Cour d'appel de la Principauté de Monaco · n° 2015/000071 · 14 juillet 2015— confirmation

Vu le Jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 30 octobre 2014 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, en date du 5 décembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000071) ; Vu les conclusions déposées le 19 mars 2015 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de s. BR. ; Vu les conclusions déposées le 5 mai 2015 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A; À l'audience du 23 juin 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par La Société Anonyme Monégasque dénommée A à l'encontre du Jugement du Tribunal du Travail du 30 octobre 2014, Considérant les faits suivants : s. BR., employée par la société A à compter du 1er octobre 2003 d'abord par contrat à durée déterminée, puis suivant contrat à durée indéterminée, et ayant exercé en dernier lieu les fonctions de « responsable décoration florale » s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2012 suite à lavis d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise émis par la médecine du travail le 5 janvier 2012. Après quelle ait attrait son employeur devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail, cette juridiction rendait le 30 octobre 2014 un jugement aux termes duquel la société A était condamnée à payer à s. BR. la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes. Le Tribunal du Travail motivait cette condamnation de la façon suivante :

• les pièces versées aux débats par s. BR. qui constituent indéniablement des documents internes à l'entreprise sont toutefois des éléments auxquels elle avait accès dans l'exercice de ses fonctions et peuvent apparaître nécessaires à la défense de ses intérêts en sorte que la demande tendant à voir écarter ces pièces sera rejetée,
• les divergences entre la salariée et l. MA. Président administrateur délégué de la société A résidaient dans la négociation d'un intéressement aux bénéfices concernant les recettes de la boutique et ont conduit à une exclusion de s. BR. de réunions auxquelles elle avait l'habitude de participer,
• cette mise à l'écart était confortée par le retrait de son principal outil de travail, l'ordinateur,
• une pression constante était enfin exercée sur cette salariée au sein de la boutique et donnait lieu à des entretiens bruyants,
• la mésentente liée à la question de l'intéressement a manifestement été aggravée par un tel comportement et a finalement conduit à lavis d'inaptitude du médecin du travail en date du 5 janvier 2012,
• la rupture apparaît fondée sur un motif valable et ne revêt pas un caractère abusif avéré mais la responsabilité de l'employeur se trouve néanmoins engagée sur le fondement de l'article 989 du Code civil,
• le préjudice moral subi par la salariée est lié à ces agissements d'exclusion visant à la déstabiliser et au sentiment d'injustice éprouvé. Suivant exploit du 5 décembre 2014, la société A exploitant sous l'enseigne « HÔTEL A » a régulièrement interjeté appel parte in qua du jugement susvisé signifié le 7 novembre 2014 à l'effet de voir la Cour : « - recevoir la société A en son appel partiel et l'y déclarer bien fondée,
• confirmer la décision entreprise en ce quelle a débouté s. BR. de ses demandes au titre d'un solde sur indemnité de licenciement, d'un jour et demi de congés payés, des indemnités de repas du mois de juin 2011 à mars 2012,
• la réformer en ce quelle a dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les pièces adverses n° 72A, 72B, 73A, 73B, 73C, 73D, 74A, 74B, 74C, 75A à 75G, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88, s'agissant des documents internes à l'entreprise (factures, devis, échanges de mails professionnels) dont s. BR. ne pouvait disposer,
• mettre à néant la décision entreprise en ce quelle a, contre toute logique, décidé d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société A tout en ayant reconnu que la rupture du contrat de travail reposait bien sur un motif valable et quelle ne revêtait pas un caractère abusif,
• dire et juger que les premiers juges ne pouvaient condamner l'employeur à des dommages-intérêts sur la base d'un fondement juridique, l'article 989 du Code civil, qui n'avait pas été soutenu par la demanderesse et qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire avant la mise en délibéré,
