Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 12 juin 2014 (R.5965) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 31 juillet 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000022) ; Vu les conclusions déposées les 18 novembre 2014 et 5 mai 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de e. UR., d. BR., n. BR., s. BR., em. BR., ès-qualités d'héritiers de feu Monsieur y. BR. et La SCI T ; Vu les conclusions déposées le 17 mars 2015 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de a. MA. veuve CO. ; À l'audience du 14 juillet 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par a. MA. veuve CO. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 12 juin 2014. Considérant les faits suivants : Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2007 intitulé « Acte de cessions de parts de la SCI T sous conditions résolutoires », Madame a. MA. a cédé, à Monsieur y. BR., les parts sociales qu'elle détenait dans la SCI T, propriétaire d'un bien immobilier dénommé « Y », situé à LATTE, dans la province d'IMPERIA en ITALIE. Outre la cession de parts sociales pour un montant de 7.651.341 euros, Madame a. MA. a également cédé à Monsieur y. BR. la créance qu'elle détenait à l'encontre de la SCI T, d'un montant de 1.291.000 euros, ainsi que les meubles meublant le bien, d'une valeur estimée à 50.000 euros. Dans cet acte, il était exposé que Monsieur y. BR., intéressé par l'acquisition en pleine propriété de la « Villa Y », avait formalisé, le 9 mai 2007, une offre portant sur l'acquisition, directe ou indirecte, en pleine propriété, de l'ensemble des parts sociales représentant l'entier capital de la SCI T, propriétaire de ce bien immobilier, et qu'il avait déposé cette offre, le même jour, en l'étude de Maître AU., accompagnée d'un chèque d'un montant de 900.000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation en faveur du cédant. L'acte de cession de parts sociales stipulait également que « le Cédant déclare que les parcelles 1041 et 1042 ne sont pas cadastrées au nom de la société T alors qu'elles sont comprises matériellement à l'intérieur des limites du bien immobilier telles que d'une part définies dans l'acte authentique d'acquisition du bien immobilier, et telles que d'autre part délimitées par le mur d'enceinte de la propriété, alors qu'elles ne forment pas d'entité physique détachable du reste de la propriété et alors qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'une revendication quelconque de la part de tiers. À ce sujet, le cédant a déjà d'ailleurs pris contact avec les notaires italiens, dont Maître Gianni DONETTI, qui, considérant les éléments ci-dessus reproduits, estime que le fait que les parcelles 1041 et 1042 ne soient pas cadastrées au nom de la SCI T résulte d'une erreur matérielle ancienne qui s'est répercutée d'acte en acte, qui peut être régularisée en passant un acte de « vendita a non domino » des parcelles 1041 et 1042, à la SCI T ». Les parties ont ensuite convenu d'insérer à l'acte une « garantie spéciale relative aux parcelles 1041 et 1042 », prévue par l'article 7.4 du contrat aux termes de laquelle « le Cédant garantit au Cessionnaire la propriété incontestée et exclusive du bien immobilier ainsi que la jouissance paisible des parcelles 1041 et 1042. En ce qui concerne les parcelles 1041 et 1042, le Cédant s'engage à accomplir la procédure de régularisation du droit de propriété de la SCI T sur cette parcelle dans un délai de 18 mois à compter des présentes, à ses frais, en passant tout acte public apte à accomplir cette régularisation, auprès de tout notaire italien qu'il lui plaira de nommer. À défaut, le Cédant s'engage à payer un montant de 500.000 euros, qui pourra être valablement prélevé sur le dépôt de garantie, sous les conditions prévues à l'article 6 des présentes. Si le dépôt de garantie s'avère épuisé ou insuffisant, le cédant s'engage à verser, dans un délai de 5 jours ouvrables, la somme de 500.000 euros, ou le différentiel manquant, à l'expiration de la période de 18 mois. Le montant de 500.000 euros ainsi perçu par le Cessionnaire lui sera définitivement acquis ». L'article 6 du contrat prévoyait que la somme d'un million d'euros soit déposée à titre de dépôt de garantie sur un compte séquestre au nom du cédant, bloquée pour une durée de 18 mois, à hauteur de 500.000 euros « à la sûreté et garantie d'une régularisation authentique du droit de propriété de la SCI T sur les parcelles 1041 et 1042 conformément à l'article 7.4 des présentes ». La situation juridique des parcelles cadastrées 1041 et 1042 n'ayant pas été régularisée à l'expiration du délai de dix-huit mois, soit au 30 janvier 2009, un avenant à l'acte de cession était conclu entre les parties le 28 janvier 2009 prorogeant le délai initial d'une durée supplémentaire de trois mois, jusqu'au 30 avril 2009. Cette situation n'a pas davantage été régularisée dans ce nouveau délai. Monsieur y. BR. a, par la suite, refusé la nouvelle prorogation sollicitée par Madame a. MA., a invoqué la déchéance du terme et a prélevé sur le dépôt de garantie la somme de 500.000 euros, assortie des intérêts échus depuis l'acte de cession. Par exploit d'huissier en date du 8 mars 2011, Madame a. MA. a fait assigner Monsieur y. BR., en présence de la SCI T, devant le Tribunal de Première Instance afin de voir prononcer la nullité de la clause 7.4 insérée à l'acte de cession de parts sociales du 31 juillet 2007, ainsi que la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 500.000 euros, assortie des intérêts échus depuis l'acte de cession jusqu'à la date de prélèvement, et des intérêts au taux légal à compter de cette date, outre la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts. Monsieur y. BR. est décédé le 4 août 2013 à TEL AVIV, laissant, pour lui succéder, son conjoint survivant, Madame e. UR., et leurs quatre enfants, Monsieur n. BR. et Mesdemoiselles d., s. et em. BR.. Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2014, le Tribunal de Première Instance a statué ainsi qu'il suit : « - donne acte à Madame e. UR., Monsieur n. BR. et Mesdemoiselles d., s. et em. BR. de leur reprise d'instance,

