Cour d'appel, 18 décembre 2018, La Société B c/ Madame a. LA. et autre

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Cour d'appel, 18 décembre 2018, La Société B c/ Madame a. LA. et autres

Faits et procédure

Une salariée, négociatrice en immobilier, est engagée à durée indéterminée à compter du 15 mars 2008 par une exploitante d'agence immobilière. Le 16 août 2011, elle démissionne par lettre recommandée en imputant à son employeur des griefs tenant à l'entrave à l'exercice de ses fonctions et à la privation de ses outils de travail et de communication. Estimant que cette démission devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause valable et abusif, elle saisit le Tribunal du travail, après un procès-verbal de non-conciliation et de défaut partiel, à l'encontre de l'exploitante et de la société à responsabilité limitée cessionnaire du fonds de commerce, aux fins de condamnation in solidum à diverses sommes salariales et indemnitaires.

Par jugement du 19 octobre 2017, le Tribunal du travail déclare la salariée recevable à agir contre la société cessionnaire, la condamne à l'encontre de l'exploitante au titre de treizièmes mois et ordonne, avant dire droit sur les commissions, une expertise comptable.

La société cessionnaire interjette appel parte in qua. Elle sollicite l'infirmation des seuls chefs relatifs à la date du transfert du contrat de travail et à l'intérêt à agir de la salariée. Elle soutient que le transfert s'est opéré le 15 septembre 2011, date à laquelle la salariée était dispensée de l'exécution de son préavis, et que l'article 4 de l'ordonnance du 23 juin 1907 interdit à un créancier n'ayant pas formé opposition sur le prix d'agir contre l'acquéreur. Le Procureur général, assigné par erreur matérielle, est mis en cause. Les intimées concluent à la confirmation.

Question de droit

La Cour doit trancher deux questions liées :

À quelle date s'opère le transfert du contrat de travail lorsque la cession du fonds de commerce est subordonnée à une double condition suspensive, et ce transfert est-il intervenu avant la fin du préavis du salarié ?

Un salarié, qui n'est pas un créancier ayant formé opposition au titre de l'ordonnance du 23 juin 1907, conserve-t-il un intérêt à agir et une action recevable contre le cessionnaire du fonds, à raison de créances nées de la relation de travail ?

La réponse à la première question conditionne la seconde : si le contrat était transféré avant l'expiration du préavis, la créance alléguée était susceptible d'être rattachée à la situation juridique du cessionnaire.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'argumentation de la cessionnaire en trois temps.

Sur le transfert du contrat. Elle rappelle que, selon l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, « c'est à la date de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur que s'opère le transfert des contrats de travail qui sont en cours dans l'entreprise ». Elle retient que le registre du commerce et de l'industrie établit la cession du fonds par acte sous seing privé du 14 avril 2011. Elle juge que la double condition suspensive stipulée à l'acte « n'a eu d'effet que dans les rapports entre cocontractants et est sans incidence à l'égard du salarié », de sorte que le transfert est intervenu de plein droit à cette date.

Subsidiairement. La Cour considère que, à supposer le transfert fixé au 15 septembre 2011, date de l'autorisation ministérielle d'exploitation invoquée par la cessionnaire, le préavis de la salariée n'était pas achevé. Le contrat était donc encore en cours à la date retenue par l'appelante, et la salariée conservait un intérêt à agir.

Sur l'ordonnance de 1907. La Cour écarte l'interprétation a contrario de l'article 4 du texte. Elle relève que cette disposition « ne concerne que les conditions dans lesquelles l'acquéreur effectue le paiement en présence d'une opposition », et « n'instaure en aucun cas une fin de non-recevoir à caractère général de tout créancier à l'encontre du vendeur et encore moins à l'égard de l'acheteur ». Elle ajoute que l'inaction du créancier ne peut emporter extinction de la créance, l'opposition n'ayant pour seule finalité que le blocage du prix « jusqu'à ce qu'une décision définitive sur l'obligation réclamée soit prononcée ».

