas été le cas. F) Les conditions de la délivrance de l'autorisation d'ouverture du casino Ces conditions qui posent question comme le relève l'arrêt de la Cour d'appel de Paris le 18 septembre 2009 sont jugées infractionnelles par cette juridiction qui observe que le dossier établi par le Ministère de l'Intérieur a été expurgé de nombreuses pièces et que l'autorisation a été accordée le 21 mars 1994, malgré l'avis défavorable rendu le 3 mars 1994 par la Commission de contrôle des jeux, cet avis ayant lui-même été formulé nonobstant la note de la sous-direction des courses et des jeux du 21 février 1994 concluant à l'inverse que rien ne permettait de douter de l'honorabilité des postulants. Cet arrêt relève la qualité des membres de la commission, appartenant aux grands corps de l'État, assistés d'un sénateur, d'un député et de représentants de communes balnéaires, c'est-à-dire des personnalités connaissant le monde des jeux. Il relève également que, si l'avis consultatif de ces derniers n'a pas vocation à lier le Ministre, il appartient néanmoins à celui-ci d'en prendre connaissance, ce qui ne peut avoir été le cas le 21 mars 1994, car, d'une part, une mention manuscrite « donnez l'autorisation », accompagnée du paraphe de c. PA. figure sur la note préparatoire à la réunion de la commission du 3 mars 1994, en sorte que la décision est acquise avant cette dernière, d'autre part, le Directeur adjoint du cabinet de c. PA. informe lui-même le 14 mars 1994 le Directeur des libertés publiques siégeant à la commission que le Ministre souhaite voir donner une suite favorable à la demande d'exploitation du casino. Malgré les nombreuses réserves faites sur le compte de Robert F. dont la situation apparaît pour le moins opaque, notamment en ce qu'il se dit domicilié au Congo, sans déclarer le moindre revenu en France, l'autorisation d'ouverture du casino est accordée le 21 mars 1994, sans que les autorisations ultérieurement accordées par les ministres de l'intérieur ayant succédé à c. PA. d'exploiter des machines à sous dans l'établissement ne permettent de retenir une absence de fraude lors de l'autorisation initiale et déterminante prise par ce dernier, très lié à m. TO., ce qui n'est pas au demeurant contesté par les intéressés. G) La position des mis en cause Les positions respectives de Robert F., m. TO. et ma. TO. épouse M. apparaissent au travers de leurs auditions et des éléments recueillis dans le cadre de la procédure française, qui viennent rejoindre en copie la procédure ouverte en Principauté de Monaco du chef de blanchiment dans laquelle ils sont inculpés avec j-p. SU..
3. Robert F. Malgré l'extinction de l'action publique à son encontre, il importe de rappeler les éléments d'information recueillis sur son compte et ses déclarations relatives à la vente du casino d'Annemasse, ainsi que sur la participation des trois appelants à cette opération et à ses conséquences financières. Originaire de Corse et élu de la collectivité territoriale de cette région, actionnaire principal de la SCI J et de la société S, Robert F. se présente le 8 janvier 2002 devant les enquêteurs français comme un homme d'affaires ayant vécu de nombreuses années en Afrique, où il a géré de nombreuses entreprises, tout en tentant de diversifier ses activités en investissant dans des casinos sur le territoire français. Il ne cache pas être propriétaire d'un important patrimoine immobilier sur son île et à Paris, acquis avec le produit de ses nombreuses activités commerciales en Afrique et explique avoir au moment de son repli sur l'hexagone dans les années 1990, parié sur l'activité des jeux, en s'intéressant notamment à l'implantation d'un casino à Annemasse, convaincu que la proximité géographique de cette ville avec la Suisse drainerait une importante clientèle vers cet établissement ; il entreprend de nombreuses démarches administratives et commerciales en ce sens. Il est ainsi à l'origine de la création de la SCI J qui obtient un droit au bail de 5 ans pour la construction du casino d'Annemasse et de la société S, chargée de son exploitation future ; il précise qu'en la matière il est nécessaire d'avoir investi et construit le bâtiment devant héberger le casino pour être ensuite en mesure de présenter une demande d'ouverture. Il attire l'attention des enquêteurs sur le fait qu'il s'agit pour lui d'une sorte de pari, sans aucune garantie de réussite et évalue son investissement à une somme d'environ 20 millions de francs, soit 12 à 15 millions de francs pour la construction, outre les intérêts financiers, les frais et la rémunération de ses nombreux collaborateurs. Il soutient avoir eu pendant 5 ans les plus grandes difficultés pour obtenir les autorisations nécessaires à son ouverture, sans lesquelles il concède que la valeur de son entreprise aurait été totalement nulle et reconnaît que l'origine de ses problèmes se trouve dans la personnalité de certains de ses collaborateurs ayant eu précédemment des ennuis judiciaires dans d'autres établissements de jeux. Il pense notamment que les membres de la commission de surveillance des jeux, ayant en mémoire l'affaire du casino de Bandol dans laquelle m. TO. a été condamné en 1986, ont pu imaginer que la famille de celui-ci tentait ainsi de prendre le contrôle de cet établissement par un moyen détourné tout en se défendant pour sa part d'avoir sollicité le moindre rendez vous auprès d'eux pour tenter d'influencer leur décision. Il relativise le prix de vente, calculé selon lui en fonction d'un chiffre d'affaires prévisionnel, subordonné pour sa totalité à l'autorisation d'exploiter les machines à sous qui n'avait pas encore été délivrée ; il soutient avoir dû se résoudre à cette vente par suite d'un manque de trésorerie d'environ 30 millions de francs qui aurait empêché l'achèvement définitif du projet, en arguant avoir réellement eu l'intention d'exploiter, mais sans en avoir les moyens. Bien que le prix véritable se soit situé selon lui aux alentours de 400 millions de francs, il aurait été contraint d'accepter celui proposé par le groupe C, persuadé que la plus value était davantage à rechercher dans les autorisations d'exploitation de machines à sous, ultérieurement délivrées par les ministres j.-l D et j.-p C que dans celle relative à l'ouverture du casino proprement dit. Il a connu, en 1985 ou 1986 par l'intermédiaire d'un ami avocat, m. TO. qui exploitait avec son frère le casino de Bandol ; il s'est associé avec lui dans plusieurs affaires africaines, avant qu'il ne lui suggère en 1987 ou 1988 de créer celui d'Annemasse ; il confirme que les deux frères avaient des relations amicales anciennes avec c. PA. qu'il a personnellement rencontré pour la première fois seulement en 1995 dans le cadre de la campagne électorale pour l'élection présidentielle. Il reconnaît qu'à la suite de la vente du casino d'Annemasse, m. TO. a perçu une somme de 17 millions de francs sur son compte, en expliquant que cette somme ne correspondait pas à une participation, mais à une compensation avec des dettes dont il lui était redevable. S'agissant de ma. TO. épouse M., Robert F. la désigne comme étant son associée dans le PMU gabonais et camerounais à hauteur de 50 % du capital de chacune de ces sociétés, dans les mêmes proportions que son père dont elle a pris la suite ; il dit ignorer qu'elle était interdit bancaire en France. Il explique que le versement du solde du prix du casino d'Annemasse le 21 octobre 1998, d'un montant de 17,5 millions de francs sur un compte spécialement ouvert quelques jours auparavant le 13 octobre 1998 représente le montant du rachat par ses soins de toutes les parts détenues par la famille TO. dans une société R, société dans laquelle l'État congolais détenait la majorité des parts, mais au sein de laquelle il souhaitait demeurer l'unique actionnaire privé. Il déclare ignorer les conditions dans lesquelles le compte bancaire de la prévenue a été ouvert et celles dans lesquelles celle-ci a émis le 15 mars et le 14 juin 1999 les chèques d'un montant respectif de 5 et 2,5 millions de francs au profit de l'association pour le financement de la campagne de c. PA. et pense que c'est son père m. TO. qui lui a suggéré d'effectuer ce virement. Lorsqu'il lui est fait observer par les enquêteurs que les procès-verbaux de l'assemblée générale de la société R sont susceptibles de constituer des faux, destinés à justifier l'origine des 17,5 millions de francs apparaissant le 21 octobre 1998 sur le compte de ma. TO. épouse M. à la banque E de Monaco et à occulter tout lien avec le produit de la vente du casino, dans la mesure où celle-ci verse une somme de 5 millions de francs le 15 mars 1999 et une somme de 2,5 millions de francs le 14 juin 1999 à l'association pour le financement de la campagne électorale de c. PA., il maintient que ces cessions de parts ont bien été entérinées au cours de ces assemblées. S'agissant de j-p. SU., Robert F. explique, lorsqu'il est interrogé dans le cadre de la présente procédure le 18 juin 2001, l'avoir connu en 1989/1990 par l'intermédiaire de m. TO., alors qu'il était directeur du casino de Palavas et qu'à la suite de la vente de cet établissement il lui a proposé la direction de l'hôtel Olympic à Libreville (Gabon) ; il ajoute n'avoir plus de relations suivies avec lui depuis 1994, date de son départ à la retraite.
