Cour d'appel, 12 décembre 2017, Monsieur a. B c/ La société D.

Au cas d'espèce, il est constant qu'a. B a émis une promesse d'achat le 4 décembre 2014, acceptée par la société D le 10 décembre 2014, modifiée par avenant du 15 décembre « 2015 » - en réalité, 2014 - reportant la date de signature de l'acte authentique de vente du 20 décembre 2014 au 15 janvier 2015. L'appelant a rétracté son offre d'achat le 15 janvier 2015, date à laquelle la vente devait être réitérée. La clause litigieuse en application de laquelle a été versée entre les mains du notaire la somme de 200.000 euros, demeurant acquise « de plein droit » au vendeur en cas de rétractation de l'acheteur, résulte d'un engagement pris par l'appelant dans l'offre d'achat qu'il a lui-même émise. Par ailleurs, les termes en sont clairs et dénués d'équivoque. En particulier, ladite clause n'a été assortie d'aucune condition suspensive, en particulier relative à l'état du bien ou de l'immeuble. Son application n'était pas davantage subordonnée à une mise en demeure préalable de l'acheteur par le vendeur d'avoir à réitérer la vente. Si en application de l'article 1432 du Code civil, la promesse de vente, non réitérée par acte authentique, ne vaut pas vente, la qualification en avant-contrat de l'offre d'achat est indifférente à la solution du litige, l'offre d'achat prévoyant expressément la sanction d'une absence de réitération du fait de l'acheteur. Dès lors, le défaut d'information dénoncé par l'appelant est sans incidence sur l'application de la clause, dont la nullité n'est, par ailleurs, pas sollicitée. Au regard de ces éléments, la somme de 200.000 euros se trouve, en application de la promesse d'achat, acquise à la société D. COUR D'APPEL ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2017 En la cause de :

• Monsieur a. B, né le 22 novembre 1934, de nationalité suisse, demeurant à Monaco, X1 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La société dénommée société D., société de droit panaméen au capital de 10.000 dollars des États-Unis d'Amérique, dont le siège social se situe en réalité à Panama (République de Panama), X2, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Sophie MARQUET, avocat-stagiaire en cette même Cour ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 2 février 2017 (R. 2715) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 20 mars 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000122) ; Vu les conclusions déposées les 13 juin 2017 et 14 novembre 2017 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société D. ; Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2017 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de Monsieur a. B ; À l'audience du 21 novembre 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur a. B à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 2 février 2017. Considérant les faits suivants : Par acte sous-seing privé en date du 4 décembre 2014, a. B a émis une offre d'achat portant sur un appartement situé au quatrième étage de l'immeuble Le Soleil d'or, une cave et un emplacement de parking, appartenant à la société D, au prix de 2.100.000 euros, payable, à concurrence de la somme de 210.000 euros représentant 10 % du prix de vente à titre d'acompte à la signature de l'offre et du solde le jour de la signature de l'acte authentique. Cette offre d'achat, acceptée par le vendeur le 10 décembre 2014, contient la mention suivante :

• « pour prouver ma bonne volonté d'acquérir, je joins à la présente offre, le chèque de 210.000 euros (deux cent dix mille euros) à l'ordre de Maître Henry REY, qui en sera séquestre en cas d'acceptation,
• bien entendu en cas d'acceptation de la présente offre, le montant ci-dessus sera à valoir sur le prix principal. Dans le cas où je venais à me rétracter, il resterait acquis de plein droit au Vendeur,
• en revanche, le chèque d'acompte me sera restitué en cas de non acceptation de cette offre d'achat par le propriétaire ». Le 10 décembre 2014, a. B a remis un chèque d'un montant de 200.000 euros établi à l'ordre de Maître Henry REY, notaire, désigné comme séquestre. La signature de l'acte authentique a été fixée au 20 décembre 2014 puis reportée, par un avenant établi le 15 décembre 2014 (et non 2015) au 15 janvier 2015. Le 18 décembre 2014, le notaire a adressé le projet d'acte à a. B, comportant les mentions suivantes :
• « L'acquéreur reconnaît avoir reçu du vendeur, préalablement aux présentes, une copie du procès-verbal des trois dernières assemblées générales des copropriétaires et en avoir pris parfaite connaissance. Le vendeur déclare :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit a. B en son appel, L'en déboute, Confirme le jugement rendu le 2 février 2017 par le Tribunal de première instance en ses dispositions appelées, Déboute la société D de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Déboute a. B de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne a. B aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 12 DECEMBRE 2017, par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général adjoint.