Le dispositif est rédigé ainsi :

Reproduction verbatim

« Met

Faits et procédure

La salariée, employée en qualité de négociatrice en immobilier, a démissionné en imputant divers griefs à son employeur. Soutenant que cette démission devait s'analyser en un licenciement non valable et abusif, l'intéressée a attrait la cédante et la société cessionnaire du fonds de commerce d'agence immobilière devant la juridiction du travail afin d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. La société cessionnaire conteste l'intérêt de la salariée à agir à son encontre. Or, le contrat de travail de l'intéressé a été transféré à la société cessionnaire à la date de signature de l'acte de cession, la double condition suspensive prévue à l'acte n'ayant d'effet qu'entre les parties à la cession et s'avérant sans emport sur la date de transfert du contrat de travail. À supposer même que la date du transfert correspondrait à la date d'autorisation ministérielle de début d'exploitation comme le soutient la société cessionnaire, soit cinq mois plus tard, le préavis de la salariée était encore en cours à cette date. La salariée justifie donc d'un intérêt à agir à l'encontre de la société cessionnaire. Par ailleurs, les dispositions de l'ordonnance du 23 juin 1907 permettant à tout créancier de garantir le paiement de sa créance ou à tout le moins de sauvegarder ses intérêts, en formant opposition sur le prix de vente du fonds de commerce sont sans effet sur son droit à agir à l'encontre du cessionnaire. Ce texte n'instaure en aucun cas une fin de non-recevoir à caractère général de tout créancier à l'encontre du vendeur et encore moins à l'égard de l'acheteur. L'inaction du créancier ne peut être une cause d'extinction de la créance alors que l'opposition n'a pour seule finalité que d'autoriser un blocage du prix de la vente du fonds de commerce jusqu'à ce qu'une décision définitive sur l'obligation réclamée soit prononcée. Ajoutant au jugement déféré, la Cour considère que la salariée est recevable à agir à l'encontre de la société cessionnaire. COUR D'APPEL ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2018 En la cause de :

Motifs

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 19 octobre 2017 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 7 décembre 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000067) ; Vu les conclusions déposées le 16 janvier 2018 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société B; Vu les conclusions déposées le 27 février 2018 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de Madame m-p MA.; Vu les conclusions déposées le 27 mars 2018 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de Madame a. LA.; À l'audience du 16 octobre 2018, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la Société B à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 19 octobre 2017. Considérant les faits suivants : a. LA. a été employée en qualité de négociatrice par m-p. MA. ayant exploité l'agence immobilière C, à compter du 15 mars 2008, suivant contrat à durée indéterminée. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 août 2011, a. LA. a notifié à son employeur sa démission en précisant : « celle-ci est motivée par le fait que vous m'empêchez d'exercer mes fonctions et que vous me privez délibérément de mes outils de travail et de communication » ou encore « votre attitude à mon égard, rend impossible la poursuite de mon contrat de travail, et me contraint à démissionner ». Soutenant que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement non valable et abusif, a. LA. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation et de défaut partiel en date du 26 mars 2012, attrait m-p. MA. et la SARL C devant le bureau de jugement du Tribunal du travail pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 7 mai 2015, le Tribunal du travail a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et a :

constaté que les demandes en paiement des 13ème mois, des commissions et congés payés afférents, ne sont plus formulées qu'à l'encontre de Madame Marie dite m-p. MA. à l'exclusion de la S. A. R. L C,
déclaré recevables les demandes formulées par Madame a. LA. aux termes de ses écritures judiciaires déposées devant le bureau de jugement,
constaté que les pièces n° 44, 49 à 54 produites par Madame a. LA. sont désormais traduites en langue française,
ordonné la réouverture des débats afin que :

Madame m-p. MA. apporte des explications sur le taux de commissionnement convenu ou ses modalités contractuelles de calcul, en s'appuyant sur les ventes qu'elle reconnaît réalisées par Madame a. LA. et les sommes visées dans les bulletins de salaire,
fournisse les éléments de comptabilité permettant d'établir que certaines factures émises n'auraient pas été acquittées,
apporte toute preuve relative à son intervention ou celle de Madame s D sur des opérations revendiquées par Madame a. LA. comme ayant été effectuées par ses soins. À l'issue a. LA. a repris ses demandes de rappel de salaire et indemnitaires auxquelles m-p. MA. s'est opposée. Par jugement en date du 19 octobre 2017, le Tribunal du travail a statué comme suit :

