En vertu des dispositions de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 concernant le licenciement individuel pour motif économique, l'employeur qui invoque une suppression de poste et auquel incombe la charge de cette preuve doit démontrer que la rupture du contrat de travail est fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié mais sur la nécessité économique de réorganiser son entreprise. Par ailleurs, tout licenciement fondé sur un motif valable peut présenter un caractère abusif si le salarié, auquel incombe la charge de cette preuve, démontre que l'employeur a méconnu certaines dispositions légales lors de la mise en œuvre de la rupture ou si les conditions matérielles ou morales de sa notification présentent un caractère fautif ou révèlent l'intention de nuire ou la légèreté blâmable de l'employeur. En l'espèce, tel que l'ont qualifié les premiers juges du Tribunal du Travail, Monsieur v. TE. a subi un licenciement individuel pour motif économique, pour lequel il appartenait à son employeur, la SARL R, de prouver la réalité et la validité de ce motif. En première instance, les juges ont considéré que ce motif était non valable et au caractère abusif de ce licenciement. La SARL se pourvoit en appel et à cette occasion, Monsieur v. TE engage un appel incident, en ce que le premier jugement a rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts. S'agissant des prétentions du salarié, la Cour estime que c'est à bon droit que les juges de première instance ont estimé que l'accomplissement d'heures supplémentaires ne pouvait résulter de la seule planification décidée par lui-même mais supposait la demande ou l'accord de son employeur. Le salarié souhaitait également bénéficier d'un délai-congé d'une durée de trois mois, dès lors qu'il a été qu'il a été embauché avec une période d'essai équivalente en sa qualité de cadre. Cependant, la Convention collective du 1er juillet 1968 prévoit des dispositions plus favorables que la loi concernant le délai-congé, seulement pour le personnel de direction des établissements occupant plus de 50 salariés, ce qui n'était pas le cas de la SARL R au moment de son licenciement. Pour sa demande de complément de salaire, la Cour énonce que M. v. TE justifie avoir droit à percevoir la différence en l'état de base du salaire mensuel et au titre de ses congés payés, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice. S'agissant de la validité et le caractère abusif du licenciement pour motif économique, la Cour retient qu'au regard du résultat net comptable de la société, celle-ci a pu retenir ce motif au sens de la loi de 1957 pour assurer la survie ou, à tout le moins, maintenir la compétitivité de l'entreprise. Les embauches qu'elle a pu effectuer après son licenciement sont demeurés dans l'entreprise pour un temps très limité et dans le cadre de contrats à durée déterminée. La Cour réforme le jugement de première instance en considérant qu'il a ajouté abusivement aux dispositions légales que la société « devait proposer de bonne foi » à son salarié les nouveaux postes offerts à d'autres employés au moyen d'une offre de modification de sa rémunération ou de ses attributions. Cette obligation ne résulte pas des dispositions légales susvisées et qu'il n'est pas prouvé que la SARL R aurait agi avec l'intention de nuire aux intérêts de ce cadre ni dans des conditions vexatoires ou avec une mauvaise foi fautive : le caractère abusif de la rupture n'est donc pas établi, il est condamné aux dépens. COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 MAI 2014 En la cause de :

• La société à responsabilité limitée dénommée SARL R, dont le siège social est X1, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur v. TE., né le 17 janvier 1966 à Palerme (Italie), Directeur de la restauration-cadre, demeurant X 06340 La Trinité, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au Barreau de Nice, substituée par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au même Barreau ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 20 décembre 2012 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 7 février 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000111) ; Vu les conclusions déposées les 3 mai 2013 et 22 janvier 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de v. TE. ; Vu les conclusions déposées le 28 octobre 2013, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SARL R ; À l'audience du 8 avril 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SARL R, à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 20 décembre 2012. Considérant les faits suivants : Suivant jugement en date du 20 décembre 2012, auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du Travail, statuant dans l'instance opposant v. TE. à son ancien employeur la SARL R, a :

• donné acte à la SARL R de ce qu'elle a réglé à v. TE. la somme de 475,56 euros au titre de l'indemnité de nourriture et de 280 euros au titre des frais de déplacements sur une période de huit mois,
• condamné la SARL R à payer à v. TE. : les intérêts au taux légal sur la somme de 755,56 euros pour la période du 19 mai 2010 au 31 octobre 2011, la somme de 35 euros à titre de remboursement de ses frais de déplacement pour janvier 2009 avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2010, la somme de 72,88 euros à titre de complément d'indemnité de préavis (indemnité de nourriture) avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2010 sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 54,18 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2009, avec intérêt au taux légal à compter du 19 mai 2010 sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
