Sur le caractère abusif du licenciement, que par application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à des dommages et intérêts. Il incombe au salarié qui prétend être indemnisé de démontrer l'abus commis par son employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de résiliation lequel peut provenir de l'allégation d'un motif de rupture fallacieux, qui ne se confond pas avec le motif non valable, ou s'induire de la précipitation, la brutalité ou la légèreté blâmable avec lesquelles la rupture a été mise en œuvre. Ainsi que les premiers juges l'ont également rappelé, la réparation du préjudice matériel ne peut être admise que si l'employeur a commis un abus dans sa décision proprement dite, tel pouvant être le cas s'il a mis en œuvre le licenciement en dehors de tout fondement prévu par la loi ou s'il a invoqué des motifs fallacieux de rupture. L'allégation d'un motif fallacieux de rupture consiste pour l'employeur à faire état de façon déloyale de motifs spécieux et illusoires destinés à tromper. Les premiers juges ont légitimement observé qu'outre l'invocation d'un motif de rupture, était établie la volonté de tromperie et de nuisance de l'employeur. Licencié pour un motif fallacieux, AAA est en droit de prétendre à l'indemnisation du préjudice matériel résultant du licenciement. Il est en outre établi que la SAM S.O.M.E.T. a mis en œuvre la rupture de façon brutale et en faisant preuve de légèreté blâmable en notifiant à AAA son licenciement après 17 ans et 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise sans qu'il ait fait l'objet d'aucune critique sur sa façon de travailler, ni observation sur ses compétences professionnelles, le seul avertissement infligé ayant été annulé. La mise en œuvre précipitée et donc abusive de son licenciement à effet immédiat permet en conséquence à AAA de prétendre à la réparation du préjudice moral qui en est pour lui résulté. Cette réparation a été justement chiffrée à la somme de 40.000 euros au regard de l'âge de AAA au moment de la rupture, de son ancienneté au sein de l'entreprise et de ce que 2 ans après le licenciement il n'avait toujours pas retrouvé d'emploi. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 JANVIER 2019 En la cause de :

• La Société Anonyme Monégasque dénommée B, dont le siège social se trouve X2 - 98000 MONACO, pris en la personne de son Administrateur Délégué en exercice, y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur AAA, né le 31 août 1960 à Chaumont (52000), demeurant X1- 06240 Beausoleil ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 8 février 2018 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 23 mars 2018 (enrôlé sous le numéro 2018/000108) ; Vu les conclusions déposées les 10 juillet 2018 et 20 novembre 2018 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur AAA; Vu les conclusions déposées le 16 octobre 2018 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée B ; À l'audience du 27 novembre 2018, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la Société Anonyme Monégasque dénommée B, à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 8 février 2018. Considérant les faits suivants : AAA a été employé par la SAM dénommée B, ci-après B en qualité de magasinier-manutentionnaire le 9 septembre 1996. Aux termes d'un courrier en date du 28 janvier 2014, il a été licencié pour suppression de poste. AAA a saisi le 9 septembre 2014 le bureau de conciliation du Tribunal du travail et en l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du Tribunal du travail. Suivant jugement en date du 8 février 2018, le Tribunal du travail a :
• annulé l'avertissement infligé à AAA le 10 octobre 2001,
• dit que le licenciement de AAA par la B n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif,
• condamné la B à payer à AAA les sommes suivantes : 8.613,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, 40.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
• débouté les parties du surplus de leurs demandes,
• condamné la SAM B aux dépens. Au soutien de cette décision, les premiers juges ont en substance estimé que l'employeur ne démontrait pas le grief fondant l'avertissement litigieux et ne justifiait ni de la nécessité économique de la réorganisation, ni de l'effectivité de la suppression du poste du salarié dont le licenciement ne reposait donc pas sur un motif valable. Ils estimaient par ailleurs que le motif fallacieux invoqué par l'employeur pour licencier AAA et la précipitation avec laquelle il avait agi en signifiant un licenciement à effet immédiat à son salarié conférait à la rupture un caractère abusif ouvrant droit à l'indemnisation des préjudices matériel et moral. Suivant exploit en date du 23 mars 2018, la SAM B a interjeté appel du jugement susvisé dont elle a sollicité la réformation en toutes ses dispositions. Aux termes de cet exploit et de ses conclusions en date du 16 octobre 2018, elle demande à la Cour, statuant à nouveau, de : À TITRE PRINCIPAL :
• dire et juger que le licenciement repose sur un motif valable,
• débouter AAA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, SUBSIDIAIREMENT (si le motif de licenciement n'était pas considéré comme valable) :
• dire et juger que le montant de l'indemnité de licenciement que la SAM B reste à devoir à AAA s'élève à la somme de 8.613,37 euros,
• dire que le licenciement ne revêt aucun caractère abusif,
• débouter en conséquence AAA de l'ensemble de ses prétentions de ce chef, TRÉS SUBSIDIAIREMENT (si le licenciement devait être considéré comme abusif) :
