• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 24 avril 2025, s.M, c.F et s Q c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée S. A. R. L. O et autres(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 18 mai 2017, La SA A c/ M. e. AR.(86%)💬 commenté

Le 5 janvier 2016, la société A a saisi le président du Tribunal de première instance de Monaco d'une requête en saisie-arrêt portant sur les 19 997 actions détenues par la société B dans le capital de sa filiale monégasque. Par ordonnance sur requête du 7 janvier 2016, la saisie-arrêt a été autorisée « en sûreté, garantie et paiement » de la somme de 2 320 000 euros, la requête visant un montant plus élevé incluant des intérêts.

La société B, représentée par son curateur, a saisi le juge des référés en rétractation. Par ordonnance du 24 février 2016, le juge des référés a rétracté l'ordonnance sur requête, ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 et condamné la société A aux dépens. Il a énoncé que « le principe certain de la créance suppose qu'elle soit également exigible », condition non remplie en l'espèce au regard de la subordination stipulée par l'avenant.

La société A a interjeté appel. Elle soutenait que le juge avait exigé à tort l'exigibilité de la créance, que son admission au passif démontrait le caractère certain de son principe, et que l'universalité de la faillite ne rendait pas les biens du débiteur indisponibles tant que le jugement de faillite n'avait pas fait l'objet d'un exequatur. La société B, en défense, invoquait l'absence de principe certain, la fraude ayant entouré l'admission de la créance au Luxembourg, ainsi qu'un conflit d'intérêts et une clause attributive de compétence. (Le sort de la procédure d'exequatur engagée par le curateur n'est pas tranché par la décision.)

Question de droit

La question posée à la Cour d'appel était de savoir si le créancier qui sollicite, sans titre exécutoire, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur requête doit établir que sa créance est liquide et exigible, ou s'il lui suffit de justifier d'un principe certain de créance. Corrélativement, la subordination contractuelle du paiement, qui retarde l'exigibilité de la créance, fait-elle obstacle à l'autorisation ?

Solution et dispositif

La Cour rappelle le cadre légal applicable. Elle cite les articles 487, 490 et 491 du Code de procédure civile. Le premier dispose que « tout créancier peut déposer au greffe général une requête tendant à frapper temporairement d'indisponibilité entre les mains d'un tiers, et dans la limite qu'il fixe, les sommes dues à son débiteur et les rentes, valeurs ou autres biens mobiliers lui appartenant ». Le deuxième prévoit que « tout créancier peut, en vertu d'un tit