• dit que le licenciement de v. TE. par la SARL R n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif,
• condamné la SARL R à payer à v. TE. la somme de 1.494,13 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
• débouté les parties du surplus de leurs demandes,
• condamné la SARL R aux entiers dépens. Au soutien de cette décision, les premiers juges ont pour l'essentiel relevé que s'agissant d'un licenciement individuel pour motif économique il appartenait à l'employeur de prouver la réalité et la validité de ce motif devant résulter d'une suppression de poste effective et nécessaire économiquement. Se référant au résultat net de l'activité de l'entreprise d'une part et au travail de l'employé licencié, les premiers juges ont constaté que l'ensemble des tâches de v. TE. n'avait pas été supprimé ou n'avait pas été confié à un autre employé faisant partie des effectifs alors surtout que peu de temps après la date de fin du contrat de v. TE. d'autres responsables et commerciaux avaient été embauchés. Tout en qualifiant de non valable le motif de rupture, les premiers juges ont constaté que l'employeur avait en réalité renforcé son équipe commerciale et procédé à une restructuration relevant de son pouvoir de direction sans réduire ses effectifs en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une suppression de poste et aurait dû proposer en toute loyauté à son salarié d'autres fonctions commerciales pour lesquelles il disposait des aptitudes nécessaires, en sorte que le licenciement leur apparaissait abusif. Par exploit du 7 février 2013, la SARL R a régulièrement interjeté appel partiel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal du Travail le 20 décembre 2012 en ce qu'il a prononcé le licenciement pour un motif non valable et abusif. La SARL R entend voir réformer partiellement cette décision et dire que le licenciement de v. TE. a été prononcé pour un motif valable et ne revêt pas de caractère abusif et débouter en conséquence ce dernier de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts. L'appelante sollicite par ailleurs la réformation du jugement du 20 décembre 2012 en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts et sollicite de nouveau l'octroi d'une somme de 10.000 euros de ce chef. À l'appui de son appel, la SARL R rappelle que le licenciement est intervenu en raison de la perte des résultats de l'exploitation et de la nécessité de restructurer l'entreprise pour sa pérennité. À cet égard, l'appelante expose que la restructuration a consisté à embaucher trois personnes dans le cadre d'emplois précaires après le départ de Monsieur v. TE., tous ces postes ne pouvant être proposés à ce dernier qui était pour sa part un directeur de restauration contrôlant des équipes et ne pouvant raisonnablement se voir offrir ce type de fonctions à durée très brève et dont le but était de participer au redressement de l'entreprise. La SARL R observe par ailleurs que Monsieur v. TE. n'a pas été proposé par la main-d'œuvre au titre de sa demande d'emploi dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 dès lors que les profils embauchés à son départ ne correspondaient pas à son propre statut professionnel. La SARL R estime s'être trouvée dans des difficultés financières graves et n'avoir commis aucune erreur d'appréciation ni fait preuve de déloyauté en licenciant son directeur de restauration. Elle en déduit que le motif de rupture était non seulement valable mais dénué de tout caractère abusif et que l'ensemble des indemnisations correspondantes ne sont pas dues au salarié licencié. L'appelante entend par ailleurs démontrer qu'elle s'est trouvée confrontée non seulement à des difficultés économiques pour sauver son entreprise mais a dû subir en outre une procédure injustifiée et fantaisiste de la part d'un salarié demandant des sommes très importantes, ce qui la conduit à solliciter la réparation du préjudice qui résulte pour elle de l'obligation de se défendre en justice. v. TE., intimé, entend voir débouter la SARL R de l'ensemble de ses demandes, moyens et conclusions et confirmer le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 20 décembre 2012 en ce qu'il a dit que le licenciement n'était pas fondé sur un motif valable et revêtait un caractère abusif et a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts. Relevant par ailleurs appel incident, v. TE. entend voir réformer la décision entreprise quant au montant des sommes allouées à ce titre et sollicite la condamnation de la SARL R à lui payer les sommes de :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la SARL R en son appel principal et v. TE. en son appel incident, Réformant en partie le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 20 décembre 2012, Dit et juge que le licenciement de v. TE. par la SARL R est fondé sur un motif économique valable et ne revêt pas un caractère abusif, Déboute v. TE. de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation de ces chefs, Condamne la SARL R au paiement de la somme de 403,39 euros à titre de complément de salaire et indemnités de préavis et de 40,34 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, soit le19 mai 2010, Confirme pour le surplus le jugement entrepris, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions, Condamne v. TE. aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 13 MAI 2014, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de M. Gérard DUBES, premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.