Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 7 mai 2015 ; Vu l'exploit d'appel « parte in qua » et assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 10 juillet 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000021) ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 26 avril 2016 ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 17 janvier 2017 ; Vu les conclusions déposées les 23 mai 2017 et 31 octobre 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a. GA., agissant en qualité de syndic, liquidateur des biens de la SAM A ; Vu les conclusions déposées le 29 septembre 2017 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j. BE. ; À l'audience du 7 novembre 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur j. BE. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 7 mai 2015. Considérant les faits suivants : j. BE. a été embauché à compter du 1er octobre 1998, selon contrat de travail en date du 23 septembre 1998 par la SAM A, en qualité de directeur. Par courrier du 3 mars 2006, ayant pour objet la « notification de décisions portant avenant n° 1 à votre contrat de travail », le Président délégué a informé j. BE. qu'il n'occupait plus les fonctions de directeur et qu'il assumerait, désormais, celles de directeur commercial. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mars 2006, la SAM A a notifié à j. BE. son licenciement pour « fautes graves » en ces termes : « Nous nous sommes entretenus les 14 et 15 mars 2006, en présence de : Monsieur r. MA., Madame m. NA. LA., chef de bureau, Monsieur a. CO. CI., directeur du service juridique et administrateur de la SAM. Lors de cet entretien il vous a été reproché des faits très graves relatifs à des actes commis dans l'exercice de vos fonctions ; vous n'avez donné ni raison, ni excuse susceptibles de vous exonérer. Bien au contraire vous n'avez cherché qu'à fuir vos responsabilités malgré les évidences. En guise de réponse ou de défense vous êtes allé jusqu'à mettre en cause l'honnêteté d'autres membres du personnel en laissant planer des doutes sur la possibilité qu'ils soient les auteurs des faits qui vous sont reprochés et dont je souligne que certains revêtent incontestablement une qualification pénale. Vous avez même tenté de faire porter la responsabilité de vos agissements comptables et financiers sur un salarié qui ne dispose même pas de la signature bancaire. Pour connaître l'étendue des conséquences de vos agissements délictueux nous allons demander un audit de votre gestion depuis que vous avez pris vos fonctions. Cependant, même au stade actuel de nos investigations, nous pouvons d'ores et déjà vous reprocher des abus de confiance caractérisés notamment par : le détournement de matériel roulant, propriété de l'entreprise que vous avez acquis à titre personnel sans notre accord et revendu sans même le payer à la SAM, des achats personnels importants pour vos besoins privés avec les deniers de l'entreprise, la présentation de factures de travaux personnels que vous avez faites libeller au nom de la SAM et fait payer par elle ou que vous vous êtes vous-même remboursés, le constat d'un poste exorbitant de frais injustifiés. Compte tenu de nombreux éléments en notre possession nous émettons de sérieux doutes sur la régularité de certaines opérations commerciales : l'audit nous fixera. La simple énumération qui précède justifie pleinement notre décision de vous licencier pour fautes graves. C'est pourquoi nous vous notifions par la présente lettre recommandée, votre licenciement pour les faits exposés, qui prend effet immédiatement. Nous précisons que la qualification de faute grave emporte privation du préavis en vertu de l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 729 et également de toute indemnité de rupture en vertu de l'article 1er de la loi n° 845. Vous pourrez retirer votre solde de tout compte, votre attestation ASSEDIC, votre dernier salaire et votre certificat de travail directement auprès du cabinet TOMATIS à compter du lundi 20 mars 2006. Vous voudrez bien, à réception de la présente, restituer immédiatement le véhicule de société, le matériel qui vous avait été confié, ainsi que les clés des bureaux et la carte de parking. Vous devez restituer votre permis de travail à l'administration monégasque ». Selon un courrier daté du 19 septembre 2006, la SAM A a porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de j. BE. des chefs d'escroquerie et abus de confiance. Par demande en date du 28 mai 2008 reçue le 2 juin 2008, j. BE. a saisi le Tribunal du travail pour voir dire et juger que le licenciement n'était pas fondé sur un motif valable, qu'il était abusif voire fondé sur un motif fallacieux, et pour obtenir la condamnation de la société à lui payer la somme totale de 228.093 euros, au titre, notamment, de diverses indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, de congédiement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un montant de 182.939 euros et pour préjudice moral et physique à hauteur de 20.000 euros. Par jugement en date du 11 mars 2010, le Tribunal du travail a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale introduite par la SAM A à l'encontre de j. BE.. Le 15 mars 2010, le magistrat instructeur rendait une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la Cour d'appel du 25 février 2013. Suivant jugement en date du 7 mai 2015, auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du travail, statuant dans l'instance opposant j. BE. à la SAM A, a :

• « déclaré le licenciement de j. BE. abusif et sans cause,
• ordonné la délivrance du solde de tout compte, des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC conformes,
