La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. Elle n'est pas nécessairement fonction du préjudice qui en est découlé, mais peut résulter de la nature des fonctions occupées et du risque encouru par l'employeur qui, par le comportement du salarié, peut se trouver en situation irrégulière. En outre, parmi les obligations inhérentes au contrat de travail, le salarié est notamment tenu d'une obligation générale de loyauté envers son employeur. En l'espèce, Monsieur d. MO. a été embauché par la SAM T par un contrat à durée indéterminée au poste de Sales Manager, puis comme conseiller clientèle sans changement de sa situation administrative. Il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, privative de toutes indemnités, par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant suite à sa mise à pied conservatoire pour avoir présenté deux dossiers aux fins d'ouverture de comptes présentant des risques de non-conformité aux lois et règlements applicables en Principauté de Monaco en matière de blanchiment de capitaux illicites. Il est donc reproché à M. d. MO. d'avoir failli à ses obligations de vérification et de diligence en la matière, manquement ayant entraîné une perte de confiance pour l'employeur. En première instance, le Tribunal du Travail a jugé que le licenciement de M. d. MO. par la SAM T n'est pas justifié par une faute grave, mais qu'elle repose toutefois sur un motif valable. La société interjette appel de cette décision, tout comme Monsieur d. MO. La Cour d'Appel décide de réformer le jugement de première instance, en ce qu'il n'a pas jugé que le licenciement était justifié par une faute grave et considère qu'il ne revêt pas un caractère abusif. Pour rapporter la preuve qui lui incombe de la faute grave qu'elle invoque, la SAM T produit notamment les recherches sommaires disponibles sur internet concomitamment à la demande d'ouverture de comptes présentée par d. MO. Il apparait que les clients prospectés apparaissaient comme auteurs de fraudes ou d'infractions pénales. De plus, M. d. MO. ne fait pas état dans sa transmission d'aucun des renseignements négatifs mis en évidence par les recherches, pas davantage qu'il ne démontre avoir effectué les diligences complémentaires suggérées par son supérieur hiérarchique, malgré l'existence de risques suffisamment graves et précis, dont il ne prétend pas avoir ignoré l'existence. Ainsi, les circonstances notamment précitées démontrent que d. MO. a gravement contrevenu à son obligation de loyauté, en n'attirant pas l'attention de son employeur sur les renseignements défavorables explicites pourtant recueillis sur les personnes recommandées par ses soins et identifiées comme personnes à risques, et ce alors que son supérieur lui avait pourtant demandé de se montrer particulièrement vigilant et exhaustif, dans la mesure où toute mauvaise appréciation du risque encouru pouvait mettre la banque dans une situation délicate voire irrégulière. Ces négligences sont donc notamment constitutives pour la Cour d'un manquement lié à l'exécution de son travail et justifient la rupture immédiate de la relation de travail. Dès lors, le licenciement apparaît fondé sur un motif valable et est caractérisé par une faute professionnelle grave. COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 MAI 2014 En la cause de :

• Monsieur d. MO., né le 16 janvier 1973 à Paris (14ème), cadre de banque plein temps, de nationalité française, demeurant et domicilié X à Mougins (06250) Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre :
• la société anonyme monégasque T, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 5 juillet 2012 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 15 janvier 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000097) ; Vu les conclusions déposées le 29 avril 2013, par Maître MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM T ; À l'audience du 1er avril 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par d. MO., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 5 juillet 2012. Considérant les faits suivants : Suivant jugement du 5 juillet 2012, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du travail statuant dans l'instance opposant d. MO. à la SAM dénommée T, ci-après SAM T, son ancien employeur, a :

• dit que le licenciement de d. MO. par la SAM T n'est pas justifié par une faute grave, mais repose sur un motif valable,
• condamné en conséquence la SAM T S à payer à d. MO. les sommes de : 25.000 euros au titre de l'indemnité de préavis, 2.500 euros au titre des congés payés afférents au préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation valant mise en demeure,
• dit que la SAM T a commis un abus dans l'exécution de la mesure de licenciement,
• l'a condamnée en conséquence à payer à d. MO. une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
• l'a condamnée à délivrer à d. MO., dans le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, des bulletins de paie, certificat de travail et attestation pôle emploi, conformes au dispositif du présent jugement,
• rejeté le surplus des demandes de d. MO.,
• dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
• condamné la SAM T aux dépens. Au soutien de cette décision les premiers juges ont pour l'essentiel retenu d'une part qu'il n'était pas contesté que d. MO. ait bien reçu les documents relatifs aux règles de conduite déontologique de la SAM T, d'autre part que les recherches sommaires concernant les deux clients prospectés par ses soins étaient de nature à alerter quant à leur profil et enfin que l'absence d'intégrité de d. MO. n'était pas démontrée. Suivant exploit du 15 janvier 2013, d. MO. a régulièrement interjeté appel partiel de ce jugement dont il a sollicité la réformation en ce qu'il a :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Infirme le jugement rendu le 5 juillet 2012 par le Tribunal du travail en ses dispositions critiquées, Dit que le licenciement repose sur une faute grave, Dit qu'il ne revêt pas un caractère abusif, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Condamne d. MO. aux entiers dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 13 MAI 2014, par Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Gérard DUBES, Premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.