L'article 441 du Code de commerce dispose que : « Le jugement qui constate la cessation des paiements emporte de plein droit, à compter de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens. Tout acte patrimonial accompli par le débiteur seul est inopposable à la masse. À peine d'irrecevabilité, les actions et voies d'exécution relatives au patrimoine du débiteur, tant en demande qu'en défense, ne peuvent être exercées ou poursuivies qu'avec l'assistance du syndic, même pour l'application du premier alinéa de l'article 461 ». L'article 470 de ce même code autorise toutefois le débiteur à participer de manière autonome aux opérations de la procédure collective en formulant notamment seul sa réclamation contre l'état des créances. Néanmoins ce texte ne déroge pas aux dispositions d'ordre public de l'article 441 précité, de sorte que les actions relatives à son patrimoine, telle une instance en contestation de créance, ne peuvent être exercées que dans les conditions prévues audit texte par une action conjointe du syndic et du débiteur. Dès lors, si le débiteur dispose effectivement à titre conservatoire d'un droit autonome de faire appel du jugement d'admission de créance, ce droit n'est lui-même toutefois recevable qu'à la condition que le syndic ait régularisé cette voie de recours en déclarant reprendre à son compte les conclusions du débiteur. Tel n'est pas le cas en l'espèce alors que la simple mise en cause du syndic, auquel l'assignation en appel a simplement été dénoncée sans qu'il ne prenne part d'une quelconque manière à l'introduction de la présente instance, ne saurait être considérée comme l'assistance visée au sens de l'article 441 précité, et ce d'autant plus qu'aucune régularisation n'a été effectuée postérieurement par l'intéressé qui a conclu au contraire à l'irrecevabilité de cet appel. Par ailleurs, le moyen tiré de la privation du droit à l'accès au juge, au regard de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme invoqué par les appelants, dans le cas de la passivité ou de l'opposition du syndic à ce type d'actions, apparaît inopérant dès lors que le débiteur demeure libre de s'adresser au juge-commissaire pour obtenir la désignation d'un syndic ad hoc pour l'assister, ce qu'il n'a pas fait en l'occurrence. En conséquence, il y a lieu de déclarer la SCS A et l. PE. irrecevables en leur appel. COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUIN 2015 En la cause de : 1 - La SCS A, ayant exercé le commerce sous l'enseigne « L. », dont le siège social est sis X1, 98000 Monaco, agissant en la personne de son gérant commandité en exercice, Monsieur l. PE., demeurant et domicilié « X », X, 98000 Monaco, 2 - Monsieur l. PE., né le 20 mars 1938 à Paris, de nationalité française, agissant en sa qualité de gérant commandité de la SCS A, demeurant et domicilié « X », X2, 98000 Monaco, Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, contre :

• La Société B. de droit français, au capital de 240.000 euros, inscrite au RCS de Paris, sous le n°X, dont le siège social est sis X3, 75007 Paris, représentée par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur a. PET., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, En présence de Monsieur J-P. S., né le 27 mai 1946 à Monaco, de nationalité monégasque, y demeurant X4, Expert-Comptable, agissant en qualité de Syndic de la cessation des paiements de la SCS A, exploitant le commerce sous l'enseigne « L. », et de Monsieur l. PE., désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Première Instance du 22 septembre 2009 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Et de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, siégeant en son Parquet Général, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 17 janvier 2013 (R.3122) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 8 février 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000108) ; Vu les conclusions déposées les 25 juin, 5 novembre, 26 novembre 2013, 11 mars 2014 et 3 février 2015 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Monsieur J-P. S. ; Vu les conclusions déposées les 14 janvier 2014 et 3 février 2015 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SA B ; Vu les conclusions déposées les 2 décembre 2014 et 24 mars 2015 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SCS A er l. PE. ; Vu les conclusions déposées le 26 mars 2015, par MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de la Principauté de Monaco ; À l'audience du 7 avril 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SCS A et Monsieur l. PE., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 17 janvier 2013. Considérant les faits suivants : Par jugement du 22 septembre 2009, le Tribunal de première instance a constaté l'état de cessation des paiements de la SCS A exerçant le commerce sous l'enseigne L et de son gérant commandité l. PE., dont il a fixé la date au 1er mai 2009, et désigné J-P. S. en qualité de syndic. L'état des créances de la société A, déposé le 9 mai 2011, a été provisoirement arrêté par ordonnance du 1er juin 2011 à la somme de 5.128.099, 06 euros. Le 12 janvier 2012 le Juge commissaire a statué à titre provisionnel sur les réclamations formulées. Le Tribunal a prononcé : le 17 janvier 2013, l'admission définitive de la société B au passif de la cessation des paiements de la SCS A, le 8 mai 2013, la liquidation des biens de la SCS A ayant exercé le commerce sous l'enseigne L, le 24 septembre 2013, la liquidation des biens de l. PE., associé commandité de cette société. Aux termes de son jugement précité du 17 janvier 2013, le Tribunal de première instance, statuant sur la réclamation du débiteur relative à l'arrêté des créances de la SCS A contre la production de la SA B, a principalement débouté la SCS A et l. PE., ès-qualités, des fins de leur réclamation, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et prononcé l'admission