• rejeter la demande indemnitaire formée, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
• ramener la demande indemnitaire formée à de plus justes proportions, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
• condamner AAA aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris tous frais et accessoires, tels que frais de greffe et d'enregistrement, d'huissier, procès-verbaux de constat, sommations, frais d'expertise et de traduction éventuels, dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET. La société B fait valoir pour l'essentiel que : Sur la validité de l'avertissement :
• la situation pesante et durable ainsi que l'absence de contestation en son temps de l'avertissement constituent des indices précis et concordants, lesquels, analysés dans leur globalité, permettent de présumer du bien-fondé de cet avertissement sans nécessairement produire une attestation des salariés mentionnés par AAA Sur la validité du motif de licenciement :
• la dégradation sans précédent de la situation économique de l'entreprise l'a conduit à supprimer le poste de AAA
• le poste de magasinier regroupait initialement onze fonctions essentielles (notamment rangement, ménage, relevé de données, contrôle de bon fonctionnement) ne nécessitant toutefois aucune qualification particulière car encadrées par un « mode d'emploi » précis intitulé « Bonnes Pratiques de Fabrication » (B. P. F) ; il s'est peu à peu amoindri en raison soit de la suppression de certaines fonctions, soit de leur transfert à des intervenants extérieurs (nettoyage des locaux de l'entreprise), soit enfin de leur prise en charge par d'autres salariés de l'entreprise afin, notamment, de compenser les absences régulières de AAA et ce, sans impact notable sur leur emploi du temps, compte tenu des délais de latence dont leur activité leur permet parfois de bénéficier,
• la notion de suppression d'emploi n'implique pas nécessairement la suppression des fonctions qui peuvent être réparties entre les salariés de l'entreprise,
• l'évolution du poste a eu lieu progressivement et il est faux de prétendre que sa suppression serait concomitante à la nomination en qualité de délégué du personnel de AAA
• les compétences de AAA sont totalement étrangères au litige, le licenciement étant motivé par des raisons économiques et pour lequel la Commission du personnel a donné son aval,
• le Tribunal du travail s'est à tort limité dans son appréciation au seul examen de la réalité des difficultés économiques rencontrées au terme d'une analyse en contradiction flagrante avec la jurisprudence,
• le caractère effectif de la suppression d'emploi est réel : aucune nouvelle embauche de « magasinier-chargé de maintenance » n'est intervenue à la suite du départ de AAA
• la décision de supprimer le poste du salarié, dont les fonctions pouvaient être effectuées par d'autres salariés, s'est imposée sans aucune possibilité de reclassement, l'intimé ne disposant pas de formation particulière, la société faisant face à d'importantes difficultés économiques caractérisées par : un problème majeur de trésorerie avec, au 31 décembre 2013, un découvert bancaire de 200.278,89 euros et un passif exigible à moins d'un an de près d'1,2 millions, des résultats très faibles mettant en péril la santé financière de l'entreprise et susceptibles de conduire à la cessation des paiements, un contrat sur son produit principal dénoncé par le client, même si c'était de façon conservatoire, la perte, au début du mois de février 2014, du certificat des Bonnes Pratiques de Fabrication (B. P. F.), par ailleurs, la société D lui réclamait au 31 décembre 2013 la somme globale hors-taxe de près de 300.000 euros,
• le licenciement de AAA était donc parfaitement légitime et justifié par la volonté de faire face à une situation économique obérée et réelle,
• elle a été amenée à optimiser l'organisation de son travail pour mieux faire face à ces contraintes ce qui a nécessité une gestion plus rigoureuse des coûts,
• le Tribunal du travail a mal apprécié l'actif et le passif de la société, l'augmentation de l'actif résultant en réalité de l'augmentation des sommes recouvrables à moins d'un an alors que le résultat net de l'entreprise avait chuté de 60 % notamment compte tenu des charges importantes supportées,
• le licenciement ne repose nullement sur un motif fallacieux, aucune intention de tromper et de nuire à AAA n'étant établie, et il n'est entouré d'aucune légèreté blâmable, ni brutalité,
• AAA ne démontre pas le préjudice dont il fait état, la seule attestation de pôle emploi produite s'avérant insuffisante. AAA intimé, a conclu pour sa part à la confirmation du jugement et au rejet des demandes de l'appelante dans ses écrits en date des 10 juillet et 20 novembre 2018, aux motifs essentiellement que : il n'a été apporté aucune réponse à l'avertissement du 10 octobre 2001 qui a été contesté en son temps, la lettre de BBB rédigée le 30 juillet 2012, n'a jamais été portée à sa connaissance, est sans rapport avec l'avertissement et a été établie pour les besoins de la cause, le grief reproché n'est pas démontré, en matière de licenciement économique, il est nécessaire de prouver la suppression de poste et les difficultés économiques alléguées, en l'espèce, la société ne justifie ni des modifications, ni des transferts, ni des suppressions de ses tâches, ni davantage des raisons qui y auraient présidé, se contentant d'évoquer « des absences », elle ne fournit pas davantage de justification sur la