Baux d'habitation - Acquisition de la clause résolutoire (oui) Il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer. Cette clause n'a pas été mise en œuvre de mauvaise foi puisque le locataire n'établit pas que le bailleur aurait violé ses obligations contractuelles dans une proportion telle que son locataire n'aurait pas été tenu de procéder au règlement du loyer. COUR D'APPEL ARRÊT DU MARDI 21 FÉVRIER 2017 En la cause de :

• Monsieur b. g. MA., demeurant « X1 », X1 à MONACO (98000) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• Monsieur a. GA., demeurant X2 à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Charles LECUYER, avocat près la même cour ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu l'Ordonnance de référé rendue le 26 octobre 2016 (R.471) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 8 novembre 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000051) ; Vu les conclusions déposées le 13 décembre 2016 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a. GA. ; À l'audience du 24 janvier 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur b. g. MA. à l'encontre d'une Ordonnance de référé du 26 octobre 2016. Considérant les faits suivants : Par contrat en date du 28 avril 2014, a. GA. a donné à bail à b. g. MA., à compter du 1er mai 2014, un appartement portant le numéro 5 situé au 1er étage de l'immeuble « X1 », sis X1 à Monaco, pour une durée de trois ans, moyennant le paiement d'un loyer annuel révisable de 36.000 euros, payable par trimestres anticipés, outre une provision trimestrielle sur charges d'un montant de 600 euros. La clause résolutoire conventionnelle stipule :

• qu' « à défaut de paiement du loyer à son échéance exacte ou des charges dans le délai prescrit ou en cas d'inexécution d'une seule des clauses du présent bail, celui-ci sera immédiatement résilié de plein droit sans autre formalité judiciaire, si bon semble au Bailleur, huit jours après une simple lettre recommandée AR sommant de payer ou d'exécuter demeurée infructueuse. Cette résiliation sera constatée et l'expulsion du Preneur ordonnée par Ordonnance de Référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Monaco à qui les parties font attribution exclusive de compétence ». Par un premier exploit en date du 9 février 2016, a. GA. a signifié à b. g. MA. commandement d'avoir à lui régler dans le délai de 8 jours la somme de 9.527,90 euros représentant les loyers et charges impayés pour la période du 1er mai 2015 au 31 mars 2016, outre un complément du dépôt de garantie, tout en se prévalant de la clause résolutoire susvisée. Suivant un second exploit du 24 mars 2016, a. GA. a fait assigner b. g. MA. en référé à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire conventionnelle et ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux loués dès le prononcé de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par ordonnance en date du 26 octobre 2016 le Juge des référés :
• Constatait qu'en application de la clause résolutoire qui y est contenue, le bail conclu le 28 avril 2014 entre a. GA. et b. g. MA. s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 18 février 2016 ;
• Ordonnait en conséquence, à défaut pour b. g. MA. d'avoir libéré l'appartement portant le numéro 5 situé au 1er étage de l'immeuble « X1 », sis X1 à Monaco de sa personne, de ses biens ou de tous occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS à compter du prononcé de la présente ordonnance, son expulsion immédiate avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ;
• Déboutait b. g. MA. du surplus de ses prétentions ;
• Condamnait b. g. MA. aux dépens de l'ordonnance. Le Premier Juge relevait en substance au soutien de cette décision que :
• la clause résolutoire attributive de compétence insérée dans le bail, a été intégralement rappelée aux termes du commandement de payer du 9 février 2016, le bailleur ayant au demeurant bien précisé qu'il entendait s'en prévaloir,
• l'exploit a été régulièrement délivré à domicile où l'huissier n'a trouvé personne, l'acte ayant par la suite été déposé en Mairie et un courrier recommandé avec accusé de réception ayant été adressé au locataire pour l'avertir dudit dépôt, conformément à l'article 148 du Code de procédure civile, en sorte qu'aucune nullité n'était encourue,
• le commandement de payer du 9 février 2016 est demeuré infructueux dans le délai contractuel de 8 jours suivant sa délivrance,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare b. g. MA. recevable en son appel, Au fond, l'en déboute et confirme en toutes ses dispositions l'Ordonnance rendue le 26 octobre 2016 par le Juge des référés, Condamne b. g. MA. aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat- défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 21 FÉVRIER 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général Adjoint.