dit que Madame a. LA. dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la S. A. R. L. C,
condamne Marie dite m-p. MA. à payer à a. LA. la somme de 2.281,79 euros brut au titre du 13ème mois pour l'année 2010 et celle de 1.806,41 euros au titre du 13ème mois pour l'année 2011, avec intérêt au taux légal à compter de la réception par le greffe de la requête introductive d'instance, le 27 février 2012, avec exécution provisoire,
avant-dire-droit sur la demande au titre des commissions sur les années 2008 à 2011, ordonne une expertise aux frais avancés d a. LA.
désigne pour y procéder Monsieur Christian BOISSON, Expert-Comptable, lequel aura pour mission :

de se faire communiquer toutes pièces et renseignements utiles, notamment les documents bancaires si nécessaire à l'accomplissement de sa mission,
de rechercher tous éléments nécessaires à la détermination du droit à commission d a. LA. sur les opérations qu'elle a réalisées entre 2008 et 2011 pour le compte de m-p. MA.
de déterminer le montant des honoraires et commissions perçues par Marie dite m-p. MA. au titre des contrats revendiqués par a. LA.
de donner son avis sur le montant des commissions auxquelles a. LA. peut prétendre, au titre de ces mêmes contrats, pour les années 2008 à 2011,
à cette fin, de rechercher le taux de commissionnement appliqué sur les ventes et les locations réalisées par a. LA. pour la période comprise entre 2008 et le 2 mars 2011,
de manière générale, faire toutes recherches et constatations permettant au Tribunal de statuer sur la demande,

réserve les autres demandes des parties. Par acte en date du 7 décembre 2017, la S. A. R. L B exploitant sous l'enseigne « C » a formé appel parte in qua de ce jugement à l'effet de : « - infirmer le jugement du Tribunal du travail du 19 octobre 2017 en ce qu'il a fixé la date du transfert du contrat de travail de Madame LA. à la SARL C (aujourd'hui dénommée SARL B,
infirmer le jugement du Tribunal du travail du 19 octobre 2017 en ce qu'il a jugé que Madame a. LA. dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la SARL C (aujourd'hui dénommée SARL B,
confirmer le jugement du Tribunal du travail du 19 octobre 2017 sur le surplus, Statuant à nouveau des seuls chefs d'infirmation,
dire et juger que le transfert dudit contrat de travail s'est opéré à la date du 15 septembre 2011,
dire et juger que Madame a. LA. ne dispose pas d'intérêt à agir à l'encontre de la SARL C (aujourd'hui dénommée SARL B,
débouter Madame a. LA. de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SARL C (aujourd'hui dénommée SARL B,
condamner Madame a. LA. et Madame Marie dite m-p. MA. aux entiers dépens distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur, sur sa due affirmation ; » aux motifs essentiellement que :
l'acte de cession était assorti de deux conditions suspensives,
en application de l'article 1036 du Code civil, l'obligation contractée sous condition suspensive ne peut être exécutée qu'après l'évènement,
la double condition suspensive n'a été réalisée que le 15 septembre 2011, date à laquelle a. LA. avait démissionné de son emploi et était dispensée de l'exécution de son préavis,
aucune disposition légale monégasque ne prévoit de solidarité entre les employeurs successifs d'un salarié en cas de transfert de son contrat de travail,
le contrat de travail d a. LA. n'a été transféré que le 15 septembre 2011, veille de l'expiration de son préavis dont elle a été dispensée d'exécution,
postérieurement à la modification de la situation juridique de l'employeur, aucune créance de nature salariale ou indemnitaire n'a été générée ou n'est due,
a. LA. n'a pas formé d'opposition sur l'apport de fonds de commerce dans les dix jours de sa seconde insertion au Journal officiel de Monaco,
elle n'est pas recevable à agir contre le cessionnaire du fonds en application de l'article 4 de l'Ordonnance du 23 juin 1907. Par conclusions du 16 janvier 2018 la S. A. R. L B a sollicité la mise hors de cause du Procureur général en faisant valoir qu'elle l'avait assigné par suite d'une erreur matérielle. Par conclusions du 27 février 2018, m-p. MA. a sollicité la confirmation du jugement en ces termes : « - rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes de la société B comme étant infondées et inopérantes, Ce faisant,

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Chronologie de l’affaire

Cour d'Appel de Monaco, 18 décembre 2018, n° 17488

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