Le fait d'avoir le même conseil que deux autres sociétés filiales, tout comme le fait de développer une argumentation identique commune à celle que la société mère a soumise aux juridictions françaises n'établit pas l'existence d'un lien étroit tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger ensemble le présent litige et les deux autres instances. Pour établir qu'elle s'est libérée du paiement de ces factures, l'intimée produit uniquement deux attestations de son comptable qui reprennent le montant total des paiements qu'elle a effectués au profit de l'appelante sans préciser les factures visées par ces règlements et sans produire des extraits de ses livres comptables comportant l'affectation de ces paiements aux factures litigieuses. Alors que les marchandises commandées apparaissent avoir été livrées et il n'est nullement établi que les factures correspondantes ont été réglées, il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement et de valider la saisie-arrêt.  La société intimée soutient que les relations commerciales établies avec la société appelante auraient été brutalement rompues à l'initiative de cette dernière. Il n'est versé aux débats aucune pièce contractuelle, pas plus que l'historique des ventes qui sont intervenues entre elles alors qu'il lui appartient de justifier du cadre contractuel des relations commerciales existant entre elles, des conditions de la rupture et de l'abus pouvant avoir été commis. Aucun élément ne permet d'établir la réalité d'une rupture unilatérale des relations commerciales imputable à l'intimée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 En la cause de :

• La Société A, inscrite à la Chambre de Commerce de Pesaro e Urbino sous le numéro X, ayant son siège social X1, Italie (61048), agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Patrice CANNET, avocat au barreau de Dijon ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La société anonyme monégasque B siège, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est sis X2, 98000 MONACO, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 juin 2016 (R. 5880) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 août 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000020) ; Vu les conclusions déposées les 28 février 2017 et 11 mai 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM B ; Vu les conclusions déposées les 25 avril 2017 et 30 mai 2017 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la société A ; À l'audience du 6 juin 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 16 juin 2016. Considérant les faits suivants : La société A est une société de droit italien faisant partie du groupe B, spécialisé dans la production de tubes et raccords utilisés pour l'eau, l'irrigation, le gaz, le drainage et les câbles. La SAM B est une société anonyme monégasque filiale du groupe B dont l'objet est l'achat, la vente en gros, l'importation, l'exportation, la distribution, le courtage, la commission, la représentation de tous matériaux et matériels de construction et de travaux publics. Au cours des années 2010 à 2012, la société A indique avoir livré des produits à la SAM B pour un montant total de 10.346,20 euros. Par ordonnance du 24 octobre 2014, le Président du Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco a autorisé la société A à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de l'établissement de la banque E à Monaco, à concurrence de la somme de 11.000 euros sur toutes sommes ou valeurs dues à la SAM B, et ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme. Par acte du 29 octobre 2014, la société A a fait assigner la SAM B devant le Tribunal de première instance de Monaco à l'effet d'obtenir sa condamnation à payer le montant des causes de la saisie-arrêt, et la validation de celle-ci. Le 29 octobre 2014, la banque E a indiqué qu'un compte était créditeur de la somme de 653,03 euros. Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal de première instance a statué comme suit :

• rejette les demandes de jonction et de sursis à statuer formées par la société B Monaco,
• déboute la société A de l'ensemble de ses demandes principales et en dommages et intérêts,
• déboute la société B Monaco de sa demande reconventionnelle et de sa demande de dommages et intérêts,
• dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Réforme le jugement du Tribunal de première instance du 16 juin 2016 en ce qu'il a débouté la société A de l'ensemble de ses demandes principales et en ce qu'il a ordonné la compensation des dépens, Le confirme en toutes ses autres dispositions déférées, Statuant à nouveau des chefs réformés, Condamne la SAM B à payer à la société A la somme de 10.346,20 euros avec intérêts au taux légal à compte de la mise en demeure en date du 16 septembre 2013, Déclare régulière et valide en conséquence la saisie-arrêt pratiquée le 29 octobre 2014 entre les mains de la banque E à Monaco au bénéfice de la société A en exécution de l'ordonnance présidentielle du 24 octobre 2014, ce pour la somme de 10.346,20 euros, Condamne la SAM B aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.