• condamné la SAM A à verser à j. BE. les sommes de 22.867 euros au titre de l'indemnité de préavis, 2.287 euros au titre de l'indemnité de congés payés et 11.315 euros au titre de l'indemnité de congédiement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2008, date de la citation en conciliation,
• condamné la SAM A à verser à j. BE. la somme de 16.648 euros au titre de l'indemnité de licenciement après déduction du montant de l'indemnité de congédiement non cumulable, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
• condamné la SAM A à verser à j. BE. la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
• condamné la SAM A aux dépens distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur sous sa due affirmation ». Pour statuer ainsi, les premiers juges ont, pour l'essentiel, relevé que n'était pas rapportée la preuve de la faute grave reprochée, de sorte que le licenciement était dénué de cause et revêtait un caractère abusif. Par ailleurs, pour condamner l'employeur à verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts à j. BE., le Tribunal du travail a retenu que le comportement abusif de la SAM A avait nécessairement eu une répercussion sur la situation financière du salarié, alors, en outre, que cette dernière avait grandement retardé l'issue de la présente instance en délayant, par son inaction, l'instruction judiciaire introduite à sa demande. Par exploit du 10 juillet 2015, j. BE. a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal du travail le 7 mai 2015 aux fins de réformation partielle de ladite décision. Aux termes de cet exploit, il entendait être reçu en son appel, être déclaré fondé, et voir la Cour statuer à nouveau aux fins de condamner la SAM A à lui payer la somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et à supporter les entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Patricia REY, le surplus de la décision étant confirmé. À l'appui de son appel, j. BE. soutenait que la somme réclamée était justifiée par les conséquences désastreuses du licenciement tant sur le plan professionnel que privé, exposant que dans l'impossibilité de faire face au crédit relais immobilier souscrit par ses soins, il avait dû vendre aux enchères sa villa de Roquefort les Pins pour la moitié de sa valeur, et que les tensions engendrées par cette situation avaient provoqué son divorce. Aux termes de ses conclusions en date du 5 janvier 2016, la SAM A, intimée, a sollicité, in limine litis, le renvoi de l'affaire en l'état, dans l'attente d'un arrêté des comptes de l'exercice 2015 et des éventuelles conséquences dudit arrêté, sollicitant en outre que les dépens soient réservés. Elle exposait à cette fin que sa mise en dissolution et sa liquidation avaient régulièrement été décidées au cours de l'Assemblée Générale extraordinaire tenue le 7 septembre 2010. Elle faisait état d'une situation financière précaire, telle que résultant du rapport des commissaires aux comptes concernant l'exercice 2014 faisant ressortir au 31 décembre 2014 un bilan arrêté à la somme de 257.744,84 euros ; elle ajoutait que ces derniers avaient formulé des réserves en ce qui concerne les condamnations mises à sa charge en faisant observer que pour le cas où ces condamnations deviendraient définitives, leur paiement serait impossible au regard des liquidités insuffisantes dont disposait la société. Il existerait un risque, compte tenu de cette situation, que son état de cessation des paiements fût constaté, de sorte qu'il y avait lieu d'attendre, selon elle, l'arrêté des comptes pour l'exercice 2015. j. BE. a répliqué le 1er mars 2016 pour s'opposer à la demande de renvoi et voir la Cour :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit André GARINO, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme monégasque A, en son intervention volontaire, Reçoit André GARINO, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme monégasque A, en son appel incident, Déclare recevable la demande formée par André GARINO, en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SAM A, tendant à voir déclarer j. BE. irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 300.000 euros à titre de dommages-intérêts, Confirme le jugement rendu le 7 mai 2015 par le Tribunal du travail en ce qu'il a déclaré le licenciement de j. BE. par la SAM A abusif, en ce qu'il a reconnu j. BE. créancier de la somme de 22.867 euros au titre de l'indemnité de préavis, de la somme de 2.287 euros au titre de l'indemnité de congés payés, de la somme de 11.315 euros au titre de l'indemnité de congédiement, lesdites sommes étant majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2008, date de la citation en conciliation, et de la somme de 16.648 euros au titre de l'indemnité de licenciement, après déduction du montant de l'indemnité de congédiement non cumulable, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Vu l'évolution du litige devant la Cour, Infirme ce jugement en ce qu'il a condamné la SAM A au paiement de ces sommes, Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par j. BE. à hauteur de 300.000 euros, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu j. BE. créancier de la somme de 50.000 euros au titre des dommages-intérêts, L'infirme en ce qu'il a condamné la SAM A au paiement de cette somme, Déclare recevable la demande de dommages-intérêts d'un montant de 10.000 euros formée par j. BE. au titre des frais de justice, Au fond, l'en déboute, Ordonne la compensation des dépens d'appel, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 12 DÉCEMBRE 2017, par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général adjoint.