Cour d'Appel de Monaco, 29 septembre 2015, n° 14086

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 29 septembre 2015, n° 14086 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la Cour d'appel de la Principauté de Monaco s'inscrit dans un long contentieux immobilier relatif au respect d'une charge foncière grevant un bien situé sur le territoire monégasque.

Suivant un acte authentique de vente en date du 14 mai 2003, la société de droit des Îles Vierges Britanniques dénommée J a fait l'acquisition d'une villa dénommée « Y », sise X4 à Monaco. La configuration topographique des lieux place cet immeuble en contrebas et dans l'axe de vue de deux autres propriétés voisines : d'une part, une villa sise X2, appartenant à la Société Civile Immobilière (SCI) de droit monégasque dénommée M en vertu d'un acte de vente du 15 novembre 1982 ; d'autre part, une villa sise X5, propriété de l'établissement de droit du Liechtenstein dénommé D selon un acte de vente du 27 mai 1974.

L'acte d'acquisition de la société J du 14 mai 2003 comportait un chapitre spécifiquement intitulé « conditions particulières, servitudes ». Ce chapitre opérait un rappel des déclarations effectuées au titre des conditions particulières insérées dans les titres de propriété antérieurs. Y figuraient notamment les mentions relatives à trois actes reçus les 19 mars, 9 juillet et 15 octobre 1897 par Maître Valentin, prédécesseur immédiat du notaire instrumentaire. Aux termes de ces actes de la fin du XIXe siècle, un certain Monsieur GU. avait établi, au profit des chalets dénommés « C », « M » et « E » — situés derrière la propriété vendue — des restrictions spécifiques à son droit de construire. La clause ainsi transcrite stipulait que Monsieur GU. ne pourrait construire sur le terrain qu'il possédait devant le chalet vendu qu'à dix mètres de distance du centre du rond-point indiqué par le numéro cinq au plan d'ensemble annexé.En outre, la construction projetée sur ledit terrain, matérialisée sur le plan par des hachures à l'encre rouge, ne devait pas dépasser huit mètres de hauteur, la mesure étant prise dans l'axe de la chaussée du rond-point, tout en devant respecter la distance minimale précitée de dix mètres par rapport au centre dudit rond-point.

Le chapitre « conditions particulières, servitudes » de l'acte du 14 mai 2003 se concluait par une clause de style subrogatoire, précisant que par le seul fait de la vente, l'acquéreur se trouverait de plein droit subrogé dans tous les droits et obligations résultant pour le vendeur des clauses et conditions rapportées, desquelles il se prévaudrait ou contre lesquelles il se défendrait, à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur.

Peu après son acquisition, à compter du mois d'octobre 2003, la société J a entrepris d'importants travaux d'aménagement sur la toiture-terrasse de la villa « Y ». Estimant que ces ouvrages contrevenaient aux prescriptions de hauteur issues des titres de 1897 et portaient atteinte à leurs droits, les propriétaires des fonds voisins, la SCI M et la société D, ont engagé une série d'actions judiciaires qui allaient s'étendre sur plus d'une décennie.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

L'historique procédural de cette affaire se décompose en deux grandes phases : une première séquence ayant abouti à des condamnations définitives de remise en état sous astreinte, suivie d'une seconde séquence initiée par la société J pour tenter d'anéantir le fondement même de ces condamnations.

Dans un premier temps, saisi par les sociétés voisines, le Président du Tribunal de première instance de Monaco a, par ordonnance de référé du 1er décembre 2004 (confirmée par un arrêt de la Cour d'appel du 20 juin 2006), enjoint à la société J de suspendre tous les travaux entrepris sur le toit-terrasse de son immeuble sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en ordonnant une mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur Jean-Louis Duranton.

À la suite du dépôt du rapport de l'expert le 8 juillet 2005, les sociétés M et D ont assigné la société J au fond le 3 février 2006. Par un jugement du 8 janvier 2009, le Tribunal de première instance a homologué le rapport d'expertise et a ordonné la démolition de tout ouvrage construit sur la propriété de la société J à une altitude supérieure à 60,97 mètres NGM (Nivellement Général de Monaco). Le tribunal a précisé que la société J devait notamment réduire à cette altitude la hauteur de l'acrotère de la villa « Y » et celle de la cheminée, retirer les bacs à fleurs posés sur la toiture et modifier les dispositifs situés au-dessus de l'escalier et de la salle de bains, ainsi que le passe-plat, afin qu'ils ne dépassent pas cette altitude lorsqu'ils sont en position haute. Un délai de six mois était imparti à la société J pour mettre son immeuble en conformité avec la servitude grevant sa propriété, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Enfin, la société J était condamnée à verser à chacune des deux sociétés demanderesses 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 30 000 euros pour résistance abusive.

Sur appel de la société J, la Cour d'appel de Monaco a, par arrêt du 29 juin 2010, confirmé ce jugement pour l'essentiel, ne le réformant que sur le quantum des dommages et intérêts (ramenés à 10 000 euros pour le préjudice de jouissance et à 8 000 euros pour résistance abusive) et en faisant courir le délai de mise en conformité de six mois à compter du prononcé de l'arrêt. Le pourvoi formé par la société J contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de révision le 30 mars 2011, conférant un caractère irrévocable à la condamnation.

Les difficultés se sont alors déplacées sur le terrain de l'exécution. Saisi le 29 juillet 2011 par la société J qui contestait une sommation d'exécuter délivrée la veille, le juge des référés a, par ordonnance du 14 mars 2012, jugé que cette sommation ne constituait pas une difficulté d'exécution des décisions des 8 janvier 2009, 29 juin 2010 et 30 mars 2011, et a débouté la société J de ses demandes d'expertise et de communication de pièces. Parallèlement, par jugement du 20 décembre 2012, le Tribunal de première instance a liquidé l'astreinte prononcée par la Cour d'appel à la somme de 365 000 euros au profit des sociétés M et D.

C'est dans ce contexte que la société J a ouvert un second front procédural. Par acte du 15 juin 2012 (enrôlé sous le n° 2012/000656), suivi d'un second acte du 12 juillet 2012 (n° 2013/000098) dirigé également contre Madame Suzanne BE. en sa qualité de cogérante de la SCI M, la société J a fait assigner les sociétés M et D devant le Tribunal de première instance. Elle demandait à la juridiction de constater que les motifs des décisions antérieures relatifs à la qualification de servitude n'avaient pas autorité de la chose jugée faute de mention expresse dans leur dispositif, de juger que l'engagement souscrit par Monsieur GU. dans les actes de 1897 constituait une obligation purement personnelle ayant pris fin au plus tard à son décès, et de constater en conséquence l'inexistence de la servitude litigieuse.

Par jugement du 20 février 2014, le Tribunal de première instance a joint les instances, mis hors de cause Madame Suzanne BE. (tout en la déboutant de sa demande indemnitaire), déclaré la société J irrecevable en toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la SCI M et à la société D la somme de 20 000 euros chacune à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par exploit du 15 avril 2014, la société J a interjeté un appel parte in qua à l'encontre de ce jugement. Aux termes de ses conclusions d'appel des 2 décembre 2014 et 17 avril 2015, s'appuyant sur des consultations de professeurs de droit et visant les articles 1020, 1197 et 1198 du Code civil ainsi que les articles 423 et 433 du Code de procédure civile, l'appelante demandait la confirmation du jugement concernant la mise hors de cause de Madame BE., mais sa réformation pour le surplus.

Au soutien de la recevabilité de son action, la société J développait une argumentation articulée autour de plusieurs axes :

