Le prévenu doit être condamné du chef de menace verbale de mort, sans ordre ni condition. Il est établi qu'il s'est adressé à la victime en lui disant : « tu vas mourir et ton enfant dans ton ventre aussi ». Si ces propos ont été tenus à l'intérieur de l'appartement du prévenu, ils l'ont été suffisamment fort pour que les agents de police, appelés par la victime, puissent les entendre distinctement depuis le couloir de l'immeuble et ils étaient destinés à être entendu par la victime. Il est indifférent que la victime n'ait pas directement entendu ces menaces puisque celles-ci lui ont été constatées par les policiers et que l'intention du prévenu était bien qu'elle en soit destinataire, ce que ce dernier admet à l'audience. Le prévenu doit être condamné du chef de violences, constitués par la profération d'injures et de menaces verbales répétées à l'encontre des deux victimes. La réalité des violences et leurs conséquences ont été constatées par le certificat médical établi au lendemain de la commission des faits par un praticien hospitalier psychiatre. Si les voies de fait subies par l'une des victimes n'ont pas eu le même retentissement sur sa personne, elle n'en demeure pas moins victime des agissements du prévenu puisque les nombreuses menaces et injures proférées par ce dernier lui étaient tout autant destinées. Cour d'appel correctionnelle Dossiers PG n° 2017/000800 ARRET DU 25 JUIN 2018 En la cause de :

• p. MA. HA. épouse LO., née le 20 février 1984 à LIEVIN (62), de nationalité française, secrétaire principale, ayant demeurée X1 à MONACO (98000), actuellement domiciliée « X2 », X2 à MONACO (98000), constituée partie civile, ABSENTE, représentée par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat en cette même Cour ; Et de :
• r. LO., né le 11 juillet 1978 à MONACO (98000), de nationalité monégasque, chargé de mission, ayant demeuré X1 à MONACO (98000), actuellement domicilié « X2 », X2 à MONACO (98000) constitué partie civile, PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat en cette même Cour ; APPELANTS / INTIMÉS Contre : f. BE., né le 20 août 1975 à MONACO (98000), de e. et de b. BI., de nationalité française, producteur, demeurant X1 à MONACO (98000), PRESENT aux débats, assisté de Maître Thomas BREZZO, avocat-stagiaire, plaidant par ledit avocat-stagiaire ; Prévenu de :
• MENACE VERBALE DE MORT SANS ORDRE NI CONDITION
• VIOLENCES OU VOIES DE FAIT (I. T. T de - de 8 jours)
• VIOLENCES SANS I. T. T (contravention connexe) ; INTIMÉ / APPELANT En présence du : MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 11 juin 2018 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 27 février 2018 ; Vu les appels interjetés le 5 mars 2018 par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, pour p. MA. HA. épouse LO. et r. LO., parties civiles, et le 14 mars 2018 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, assistant Maître Thomas BREZZO, avocat-stagiaire, pour f. BE., prévenu ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 28 mars 2018 ; Vu la citation à prévenu et à parties civiles, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 19 avril 2018 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ; Ouï f. BE., prévenu, en ses réponses ; Ouï r. LO., partie civile, en ses déclarations ; Ouï Maître Arnaud CHEYNUT, avocat, pour p. MA. HA. épouse LO. et r. LO., parties civiles, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï le Ministère public ; Ouï Maître Thomas BREZZO, avocat-stagiaire, pour f. BE., prévenu, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 27 février 2018, le Tribunal correctionnel a, sous les préventions : Procédure n° 2017/000800 « D'avoir, à MONACO, le 26 avril 2017, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, verbalement menacé de mort, sans ordre ni condition, p. MA. HA. épouse LO., en l'espèce en déclarant notamment à son encontre « Tu vas mourir et ton enfant dans ton ventre aussi » » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 230, 233 et 235 du Code Pénal, Procédure n° 2017/001978 « D'avoir, à MONACO, le 17 septembre 2017, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement occasionné des blessures, commis des violences ou voies de fait sur la personne de p. LO., desquelles il est résulté une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, en l'espèce 3 jours, en proférant des injures et des menaces verbales à son encontre ainsi qu'à l'égard de son mari et de son enfant alors âgé de 2 mois » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 236 et 238 du Code pénal, « D'avoir, à MONACO, le 17 septembre 2017, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis des violences n'ayant entraîné aucune maladie ou incapacité totale de travail sur la personne de r. LO., en l'espèce en proférant des injures et des menaces verbales à son encontre ainsi qu'à l'égard de son épouse et de leur enfant alors âgé de 2 mois » CONTRAVENTION CONNEXE prévue et réprimée par les articles 29 et 421-1° du Code pénal, sur l'action publique,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale à l'égard de p. MA. HA. épouse LO., partie civile, et contradictoirement à l'égard de r. LO., partie civile et de f. BE., prévenu, Reçoit les appels, Sur l'action publique, Confirme le jugement en date du 27 février 2018 en ses dispositions pénales, Sur l'action civile, Confirme le jugement en ses dispositions civiles, Y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes indemnitaires formées par p. MA. HA. épouse LO. et r. LO., Condamne f. BE. aux frais du présent arrêt ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le onze juin deux mille dix-huit, qui se sont tenus devant Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Madame Séverine LASCH, Juge au Tribunal de première instance, complétant la Cour et remplissant les fonctions de Conseiller en vertu de l'article 22 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur général adjoint, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Madame Séverine LASCH, Juge au Tribunal de première instance, complétant la Cour et remplissant les fonctions de Conseiller en vertu de l'article 22 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de ladite Loi ; Lecture étant donnée à l'audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix-huit par Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, assisté de Madame Sandra MILLIEN, Greffier, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur général adjoint, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013.