4. m. TO. D'origine corse et né en 1947 en Algérie où son père a été commissaire de police jusqu'en 1962, de la même manière que le père de c. PA. avec lequel il ne cache pas sa grande proximité, m. TO. reconnaît avoir toujours évolué dans le milieu des jeux à partir de 1973. Il est ainsi directeur des jeux au cercle de l'Opéra à Paris, avant d'exercer au casino RUHL à Nice, en Espagne aux Casinos de Catalogne puis, avec son frère j., au casino de Bandol. Les difficultés financières de cet établissement en 1985-86 sont à l'origine d'une condamnation prononcée contre lui le 18 mars 1986 du chef d'abus de biens sociaux et de dissimulation du produit des jeux servant de base aux prélèvements par le Tribunal correctionnel de Toulon, cette condamnation l'empêchant d'exercer une activité ou de détenir une participation au sein d'un établissement de jeux en France. C'est à cette époque qu'il se lie à Robert FE. qui l'aide financièrement à faire face à ses difficultés et avec lequel il commence après son incarcération à investir en Afrique au début des années 1990, notamment dans les PMU du Cameroun et du Gabon, ainsi qu'au Congo et au Mali. Dans le cadre de la procédure française, il reconnaît que sa condamnation dans l'affaire de Bandol l'a empêché de donner suite au projet d'implantation d'un casino à Annemasse qu'il a eu avec son frère en 1987/1988 et qu'il a alors proposé à Robert F. de s'y intéresser, tout en expliquant n'avoir pas initialement voulu le reconnaître dans le cadre de l'enquête monégasque car cela ne « regardait pas les enquêteurs de MONACO ». Il conteste avoir participé lui-même au financement et être intervenu dans les négociations avec la mairie d'Annemasse ou avec les autorités administratives et ministérielles et déclare ne jamais s'être entretenu du projet avec c. PA. qui, selon lui, était « un peu allergique » aux discussions sur les salles de machines à sous ou les jeux ; il admet avoir simplement été « consulté » par Robert F. pour obtenir l'autorisation concernant les machines à sous dans le casino. Il vitupère contre la commission supérieure des jeux, composée selon lui de membres ignorant la réalité de ces derniers et dont le ministre peut très bien faire fi de l'avis ; il avance ainsi avoir lui-même été victime d'un refus d'autorisation ministérielle malgré un avis favorable dans une affaire où il s'était impliqué, dite du casino RUHL, à Nice, pour conclure que ladite autorisation relève seulement du « fait du Prince ». Il estime que la cession très rapide du casino d'Annemasse a été motivée, non pas par l'autorisation accordée, mais par la prise de conscience de Robert F. qui aurait réalisé, certes un peu tard, son incapacité à l'exploiter au niveau professionnel et humain ; que si lui-même avait effectivement été intéressé à l'opération, il aurait pour sa part attendu que l'autorisation d'exploitation des machines à sous soit accordée pour être en mesure de vendre à un prix bien supérieur. Il explique que les versements effectués à son profit, tels qu'observés plus haut, démontrent l'ampleur de ses investissements effectués en Afrique avec Robert F. avec lequel il était en compte, ces versements correspondant donc à des remboursements de dettes. Il reconnaît être très lié à sa fille ma. qui a pu grâce à lui prendre de nombreuses participations au sein de sociétés de jeux en Afrique, notamment dans le PMU du Gabon et une société R, dont il lui a remis 7.500 parts en juin 1995, Robert F. procédant à l'identique le même jour ; le versement de la somme de 17,5 millions de francs virée le 21 octobre 1998 sur le compte de cette dernière correspond donc, selon ce prévenu, à la vente des actions qu'il possédait dans la société R. S'agissant des versements ultérieurs d'une somme de 5 millions de francs le 15 mars 1999 et d'une somme de 2,5 millions de francs le 14 juin 1999 au profit de l'association pour le financement de la campagne électorale de c. PA., il soutient que ces fonds constituent une partie de la somme de 17,5 millions de francs versée sur le compte de sa fille en paiement d'une partie des actions de Robert F. dans la société R et que les retraits en espèces opérés à hauteur de 9 millions de francs s'expliquent par le fait qu'il est un « gros joueur ». Lorsqu'il lui est fait observer que les procès-verbaux de l'assemblée générale de la société R sont susceptibles de constituer des faux, destinés à justifier l'origine des fonds et à occulter tout lien avec le produit de la vente du casino, m. TO. répond que Robert F. était actionnaire de cette société mais pas administrateur, tout comme sa fille et maintient, malgré les dénégations de l'intéressé, que c'est bien le ministre des finances du Congo, également actionnaire de la société, qui les a signés. Il reconnaît en définitive avoir été intéressé à l'affaire uniquement sous le volet de « conseiller pour la vente »et explique ainsi le document manuscrit retrouvé chez lui, commençant par « Vente Y... » et se terminant par « total 26 », lequel ne représenterait qu'une simulation de la répartition entre Robert F. et lui d'un prix de vente hypothétique. m. TO. a été inculpé le 22 octobre 2001 du chef de blanchiment de produit d'une infraction.
5. ma. TO. épouse M. Interrogée dans le cadre de la procédure française le 19 juin 2001, ma. TO. épouse M. déclare être présidente du PMU gabonais et être domiciliée au Gabon. Elle explique avoir reçu de son père m. TO. en mai/juin 1995, 7.500 parts de cette entreprise, sans contrepartie, ainsi que 2.500 parts le même jour, toujours sans contrepartie, de la part de Robert F., qu'elle a cédées en totalité en mai/juin 1996 à Robert F. pour la somme de 25 millions de francs, payée à hauteur de 17,5 millions de francs en 1998, le solde en 2002. Elle précise que Robert F. et son père se sont accordés sur les modalités de cette opération pour lesquelles elle a été « un peu consultée ». En 1999, elle a été pressentie par son père pour figurer sur la liste électorale de c. PA. et a volontiers accepté, tout comme elle a accepté de prêter successivement une somme de 5 millions de francs, puis de 2,5 millions de francs pour financer sa campagne, sans que des documents particuliers ne soient alors rédigés à cet effet. La liste de c. PA. ayant obtenu un score supérieur à 5 % et ayant pu obtenir le remboursement de ses frais par l'État français, elle s'est vu ainsi rembourser une somme de 5 millions de francs par son parti politique au bénéfice duquel elle a abandonné le solde de 2,5 millions de francs en vue de la préparation de son congrès fondateur. À cette occasion, c. PA. lui a fait parvenir par l'intermédiaire de son père une reconnaissance de dettes. ma. TO. épouse M. a été inculpée le 2 avril 2003 du chef de blanchiment du produit d'une infraction.
6. j. Paul S. Interrogé par les enquêteurs monégasques le 6 février 2002, j-p. SU., porteur de parts dans la SCI J et la SGCA, se présente comme un ancien instituteur, exploitant agricole à la retraite, propriétaire de plusieurs biens immobiliers en Corse et à Aix-en-Provence, gérant d'une société G basée aux Îles Vierges au nom de laquelle il a ouvert en 1998 un compte bancaire à la banque E de Monaco. Il reconnaît évoluer dans le milieu des jeux depuis 1970 en Grande Bretagne, en Espagne (où il a connu m. TO. au grand casino de Barcelone) et en France ; il est très lié à Robert F. qu'il a connu par l'intermédiaire de son frère lorsqu'il a travaillé de 1987 à 1990 en qualité de directeur du casino de Palavas les Flots puis dirigé de 1990 à 1992 un hôtel dont Robert F. avait la concession au Congo, pays dans lequel il exploite ensuite une boulangerie ; il se décrit lui-même comme l'employé du « groupe » F. TO. et reconnaît avoir été, à la demande de Robert F., directeur du casino d'Annemasse de 1993 à 1995 en expliquant que celui-ci n'avait aucune activité réelle et qu'il pouvait dans le même temps continuer à exercer en Afrique. C'est en cette qualité, qui faisait de lui le correspondant légal et officiel de la direction des courses et des jeux, qu'il présente le dossier à l'administration pour obtenir l'autorisation d'exploitation, ce qui lui permet de dégager un profit très important au moment de la vente (1,9 million de francs provenant de la première tranche en 1995) qu'il dépose sur son compte ouvert à la Société Générale d'Ajaccio. Au moment du versement de la deuxième tranche, il conteste avoir bénéficié d'une somme de 1 million de francs le 12 novembre 1997, qu'il retire pourtant en espèces du compte de la banque E de Monaco de Robert F., en expliquant que cette somme lui était due par ce dernier à la suite d'un prêt du même montant consenti en 1990 lorsqu'il était arrivé en Afrique, tout en précisant qu'il lui aurait versé régulièrement des intérêts et que c'est par pure coïncidence que le remboursement avait lieu au moment de ce deuxième versement et de l'ouverture de son compte ARIS. j-p. SU. a été inculpé le 7 février 2002 du chef de blanchiment du produit d'une infraction. Devant le juge d'instruction il minore sa participation dans les démarches visant à obtenir l'autorisation d'ouverture, en déclarant n'avoir fait que signer des documents et n'avoir rencontré ni le maire d'Annemasse, ni les fonctionnaires de la direction des course et des jeux. H) Les éléments à charge contre les prévenus Ces éléments résultent de l'ordonnance de non lieux partiels et de renvoi devant le Tribunal Correctionnel rendue par le Juge d'instruction monégasque le 14 août 2012.
