Vu le jugement avant-dire-droit, contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 10 janvier 2017, ordonnant une expertise médico-légale et le renvoi contradictoire de l'affaire ; Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 11 juillet 2017 ; Vu les appels respectivement interjetés le 11 juillet 2017, par le Ministère public, à titre principal, et le 26 juillet 2017, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur et celui de b. G veuve S, partie civile ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 7 août 2017 ; Vu les citations et significations, suivant exploits, enregistrés, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 18 août 2017 ; Vu la dénonce de témoin signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 septembre 2017 à la requête de la SAM A, pour faire entendre j. CH. ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, pour b. G veuve S, partie civile, en date du 9 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, pour la SAM A, prévenue, déposées en date des 6 et 9 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour la S. A. R. L. C, prévenue, en date du 9 octobre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, pour la SA B, partie intervenante volontaire ès qualités d'assureur-loi de la S. A. R. L. C, en date du 9 octobre 2017 ; Ouï e. SENNA, Conseiller, en son rapport ; Ouï e. SO. pour la SAM A, et F pour la S. A. R. L. C, prévenues, en leurs réponses ; Ouï j. CH., né le 26 janvier 1980 à CARVIN (62), de nationalité française, responsable coordinateur de travaux, demeurant X4 à MENTON (06500), cité et entendu ès qualités de témoin, en ses déclarations, serment préalablement prêté ; Ouï b. G veuve S, partie civile, en ses déclarations ; Ouï Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, pour b. G veuve S, partie civile, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, pour la SA B, partie intervenante volontaire ès qualités d'assureur-loi de la S. A. R. L. C, en ses demandes et déclarations ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur pour la SAM A, prévenue, en ses moyens de défense et plaidoiries, par lesquels il sollicite la relaxe de sa cliente ; Ouï Maître Claire FAGOT, avocat au Barreau de Paris, régulièrement autorisée par Monsieur le Président à plaider pour la SAM A, prévenue, sur les intérêts civils, en ses plaidoiries ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour la S. A. R. L. C, prévenue, en ses moyens de défense et plaidoiries, par lesquels il sollicite la relaxe de sa cliente ; Ouï e. SO. pour la SAM A, et F pour la S. A. R. L. C, prévenues, en dernier, en leurs moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 11 juillet 2017, le Tribunal correctionnel a, sous les préventions : la SAM A : « D'avoir à MONACO, le 20 octobre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

• par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, été involontairement la cause d'un homicide sur la personne d y. S, en l'espèce, notamment, en n'assurant pas à suffisance la sécurité du chantier et plus particulièrement de l'accès à l'échafaudage, en laissant une échelle inadaptée, en mauvais état et non fixée en libre accès, en ne veillant pas à l'accueil de cet intervenant sur le chantier afin de l'informer des dispositifs de sécurité à adopter, et ce en violation des dispositions des arrêtés ministériels n° 66-009 du 4 janvier 1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, n° 63-284 du 21 novembre 1963 concernant les mesures de sécurité relatives à la construction, l'emploi et le contrôle des échelles en bois d'usage courant dans les professions du bâtiment et des travaux publics » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 et 250 du Code pénal, la S. A. R. L. C : « D'avoir à MONACO, le 20 octobre 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,
• par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, été involontairement la cause d'un homicide sur la personne d y. S, en l'espèce notamment en ne s'assurant pas que l'échafaudage sur lequel son employé devait intervenir répondait aux exigences de l'arrêté ministériel n° 66-009 du 4 janvier 1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, et ce en violation des dispositions de l'article 166 dudit arrêté, et de ce que son employé était reçu sur le chantier dans des conditions permettant d'assurer sa sécurité » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 et 250 du Code pénal, sur l'action publique,
• relaxé la SAM A et la S. A. R. L. C des fins de la poursuite, sur l'action civile,
• reçu b. G veuve S en sa constitution de partie civile mais au fond l'a déboutée de ses demandes,
• reçu la SA B, ès qualités d'assureur-loi de la S. A. R. L. C, en son intervention volontaire mais au fond l'a déboutée de ses demandes,
• et a laissé les frais, y compris ceux réservés par le jugement du 10 janvier 2017, à la charge du Trésor. Le Ministère public a interjeté appel, à titre principal, de ladite décision le 11 juillet 2017. Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, pour b. G veuve S, partie civile, a interjeté appel par acte de greffe en date du 26 juillet 2017. Considérant les faits suivants : y. S, salarié de la S. A. R. L. C en qualité de métreur, s'est rendu le 20 octobre 2015, afin d'établir un devis, sur un chantier de rénovation d'un immeuble situé 9 rue de la Turbie à Monaco et confié à la SAM A qui avait installé à cet effet un échafaudage installé sur la façade située à l'avant. Pour des raisons que l'enquête n'a pu déterminer, sinon que l'accès par la trappe était de dimension étroite et peu adapté pour une personne corpulente, y. S une fois sur place a utilisé, sans attendre le coordonnateur de travaux de la SAM A avec lequel il avait convenu d'un rendez-vous, une échelle appuyée sur un coté de l'échafaudage afin d'y accéder sans utiliser une des trappes prévues pour ce faire alors qu'il devait prendre les mesures de l'arrière du bâtiment pour une autre façade en rénovation. y. S a chuté sur le dos au moment de sa progression sur cette échelle en bois laquelle n'était pas munie de patins antidérapants provoquant sur sa personne des blessures graves au niveau de la boite crânienne qui entraînaient son transport en urgence à l'Hôpital P de Nice. Le 25 novembre 2015, y. S est décédé à l'Hôpital A de Nice. De l'enquête diligentée par les services de la Sureté publique, il ressortait les éléments suivants :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement à l'égard de la SAM A et de la S. A. R. L. C, prévenues, de b. G veuve S, partie civile, et contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénal à l'égard de la SA B, partie intervenante volontaire, Reçoit les appels, Confirme le jugement en ce qu'il a relaxé la S. A. R. L. ENTREPRISE C des fins de la poursuite et en ce qu'il a reçu b. G veuve S en sa constitution de partie civile, et la SA B, ès qualités d'assureur-loi de l'employeur d y. S en son intervention, Le réforme en ses autres dispositions, Statuant à nouveau, Sur l'action publique, Déclare la SAM A représentée par son Directeur général e. SO., coupable d'homicide par imprudence, Condamne la SAM A à la peine d'amende de 15.000 euros, Sur l'action civile, Dit qu y. S a commis une faute ayant concouru à son préjudice à hauteur de 10 %, Condamne la SAM A à payer à b. G veuve S la somme de 35.000 euros au titre du préjudice moral, Condamne la SAM A à payer à la SA B, ès qualité d'assureur loi, accident du travail de l'employeur, la somme de 90.499,82 euros avec intérêts au taux légal ainsi que les arrérages à venir au titre de la rente sur justification de leur versement à b. G veuve S ayant droit de feu y. S, Condamne, en outre, la SAM A aux frais de première instance et d'appel qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002 avec distraction au profit de Maître Frank MICHEL et de Maître Deborah LORENZI-MARTARELLO, avocats-défenseurs, chacun en ce qui les concerne dont la présence est reconnue nécessaire et utile aux débats ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-sept novembre deux mille dix-sept, par Monsieur e. SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur général, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier.