Cour d'appel, 26 septembre 2016, Monsieur p. AR. c/ La Société A

Par application des dispositions de l'article 429 du Code de procédure civile, l'appel défère à la juridiction du second degré la connaissance des chefs de jugement critiqué et ceux qui en sont la conséquence nécessaire. L'analyse de l'acte d'appel permet de constater que la dévolution s'est opérée, fut-ce à titre subsidiaire, sur la question de l'instauration d'une mesure d'expertise, les premiers juges se voyant précisément reprocher de n'avoir pas constaté l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouvait les salariés concernés de produire les bulletins de paie d'autres salariés travaillant dans une salle de jeux différente. Eu égard d'une part à l'effet dévolutif de l'appel et, d'autre part, au caractère très tardif de l'instance en référé, initiée six ans après l'introduction de la procédure devant le Tribunal du travail, il n'apparaît pas conforme à une bonne administration de la justice de faire droit à une demande de sursis à statuer dilatoire puisque liée à une demande d'expertise dont la Cour se trouve également saisie et formée après de premiers échanges de conclusions au fond. Il y a dès lors lieu de débouter p. AR. des fins de sa demande de sursis à statuer et de renvoyer les parties à conclure dans les conditions prévues au dispositif ci-après, étant rappelé que la SAM A a déjà déposé des conclusions au fond d'appel incident le 23 février 2016. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2016 En la cause de :

• Monsieur p. AR., né le 25 février 1956 à Algrange (France), de nationalité française, demeurant X1 à La Turbie (06320), exerçant la fonction de « Pit Boss » au sein de la société A ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE A (société A), dont le siège social se trouve X2 à Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocats plaidants Maître Hubert FLICHY et Maître Amandine VETU, avocats au Barreau de Paris ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 11 juin 2015 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 octobre 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000056) ; Vu les conclusions déposées les 23 février 2016 et 11 mai 2016 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE A (société A) ; Vu les conclusions déposées les 12 avril 2016 et 10 juin 2016 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de p. AR. ; À l'audience du 12 juillet 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par p. AR. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 11 juin 2015. Considérant les faits suivants : p. AR., employé par la société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ A en qualité de « Floorman » (statut cadre) et affecté à la salle des jeux américains dénommée « C » a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 31 mai 2010, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 72.374,38 euros, provisoirement arrêtée à la date de la requête initiale, correspondant au différentiel entre sa rémunération et celle perçue par un salarié occupant un poste équivalent au B, d'avril 2005 à mars 2010. Il a également sollicité les intérêts au taux légal à compter de la demande ainsi que le prononcé de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Aux termes de l'ensemble de ses écritures judiciaires soumises aux premiers juges, p. AR. a fait valoir que : Sur l'incompétence,

• l'action qu'il a engagée n'est pas assimilable à un conflit collectif et ne tend pas à la dénonciation d'un accord collectif, laquelle ne pourrait intervenir qu'à l'initiative d'un syndicat et non d'un salarié,
• toutefois, les stipulations d'une convention collective ne peuvent lui être opposées si elles contreviennent à une disposition d'ordre public consacré par un traité et la loi,
• son action individuelle relève de la compétence du Tribunal du Travail, dans la mesure où il cherche à obtenir, à titre personnel, un complément de salaire légalement justifié tant pour le passé que pour l'avenir,
• en vertu du principe de l'effet relatif des décisions de justice, le jugement qui lui reconnaîtra un droit lui bénéficiera de plein droit mais pas à une catégorie d'employés, Sur le fond,
• l'activité qu'il exerce est en tous points similaires à celle accomplie par d'autres cadres affectés à la même fonction dans une autre salle des jeux américains de la SAM A, laquelle se trouve au B,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, avant-dire droit au fond, Déboute p. AR. des fins de sa demande de sursis à statuer, Dit que les parties concluront selon le calendrier suivant :

• Le MARDI 8 NOVEMBRE 2016 Maître Frank MICHEL, pour le compte de p. AR.,
• Le MARDI 6 DÉCEMBRE 2016 Maître Didier ESCAUT, pour le compte de la SAM A, sans pièce nouvelle sauf en réponse aux derniers éléments communiqués par l'appelant,
• Le MARDI 13 DÉCEMBRE 2016 pour plaidoiries, Réserve les dépens en fin de cause, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 26 SEPTEMBRE 2016, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, substitut du Procureur Général.