définitive de la société B au passif de la cessation des paiements de la société en commandite simple A, pour un montant de 3.239.958,02 euros à titre chirographaire. Pour parvenir à cette décision il a essentiellement retenu que la procédure introduite par les appelants le 22 octobre 2012 apparaissait sans incidence sur l'instance pendante dans la mesure où d'une part les condamnations éventuellement prononcées ne seraient pas de la même nature contractuelle que les créances alléguées par la société B, où surtout d'autre part ces éventuelles condamnations entraîneraient le recouvrement de sommes dans l'intérêt collectif des créanciers, et non du débiteur, si bien qu'aucune compensation ne pourrait avoir lieu ; qu'il n'y avait pas lieu à sursis à statuer. Sur le fond la créance a été admise faute d'éléments justifiant la contestation élevée. Par exploit d'appel en date du 8 février 2013, la SCS A et l. PE., en sa qualité de gérant commandité de cette société, ont relevé appel du jugement précité, non signifié, à l'effet d'être reçus en leur appel, voir la Cour réformer la décision entreprise et statuant à nouveau : « Ordonner qu'il sera sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive ou à tout le moins exécutoire à intervenir sur les mérites de l'assignation signifiée par Monsieur l. PE. et la SCS A le 22 octobre 2012, à l'encontre d a. PET. et de la SA B en présence de J-P. S., À titre infiniment subsidiaire et si par impossible il n'était pas fait droit à la demande de sursis à statuer : Dire n'y avoir lieu à prononcer l'admission définitive de la société B au passif de la cessation des paiements de la société en commandite simple A, pour un montant de 3.239.958,02 euros à titre chirographaire ; La rejeter purement et simplement avec toutes conséquences de droit ; Constater que la créance de la SA B est contestée non seulement dans son principe, mais aussi dans son quantum ; Rejeter ainsi les sommes produites au titre des royalties impayées (55.546,29 euros), des intérêts de retard (44.333,91 euros), des pénalités (995.920,56 euros) car non fondées ; Outre celle produite au titre des marchandises impayées (453.409,01 euros) qui est injustifiée - a minima - dans son quantum ; Constater que le montant déclaré au titre des marchandises fait partiellement double emploi avec celui déclaré au titre du compte courant d'associés ; En conséquence, ordonner le rejet de ces créances, au moins partiellement ; Condamner enfin le requis aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Frank MICHEL, Avocat-Défenseur, sous sa due affirmation. » Les appelants formulent deux griefs à l'encontre de la décision des premiers juges. Ces derniers auraient préjugé des solutions qui pourraient être données à la procédure parallèlement intentée à l'encontre d a. PET. et de la SA B, alors que sur le fondement du principe de responsabilité de l'associé commanditaire qui se comporte comme un gérant de fait, celui-ci peut être déclaré responsable du passif occasionné par sa gestion, hypothèse dans laquelle l'admission de la créance de cette dernière au passif de la SCS A n'aurait plus lieu d'être. Par ailleurs, ils auraient statué alors que la SCS A et l. PE. n'avaient pas conclu au fond, ce qu'ils s'étaient pourtant réservé de faire en cas de rejet du sursis à statuer. Sur le fond, la société A et l. PE. indiquent contester la créance tant dans son principe, que dans son quantum, en la querellant point par point. J-P. S., ès-qualités de syndic, d'abord à la cessation des paiements de la SCS A et de l. PE., puis à leur liquidation des biens, s'oppose dans ses conclusions des 25 juin, 5 et 26 novembre 2013, au sursis à statuer sollicité dans la mesure où l'action engagée sans son assistance à l'encontre de la société B et a. PET. serait irrecevable en application de l'article 441 alinéa 3 du code de commerce. Par conclusions en date du 14 janvier 2014, la société B a conclu à titre principal à l'irrecevabilité, tant de l'appel, faute pour les appelants de l'avoir interjeté avec l'assistance du syndic, que des demandes, non reprises à son compte par le syndic depuis le prononcé de leurs liquidations des biens, sur la base des dispositions des articles 441 et 530 alinéa 1er du Code de commerce. À titre subsidiaire elle s'oppose aux demandes formulées par les appelants et conclut à la confirmation du jugement critiqué, observant à cet égard que : le jugement d'irrecevabilité rendu dans l'instance engagée à son encontre par la SCS A et de l. PE. pour lui faire supporter leur passif rend la demande de sursis à statuer désormais sans objet, sa propre créance est fondée et la contestation élevée n'est pas sérieuse. L'intimée réclame enfin l'allocation, pour procédure abusive et injustifiée, de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts visant à sanctionner l'abus dans l'exercice de l'appel et l'inanité des arguties développées au fond pour la première fois en cause d'appel. Suivant conclusions du 11 mars 2014, J-P. S., ès qualités, maintient sa demande de rejet de sursis à statuer et entend voir déclarer irrecevables la SCS A et l. PE. en leur appel au visa de l'article 441 alinéa 3, le jugement du 17 janvier 2013 devant être en définitive confirmé ; Répondant essentiellement aux termes de conclusions en date du 2 décembre 2014 sur l'exception d'irrecevabilité soulevée, la SCS A et l. PE. rétorquent que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare la SCS A et l. PE. irrecevables en leur appel à l'encontre du jugement du Tribunal de première instance en date du 17 janvier 2013, en application de l'article 441 du Code de commerce, Déboute la SA B de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la SCS A et l. PE. aux dépens avec distraction au profit de Maîtres Christine PASQUIER-CIULLA et Patricia REY, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 9 juin 2015, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.