7. la caractérisation de l'infraction sous-jacente

• les décisions rendues par les juridictions françaises Le Tribunal correctionnel de Paris et la Cour d'appel de Paris ont retenu le 12 mars 2008 et le 18 septembre 2009 le délit de corruption active reproché à m. TO. et celui de recel de corruption active reproché à ma. TO. épouse M. m. TO. a été plus précisément condamné pour avoir à Paris, depuis 1994, sans droit, proposé directement ou indirectement des offres, des promesses, dons, présents et des avantages quelconques pour obtenir de c. PA., Ministre de l'Intérieur français, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par eux, en l'espèce en sollicitant et en obtenant le 21 mars 1994 une autorisation ministérielle d'exploitation des jeux de hasard pour la SGCA en contrepartie d'un financement politique futur consistant à verser, courant 1999, la somme de 7,5 millions de francs (soit 1.143.368 euros), par l'intermédiaire du compte bancaire de sa fille ma. TO. épouse M. au profit de l'association de financement de c. PA. pour la campagne des élections européennes et s'être indirectement porté caution du RPF, via la Société Générale du Cameroun, le 6 décembre 2000, à hauteur de 3 millions de francs. ma. TO. épouse M. a été condamnée pour avoir dans les mêmes conditions de lieu et de temps, sciemment recelé, en dissimulant, détenant une chose afin de la transmettre, en sachant que cette chose provenait d'un délit, en l'espèce en recevant sur son compte ouvert à la banque E de Monaco une somme de 17,5 millions de francs et en reversant une partie de cette somme, soit 7,5 millions de francs (1.143.368 euros) à l'association de financement de la campagne électorale de c. PA., cette somme provenant du délit de corruption active commis par m. TO. S'agissant de l'argumentation retenue par la Cour de justice de la République pour relaxer c. PA., le juge d'instruction considère qu'elle est spécieuse, en ce qu'il importe peu que m. TO. ait pu prévoir en 1994 que ce dernier serait candidat aux élections européennes en 1999 car il suffit, comme en l'espèce, que soit décidée une contrepartie consistant dans une participation au financement d'activités politiques futures, objectivement certaines, du ministre de l'intérieur de l'époque, alors compétent pour accorder l'autorisation souhaitée.
• les conditions de la délivrance de l'autorisation d'exploiter Le juge d'instruction relève essentiellement que malgré les avis défavorables émis par la commission de surveillance, qui ont curieusement disparu des archives du Ministère, l'autorisation a été accordée par le Ministre c. PA. qui n'a même pas pris connaissance de son dernier avis ; cette démarche s'explique selon lui par les liens quasi-filiaux entre ce dernier et m. TO. dont l'implication dans le processus visant à l'obtenir est avérée. Il relève également que c'est cette autorisation qui donne toute sa valeur au casino et permet de réaliser une importante plus value au moment de la revente.

1. la caractérisation du délit de blanchiment Le juge d'instruction observe qu'en matière de blanchiment, l'intention du législateur est bien de considérer l'origine illicite des biens et capitaux provenant de l'infraction de « corruption de fonctionnaires ». Si l'auteur du blanchiment doit avoir agi « sciemment », c'est-à-dire en ayant eu connaissance de la provenance illicite des biens et capitaux qu'il a détenus ou dissimulés, il n'est en revanche pas juridiquement nécessaire qu'il ait su de manière précise la nature exacte de l'infraction sous jacente, les circonstances de temps et de lieu de sa commission ou encore l'identité de son auteur ou de la victime. Que, s'agissant de m. TO., bien que celui-ci ait procédé de manière dissimulée dans la création et la vente du casino, les éléments de la procédure démontrent qu'il y a joué un rôle central, ainsi que dans la perception et l'utilisation des fonds dont il a une parfaite connaissance de l'origine illicite, en percevant de nombreux virements pour lesquels il ne fournit aucune explication crédible. Que, s'agissant de ma. TO. épouse M., il est démontré que son compte a été alimenté par des fonds provenant de la vente du casino d'Annemasse et non par une cession d'actions de la société R, les documents relatifs à ladite cession étant des faux. Que son apport d'une somme de 2,5 millions de francs à la campagne électorale de c. PA., non remboursée par celui-ci, constitue l'exécution d'un pacte de corruption antérieur, ses déclarations démontrant qu'elle exécutait fidèlement et en parfaite connaissance de cause les volontés de son père pour que le lien avec la revente du casino d'Annemasse ne puisse être établi. Que, s'agissant de j-p. SU., celui-ci ne fournit aucune explication crédible sur la perception à son profit des sommes de 1,9 million de francs et de 1 million de francs, alors qu'il a assuré leur placement pour le compte de Robert F., dont il reconnaît être l'employé, agissant sur instructions, ayant signé lui-même les documents nécessaires à l'obtention de l'autorisation ministérielle, qu'il figure sur le document retrouvé chez m. TO., comme étant l'un des bénéficiaires de la répartition du produit de la vente et qu'il a donc une parfaite connaissance de l'origine illicite des fonds. I) La motivation du tribunal Le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la citation de m. TO., du réquisitoire introductif, de la commission rogatoire internationale, du procès-verbal de première comparution de m. TO., des dispositions substantielles du titre VI du Code de procédure pénale et de l'ordonnance de renvoi du 14 août 2012. Pour retenir m. TO. dans les liens de la prévention, il a estimé que l'ensemble du dossier démontre le rôle central qu'il a joué, de la création du casino d'Annemasse à la perception et l'utilisation d'une partie des fonds de sa vente, en passant par l'obtention frauduleuse de l'autorisation accordée par c. PA., ce qui établit la parfaite connaissance qu'il avait de l'origine illicite des fonds objet de la qualification de blanchiment, étant précisé que ce délit peut être juridiquement reproché à l'auteur de l'infraction sous jacente ; que la preuve est rapportée qu'il est intervenu de manière dissimulée dans la création, puis la vente du casino dont il a bénéficié, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses enfants. Il a relevé que la période de prévention visée est « depuis 1994 », que le pacte de corruption était constitué depuis cette date et qu'il s'était réalisé, pour la contrepartie, en 1999 ; que si l'auteur du blanchiment doit avoir agi sciemment, c'est-à-dire en ayant eu connaissance de la provenance illicite des biens et capitaux qu'il a détenus ou dissimulés, il n'est pas nécessaire qu'il ait su de manière précise la nature exacte de l'infraction sous-jacente, les circonstances de lieu de sa commission ou encore l'identité de son auteur et de la victime. Le tribunal a retenu le caractère essentiellement financier de l'infraction pour le condamner à une peine de 500.000 euros d'amende, outre celle de 18 mois d'emprisonnement assortie du sursis. Pour retenir ma. TO. épouse M. dans les liens de la prévention, il considère qu'elle a sciemment reçu la somme de 17,5 millions de francs en octobre 1998 provenant de la vente du casino d'Annemasse dont elle a reversé une partie à hauteur de 7,5 millions de francs à l'association pour le financement de la campagne électorale de c. PA. ; qu'elle a effectué une candidature de complaisance à la demande de son père aux élections européennes de 1999 ; qu'elle a tenté de dissimuler l'origine réelle de ces fonds en prétendant qu'ils venaient de la cession d'actions d'une société R, alors qu'il est établi et jugé de manière définitive, que les documents relatifs à cette cession constituent des faux ; que son apport constitue, à hauteur d'une somme de 2,5 millions de francs non remboursée par c. PA., l'exécution du pacte de corruption antérieur, ses déclarations faussement concordantes avec celles de son père et de Robert F. démontrant qu'elle exécutait fidèlement et en parfaite connaissance de cause les volontés de celui-ci. Le tribunal a également retenu qu'elle restait propriétaire de biens immobiliers non saisis acquis en partie grâce à l'argent du blanchiment pour la condamner à une amende 100.000 euros outre une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis. Pour retenir j-p. SU. dans les liens de la prévention, le tribunal a retenu qu'il a perçu le 29 juin 1995 un virement de 1,9 million de francs provenant de la première tranche de la vente du casino, puis 1 million de francs provenant de la deuxième tranche, retirés en espèces le 12 novembre 1997, replacés à la banque E de Monaco sur un compte nouvellement créé, ouvert au nom d'une société immatriculée aux Iles Vierges ; que le prévenu ne rapporte pas la preuve que ce dernier retrait correspond au montant d'un prêt consenti à Robert F. ; qu'il n'explique pas les raisons pour lesquelles ce montant figure dans le document manuscrit retrouvé chez m. TO., faisant état de la répartition du prix de vente ; qu'il ne démontre pas avoir payé les 200 actions du casino dont il était propriétaire ; que le fait que les actions ne lui aient pas été achetées directement, mais à Robert F., ainsi que sa démission de ses fonctions sans explications, démontrent qu'il exécutait les instructions de ce dernier et servait de vitrine de bonne moralité en sa qualité de directeur des jeux ; qu'il n'ignorait pas en cette qualité que, malgré l'autorisation finalement donnée, le casino était inexploité et inexploitable en l'état avant d'être revendu. Le tribunal a également retenu qu'il restait bénéficiaire de fonds blanchis sur son compte, non saisis pour le condamner à une amende de 100.000 euros, outre une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal a également ordonné la confiscation des comptes suivants : à la banque E de MONACO :