• en tout état de cause, réformer la décision entreprise en ce quelle a condamné la société A à payer à s. BR. la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts,
• débouter s. BR. de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
• la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel ». Au soutien de cet appel et aux termes de ses conclusions, la société A fait grief à la décision entreprise d'avoir à tort refusé d'écarter des débats des pièces internes à l'entreprise, l'utilisation par un salarié de ce type de document étant selon elle inadmissible. L'appelante expose par ailleurs en substance que les premiers juges ont retenu certaines circonstances caractérisant selon eux la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail sans tenir compte des explications détaillées et circonstanciées démontrant que la société A avait fait preuve de beaucoup d'humanité et d'indulgence à l'égard dune salariée instable. La société A reproche en substance au Tribunal du Travail d'avoir, de manière contradictoire, retenu que la rupture était fondée sur un motif valable puis d'avoir dit que cette rupture ne revêtait pas un caractère abusif pour finir par conclure dans le même paragraphe que la responsabilité de l'employeur était tout de même engagée sur le fondement de l'article 989 du Code civil. Un tel raisonnement lui apparaît paradoxal et il était selon elle impossible de reconnaître que le comportement de l'employeur était dénué de faute puisque dune part le licenciement fondé sur une inaptitude médicalement constatée apparaissait valable et d'autre part il ne procédait d'aucun abus. L'appelante observe également que pour entrer en voie de condamnation à son encontre les premiers juges ont retenu un fondement juridique qui na pas été soutenu par s. BR. et na fait l'objet d'aucun débat contradictoire, inhérent à l'application de l'article 989 du Code civil. L'employeur estime que les accusations de harcèlement et de mise à l'écart sont dénuées de tout fondement, certains employés ayant apporté à cet égard leur témoignage spontané aux termes d'attestations versées aux débats. Il fait valoir que les certificats médicaux produits par cette salariée ne permettent pas de relier l'état dépressif de celle-ci à une faute prétendue de l'employeur, les attestations de complaisance fournies par d'anciens collègues de travail n'étant pas davantage de nature à démontrer le comportement fautif de la société A. La société appelante entend dès lors voir réformer la décision entreprise et voir débouter s. BR. des fins de sa demande de dommages-intérêts dès lors que la charge de la preuve dune intention de nuire ou d'un comportement blâmable de l'employeur dans son droit de licenciement incombe au salarié licencié qui demande l'octroi de dommages-intérêts. La société A reconnaît avoir au contraire entamé des discussions avec cette salariée concernant un éventuel emploi dans la boutique florale en création au sein de l'Hôtel A et précise que celles-ci n'ayant pas abouti, il ne lui a en a tenu aucune rigueur et a respecté sa décision de conserver son emploi à plein temps de responsable décoration florale et couturière au sein de l'hôtel, n'ayant pris sa décision de licenciement qu'après la déclaration d'inaptitude définitive prise par l'Office de la Médecine du Travail. L'appelante estime en définitive au soutien de sa demande de réformation du jugement entrepris que s. BR. est incapable de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués liés à la perte des points de retraite et le comportement de l'employeur, ni entre le syndrome dépressif allégué et le licenciement intervenu. s. BR., intimée, entend pour sa part aux termes de l'ensemble de ses écrits judiciaires voir débouter la société A de son appel parte in qua et confirmer le jugement du 30 octobre 2014 en ce qu'il a déclaré recevables les pièces n° 72A, 72B, 73A, 73B, 73C, 73D, 74A, 74B, 74C, 75A à 75G, 76 à 88 et en ce qu'il a dit que la société A a fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, et, relevant appel incident pour le surplus, entend voir la Cour :
• constater que le comportement fautif de la société A est à l'origine de l'inaptitude de s. BR.,
• déclarer que le licenciement prononcé la été sous un motif non valable et revêt un caractère particulièrement abusif,
