La personne morale demanderesse ne justifie pas de son intérêt à agir en recouvrement d'une créance due en exécution d'un contrat auquel elle n'a pas été partie, et dont elle n'est pas titulaire, ni de sa capacité à agir au nom et pour le compte de son gérant, seul titulaire de la créance. En effet, le contrat de mission litigieux a été conclu par le gérant en son nom personnel, en qualité de maître d'œuvre, et la facture d'honoraire a été établie à son nom. Il ne peut être tiré argument de la mention du nom de la société figurant sur la lettre de résiliation que l'appelante a adressée à son cocontractant, cette mention correspondant à l'enseigne du magasin dans lequel celui-ci exerce son activité. COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 MAI 2017 En la cause de :

• Madame d. PA. KE. veuve CA., domiciliée et demeurant X1 à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La société à responsabilité limitée « A » dont le siège social est sis X2 à Monaco, immatriculée au RCI de Monaco sous le numéro XX, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 17 mars 2016 (R. 3870) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 mai 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000175) ; Vu les conclusions déposées les 12 juillet 2016 et 31 janvier 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SARL A ; Vu les conclusions déposées le 29 novembre 2016 par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de Madame d. PA. KE. veuve CA. ; À l'audience du 25 avril 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame d. PA. KE. veuve CA. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 17 mars 2016. Considérant les faits suivants : d. PA. KE. veuve CA. est propriétaire d'un appartement situé dans l'immeuble en copropriété X1 à MONACO pour l'avoir acquis le 16 mai 2013. Le 17 mai 2013, elle a conclu avec j. ZA. un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la rénovation complète de l'appartement. Invoquant une exécution de mauvaise foi du contrat, d. PA. KE. a, par courrier du 18 novembre 2013, notifié à j. ZA., sa résiliation immédiate. Ensuite de la résiliation, j. ZA. a sollicité de d. PA. KE. paiement de la somme de 31.537 euros, restant due au titre de ses honoraires, selon facture en date du 20 novembre 2013, qu'elle a contestée. Des correspondances ont été échangées entre les parties, qui ne sont pas parvenues à se rapprocher. C'est dans ces conditions qu'une assignation en paiement des sommes de 31.537 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la demande et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts a été délivrée le 8 octobre 2014 à d. PA. KE., à la requête de la SARL A. d. PA. KE. s'est opposée à la demande invoquant un défaut de qualité à agir de la société demanderesse, qui n'a pas été partie au contrat et des manquements contractuels, sollicitant le rejet des demandes et reconventionnellement la condamnation de la société à lui rembourser la somme de 11.994,54 euros et à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Par jugement du 17 mars 2016, le Tribunal de première instance a :

• rejeté la fin de non-recevoir et déclaré la SARL A recevable en son action,
• condamné d. PA. KE. à lui payer la somme en principal de 24.314,01 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2014,
• débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit d. PA. KE., veuve CA. en son appel principal et la SARL A en son appel incident, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare la SARL A irrecevable à agir à l'encontre de d. PA. KE., veuve CA., Déclare irrecevable d. PA. KE., veuve CA. en sa demande reconventionnelle en paiement formée à l'encontre de la SARL A, Condamne la SARL A aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 16 MAI 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.