Cour d'appel, 8 juillet 2014, La Société anonyme de droit monégasque E c/ Monsieur A. R. KI.

Témoignage – Caractère probant (non) Indemnité de nourriture – Applicabilité (oui) – Calcul Complément de nourriture – Recevabilité (non) Licenciement – Faute grave (non) – Caractère abusif (oui) Selon l'article 323 du Code de procédure civile, la juridiction appelée à statuer peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux auxquels ils ont assisté ou qu'ils ont personnellement constatés. En l'espèce il n'est pas discuté que les témoignages en cause sont des témoignages indirects, les tiers n'ayant pas personnellement assisté aux faits qu'ils n'ont donc pas constatés. Il s'ensuit que sans qu'il soit nécessaire d'écarter ces pièces des débats, celles-ci apparaissent dépourvues de caractère probant suffisant dès lors que leurs auteurs n'ont pas été témoins des faits litigieux, mais se contentent de rapporter ce que le client leur aurait indiqué à ce propos. La SAM E admet en appel que le régime de travail comportait au titre des avantages une indemnité nourriture au sens de l'article 20 de la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Elle soutient toutefois que cette indemnité doit être versée sur la base de 30 jours par mois en application de l'arrêté ministériel n° 2011-566 du 10 octobre 2011, déduction faite des jours de congés payés ou de congés maladie dès lors que tant l'indemnité de congés payés que l'indemnité versée par les Caisses sociales intègreraient cette indemnité. Toutefois, il n'est nullement établi, ainsi qu'à bon droit relevé par les premiers juges, qu'un rappel transactionnel d'indemnité de nourriture sur la base de l'accord du 15 juillet 2011 étendu par arrêté ministériel n° 2011-556 du 10 octobre 2011 avait été convenu entre les parties de sorte que les bases de calcul proposées par l'employeur seront écartées. Il ne saurait être discuté que A. R. KI. n'a pas totalement été rempli de ses droits en ce qui concerne l'indemnité de nourriture et qu'il établit par les pièces produites que l'employeur reste redevable de ce chef de la somme de 3.858,56 euros nets. Toutefois, la SAM E ne sera condamnée qu'au paiement de la somme nette de 3.339,79 euros dans la mesure où seule cette demande a été soumise au préliminaire de conciliation, la somme supplémentaire réclamée pour tenir compte de l'erreur de calcul alléguée s'avérant en cet état irrecevable. C'est à bon droit et par une exacte appréciation des demandes présentées au bureau de conciliation par A. R. KI., non démentie par les éléments de la cause en appel, que le Tribunal du Travail a déclaré irrecevable la demande en complément de nourriture faute d'avoir été soumise à ce préliminaire, la Cour observant en ce sens que le fondement de cette réclamation est différent de la demande tendant au paiement de l'indemnité de nourriture sur le fondement de l'article 20 précité. En droit, a faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. En l'espèce, que pour rapporter la preuve, qui lui incombe, de la faute grave qu'elle invoque, la SAM E produit les attestations 9 et 10 dénuées de force probante faute de contenir une relation directe des faits et d'être corroborées par d'autres éléments, une télécopie du client GO., adressée postérieurement aux faits à la demande de l'employeur, portant sa relation des évènements (dont la Cour observe qu'elle s'avère plus proche de celle du salarié que de celle des témoins indirects, aucune insulte ou attitude agressive n'y étant mentionnée) et enfin le rapport de nuit faisant état du contrôle des «stats fidelio» et fiche police. Les premiers juges ont parfaitement tiré les conséquences d'une telle carence probatoire et ont aux termes d'une exacte appréciation des faits de la cause non démentie par les pièces du dossier soumis en cause d'appel, par des motifs que la Cour adopte, à bon droit estimé que le seul fait d'avoir manqué de discrétion pour obtenir des informations nécessaires n'était pas un motif valable de licenciement et donc encore moins une faute grave d'autant que ce salarié avait toujours donné satisfaction dans son travail. La Cour observera encore que rien ne permet de retenir que le réceptionniste avait reçu des instructions concernant le caractère confidentiel de la présence de l'épouse du client à ses côtés et qu'il n'a pu qu'être déstabilisé par les dénégations formelles de Monsieur GO. sur ce point, alors qu'il se devait, conformément aux instructions permanentes, de vérifier le nombre des occupants de chaque chambre.

Sur le caractère abusif du licenciement, il appartient au salarié au soutien de sa demande en paiement de dommages-intérêts de justifier de l'existence de l'abus commis par l'employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture et du préjudice qui en est résulté. À cet égard, que l'exercice par l'employeur de ce droit sans que le salarié soit rempli de ses droits est de nature à rendre la rupture fautive et à justifier l'octroi des dommages et intérêts prévus par l'article 13 de la loi n° 729, au même titre qu'une rupture revêtant une forme abusive (Cour de révision du 9 mai 2003 SA R c/ SAM V) ou reposant sur de faux motifs. L'absence de tout motif valable ne suffit cependant pas à caractériser un tel abus, de sorte que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'usage excessif par l'employeur de son pouvoir disciplinaire conférait au principe du licenciement un caractère abusif. L'abus dans la prise de décision ne saurait en effet résulter que dans le cas de motifs de rupture reposant sur une cause illégale (licenciement d'une salariée pour cause de grossesse, de considération discriminatoire?). En l'espèce, il est constant que la SAM E a procédé au licenciement de son salarié avant même d'avoir obtenu des explications tant du client que de son salarié sur le déroulement exact des évènements de la nuit, sur la base de seuls mails d'employés non présents au moment de l'incident et au prétexte que le client en question se serait plaint au directeur, ce qui n'est pas avéré. Il sera également relevé que ce même directeur écrivait le lendemain du licenciement au client GO. pour lui demander de retracer les évènements, précisant faussement qu'une mesure disciplinaire allait être prise à l'encontre du réceptionniste, alors que le licenciement avait déjà été prononcé. Ces circonstances caractérisent une précipitation et légèreté blâmable rendant abusive la rupture. COUR D'APPEL R ARRÊT DU 8 JUILLET 2014 En la cause de :

