Cour d'appel, 13 décembre 2016, La SCS A c/ L'État de Monaco

Sursis à statuer – Recevabilité (non) Principe d'immutabilité du litige – Effets Règle electa una via (non) – Conditions d'application Règle non bis in idem (non) – Conditions d'application Redressement fiscal – Bien-fondé (oui) L'exception de sursis à statuer qui tend à suspendre le cours de l'instance doit être soulevée avant toute défense au fond sauf si la cause qui la motive n'a été connue de la partie qui s'en prévaut qu'après qu'elle ait conclu au fond. Il est constant en l'espèce, que la SCS A a formé sa demande de sursis à statuer dans ses ultimes conclusions du 19 avril 2016 après avoir développé précédemment des moyens touchant au fond du droit. Elle fonde cette demande par la déclaration faite le 11 janvier 2016 par l'État de Monaco aux termes de laquelle, ce dernier a reconnu qu'il y a avait eu une atteinte aux règles du procès équitable en proposant une indemnisation amiable que ses dirigeants sociaux ont refusé dans l'instance qu'ils ont introduit devant la Cour européenne des droits de l'homme relative au procès pénal ayant donné lieu à leur condamnation pour fraude fiscale. Comme le fait observer à juste titre l'intimé, la cause de la demande de sursis à statuer réside dans le dépôt d'une requête par l. PR. devant la Cour européenne des droits de l'homme, enregistré sous le n° 40482/14, selon courrier du greffe de la Cour en date du 10 juin 2014, évènement qui était parfaitement connu de l'appelante avant que celle-ci ne dépose des écritures sur le fond dans la présente instance. En conséquence, sa demande de sursis à statuer doit être déclarée irrecevable. Le principe de l'immutabilité du litige s'oppose à ce qu'une demande soit formulée incidemment par voie de conclusions lorsqu'elle porte sur des faits distincts de la demande originaire ayant pour effet de fixer le litige entre les parties et de déterminer l'objet de l'instance. En l'espèce, la SCS A a sollicité par assignation du 13 août 2008 la décharge de l'imposition indûment mise en recouvrement pour un montant de 9.279.641 euros en se limitant à soutenir que l'imposition n'était pas due. En cours d'instance, l'appelante réclamant toujours la décharge de l'imposition, l'a également fondée sur la nullité de la procédure de redressement fiscal. Il doit être constaté que la finalité recherchée par la SCS A est identique, à savoir, la décharge de l'imposition, et que les deux demandes si elles diffèrent par leur objet, sont fondées sur les mêmes faits, et sont donc unis par un lien de connexité suffisant. En conséquence, la demande tendant à la nullité de la procédure fiscale sera déclarée recevable et le jugement réformé sur ce point. La règle electa una via ne peut s'appliquer puisque la présente procédure oppose l'État à l'appelante au titre du redressement fiscal opéré, alors que l'action civile devant les juridictions pénales opposait l'État aux associés et dirigeant de droit et de fait sur le fondement d'une infraction pénale. La règle non bis in idem ne peut recevoir application au cas d'espèce, en l'absence de double poursuite à l'encontre d'une même personne. La procédure pénale précitée a démontré d'une part, le caractère fictif des facturations au nom de la SCS A ayant pour objet de générer des droits à déduction de TVA et d'autre part, que les dirigeants de droit et de fait de la SCS A ne pouvaient ignorer le caractère frauduleux de l'activité à laquelle ils se livraient, ce qui a conduit à leur condamnation pénale et civile au bénéfice de l'ÉTAT DE MONACO. Dans ces conditions, le montant du redressement fiscal de la SCS A, opéré par l'ÉTAT DE MONACO, est parfaitement justifié à hauteur de la somme de 6.444.196 euros correspondant à la TVA éludée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2016 En la cause de :

• La Société en Commandite Simple dénommée SCS A, exerçant sous l'enseigne « B », inscrite au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n Z, ayant son siège social X1, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Gérant Commandité, l. PR., domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Alain CUNY, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre :
• L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de Procédure Civile par Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, demeurant en cette qualité au X à Monaco-Ville, en application de l'article 1er de l'Arrêté Ministériel n° 76-567 du 13 décembre 1976, pris en la personne de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, domicilié et demeurant en cette qualité en ses bureaux sis X1 audit Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Catherine LELLOUCH, avocat au Barreau de Nice, substituant Maître Jean-Pierre GASTAUD, avocat aux Barreaux de Nice et Paris ; INTIMÉ, d'autre part, En présence de : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 29 septembre 2015 (R.7989) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000112) ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 26 septembre 2016 ; Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2016 par le Ministère public ; À l'audience du 25 octobre 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par la SCS A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 29 septembre 2015. Considérant les faits suivants : La SCS A a fait l'objet par les Services Fiscaux monégasques d'une vérification de comptabilité sur la période allant du 11 avril 2006 au 31 décembre 2006 qui a donné lieu à des rappels en matière de TVA d'un montant de 6.444.196 euros de droits, assortis de 2.835.445 euros de pénalités. Contestant le bien-fondé d'une imposition mise en recouvrement par l'ÉTAT DE MONACO pour un montant de 9.279.641 euros, la SCS A a sollicité la décharge de cette imposition par assignation du 13 août 2008. Par jugement du 25 juin 2009, le Tribunal a sursis à statuer sur cette demande, en l'état de l'information judiciaire en cours et a ordonné le placement de l'affaire au rôle général où elle est restée avec l'accord des parties jusqu'au 26 juin 2012. Par jugement en date du 27 mars 2012, confirmé par un arrêt de cette Cour du 29 avril 2013, le Tribunal correctionnel a condamné g. DE. et l. s PR., ès-qualités de représentants légaux de la SCS A, pour escroquerie et fraude fiscale, et o. BR., ès-qualités de dirigeant de fait, pour complicité de fraude fiscale et tentative d'escroquerie, et les a condamnés solidairement à verser à l'ÉTAT DE MONACO la somme de 6.444.196 euros représentant le montant de la TVA frauduleusement déduite par eux, de celle dont était redevable la SCS A sur ses propres ventes. Par jugement en date du 29 septembre 2015, le Tribunal a statué comme suit :

• Déclare la SCS A recevable en sa réclamation contre la notification de redressement du 23 octobre 2007 ;
• Déclare la SCS A irrecevable en sa demande tendant à la nullité de la notification de redressement du 23 octobre 2007, comme constituant une demande nouvelle ;
• Déboute la SCS A de sa demande tendant à la décharge de l'imposition mise en recouvrement ;
• La condamne aux entiers dépens, y compris ceux réservés par jugement en date des 21 juin 2009 et 2 avril 2015, distraits au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Par exploit en date du 23 décembre 2015, complété par conclusions du 19 avril 2016, la SCS A a interjeté appel parte in qua du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer en ce sens : « À titre principal,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer, Confirme le jugement du Tribunal de première instance du 29 septembre 2015 sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande additionnelle tendant à la nullité de la notification de redressement du 23 octobre 2007, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Déclare recevable la demande tendant à la nullité de la notification de redressement du 23 octobre 2007, La rejette, Déboute la SCS A de sa demande indemnitaire pour procédure abusive, Condamne la SCS A aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 13 DÉCEMBRE 2016, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général adjoint.