• déboute Madame a. MA. de l'ensemble de ses demandes,
• condamne Madame a. MA. à payer la somme globale de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au profit de Madame e. UR., Monsieur n. BR. et Mesdemoiselles d., s. et em. BR.,
• condamne Madame a. MA. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat défenseur, sous sa due affirmation,
• ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ». Pour statuer ainsi, le Tribunal a estimé d'une part que la clause 7.4 de l'acte de cession du 31 juillet 2007 n'était pas susceptible d'annulation dès lors qu'elle ne constituait pas une condition potestative, d'autre part, que la régularisation de la situation juridique des parcelles 1041 et 1042 n'était pas intervenue dans les délais prévus. Par exploit d'appel et assignation en date du 31 juillet 2014, Madame a. MA. veuve CO. a relevé appel de la décision. Aux termes de cet exploit, l'appelante demande à la Cour de : « - accueillir Madame MA. veuve CO. en son exploit d'appel et assignation comme valable et régulier en la forme, au fond, l'y déclarant fondée,
• réformer la décision entreprise, et statuant à nouveau,
• s'entendre Madame e. UR., Monsieur n. BR. et Mesdemoiselles d., s. et em. BR., en leur qualité d'héritiers de Monsieur y. BR., condamner à verser à Madame MA. veuve CO. la somme de 500.000 euros outre intérêts échus depuis l'acte de cession jusqu'à la date de prélèvement effectué sur le dépôt de garantie, et intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait paiement (mémoire),
• annuler s'il y a lieu, la clause 7.4 insérée à l'acte de cession de parts sociales du 1er août 2007,
• condamner les mêmes au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts,
• les condamner enfin aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Franck MICHEL, avocat défenseur, aux offres de droit ». Dans ses conclusions du 17 mars 2015, l'appelante forme les mêmes demandes, sollicitant de la Cour de lui allouer de plus fort l'entier bénéfice de son exploit d'appel et assignation. Au soutien de son appel, Madame MA. veuve CO. rappelle que la clause 7.4, insérée à l'acte de cession de parts sociales, met à la charge du cédant l'obligation d'accomplir la procédure de régularisation du droit de propriété de la SCI T sur les parcelles litigieuses, dans un délai déterminé, que cette obligation ne pèse que sur le cédant, et que les parties ont l'obligation, au sens de l'article 989 du Code civil, d'exécuter les conventions de bonne foi. Elle estime avoir tout mis en œuvre pour régulariser le droit de propriété de la SCI T sur les parcelles en cause, et avoir donc parfaitement respecté ses engagements, qui résultent d'une clause imposée et insérée au contrat à la dernière minute par l'acquéreur. C'est en ce sens qu'elle a indiqué, dans son exploit introductif d'instance, que la clause litigieuse pourrait constituer une condition potestative et que le Tribunal l'annulerait, s'il y a lieu, ce qu'elle laisse désormais à l'appréciation de la Cour. Au fond, elle fait grief au Tribunal d'avoir considéré qu'il fallait la débouter de ses demandes dès lors que la régularisation n'était pas intervenue dans les délais prévus, alors d'une part que cette régularisation n'a pas pu avoir lieu uniquement du fait de la résistance abusive du cessionnaire qui a refusé de signer l'acte de vente a non domino, d'autre part que cette régularisation était inutile, le cédant ayant déjà acquis la propriété des parcelles litigieuses par le jeu de la prescription acquisitive et le cessionnaire disposant d'une garantie constituée par la clause résolutoire insérée au contrat. Elle assure s'être assurée qu'aucun tiers ne pouvait revendiquer la propriété des parcelles litigieuses, en produisant, notamment, l'attestation délivrée par Madame Maria Luisa Mc CO.. Elle affirme que par l'effet acquisitif de l'usucapion, la SCI T était déjà propriétaire des parcelles en cause au moment de la vente et qu'ainsi, aucun tiers ne peut revendiquer valablement un droit de propriété sur celles-ci. Aux termes de conclusions déposées les 18 novembre 2014 et 5 mai 2015, Madame e. UR., Monsieur n. BR., Mademoiselle d. BR., Mademoiselle s. BR., Mademoiselle em. BR., agissant en leur qualité d'héritiers de Monsieur y. BR., et la SCI T demandent à la Cour de : « - débouter Madame a. MA. veuve CO. de son appel,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Confirme le jugement rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal de Première Instance, sauf en ce qu'il a condamné Madame a. MA. veuve CO. au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, Statuant à nouveau de ce seul chef, Déboute Madame e. UR., Monsieur n. BR. et Mademoiselle d. BR., Mademoiselle s. BR. et Mademoiselle em. BR. de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Déboute Madame e. UR., Monsieur n. BR. et Mademoiselle d. BR., Mademoiselle s. BR. et Mademoiselle em. BR. de leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne Madame a. MA. veuve CO. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Mademoiselle Magali GHENASSIA, Juge de paix, complétant la Cour et remplissant les fonctions de conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.