• n°19661 au nom d'A. SARL,
• n°55012 au nom de la SCI B,
• n°55309 au nom de la SCI D,
• n°55025 au nom de m. TO.,
• n°58026 au nom de ma. TO. épouse M.,
• n°58696 au nom de la SCI F,
• n°78089 au nom de la société G, à la banque P :
• n°6313068 au nom de m. TO.,
• n°6270341 au nom de Robert F., Il a également ordonné la mainlevée de la saisie :
• du compte n°6313092 appartenant à j. b. M. à la banque P,
• du compte n°6607952 appartenant à j. j. FE. à la banque P,
• du compte n° 2622689043 appartenant à j. j. FE. à la banque M,
• du compte n°6514873 intitulé par erreur FE. j.-Jacques et madame ; Par mémoire enregistré au greffe le 7 février 2014, les conseil de m. TO. et de ma. TO. épouse M. demandent à la Cour de :
• réformer en toutes ses dispositions qui concernent m. TO. et ma. TO. épouse M. le jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 12 mars 2013 et statuant à nouveau,
• donner acte à m. TO. et à ma. TO. épouse M. de ce qu'ils persistent à invoquer in limine litis des exceptions de nullité et sollicitent l'annulation de tous les actes de procédure visés dans ses conclusions,
• prononcer avec toutes conséquences de droit la nullité de la citation à comparaître du 13 novembre 2012, en ce qu'elle concerne m. TO., avec toutes conséquences de droit,
• prononcer la nullité de la commission rogatoire internationale du 7 mai 2001 (D 503), de son exécution (interrogatoires et perquisitions) et de tous les actes subséquents avec toutes conséquences de droit,
• prononcer la nullité des procès-verbaux de police contenant les interrogatoires de m. TO. les 18 et 19 juin 2001 en France, par commission rogatoire, sous le régime français de la garde à vue, alors même qu'il comparaîtra devant le juge et sera inculpé le 22 octobre 2001 (D 611) et ne sera plus jamais interrogé,
• prononcer avec toutes conséquences de droit, la nullité du réquisitoire introductif, comme du procès-verbal de première comparution et de tous les actes subséquents pour violation des droits de la défense, des principes de présomption d'innocence et du procès équitable, des dispositions des articles 6-1 et 6-3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des dispositions du Traité de New York en date du 16 décembre 1966 exécutoire à Monaco (en particulier l'article 14),
• prononcer l'annulation de l'ordonnance de renvoi du 12 juin 2012, en ce que ma. TO. épouse M. a été renvoyée devant la juridiction de céans sans n'avoir jamais été entendue, ni par les services de police, ni par le juge d'instruction, postérieurement à sa mise en examen sur l'infraction qui lui est reprochée et pour des faits déjà jugés,
• dire et juger que les droits fondamentaux de la défense de m. TO. et ma. TO. épouse M. n'ont pas été respectés au cours de l'instruction H 25/00 en sorte qu'elle est nulle et non avenue en ce qui les concerne,
• dire et juger que la procédure H 25/00 ne respecte pas le principe du procès équitable, de l'égalité des armes et du délai raisonnable et viole les dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales comme du Traité de New York, pour les raisons exposées ci-avant,
• prononcer la nullité de la procédure H25/00 en ce qu'elle aurait dû être réglée dans les délais raisonnables de la loi (réquisitoire dans les 8 jours après le soit-transmis), en tout état de cause dans un délai raisonnable à compter de l'ordonnance de soit communiqué au Procureur général du 25 mars 2004 (D 842), et ne pouvait alors valablement faire l'objet de réquisition ou de renvoi en 2012, soit 8 ans après, en sorte que la procédure est viciée et tous les actes subséquents et non avenus,
• dire et juger que la procédure est également nulle à compter de cette date car le juge d'instruction était dessaisi et devait aussi répondre, dans un délai raisonnable, à la demande de non lieu formalisée par m. TO. le 23 mars 2004 (D 841) puis par ma. TO. épouse M. à son tour,
• prononcer dès lors la nullité de tous les actes de la procédure H25/00 en ce qui concerne m. TO. et ma. TO. épouse M. et de les renvoyer des chefs de toute poursuite,
• prononcer la nullité du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Monaco le 12 mars 2013,
• renvoyer le cas échéant le Ministère public à mieux se pourvoir,
• constater l'absence de préjudice pour quiconque et l'absence de constitution de partie civile,
• entrer en voie de relaxe pure et simple à l'égard de m. TO. et de ma. TO. épouse M. sans peine ni dépens, et en tout état de cause,
• ordonner la mainlevée de tous séquestres et blocages intervenus à leur égard. Il soutient essentiellement que : A) sur la nullité de l'exploit de citation délivré le 13 novembre 2012 à l'encontre de m. TO. Pour juger que la citation délivrée à m. TO. est régulière, le tribunal considère à tort être valablement saisi par l'ordonnance de renvoi du 14 août 2012, la comparution à l'audience de m. TO. par son conseil suffisant à valider la procédure, sans répondre cependant au grief selon lequel la citation doit être adressée personnellement au prévenu aux termes de l'article 369 du Code de procédure pénale. Or, m. TO. n'a pas été cité à son adresse parisienne, dont disposait pourtant le Ministère public ; il n'a pas été valablement cité à comparaître au cabinet de son avocat français à Toulon car l'élection de domicile n'est admise qu'à Monaco ; il appartenait au Ministère public de délivrer une citation à son domicile élu monégasque. À supposer que le prévenu consente à cette façon de procéder, celle-ci se heurte aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et 14 du Pacte de Varsovie complété par l'article 14-3 du Pacte International de New York qui impose que toute personne accusée d'une infraction pénale soit informée de manière détaillée de la nature et des motifs des accusations portées contre elle. L'article 374 du Code de procédure pénale renvoie à l'article 150 du Code de procédure civile aux termes duquel le prévenu doit être destinataire d'un courrier recommandé avec accusé de réception de la part de l'huissier instrumentaire, ce qui n'a pas été le cas. B) sur les nullités entachant la procédure d'instruction

1. la nullité des actes de procédure d'origine, entraînant la nullité des actes de procédure subséquents

• la nullité du réquisitoire introductif du 30 juin 2000 : Ce réquisitoire vise des pièces incomplètes, irrégulières et insuffisantes, et a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 36 du Code de procédure pénale, prévoyant que le Procureur général transmet au juge d'instruction le réquisitoire, les plaintes, les dénonciations, pièces et instruments saisis et tous les documents relatifs aux délits qui nécessitent une information. Il contrevient également aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et 14 du Pacte de Varsovie complété par l'article 14-3 du Pacte International de New York, aux termes desquelles toute personne accusée d'une infraction pénale doit être informée de manière détaillée de la nature et des motifs des accusations ; le Ministère public ne pouvait contourner ces textes en ouvrant comme il l'a fait une procédure contre X…, alors que le réquisitoire vise spécifiquement des renseignements sur la famille F. et que m. TO. était parfaitement identifié comme « une courroie de transmission » (Cour d'appel correctionnelle du 7 avril 2000). Ce réquisitoire méconnaît les dispositions de l'article 83 du Code de procédure pénale en ne spécifiant pas le fait incriminé et vise la loi n° 890 relative aux stupéfiants, preuve supplémentaire de son incohérence. L'ordonnance de renvoi du 14 août 2012 ne comporte aucune suite ni aucun non lieu concernant l'inculpation du 22 octobre 2001 du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
• la nullité de la commission rogatoire internationale du 7 mai 2001, de son exécution et de tous les actes subséquents, dont les interrogatoires et perquisitions concernant m. TO.. Dans la mesure où le juge d'instruction monégasque qui avait demandé l'inculpation de m. TO. était présent en France, lors des interrogatoires de ce dernier en qualité de témoin, et non d'inculpé, la juridiction de fond doit se prononcer sur la validité de ces actes initiés dans le cadre de cette commission rogatoire internationale ; c'est donc à tort que le tribunal considère que le droit applicable aux actes d'instruction exécutés dans ce cadre est celui de l'État requis, sans vérifier si les droits fondamentaux de m. TO. n'ont pas été violés. Le tribunal ne pouvait davantage contourner le moyen de nullité en faisant valoir un arrêt de la Cour d'appel du 20 juin 2011, faisant référence au statut d'inculpé appliqué en l'absence de réponse du prévenu en sorte que ses droits élémentaires s'en trouvaient garantis ; en effet, la situation est inverse au cas d'espèce car m. TO., « confiné » dans son statut de témoin, mis en cause mais non inculpé, a participé à sa propre incrimination ; ses auditions sont donc nulles. Le contenu de la commission rogatoire internationale est équivoque car tout inculpé à Monaco bénéficie de garanties qui n'ont pas été portées à la connaissance de m. TO. ; les faits poursuivis ne permettaient pas de l'entendre comme simple témoin, sans l'assistance d'un avocat et sans que lui soient notifiées les dispositions des articles 166 et suivants, 171 et suivants du Code de procédure pénale.