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

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• ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 7 janvier 2016 ;
• ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 ;
• condamné la société A aux dépens de la présente ordonnance distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Le magistrat a énoncé que « le principe certain de la créance suppose qu'elle soit également exigible, ce qui n'est pas le cas dans la présente espèce » dès lors que l'avenant du 3 novembre 2010 subordonne « la perception et l'exécution de la créance de la société A au paiement en priorité de la créance de la société E, laquelle n'a pas été réglée par la société B ». Par exploit du 2 mars 2016, la société A a relevé appel. Aux termes de son acte d'appel et assignation, la société A demande à la Cour de :
• réformer l'ordonnance du Juge des référés rendue le 24 février 2016,
• confirmer l'ordonnance présidentielle du 7 janvier 2016. Elle fait essentiellement valoir que :
• le juge a exigé à tort, comme condition à la reconnaissance d'un principe certain de créance, son exigibilité,
• l'admission de sa créance au passif de la faillite démontre qu'elle est certaine dans son principe,
• le principe d'universalité et d'unicité de la faillite, reconnu en droit monégasque, n'a pas pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur et d'empêcher une mesure conservatoire tant que le jugement prononçant la faillite du débiteur n'a pas fait l'objet d'une décision d'exequatur, conformément à l'article 472 du Code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions du 26 avril 2016, la société B, représentée par Maître c D, demande à la Cour de :
• confirmer l'ordonnance de référé du 24 février 2016,
• condamner la société A aux dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Elle fait valoir en substance que :
• l'avenant du 3 novembre 2010, qui conditionne la créance de la société A au respect des accords conclus entre la société B et la société E, démontre l'absence du principe certain de la créance puisque cette condition n'est pas advenue,
• l'admission de la créance de la société A au passif de la société B a été obtenue par des moyens déloyaux voire frauduleux, puisque la déclaration de créance a été faite sans référence à l'avenant du 3 novembre 2010 qui prévoit que la société A s'interdit de déclarer en tant que créance tout ou partie des sommes concernées,
• la fraude corrompant tout, le principe de créance de la société A n'est pas certain,
• le curateur de la faillite a engagé une procédure d'exequatur du jugement de faillite devant le Tribunal de première instance. Aux termes de ses conclusions du 27 avril 2016, la société B demande à la Cour de :
• confirmer l'ordonnance de référé du 24 février 2016,
• condamner tous contestants aux entiers dépens de l'instance au profit de M. le Bâtonnier Richard MULLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Elle fait essentiellement valoir que :
• la société A ne justifie pas d'un principe certain de créance puisqu'elle a obtenu par fraude le jugement au Luxembourg ayant admis sa créance,
• une action pour tentative d'escroquerie au jugement serait parfaitement justifiée,
• il existe une contestation sérieuse résultant de ce que, d'une part, le représentant légal de la société A est lui-même actionnaire de la société B, et qu'il agit « en conflit d'intérêts manifeste », d'autre part, le conseil qui le représente au cours des assemblées générales de la concluante est le même que celui qui a initié la procédure de saisie-arrêt à l'encontre de la société B à la demande de la société E, et, enfin, compte tenu de la clause d'attribution exclusive de compétence pour la juridiction du Luxembourg, la société A sera obligée d'assigner au fond au Luxembourg, où elle se heurtera à l'arrêt des poursuites en matière de procédures collectives qui l'empêchera d'obtenir une décision au fond. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures précitées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'article 487, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose que « tout créancier peut déposer au greffe général une requête tendant à frapper temporairement d'indisponibilité entre les mains d'un tiers, et dans la limite qu'il fixe, les sommes dues à son débiteur et les rentes, valeurs ou autres biens mobiliers lui appartenant » ; Qu'aux termes de l'article 490, alinéa 1er, du même code « tout créancier peut, en vertu d'un titre, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les biens visés à l'alinéa 1 de l'article 487 » ; Que l'article 491 dispose qu'« à défaut de titre, la saisie-arrêt peut avoir lieu en vertu de la permission du juge et pour la somme qu'il fixe » ; Que le créancier qui entend solliciter, par requête non contradictoire, le bénéfice de cette autorisation judiciaire doit justifier de l'existence d'un principe certain de créance présentant un caractère suffisant d'évidence ; Que la démonstration d'une créance liquide et exigible n'est pas exigée ; Attendu qu'en l'espèce, il est constant que, par contrats du 30 mars 2009 et du 24 avril 2009, la société A a consenti à la société B deux prêts respectivement de deux millions et d'un million d'euros, dont le montant total a été ramené à 2.320.000 euros par avenant du 10 décembre 2010 ; Que le principe de la créance que la société A tient sur la société B en application de ces contrats n'est pas contesté ; Qu'il est certain et présente un caractère suffisant d'évidence, ce qui suffit à justifier la saisie-arrêt qui a été ordonnée, à bon droit, par l'ordonnance sur requête du 7 janvier 2016, peu important que la créance de la société A ne soit pas exigible au regard de l'avenant qu'elle a conclu le 3 novembre 2010 avec la société B et la société E ; Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée, sans qu'il soit nécessaire de se fonder sur le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2015 qui a admis au passif chirographaire de la faillite de la société B, la créance de la société A ; Qu'il n'est pas non plus utile d'examiner le bien-fondé de l'argumentation de la société B tenant à un prétendu « conflit d'intérêts manifeste » résultant de la circonstance que le représentant légal de la société A est lui-même actionnaire de la société B, à l'existence d'un même conseil dans différentes procédures, et au fait que la société SOLIDUS est susceptible de se heurter, en cas d'assignation au fond devant la juridiction luxembourgeoise au principe de l'arrêt des poursuites en matière de procédure collective, de telles considérations, étrangères à l'objet de la présente procédure, ne constituant pas une contestation sérieuse ;