• condamner la société A à payer à s. BR. la somme de 6.878,51 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement déjà perçue,
• condamner la société A à lui payer la somme de 200.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, lesdites sommes devant être majorées des intérêts de droit à compter de la saisine du bureau de conciliation jusqu'à parfait paiement. s. BR. fait pour l'essentiel état des motifs suivants : Sur la recevabilité des pièces produites par elle aux débats : Les documents versés aux débats sont des factures établies par elle-même en sa double qualité de responsable de la décoration florale de l'Hôtel A et de responsable de la boutique « F » en sorte que les premiers juges ont légitimement observé que la communication de ces pièces était nécessaire à la défense de ses intérêts puisqu'elles démontraient la nature et l'importance du travail quelle accomplissait. Sur la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail :
• le Président administrateur délégué de la société A a selon elle fait preuve envers elle d'un comportement inadmissible qui s'est révélé après son refus de l'associer aux bénéfices de la boutique florale,
• ses responsabilités au sein de l'entreprise se sont régulièrement accrues puisqu'elle assumait de nombreuses autres charges et tâches que celles exclusivement liées à la décoration florale et ce, à la demande et à la satisfaction de son employeur,
• les compositions florales quelle réalisait pour le compte de l'hôtel étaient tellement appréciées quelles figuraient sur les cartes de vœux et sur les plaquettes de présentation de l'établissement. Compte tenu du succès obtenu, il était décidé par Monsieur l. MA. quelle s'associerait à lui dans le cadre de l'ouverture dune boutique annexe de l'hôtel devant s'appeler « F »,
• si la boutique a vite connu un grand succès et si une large clientèle était rapidement fidélisée, l'engagement tendant à lui reverser 50% des bénéfices n'était pas respecté par son employeur,
• de nombreux témoins employés de l'Hôtel A attestent des manœuvres de déstabilisation par la suite imputables à l. MA. après que la promesse d'association nait pas été tenue. Ce dernier, en sa double qualité de Président administrateur délégué de la société A et d'exploitant de la boutique florale, proposait en effet à s. BR. de passer à mi-temps sur ses fonctions de responsable décoration florale-couturière de l'hôtel et de se voir attribuer un deuxième mi-temps dans le cadre de l'exploitation de la boutique pour un salaire cumulé inférieur à celui quelle percevait auparavant,
• outre cette proposition de modification de son contrat de travail à des conditions inacceptables, des pressions quotidiennes visant à la faire démissionner ont été par la suite exercées, comme l'interdiction d'accéder au bureau par les entrées officielles, le retrait de son ordinateur professionnel, du téléphone et de ses fonctions de responsable du service « House Keeping » ou même l'interdiction de participer à des réunions quotidiennes de chef de service ou d'engager des frais pour le compte de la société au marché aux fleurs et enfin la suppression de l'enseigne de la boutique florale initialement choisie par ses soins. s. BR. fait grief aux premiers juges d'avoir constaté la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail tout en considérant à tort que le lien de causalité entre l'attitude de mise à l'écart de l'employeur et son inaptitude définitive n'était pas avéré. Elle soutient au contraire que le comportement fautif de la société A a bien été la cause de la déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise dont elle a été l'objet le certificat médical du 9 août 2011 attestant que son état anxio-dépressif grave était secondaire à des conflits avec son employeur. Elle estime que la grave dépression dont elle a été victime est la conséquence exclusive du harcèlement et des pressions morales imputables à l. MA. et a rendu impossible son retour dans l'établissement. L'intimée, relevant à cet égard appel incident, entend voir infirmer la décision entreprise et voir dire et juger que le licenciement dont elle a été l'objet est dénué de motif valable. Elle estime par ailleurs que les témoignages produits par la société A ne contredisent pas utilement l'ensemble de ses propres arguments. S'agissant du préjudice subi, il est non seulement moral en raison des agissements malveillants de l'employeur mais également financier dans la mesure où elle démontre la perte de ses droits à la retraite sur la Principauté comme la précarité de sa situation de demandeur d'emploi et de sa situation personnelle puisqu'après avoir été hébergée par son compagnon qui la par la suite rejetée elle a été recueillie par sa propre mère. La détresse subie est selon elle exclusivement consécutive à la mauvaise foi de l'employeur tant durant l'exécution que pendant la suspension du contrat de travail et justifie selon elle l'octroi de dommages-intérêts qu'il conviendra de réévaluer à concurrence dune somme de 200.000 euros. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE,

1. Sur la recevabilité des pièces produites aux débats par s. BR. Attendu qu'il est fait grief aux premiers juges d'avoir dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les pièces produites par s. BR. sous les numéros n° 72A, 72B, 73A, 73B, 73C, 73D, 74A, 74B, 74C, 75A à 75G, 76 à 88 ; Attendu que la production en justice par un salarié de documents dont il a eu connaissance ou auxquels il a eu accès à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est admise à la condition que la communication de ces pièces soit strictement nécessaire à la défense de ses intérêts dans le litige qui l'oppose à son employeur ; Qu'il résulte de l'analyse des pièces susvisées que si les documents correspondants sont internes à l'entreprise, consistant en des factures, des devis ou des échanges de mails professionnels, il n'en demeure pas moins que leur contenu était directement accessible à s. BR., tant dans le cadre de l'exercice de son activité de responsable de la décoration florale de l'Hôtel A, que de la boutique ultérieurement créée sous l'enseigne F au sein de laquelle elle simpliquait activement ; Que les premiers juges ont dès lors très justement retenu que s. BR., désireuse de démontrer la nature et l'importance du travail accompli tant au sein de l'hôtel qu'au sein de la boutique nouvellement créée, avait un intérêt direct et objectif à produire lesdites pièces pour en tirer argument ; Qu'une telle communication apparaissait strictement nécessaire à la défense de ses intérêts dans le cadre du litige l'opposant à son employeur, en sorte que la décision entreprise sera confirmée en ce que cette production de pièces a été déclarée régulière ;
2. Sur le motif du licenciement Attendu que s. BR. a été employée par la société A à compter du 1er octobre 2003 d'abord suivant contrat à durée déterminée auquel s'est substitué un contrat à durée indéterminée ; Que suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 12 janvier 2012, elle s'est vue notifier son licenciement suite à un avis d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail le 5 janvier 2012 ; Attendu qu'il s'induit des éléments médicaux produits aux débats que la déclaration d'inaptitude susvisée est intervenue à la suite de multiples avis médicaux ayant mis en exergue l'état dépressif de s. BR. ; Qu'en effet, dès le 21 juin 2011 le Docteur BORJA, médecin généraliste, prescrivait un antidépresseur et un sédatif à cette salariée tandis que le 9 août 2011 le Docteur MULLER, psychiatre psychothérapeute, certifiait la recevoir en consultation depuis le 20 juillet 2011 pour un état anxio-dépressif grave ; Que la dégradation progressive de l'état psychologique de s. BR. se déduit en outre incontestablement des nombreuses attestations produites aux débats émanant de collègues de travail évoquant ses pleurs fréquents ; Que l'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise déclarée le 5 janvier 2012 par le médecin du travail se trouve enfin confortée par le certificat dressé le 6 janvier 2012 par le Docteur MULLER confirmant l'impossibilité de toute solution de reclassement au sein de l'hôtel, s. BR. étant toujours sous traitement et présentant encore une symptomatologie dépressive malgré plusieurs essais thérapeutiques ; Que le motif dès lors invoqué par l'employeur à l'appui de la décision de rupture apparaît donc objectivement valable en ce qu'il est directement et exclusivement lié à lavis d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise formulé par la médecine du travail, les premiers juges n'ayant commis à cet égard aucune erreur d'appréciation ; Que la décision entreprise sera à cet égard confirmée et s. BR. déboutée de ses demandes d'indemnisation de ce chef ;