• la nullité du procès-verbal de première comparution du 22 octobre 2001 entraînant la nullité des actes de procédure subséquents. Ce procès-verbal intervenant 18 mois après le réquisitoire introductif du 30 juin 2000 fait état du statut d'inculpé avant l'inculpation du mis en cause ; il vise une infraction de blanchiment du produit d'une infraction non déterminée ; il ne présente aucunement les faits incriminés ; les textes visés au soutien de l'inculpation sont différents de ceux visés par l'ordonnance de renvoi alors que la qualification juridique apparaît être la même ; m. TO. a été inculpé pour des faits de blanchiment du produit d'une infraction liée aux stupéfiants mais n'a pas fait l'objet d'un non lieu de ce chef.

1. la violation des dispositions substantielles du titre VI (« de l'instruction » du Code de procédure pénale) Le tribunal considère que les dispositions de l'article 213 du Code de procédure pénale ne sont pas substantielles et qu'aucune nullité n'est donc encourue du fait de la violation de cet article, alors que l'article 207 de ce code prévoit qu'en dehors des nullités expressément prévues par la loi, il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du titre VI intitulé « de l'instruction ». Le dossier déposé au greffe le 8 mars 2004 devait faire l'objet, en application des articles 178 et 213 du Code de procédure pénale, de réquisitions définitives du Ministère public au plus tard le 4 avril 2004. Le juge d'instruction a été matériellement dessaisi le 25 mars 2004 mais l'instruction s'est poursuivie ; les pièces postérieures à cette date sont donc irrégulières. Le réquisitoire supplétif du 30 septembre 2005 relève que plusieurs inculpés ont manifesté leur volonté d'être interrogés et s'en remet à l'appréciation du juge d'instruction en ce qui concerne m. TO. mais aucune suite n'a été donnée à cet acte, le juge d'instruction décidant de ne pas interroger ce dernier dans son ordonnance du 20 mai 2010 et relevant dans celle du 30 novembre 2010 que les décisions contradictoires rendues par les juridictions françaises ne permettent pas d'établir la reconnaissance judiciaire de l'infraction de corruption sous jacente au blanchiment. Il ne pouvait communiquer le dossier au règlement qu'après s'être prononcé sur la demande de non lieu formée par la défense.
2. la nullité de l'ordonnance de renvoi Le tribunal retient à tort que la saisine in rem du juge d'instruction est une saisine relative à des faits, indépendante de la qualification retenue à l'origine auxquels il doit au fur et à mesure de l'avancée des investigations donner son exacte qualification. Or, le juge d'instruction a procédé à l'inverse en achevant son information sans considérer la nouvelle qualification des faits et sans recevoir les dépositions de m. TO. et en se satisfaisant de ses auditions devant les enquêteurs français. Les faits pour lesquels il ordonne le renvoi de m. TO. sont extérieurs à sa saisine in rem dans la mesure où cette procédure se fonderait sur des poursuites et une condamnation survenues en France. L'ordonnance encourt la nullité pour qualification d'infraction hors la saisine du juge d'instruction. L'affirmation de l'ordonnance selon laquelle la décision de culpabilité de m. TO. du chef de corruption active n'est pas remise en cause par l'arrêt de la Cour de Justice de la République est approximative et inexacte, le juge d'instruction ne pouvant apprécier les faits dans leur substance et leur intégralité, faute d'avoir versé à l'instruction l'entier dossier de procédure française. Il résulte de la jurisprudence européenne que la teneur de l'ordonnance de renvoi ne peut constituer une copie conforme et servile du réquisitoire du Procureur général. C) les variations de qualification des faits objets de la poursuite, les violations des droits fondamentaux de m. TO. et l'application du principe « non bis in idem » entraînant la nullité de la procédure Il ne peut y avoir blanchiment des fonds car cette infraction suppose une dissimulation ou conversion des sommes qui ne sont pas démontrées. La règle « non bis in idem » doit s'appliquer car le Procureur général utilise le dossier français, en particulier des décisions de condamnation de m. TO., pour le poursuivre du chef de blanchiment, alors que ce dossier n'est pas intégralement versé aux débats, dans des conditions permettant à la juridiction monégasque de forger sa propre conviction. La procédure monégasque vise le blanchiment du produit d'une infraction liée aux stupéfiants mais la procédure française vise ensuite des faits de corruption ; la poursuite initiée à Monaco pour blanchiment, alors même que l'infraction de corruption n'est pas advenue ni déterminée est donc nulle et non avenue. S'agissant de ma. TO. épouse M., il y a identité d'objet de partie et de cause en ce qui concerne le contenu des infractions reprochées en France et à Monaco car elle est inculpée et renvoyée pour les deux mêmes sommes, les mêmes virements aux mêmes périodes et pour deux infractions de conséquence, le recel et le blanchiment ; elle ne peut répondre du délit de blanchiment du produit d'une infraction originaire qui n'est pas définitivement établie contre elle ; le délit de « financement illégal de campagne électorale » ne figure pas au nombre des délits limitativement énumérés par l'article 218-3 du Code de procédure pénale. À l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Ministère public a requis la confirmation du jugement sur la culpabilité des prévenus ; sur la répression, il a requis sa confirmation s'agissant de j-p. SU. et sa réformation s'agissant de m. TO. et de ma. TO. épouse M., qu'il a demandé à la Cour de condamner respectivement à une peine de 18 mois d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende et de 12 mois d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende, tout en confirmant la confiscation des sommes bloquées. Les conseils de m. TO. et de ma. TO. épouse M. ont développé les moyens contenus dans leur mémoire. Le conseil de j-p. SU. a déclaré s'associer aux conclusions afin de nullité soutenues par ces derniers et a été entendu en ses moyens. SUR CE, Sur les exceptions de nullité Sur la nullité de l'exploit de citation délivré le 13 novembre 2012 à l'encontre de m. TO. Attendu que les premiers juges rappellent à juste titre qu'aux termes de l'article 368 du Code de procédure pénale, le Tribunal correctionnel est saisi par le renvoi, c'est-à-dire, au cas d'espèce, par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 14 août 2012 ; Attendu que la validité de l'exploit de citation est en elle-même réglée par les dispositions de l'article 369 du Code pénal énonçant les mentions devant y figurer à peine de nullité, et notamment, dans son troisième alinéa, celle relative au « nom et si possible les prénoms, profession du prévenu, sa demeure » ; Attendu qu'en visant, d'une part, le domicile parisien de m. TO., d'autre part, le domicile par lui élu au cabinet de son avocat à TOULON, cette dernière mention faisant directement suite au courrier du prévenu reçu au cabinet d'instruction le 16 mars 2011, l'exploit querellé obéit à l'exigence du texte en ce qu'il renseigne à suffisance sur « la demeure » de m. TO. ; Attendu qu'en faisant parvenir le 13 novembre 2012 au conseil de ce dernier un courrier recommandé avec accusé de réception, « pour le compte de m. TO. », l'huissier a satisfait aux dispositions de l'article 374 du Code de procédure pénale et de l'article 150 du Code de procédure civile, ce dernier texte exigeant seulement qu'une copie de l'exploit soit, pour l'information de son destinataire, adressé à celui-ci, qui ne justifie dès lors d'aucun grief de ce chef ; Sur la nullité du réquisitoire introductif Attendu que le Procureur général tire des dispositions des articles 34 et suivants du Code de procédure pénale le pouvoir de requérir l'ouverture d'une information judiciaire au vu des éléments dont il acquiert la connaissance, son réquisitoire ne pouvant être annulé que s'il ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu qu'au cas d'espèce, le réquisitoire introductif a été délivré le 30 juin 2000 au seul visa du rapport n° 12255/DPJ 651 établi par la Sûreté publique le 15 juin 2000, ce visa valant analyse de ladite pièce ; Attendu que, si ce rapport se réfère à une demande de renseignements émanant du Département de l'Intérieur en date du 9 juin 2000, ainsi qu'aux instructions du Directeur de la Sûreté publique et mentionne avoir été effectué à la suite d'un précédent rapport du 29 novembre 1999 et de renseignements recueillis par le SICCFIN le 9 juin 2000, ces derniers documents ne sont pour autant pas visés par le réquisitoire ; Attendu qu'il ne peut dès lors être fait grief au Procureur général de ne pas les avoir joints aux pièces qu'il a transmises au juge d'instruction en application de l'article 36 du Code de procédure pénale ; Attendu que ledit rapport, sans viser ma. TO. épouse M., conclut à la nécessité de poursuivre les investigations afin d'identifier avec précision