1. Elle opérait une distinction fondamentale entre les moyens de défense (qu'elle avait opposés lors du premier procès pour résister à la démolition) et les demandes en justice (qu'elle formulait pour la première fois en tant que demanderesse en 2012).
2. Elle soutenait qu'en vertu de l'article 423 du Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au seul dispositif des décisions, et non aux motifs. Or, selon elle, les dispositifs des décisions de 2009 et 2010 n'avaient pas tranché de manière explicite la question de l'existence même de la servitude, question qui n'avait d'ailleurs jamais été posée aux juges.
3. Elle contestait vigoureusement l'application en droit monégasque du principe de concentration des moyens. Selon l'appelante, ce principe, issu d'un revirement de la Cour de cassation française (Assemblée plénière, 7 juillet 2006) dicté par une volonté de désengorgement des tribunaux et critiqué par la doctrine processualiste, ajoute à l'article 1198 du Code civil monégasque (équivalent de l'ancien article 1351 du Code civil français) une condition qu'il ne comporte pas. Trancher qu'il y a autorité de chose jugée sur ce qui n'a pas été débattu relèverait d'une pure fiction sans fondement textuel et constituerait une fin de non-recevoir prétorienne limitant abusivement le droit d'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
4. Elle réfutait également l'application du principe de l'estoppel (« nul ne peut se contredire au détriment d'autrui »), arguant de son absence de consécration textuelle ou jurisprudentielle à Monaco et de l'absence de mauvaise foi de sa part, expliquant qu'il lui avait fallu recourir à un universitaire spécialisé pour découvrir l'argumentation relative au caractère personnel de l'engagement de 1897.
5. Au fond, elle maintenait que les actes de 1897 instauraient un engagement personnel de Monsieur GU. (désigné nominativement, sans mention des ayants droit), non transmissible passivement, et que la simple reproduction de cette clause par le notaire en 2003, sans vérification, était dépourvue de force probante authentique.
6. Enfin, elle soulevait l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la SCI M pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, au motif que cette dernière avait vendu la villa « M » le 21 novembre 2008, et sollicitait 10 000 euros de dommages-intérêts contre chacune des intimées, affirmant par ailleurs avoir exécuté les travaux (constat d'huissier du 7 avril 2014) et réglé l'astreinte liquidée de 365 000 euros.

En réplique, la SCI M (conclusions des 14 octobre 2014, 24 février et 26 mai 2015) et la société D (conclusions des 20 janvier et 14 avril 2015) concluaient à titre principal à la confirmation de l'irrecevabilité des demandes de la société J, et à titre subsidiaire à leur rejet au fond. Elles sollicitaient reconventionnellement la condamnation de l'appelante au paiement de dommages-intérêts (la SCI M demandant « 50.000 euros (CENT MILLE EUROS) sic » et la société D réclamant 20 000 euros).

Les intimées faisaient valoir, consultations doctrinales à l'appui, que les dispositifs des décisions antérieures mentionnaient expressément l'obligation de mettre l'immeuble en conformité « avec la servitude grevant sa propriété ». Elles soutenaient qu'il y avait triple identité de parties, d'objet et de cause au sens de l'article 1198 du Code civil. Elles invoquaient les principes de concentration des moyens (consacré par l'Assemblée plénière française le 7 juillet 2006 sur le fondement de textes identiques au droit monégasque et jugé conforme à l'article 6 § 1 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Legrand c. France du 26 juin 2011) et de loyauté procédurale interdisant de se contredire au détriment d'autrui (consacré par l'Assemblée plénière le 27 février 2009). Elles rappelaient que lors du premier procès, la société J n'avait jamais nié l'existence de la servitude, se bornant à discuter sa nature (servitude non altius tollendi plutôt que de vue) ou son utilité (article 522 du Code civil). Enfin, elles dénonçaient le caractère purement dilatoire de cette procédure engagée dix ans après le début du litige par une société qui continuait de violer les décisions de justice (notamment par l'installation récente de paraboles).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour d'appel de Monaco était confrontée à une question fondamentale de droit processuel civil touchant à l'étendue de l'autorité de la chose jugée et aux devoirs procéduraux des parties :

Une partie qui a été définitivement condamnée sous astreinte à mettre son bien immobilier en conformité avec une servitude, à l'issue d'une première instance au cours de laquelle elle s'est défendue uniquement sur la portée et l'utilité de cette charge, est-elle recevable, au regard de l'article 1198 du Code civil monégasque et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à introduire une nouvelle action contre les mêmes parties aux fins de voir constater l'inexistence de ladite servitude, en invoquant pour la première fois un moyen tiré de la qualification d'engagement purement personnel de l'acte constitutif et en excipant de l'absence de mention expresse statuant sur l'existence de la servitude dans le dispositif des décisions antérieures ?

Accessoirement, la Cour devait déterminer si l'exercice d'une telle action et la persistance dans la voie de l'appel caractérisaient un abus du droit d'agir en justice ouvrant droit à réparation, y compris au profit d'une partie ayant cédé son fonds en cours de contentieux.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour confirmer le jugement d'irrecevabilité rendu par le Tribunal de première instance, la Cour d'appel de Monaco déploie une motivation particulièrement dense et structurée, qui articule les règles classiques du Code civil avec les exigences contemporaines du droit du procès équitable.

