Les conventions d'occupation de locaux dépendant du domaine public de l'État s'étant achevées, l'occupant doit libérer les lieux. La demande de conclusion d'une nouvelle convention ne peut être accueillie dès lors que, d'une part, le principe d'inaliénabilité du domaine public consacré par les articles 33 de la Constitution et 432 du Code civil, ne permet les occupations privatives que sous la forme de concession et convention d'occupation accordées à titre temporaire et révocable et que, d'autre part, aucune disposition ne permet judiciairement de contraindre l'État de Monaco à concéder, par voie de convention, l'occupation des locaux dépendant du domaine public. COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 En la cause de :

• La Société Anonyme Monégasque A, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le n° X, ayant son siège social sis X1, Monaco (98000), agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, domicilié audit siège en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur, substituée par Maître Clyde BILLAUD, avocat-stagiaire près la même Cour ; APPELANTE, d'une part, contre :
• L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 139 du Code de Procédure Civile par son Excellence, Monsieur le Ministre d'État, Palais du Gouvernement, Place de la Visitation (98000) MONACO ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Yvon GOUTAL, avocat au barreau de Paris ; INTIMÉ, EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Parquet Général, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville ; COMPARAISSANT EN PERSONNE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 5 octobre 2017 (R.94) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 novembre 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000058) ; Vu les conclusions déposées le 23 janvier 2018 par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO ; Vu les conclusions déposées le 8 mars 2018 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque A ; Vu les conclusions déposées le 23 avril 2018 par le ministère public ; À l'audience du 5 juin 2018, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Le ministère public s'en rapporte à ses écritures déposées ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la Société Anonyme Monégasque A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 5 octobre 2017. Considérant les faits suivants : Le 20 juin 1996, l'exploitation de la liaison aérienne régulière entre l'aéroport de Nice et l'héliport de Monaco a été confiée pour une durée indéterminée à la SAM A laquelle a été autorisée aux termes de plusieurs conventions, à occuper, à titre précaire et révocable, des locaux situés dans l'héliport dépendant du domaine public de l'État. Les dernières conventions en date, signées respectivement les 6 janvier 2005 et 31 janvier 2006, portaient sur l'occupation :

• d'un local de 205 m² situé dans le hangar public central de l'héliport dénommé Hangar H1 pour y exercer l'activité d'entretien et de réparation sur les hélicoptères ;
• de locaux d'une superficie approximative de 201,98 m² dénommés Comptoir C4 et Bureau B1, situés dans l'enceinte de l'héligare pour y exercer des activités administratives et de transport aérien. La convention en date du 6 janvier 2005 a été consentie pour une durée de 2 ans, ayant commencé à courir le 1er août 2004 pour se terminer le 31 juillet 2006 et celle du 31 janvier 2006 a été consentie pour une durée de 3 années, ayant commencé à courir le 1er janvier 2006 pour se terminer le 31 décembre 2008. L'occupation du domaine public a été concédée à la SAM A moyennant le paiement d'une redevance annuelle fixée à 14.655,68 € TTC dans la convention du 6 janvier 2005 et à 19.814,24 € dans la convention du 31 janvier 2006, avec indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE. Ces deux conventions sont parvenues à leur terme respectivement les 31 juillet 2006 et 31 décembre 2008 et n'ont pas été renouvelées. La SAM A a néanmoins poursuivi l'occupation du Hangar H1, du Comptoir C4 et du Bureau B1. Le 3 décembre 2014, l'ÉTAT DE MONACO, représenté par son Ministre d'État, a notifié à la SAM A la résiliation à compter du 31 décembre 2015 pour motif d'intérêt général de la convention en date du 20 juin 1996 relative à l'exploitation des services aériens réguliers entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice. Par courrier en date du 19 mars 2015, l'ÉTAT DE MONACO a autorisé la SAM A, dans l'attente du résultat de la consultation lancée le 13 mars 2015, à poursuivre son occupation des locaux mis à sa disposition aux conditions stipulées dans les conventions échues des 6 janvier 2005 et 31 janvier 2006. Il était, en outre, indiqué à la SAM A dans cette correspondance, que dans l'hypothèse où elle ne participerait pas à la consultation ou ne serait pas attributaire de l'exploitation de la liaison régulière, elle devrait impérativement restituer l'ensemble de ces locaux au plus tard le 31 décembre 2015. Le 13 juillet 2015, la SAM B a été désignée pour exploiter pendant 10 ans, en exclusivité pour la partie monégasque, la liaison aérienne régulière entre l'héliport de Fontvieille et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur. Par un courrier signifié le 17 novembre 2015 à la SAM A, l'ÉTAT DE MONACO a, d'une part, rappelé à cette société que les locaux qu'elle occupait dans l'enceinte de l'héliport et de l'héligare (Hangar H1, Comptoir C4 et Bureau B1), devaient impérativement être libérés le 31 décembre 2015 sans prorogation possible et, d'autre part, offert à cette dernière de mettre à sa disposition, sous réserve de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public, des locaux à usage de bureau identifiés B1, un comptoir identifié C3 et un hangar identifié H2. Par un nouveau courrier signifié le 8 janvier 2016, faisant suite à un procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé le 2 janvier 2016, l'ÉTAT DE MONACO a rappelé à la SAM A l'obligation de libérer immédiatement les locaux désignés sous les libellés H1, C4 et B1, occupés par ses soins, en l'avisant qu'à défaut de ce faire, une procédure judiciaire aux fins d'expulsion serait introduite à son encontre. Par ordonnance en date du 7 septembre 2016, le Juge des référés a déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la demande de la SAM A tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à toute opération d'expulsion à son encontre et, à titre subsidiaire, à se voir octroyer un délai de 6 mois pour libérer les lieux. Par décision en date du 25 novembre 2016, le Tribunal Suprême a rejeté la requête en annulation de la décision du Ministre d'État par laquelle celui-ci avait décidé de désigner la SAM B comme attributaire provisoire de la liaison régulière précitée. Suivant acte en date du 26 février 2016, l'ÉTAT DE MONACO a assigné la SAM A à l'effet de voir notamment ordonner son expulsion et la voir condamner au versement d'une indemnité d'occupation ainsi qu'à plusieurs autres sommes. Par jugement en date du 5 octobre 2017, le Tribunal a statué comme suit :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Déclare recevable la demande de la SAM A tendant à la conclusion d'une nouvelle convention d'occupation, La déclare mal fondée, Confirme en toutes ses dispositions déférées le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 5 octobre 2017, Y ajoutant, Déboute l'ÉTAT DE MONACO de sa demande indemnitaire pour appel abusif, Condamne la SAM A aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef Adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 28 SEPTEMBRE 2018, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef Adjoint, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général Adjoint.