le nommé m. TO. et de caractériser les faits, en sorte que le réquisitoire qui en est issu et qui ne fait usage d'aucune autre pièce ne porte aucune atteinte au principe du contradictoire ; Attendu qu'aucun grief ne peut être tiré du fait que ces deux prévenus n'ont pas été nommément visés dans le réquisitoire, l'un étant alors inconnu, l'autre n'étant pas suffisamment identifié à la date de sa rédaction, aucun des deux ne pouvant se prévaloir ainsi du statut de « personne accusée d'une infraction pénale » au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ou des articles 14 et 14-3 du pacte de Varsovie et du Pacte International relatif aux droits civils et politiques signé à New York le 16 décembre 1966 ; Attendu que l'obligation pour le Ministère public d'articuler les griefs relatifs aux faits de blanchiment ne ressort d'aucune exigence légale ; Attendu qu'il y a lieu de constater que ce réquisitoire est daté, signé, spécifie les faits incriminés, savoir le blanchiment du produit d'une infraction, ainsi que les articles de loi applicables, savoir les articles 218 et suivants du Code pénal ; que le simple visa de textes plus larges que ceux visant directement cette seule infraction n'est pas de nature en lui même à faire grief au requérant ; Sur la nullité de la commission rogatoire internationale du 7 mai 2011, de son exécution et des actes subséquents Attendu que le Tribunal correctionnel observe par une motivation qui n'appelle aucune critique, d'une part, que le droit applicable aux actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale est le droit de l'État requis, soit le droit français en l'espèce, ce qui rend sans portée l'argumentation développée en défense, d'autre part, qu'il n'entre pas dans la compétence des juridictions monégasques d'apprécier la validité des actes de procédure diligentés à l'étranger, seules les autorités du pays concerné ayant compétence pour le faire ; Attendu que, sur les principes généraux relatifs aux droits fondamentaux des « accusés » et notamment celui de ne pas contribuer à leur propre incrimination, au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et de l'article 14 § 3 du Pacte relatif aux droits civils et politiques fait à New York le 16 décembre 1966 et rendu exécutoire en Principauté par l'ordonnance souveraine du 12 février 1998, la Cour observe que la mesure de garde à vue a été décidée par les enquêteurs français qui ont, en l'absence du juge d'instruction monégasque, contrairement à ce qui est soutenu par la défense, notifié des droits à m. TO., dont celui de s'entretenir avec son avocat, ce qu'il a fait avant sa première déposition pendant un quart d'heure en sorte qu'il a pu initialement prendre conseil auprès de ce dernier, tout en ayant été informé de son droit de ne pas répondre aux questions qui allaient lui être posées, puis autorisé le deuxième jour de sa garde à vue à s'entretenir pendant une demi-heure avec un autre avocat, lequel n'a fait aucune observation écrite sur le déroulement de cette mesure ; Attendu, sur la rédaction de la commission rogatoire par le juge d'instruction monégasque, que ce magistrat, après un exposé préalable des faits, prie le doyen des juges d'instruction au Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO d'entendre ou faire entendre m. TO. (et Robert F.), « selon la procédure et dans les formes adaptées, en les invitant à fournir les explications qu'ils désirent » ; qu'il ajoute que « si nécessaire, il (leur) sera notifié leur inculpation des chefs de blanchiment du produit d'une infraction, faits prévus et réprimés par les articles 218 et suivants du Code pénal ainsi que les articles 4-1 et suivants de la loi n° 890 du 18 juillet 1970 » ; que, « après les avoir avertis qu'ils sont libres de ne faire aucune déclaration, recevoir immédiatement celles qu'ils auraient à faire si ils y consentent, sinon procéder à un nouvel interrogatoire dans les formes légales, en présence du conseil des inculpés ou celui-ci dûment convoqué » ; de les aviser de leurs droit et obligation mentionnées aux articles 166 et 171 du Code de procédure pénale monégasque ; Attendu qu'aucune violation des droits fondamentaux et élémentaires de m. TO. ne peut davantage résulter de ces énonciations, en ce que celles-ci ne sont pas de nature à forcer m. TO. à témoigner contre lui même ou à contribuer à sa propre incrimination, au sens des conventions internationales précitées ; Sur la nullité du procès-verbal de première comparution de m. TO. Attendu que m. TO. fait grief au juge d'instruction de l'avoir fait comparaître en qualité d'inculpé et de l'avoir ainsi qualifié avant même que l'inculpation ne lui soit notifiée, sans respecter ainsi le principe de la présomption d'innocence consacré par l'article 6-2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et la chronologie de l'article 166 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'emploi du qualificatif « inculpé » au stade de l'interrogatoire de première comparution n'est aucunement de nature à porter atteinte à la présomption d'innocence dès lors que, par définition, un inculpé est présumé tel ; Attendu par ailleurs que le juge d'instruction a recueilli, dans un premier temps les éléments d'identité de m. TO. avant de lui notifier, dans un deuxième temps, son inculpation du chef de blanchiment du produit d'une infraction, conformément à la chronologie et aux dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale ; Attendu que le fait que le terme « inculpé » soit mentionné au procès-verbal dès avant qu'il ait été satisfait à ces obligations procédurales résulte de la stricte application du texte, n'imposant en effet aucune forme particulière quant à la manière dont « l'accusé » doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; Attendu que m. TO. fait également grief au juge d'avoir visé une infraction de blanchiment, sans décrire précisément les faits susceptibles de constituer cette infraction, ni les textes de façon précise et qu'avec sa fille ma. TO. épouse M., ils lui reprochent une absence de notification valable de l'infraction et de ne pas les avoir entendus ultérieurement ; Attendu cependant qu'il ne résulte d'aucune disposition légale applicable une obligation pour le juge d'instruction de consigner par écrit les faits et circonstances qui motivent l'inculpation, ainsi que la qualification développée attribuée à ces faits ; Attendu qu'au moment de l'inculpation de m. TO., l'infraction à l'origine des fonds suspects de blanchiment n'était pas encore totalement connue, en sorte que la référence, à cette date, à un texte en lien avec la législation sur les produits stupéfiants dont la violation ne pouvait alors être exclue ne fait aucunement grief ; qu'il appartenait au juge d'instruction de déterminer cette infraction, puis de donner aux faits la qualification appropriée ; Attendu qu'aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction prend toutes les mesures qu'il juge utile à la manifestation de la vérité ; qu'il a donc valablement pu considérer dans ce cadre procédural qu'un nouvel interrogatoire de m. TO. et ma. TO. épouse M. n'apparaissait pas nécessaire, les inculpés ayant disposé quant à eux de la faculté, dont ils n'ont au demeurant pas usé, d'en solliciter l'organisation aux termes de l'article 91-1 du même code ; Attendu, sur la critique plus générale relative aux « dysfonctionnements graves et répétés » de l'instruction, que la Cour adopte les motifs des premiers juges, relevant à bon droit que les prévenus, ayant démontré leur parfaite compréhension des faits dans leurs écritures tendant au non lieu, n'ont pas souhaité faire de déclarations lors de leur inculpation, ont été par la suite entendus dans le cadre de la procédure française relative à l'infraction sous jacente qui utilisait, et de manière réciproque, les pièces de la procédure monégasque auxquelles leurs conseils avaient régulièrement accès ; Attendu qu'il y a lieu d'observer au surplus que, tant en première instance que devant la Cour, m. TO. et ma. TO. épouse M. n'ont pas estimé utile de comparaître personnellement pour s'expliquer sur les faits qui leur sont reprochés ; Sur la violation des dispositions substantielles du titre VI Attendu que l'article 213 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque le juge d'instruction communique le dossier au Procureur général, celui-ci prend ses réquisitions dans le délai de huitaine, sans que l'obligation de respecter ce délai à peine de nullité ne résulte d'une disposition légale ; Attendu, s'agissant de l'atteinte aux droits fondamentaux de la défense quant au non respect de ce délai, observation est faite que m. TO. et ma. TO. épouse M. n'ont pas fait l'objet d'une mesure de détention provisoire ou de contrôle judiciaire dans le cadre de cette procédure ; Attendu que, si le dossier a été communiqué par le juge d'instruction au Ministère public le 25 mars 2004 pour règlement, les nombreux actes de procédure qui ont suivi, et notamment le réquisitoire supplétif délivré le 30 