En premier lieu, après avoir constaté le caractère définitif des chefs du jugement non critiqués (jonction des instances, mise hors de cause de Madame BE. et rejet de sa demande indemnitaire), la Cour rappelle les termes de l'article 1198 du Code civil monégasque exigeant la triple identité de parties, d'objet (« la chose demandée ») et de cause. Elle pose en principe qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties et procède de la même cause que la précédente, sans que soient invoqués des faits nouveaux ayant modifié la situation juridique des parties. Elle relève immédiatement que ni l'identité de parties ni l'identité d'objet ne sont contestées en l'espèce : la première instance (ayant abouti aux décisions des 8 janvier 2009, 29 juin 2010 et 30 mars 2011) tendait au constat de la servitude et à la remise en état, tandis que la nouvelle instance tend à la reconnaissance de l'inexistence de cette même servitude sur les mêmes immeubles.

En deuxième lieu, la Cour examine les deux branches de l'argumentation par laquelle la société J tentait d'écarter l'identité de cause et la portée du dispositif antérieur. Sur la portée du dispositif, la Cour approuve d'abord les premiers juges d'avoir relevé que tant le jugement de 2009 que l'arrêt de 2010 comportaient dans leur dispositif la mention formelle : « Impartit à la société J un délai de six mois [...] pour mettre son immeuble en conformité avec la servitude grevant sa propriété ». Mais la Cour va plus loin en consacrant expressément la théorie de la chose implicitement jugée. Elle énonce que « si l'autorité de chose jugée s'attache seulement au dispositif de la décision et non aux motifs, celle-ci s'étend à ce qui est implicitement contenu dans le dispositif ». Appliquant ce principe à l'espèce, elle juge qu'il est manifeste que la question de l'existence de la servitude a « nécessairement été tranchée au bénéfice des intimées comme étant le préalable indispensable à l'affirmation par les juridictions du fond d'une obligation de remise en état des lieux à la charge de l'appelante ».

En troisième lieu, sur la notion de cause et l'invocation d'un moyen nouveau, la Cour d'appel consacre de manière éclatante le principe de concentration des moyens en droit monégasque. Elle affirme d'abord que « les moyens qui n'ont pas été soumis au Juge lors de l'instance initiale au soutien d'une demande de même nature, ne peuvent en eux-mêmes, constituer une cause différente au sens de l'article 1198 du Code civil ». Elle érige ensuite l'obligation procédurale en règle générale : « en toutes hypothèses, il appartient aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à en permettre le rejet ». Vérifiant concrètement les conditions d'application de cette règle, la Cour relève que la société J ne démontre pas s'être trouvée, lors de la première instance, dans une « situation d'impossibilité totale » de présenter ses nouveaux moyens tirés de la qualification d'engagement personnel, puisque rien ne l'empêchait de solliciter une consultation universitaire dès le premier procès, en première instance comme en appel. Rappelant l'éventail des moyens tant principaux que subsidiaires (notamment l'article 522 du Code civil) que la société J avait effectivement déployés lors du premier litige, la Cour en déduit qu'en l'absence de tout fait nouveau, la nouvelle action ne tend qu'à remettre en cause des dispositions irrévocables en présence d'une identité de cause.

En quatrième lieu, la Cour procède à un contrôle de conventionnalité de cette restriction au regard de l'article 6 § 1 de la CEDH. Adoptant les motifs des premiers juges, elle considère que les restrictions découlant de l'article 1198 du Code civil poursuivent un « but légitime » consistant à assurer une sécurité juridique effective des décisions en prohibant les saisines répétées pour des motifs identiques. Elle vérifie ensuite le « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché ». Ce test de proportionnalité s'avère positif dès lors que l'appelante n'a nullement été privée de la possibilité effective d'invoquer ses moyens lors de l'instance initiale : d'une part, l'article 431 du Code de procédure civile l'autorisait à soulever des moyens nouveaux en cause d'appel ; d'autre part, en vertu de l'article 430 du même code, elle bénéficiait du ministère obligatoire d'un avocat-défenseur lui assurant une assistance juridique effective dès la première instance.

En cinquième et dernier lieu, statuant sur la responsabilité pour abus du droit d'agir