Cour d'appel, 29 septembre 2015, La SARL A et autres c/ La SCI T et autre

Intervention volontaire – Conditions Le Tribunal a justement considéré sans préjuger du fond que la SARL A ne faisant pas partie du contrat de location ayant lié les époux BA. à la SCI T, elle était irrecevable pour défaut de qualité à agir à invoquer des droits sur la base de cet acte juridique qui lui est totalement étranger. L'article 383 du Code de procédure civile, qui dispose que quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir, suppose que l'instance se poursuive entre les parties initiales en présence du tiers intervenant. En l'espèce, les époux BA. sont intervenus volontairement dans l'instance en cours sans faire état d'un intérêt particulier mais pour reprendre à leur compte les demandes présentées par la SARL A. Dès lors, ils se sont immiscés volontairement à l'instance, non pour faire valoir des prétentions propres, mais pour se substituer en réalité au demandeur initial, lui-même irrecevable à agir, en reprenant à leur compte l'intégralité de ses prétentions. Par suite les premiers juges ont légitiment considéré que cette intervention ne répondait pas aux exigences du texte précité et ne caractérisait pas une intervention volontaire. Leur décision sera encore confirmée sur ce point, et en ce que tirant les conclusions de cette irrecevabilité ces magistrats ont dit n'y avoir de statuer sur la nullité des pièces 15 et 16 produites par la SARL A au soutien de ses prétentions au fond et constaté que l'appel en garantie formalisé par la SCI H était devenu sans objet, de même au demeurant que les demandes de sursis à statuer formulées en cause d'appel par les appelants. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de : La Société à Responsabilité Limitée dénommée A, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° X, dont le siège social est « Y », X1 à Monaco (98000), agissant poursuites et diligences de ses co-gérants en exercice Monsieur n. BA. et son épouse t. BA. tous deux demeurant ès-qualités audit siège, Monsieur n. BA., né le 30 mai 1973 à Sofia (Bulgarie), de nationalité bulgare, domicilié à Monaco, X, Madame t. BU. épouse BA., née le 24 juillet 1973 à Sofia (Bulgarie), de nationalité bulgare, domiciliée à Monaco, X, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Patrick GAYETTI, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTS, d'une part, contre : La Société Civile Immobilière T, société de droit monégasque enregistrée au répertoire spécial des sociétés civiles sous le n° X2, dont le siège social est X3 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur Giuseppe LA VE., demeurant et domicilié X à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; La Société Civile Immobilière H, société de droit monégasque enregistrée au répertoire spécial des sociétés civiles sous le n° X4, dont le siège social est X5 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur p. MA., demeurant et domicilié X6 à Monaco, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉES, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 21 novembre 2013 (R.1121) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 10 janvier 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000098) ; Vu les conclusions déposées les 8 avril 2014, 7 avril et 16 juin 2015 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SCI T ; Vu les conclusions déposées les 8 juillet 2014 et 3 février 2015 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SCI H ; Vu les conclusions déposées les 4 décembre 2014 et 15 mai 2015 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SARL A, Monsieur n. BA. et Madame t. BU. épouse BA. ; À l'audience du 30 juin 2015, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société à responsabilité limitée dénommée A, Monsieur n. BA., Madame t. BU. épouse BA. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 21 novembre 2013. Considérant les faits suivants : Le 10 décembre 2009, la société civile immobilière T a donné en location aux époux BA. un appartement, une cave et un parking situés dans l'immeuble dénommé « Y » sis X1 à Monaco, à usage mixte d'habitation bourgeoise et de bureau administratif pour la domiciliation du siège des SARL A et F. Ce bail a été résilié à l'initiative de la SCI T, par courrier du 30 juillet 2010 à effet du 30 août 2010 et les clefs ont été remises le 1er octobre 2010. La SCI T a vendu son bien à la SCI H représentée par M. Paolo MA. suivant acte authentique du 9 novembre 2010. Prétendant avoir un droit de jouissance sur les lieux cédés, la SARL A a saisi le Tribunal de première instance, lequel aux termes de sa décision désormais entreprise, a :

• Ordonné la jonction des procédures enregistrées au greffe civil sous le numéro 2011/000318 et sous le numéro 2012/000315,
• Déclaré irrecevables les demandes formées par la SARL A au titre de l'exécution du contrat de bail du 10 décembre 2009,
• Déclaré irrecevable l'intervention volontaire des époux BA.,
• Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de nullité de pièces,
• Constaté que l'appel en garantie formé par la SCI H à l'encontre de la SCI T et de Monsieur Giuseppe LA VE., en sa qualité de gérant, est sans objet,
• Condamné la SARL A à payer à la SCI H la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
• Condamné la SARL A à payer à la SCI T la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Déboute la SCI H de son exception de nullité de l'exploit d'assignation et d'appel, Confirme le jugement du 21 novembre 2013 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Constate que les demandes de sursis à statuer sont sans objet, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SARL A à payer à la SCI T la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts, Condamne n. et t. BA. à payer à la SCI T la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, Condamne la SARL A, n. et t. BA. aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maîtres Arnaud ZABALDANO et Olivier MARQUET, avocats-défenseurs sous leur due affirmation, chacun en ce qui le concerne. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général.