septembre 2005 ainsi que la commission rogatoire du 7 février 2006 ont établi la nécessité de poursuivre l'instruction à ce stade de la procédure, en sorte que des réquisitions définitives ne pouvaient être rendues avant le 4 avril 2004 comme le soutient la défense ; Attendu que l'appréciation du juge d'instruction formulée dans son ordonnance de soit communiqué du 30 novembre 2010, selon laquelle des contradictions apparaissaient dans les décisions rendues par les juridictions françaises quant à l'infraction de corruption sous jacente, n'est aucunement de nature à invalider les actes de procédure postérieurs au 4 avril 2004, le Ministère public ayant au demeurant requis des investigations complémentaires en suite de ladite appréciation ; Attendu que l'obligation alléguée en défense de répondre à une demande de non lieu avant la communication de la procédure pour règlement ne ressort d'aucune disposition applicable, une telle demande n'entrant notamment pas dans le champ de l'article 91-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dessaisissement du juge d'instruction n'intervient qu'à la date du prononcé de son ordonnance de renvoi, en sorte que, celle-ci étant intervenue le 12 juin 2012, les actes exécutés jusqu'à cette date, et postérieurement à l'ordonnance de soit communiqué du 25 mars 2004 n'encourent aucune nullité ; Sur la nullité de l'ordonnance de renvoi du 12 juin 2012 Attendu qu'il est soutenu que cette ordonnance encourt la nullité pour qualification d'infraction hors la saisine du juge d'instruction ; Attendu que le juge d'instruction monégasque étant dès l'origine chargé d'informer sur des faits de blanchiment, l'absence de transmission de l'entier dossier de la procédure française à la présente, loin de venir au soutien de l'argumentation selon laquelle ce magistrat aurait instruit et qualifié des faits dont il n'était pas saisi, démontre à l'inverse que celui-ci a, par son ordonnance querellée, considéré avoir, parallèlement à ses propres investigations, trouvé dans les seules pièces transmises par les autorités françaises des éléments de nature à qualifier les faits de blanchiment commis à Monaco, s'agissant de l'infraction génératrice des fonds blanchis, laquelle a été commise et poursuivie seulement en France ; Attendu qu'aucune nullité de l'ordonnance ne peut donc être tirée de ce chef ; Attendu, s'agissant de l'identité entre le réquisitoire définitif du 12 juin 2012 et de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du 14 août 2012, que si l'examen de ces documents permet de conclure à une grande similitude entre l'exposé des faits qu'ils contiennent, une différence manifeste apparaît dans la discussion qui suit, ne permettant pas dès lors de retenir une violation du principe de séparation des magistrats du siège et du parquet, au sens des jurisprudences européenne et française citées par la défense des prévenus, de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance querellée ; Sur les variations et incertitudes quant à la qualification des faits Attendu que l'affirmation selon laquelle aucun blanchiment ne saurait être reproché à m. TO. au motif que ses comptes auraient été ouverts à Monaco depuis plusieurs années relève du débat au fond ; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'interdiction de nouvelles poursuites à raison du même fait, y compris sous une qualification différente, édictée par l'article 393 du Code de procédure pénale, ne concerne que les personnes poursuivies ou condamnées à Monaco ; que la poursuite et la condamnation de m. TO. et de ma. TO. épouse M. sur le territoire français pour des faits de corruption et de recel de biens provenant de corruption active n'empêchent donc nullement leur poursuite du chef de blanchiment devant la juridiction monégasque ; Attendu qu'il est soutenu que le délit de blanchiment n'est constitué, aux termes de l'article 218-3 alinéa 2 du Code pénal, que si les biens ou capitaux incriminés proviennent d'infractions limitativement énumérées par ce texte, au nombre desquelles ne figure pas celle de « financement illégal de campagne électorale » pour laquelle ont été condamnés m. TO. et ma. TO. épouse M. par la juridiction pénale française ; Attendu cependant que ces prévenus ont également été respectivement condamnés en France pour des faits de corruption active et de recel du délit de corruption active ; que ces infractions sont punies par le Code pénal monégasque d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans ; que les dispositions de l'article 218-3 alinéa 1 de ce code prévoient que, pour l'application de la section relative au blanchiment du produit d'une infraction, est qualifié de biens et de capitaux d'origine illicite le produit des infractions punies en droit monégasque d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans ; que ces dispositions sont donc applicables ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les exceptions de nullité ; Au fond, Attendu, sur la culpabilité, que les premiers juges rappellent par des motifs que la Cour fait siens, les circonstances dans lesquelles m. TO., évoluant dans le milieu des jeux depuis 1973, a décidé en 1985/1986 avec Robert F. d'implanter un casino à Annemasse ; que lui-même ne pouvait intervenir officiellement dans le projet compte tenu de ses antécédents judiciaires ; que les deux prévenus se sont adjoint les services de membres de leur famille ou de proches, en sorte que sa fille ma. et un de ses collaborateurs, j-p. SU., se sont trouvé impliqués dans la présente procédure ; que m. TO. et Robert F. ont créé la SCI J et la SGCA, respectivement propriétaire des bâtiments et chargée de l'exploitation de ces derniers ; que l'autorisation d'y exercer des activités de casino, soit la roulette française, la roulette anglaise et black jack a été accordée par le Ministre de l'Intérieur français le 21 mars 1994, dix jours avant l'expiration de la date butoir de la condition résolutoire figurant dans le bail à construction ; que Robert F. était propriétaire de la quasi totalité des parts de ces entités lorsque leur cession a débuté le 31 mars 1995 ; Que les premiers juges retiennent également à bon droit que la participation concrète de m. TO. à l'ensemble de ces opérations est établie, tant par les déclarations de Robert F. recueillies avant son assassinat, selon lesquelles le prévenu était son « partenaire » d'affaires, que celles de la secrétaire de la société qu'ils utilisaient pour leurs activités africaines, confirmant leur association à 50/50 dans toutes leurs affaires, que du document saisi à son domicile corse détaillant le projet de répartition du prix de vente du casino entre eux ; Attendu que les juridictions répressives françaises ont retenu que l'autorisation de c. PA., Ministre de l'Intérieur, délivrée antérieurement à la réunion de la commission destinée à donner un avis consultatif, avait fait suite à une série d'avis défavorables à l'ouverture du casino, le dernier étant en date du 3 mars 1994, certains d'entre eux ayant disparu de manière inexpliquée des archives de cette administration ; que des liens de grande proximité existaient de longue date entre m. TO. et ce ministre ; que l'autorisation susvisée donnait toute sa valeur au Casino qui n'en aurait eu aucune en son absence ; que, dès novembre 1996, l'opération se révélait déjà fructueuse pour l'acquéreur, le groupe C ; qu'elles en ont déduit que ce groupe avait en réalité acquis seulement une autorisation de jeux, laquelle est pourtant incessible aux termes de la législation applicable ; Qu'elles ont également considéré que les éléments de la procédure permettaient de relier la délivrance de ladite autorisation au soutien financier apporté aux activités politiques de c. PA. par m. TO. et ma. TO. épouse M., en ce que le premier s'était porté caution le 6 novembre 2000 du mouvement politique créé par le ministre pour lui éviter une mise en liquidation judiciaire et que la seconde avait versé le 12 mars et le 14 juin 1999 au profit de ce dernier une somme de 7,5 millions de francs à l'occasion de la campagne électorale pour les élections européennes, montant sur lequel ne lui a été restituée qu'une somme de 5 millions de francs le 21 décembre 1999 ; Qu'elles ont relevé le soin apporté par les prévenus pour dissimuler, tant auprès de la commission chargée du contrôle des comptes de campagne et des financements des partis politiques que de l'administration fiscale, l'origine de ces fonds, en allant jusqu'à produire de fausses reconnaissances de dettes et de faux documents rédigés par l'un de leurs comparses, pour justifier de la tenue d'assemblées générales d'une société congolaise au cours desquelles le rachat de parts sociales effectué au profit de ma. TO. épouse M. aurait procuré à cette dernière les liquidités remises par elle, de concert avec son père, à c. PA. et à son parti politique ; Qu'elles ont ainsi estimé que m. TO. avait été de façon occulte intéressé à la vente du casino pour une somme d'environ 106 millions de francs, conséquence