• La Société anonyme de droit monégasque E, immatriculée au RCI de Monaco sous le n°X, exploitant l'Hôtel A, dont le siège social est 1X, à Monaco, représentée par son président délégué en exercice, Monsieur j. CA., domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur A. R. KI., né le 9 septembre 1952, réceptionniste, demeurant et domicilié X à Nice, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Danièle RIEU, avocat au Barreau de Nice, substituée par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au même Barreau ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 24 octobre 2013 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 16 janvier 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000102) ; Vu les conclusions déposées les 25 mars et 16 juin 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de A. R. KI. ; Vu les conclusions déposées le 6 juin 2014, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM E ; À l'audience du 17 juin 2014, Ouï Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice, substituant Maître Danièle RIEU avocat au même Barreau, assistée de Maître Joëlle PASTOR-BENSA en ses plaidoiries pour A. R. KI. et vu la production des pièces de Maître Arnaud ZABALDANO pour la SAM E ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM E, à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 24 octobre 2013. Considérant les faits suivants : A. R. KI., réceptionniste de nuit au sein de l'hôtel trois étoiles A, a été licencié par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 octobre 2009 pour faute grave. Suivant jugement du 24 octobre 2013, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du Travail statuant dans l'instance opposant A. R. KI. à la SAM E, exploitant l'hôtel A, a : « (…) Déclaré irrecevables la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnité de nourriture pour sa partie excédant la somme brute de 3.339,79 euros, la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours fériés pour sa partie excédant la somme brute de 560 euros ainsi que la demande en paiement de l'indemnité de congédiement, Constaté que la demande en paiement de l'indemnité de licenciement ne peut porter que sur la somme de 3.142,82 euros et ne peut s'assimiler à une demande en paiement de l'«indemnité de licenciement abusif, Déclaré nulle l'attestation produite par la société anonyme monégasque E sous le numéro 7, Condamné la société anonyme monégasque E à payer à A. R. KI. la somme brute de 385,79 euros (trois cent quatre vingt cinq euros et soixante dix neuf centimes) à titre de rappel de salaire pour les jours fériés ainsi que la somme brute de 38,58 euros (trente huit euros et cinquante huit centimes) au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2010, Dit que le licenciement d A. R. KI. par la société anonyme monégasque E n'est pas fondé sur une faute grave ou un motif valable et revêt un caractère abusif, Condamné la société anonyme monégasque E à payer à A. R. KI. la somme brute de 3.142,82 euros (trois mille cent quarante deux euros et quatre vingt deux centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2010, Condamné la société anonyme monégasque E à payer à A. R. KI. la somme de 3.142,82 euros (trois mille cent quarante deux euros et quatre vingt deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement ainsi que la somme de 18.880,92 euros (dix huit mille huit cent quatre vingt euros et quatre vingt douze centimes) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Débouté A. R. KI. du surplus de ses demandes, Condamné la société anonyme monégasque E aux dépens du présent jugement (…)» Au soutien de cette décision, les premiers juges ont pour l'essentiel, d'une part fait droit partiellement aux demandes de A. R. KI. relatives à l'exécution du contrat de travail après avoir déclaré un certain nombre d'entre elles irrecevables par l'application combinée des articles 42 et 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 ou non fondées, d'autre part retenu que la seule attitude fautive caractérisée ne justifiait pas un licenciement, que l'usage excessif par l'employeur de son pouvoir disciplinaire conférait au principe du licenciement un caractère abusif justifiant l'allocation de dommages-intérêts et enfin qu'aucune résistance abusive ou faute procédurale ne pouvait être reprochée à l'employeur. Suivant exploit du 16 janvier 2014, la SAM E a régulièrement interjeté appel partiel de ce jugement signifié le 17 décembre 2013 dont elle a sollicité la réformation aux fins de voir : « (…) - dire et juger que le licenciement de A. R. KI. repose bien sur une faute grave, et donc sur un motif valable, et ne présente pas un caractère abusif,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Confirme le jugement du Tribunal du Travail du 24 octobre 2013 en ses dispositions querellées, sauf en ce qu'il a débouté A. R. KI. de sa demande en paiement d'indemnité de nourriture et fixé à 18.880,92 euros le montant des dommages-intérêts, Le réforme sur ces points et statuant à nouveau, Condamne la SAM E à payer à A. R. KI. :

• la somme nette de 3.339,79 euros à titre d'indemnité de nourriture, outre intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2010,
• la somme de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, Condamne la SAM E aux dépens avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 8 juillet 2014, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Gérard DUBES, premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.