de l'autorisation accordée par son ami, c. PA., Ministre de l'Intérieur ; que ce sont des fonds provenant de ladite vente, objet d'un cheminement volontairement opaque qui lui ont permis, sous couvert d'une candidature de complaisance de sa fille, de financer partie de la campagne électorale de ce dernier, ainsi que le congrès fondateur du parti politique RPF ; qu'il importait peu que le premier n'ait pu prévoir, en 1994, que le second serait candidat aux élections en 1999 puisqu'une contrepartie suffisante avait alors été décidée, que ces élections étaient les premières depuis 1994 auxquelles c. PA. pouvait utilement se présenter et que les paiements du prix du casino s'étaient effectués du 15 juin 1995 au 9 octobre 1998, soit quelques mois seulement avant la contribution financière litigieuse ; qu'aucune prescription ne pouvait s'appliquer, la caution de m. TO. susvisée étant en date du 6 novembre 2000 ; Attendu que les juridictions répressives françaises ont ainsi jugé que les éléments de l'infraction de corruption active étaient constitués et déclaré m. TO. coupable de ce chef ; qu'elle ont également jugé que les éléments constitutifs du recel de corruption active étaient caractérisés à l'encontre de ma. TO. épouse M., en ce que celle-ci avait sciemment reçu sur un compte spécialement ouvert à cet effet une somme de 17,5 millions de francs provenant de la vente du casino dont elle a reversé une partie, à hauteur de 7,5 millions de francs pour le financement de la campagne électorale de c. PA. et en effectuant une candidature de complaisance aux élections européennes de 1999 sur la liste présentée par celui-ci, puis tenté de dissimuler l'origine des fonds en utilisant de faux documents pour empêcher qu'un lien puisse être déterminé entre eux et la vente du casino ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont considéré qu'était ainsi démontrée l'existence de l'infraction de corruption, infraction sous jacente au sens de l'article 218-3 du Code pénal, punie en droit monégasque d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans ; Attendu qu'ils ont observé que le montant de la vente a été viré sur le compte de Robert F. à MONACO à hauteur de 34 millions de francs le 15 juin 1995, de 17 millions de francs le 3 novembre 1997 et de 47,7 millions de francs le 9 octobre 1998 ; Que le compte ouvert à la banque E de Monaco par m. TO. a été crédité le 27 et le 28 juin 1995 par des virements de 5,5 millions de francs, 3,7 et 3,3 millions de francs en provenance du compte de Robert F. ; le 25 octobre 1995 de 1 million de francs ; le 27 novembre 1997 de 3 millions de francs ; que 5 millions de francs ont été retirés en espèces du 2 mars 1998 au 28 juillet 1998 ; que sur trois autres comptes ouverts à la banque E de Monaco au nom de SCI dont m. TO. est le bénéficiaire économique, ont été virés des prêts immobiliers de 3,3 millions de francs, 3,2 millions de francs, 3,6 millions de francs souscrits les 22 août et 1er décembre 1995, puis le 19 octobre 1999, tous trois garantis par le compte ayant reçu le produit de la vente du casino ; qu'un retrait en espèces d'un montant de 1,1 million de francs est observé le 14 avril 1995 sur son compte ouvert dans les livres de la banque P, corollaire d'un virement du même montant émanant de la SCI J ; que le total des opérations effectuées en espèces sur les comptes de m. TO. entre le 4 mai 1995 et le 12 septembre 1999 s'élèvent à 560.000 francs de retraits et 150.000 francs de dépôts sur le compte banque P, 5 millions de francs de retraits en espèces et 500.000 francs de dépôt sur le compte de la banque E de Monaco ; Que ces fonds provenaient du délit de corruption active commis par m. TO. ; Qu'il y a donc lieu de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont déclaré coupable m. TO. des faits de blanchiment qui lui sont reprochés ; Attendu que les premiers juges ont également retenu que le compte ouvert à la banque E de Monaco par ma. TO. épouse M. a été crédité le 21 octobre 1998 par un virement de 17,5 millions de francs provenant de la vente du casino, en toute connaissance de cause de la part de cette dernière qui a immédiatement investi cette somme en SICAV de trésorerie à hauteur de 17.451.744 francs, partiellement revendues pour établir les 12 mars et 14 juin 1999 les deux chèques de banque d'un montant respectif de 5 millions et 2,5 millions de francs au profit des activités politiques de c. PA. ; Que ces fonds provenaient du délit de corruption active commis par m. TO. ; Qu'il y a donc lieu de les confirmer en ce qu'ils ont déclaré ma. TO. épouse M. coupable des faits de blanchiment qui lui sont reprochés ; Attendu que j-p. SU. qui n'a pas été poursuivi dans le cadre de la procédure pénale française a comparu personnellement à l'audience, tant en première instance qu'en appel, après s'être expliqué pour sa part devant les enquêteurs et le juge d'instruction monégasques ; Attendu qu'il reconnaît être intervenu à la demande de Robert F. et m. TO. dans le processus de la création et de la vente du casino, en précisant avoir notamment monté le « dossier jeux », constitué « le comité des jeux » nécessaire à l'obtention de l'autorisation et exercé les fonctions de directeur de l'établissement de 1993 à 1995, tout en ayant parfaitement conscience que celui-ci n'avait aucune activité réelle ; Attendu qu'il soutient avoir dans ce cadre acquis 2 % des actions du casino en 1993 pour une somme de 45.000 francs, qu'il a revendues en 1995 pour celle de 1.950.000 francs, au moment de la vente de l'établissement ; Attendu que les premiers juges observent cependant qu'il n'est nullement démontré que j-p. SU. ait acheté ces actions ; que le paiement de leur prix par Robert F. et non par l'acquéreur C comme le voudrait la logique de la vente démontre que le rôle de l'inculpé était davantage d'exécuter les instructions de Robert F. et de servir en réalité, contre rémunération, de tribune de bonne moralité en qualité de directeur responsable des jeux ; Attendu que ce montant s'analyse donc comme étant le prix de sa collaboration active aux opérations de création et de vente de l'établissement, cette vente ayant pu intervenir au profit de m. TO. et Robert F. grâce à l'autorisation d'exploiter délivrée dans les conditions frauduleuses ci-dessus examinées ; Attendu que j-p. SU. reconnaît également avoir retiré en espèces le 12 novembre 1997 une somme de 1.000.000 de francs du compte de Robert FE., qu'il a déposée à la banque E de Monaco sur le compte d'une société des Iles Vierges Britanniques, G ; Attendu que cette opération correspond à la vente de la deuxième tranche du casino dans les conditions exposées plus haut, sans pouvoir résulter d'une simple coïncidence avec l'ouverture de ce compte comme le soutient l'inculpé ; qu'il y a lieu d'observer en effet que le prévenu, ancien instituteur, se déclarant exploitant agricole retraité en Corse, ne s'explique aucunement sur les raisons pour lesquelles il aurait été conduit à cette même date à opérer un tel montage financier à Monaco impliquant une société d'investissement basée aux Îles Vierges ; Attendu que j-p. SU. n'est pas davantage en mesure de justifier que cette opération correspond au remboursement du montant d'un prêt dont Robert F. lui était redevable depuis 1990, date à laquelle il lui aurait avancé ces fonds pour financer l'exploitation de bateaux de pêche en Afrique, comme il le soutient à l'audience, en ajoutant que le paiement des intérêts serait déjà partiellement intervenu ; Attendu que ces sommes de 1.950.000 francs et de 1.000.000 de francs provenaient du délit de corruption active commis par m. TO. ; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont déclaré j. Paul S. coupable des faits de blanchiment qui lui sont reprochés ; Attendu, sur la répression, que les premiers juges ont relevé avec pertinence le rôle essentiel joué par m. TO., l'ancienneté des faits, leur mobile financier et l'importance du montant des fonds blanchis pour le condamner à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 500.000 euros ; qu'ils ont également relevé que ma. TO. épouse M., par son action, avait permis le renforcement de l'opacité du système de blanchiment auquel elle a activement participé pour la condamner à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100.000 euros ; Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer leur décision sur ce point ; Attendu, s'agissant de j-p. SU., que ce dernier, jamais condamné, a participé aux faits de blanchiment dans une proportion moindre que les deux autres prévenus ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer sa condamnation à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis mais, réformant les premiers juges sur ce point, de le condamner seulement à une amende de 50.000 euros ; Attendu que le tribunal a fait une juste application de l'article 219 du Code pénal en ordonnant la confiscation des comptes bancaires détenant les capitaux d'origine illicite ; qu'il convient de confirmer sa décision sur ce point ;