nouvelle répartition desdites tâches, le registre des entrées et sortie du personnel communiqué est incomplet et il ne permet pas en conséquence de vérifier quelles ont été les embauches ayant suivi le licenciement, en outre il n'y a pas eu d'évolution progressive de son poste de travail mais une volonté délibérée de lui retirer ses fonctions concomitamment à sa nouvelle qualité de délégué du personnel afin de parvenir à le licencier, les tâches qui ont été les siennes pendant de nombreuses années n'ont nullement disparu mais ont été attribuées à d'autres salariés ne disposant pourtant d'aucune qualification ou habitude en matière de substances chimiques, la preuve n'est pas rapportée de l'effectivité de la restructuration qu'elle prétend avoir effectuée et encore moins de la nécessité de supprimer son poste occupé depuis 17 ans, en réalité l'employeur a procédé à une transformation de son poste comme il l'a écrit en première instance, cependant la réorganisation des services pour rationaliser les coûts ne constitue pas un motif valable de rupture, l'employeur ne démontre pas les difficultés économiques auxquelles il a été confronté, le résultat net de l'activité était en hausse de même que le chiffre d'affaires, les factures à l'origine des difficultés ont été réglées, si sa situation avait été si irrémédiablement compromise, on s'étonne qu'il n'ait pas été procédé au licenciement d'autres membres de son personnel, la société n'a jamais été en cessation des paiements, l'échelonnement d'un paiement n'est en rien révélateur d'une situation obérée, le registre du personnel produit en cause d'appel, bien que non complet, révèle l'embauche de 4 personnes en 2015, le chiffre d'affaires a connu une baisse postérieurement au licenciement et consécutivement à la perte du certificat de bonnes pratiques de fabrication, le rapport général des commissaires aux comptes daté du 18 novembre 2014 relatif à l'exercice 2013 ne fait état d'aucune situation obérée, au moment du licenciement la société ne rencontrait aucune difficulté sérieuse et durable, l'annonce du licenciement a été brutale : aucune convocation préalable, licencié alors qu'il était en accident du travail et dispensé d'exécution de préavis, il n'a pas été fait mention d'un quelconque reclassement et il a été licencié pour un faux prétexte, il demeure profondément affecté psychologiquement après plus de dix-sept ans d'ancienneté au sein de l'entreprise au moment de son licenciement, âgé de 53 ans au moment de la rupture, ses chances de retrouver un emploi aujourd'hui à l'âge de 58 ans sont minimes et il est dans une situation toujours précaire, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel a été formé dans les conditions de délais et de forme prescrites par le Code de procédure civile et doit être déclaré recevable ; 1/ Sur l'avertissement Attendu que AAA a reçu le 10 octobre 2001, à la suite d'une altercation avec CCC un avertissement que le premier juge a annulé faute pour l'employeur d'avoir établi le grief sur lequel il était fondé ; Que la relation des faits est contestée par AAA qui soutient avoir été agressé par CCC; Qu'en cause d'appel la société B n'a produit aucune nouvelle pièce sur ce point ; que la lettre du 30 juillet 2012 qu'elle invoque est dénuée de force probante pour établir le comportement fautif allégué, en ce que son auteur, BBB n'évoque pas dans ce courrier ladite altercation dont elle n'a nullement été le témoin ; Que c'est donc justement que le premier juge a annulé l'avertissement litigieux, la décision étant confirmée de ce chef ; 2/ Sur le licenciement Attendu que AAA a été licencié suivant lettre du 28 janvier 2014 à effet du 31 mars 2014 pour suppression de poste ; Que la décision de rupture de l'employeur est ainsi fondée sur un motif étranger à la personne du salarié concerné ; Attendu, en droit, que la rupture du contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié mais procédant de la nécessité de supprimer un ou plusieurs emplois et de restructurer l'entreprise caractérise un licenciement économique ; Attendu que si l'employeur dispose incontestablement de toutes les prérogatives pour organiser comme il l'entend son entreprise, les juridictions n'ayant en aucune façon le pouvoir de s'immiscer dans sa gestion ni donc d'apprécier l'opportunité ou la pertinence de ses décisions organisationnelles, elles ont néanmoins l'obligation de contrôler la réalité du motif économique invoqué, en vérifiant d'une part la nécessité économique de la réorganisation mise en œuvre et, d'autre part l'effectivité de la suppression du poste du salarié concerné ; Attendu à cet égard que la charge de la preuve de la réalité et de la validité du motif de la rupture incombant à l'employeur, il appartenait en l'espèce à la SAM B d'établir que le licenciement était fondé sur un motif non inhérent à la personne du salarié mais résultait d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise ; Attendu à cet égard que, par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges ont légitimement affirmé que la réorganisation de l'entreprise, bien que relevant du pouvoir de direction de l'employeur, ne peut être mise en œuvre au détriment de l'emploi dans le cadre de simples choix d'organisation ou de gestion que ne nécessiteraient pas les difficultés financières ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Attendu que pour établir que le licenciement de AAA reposait sur un motif valable, il incombait dès lors à la société B de démontrer non seulement le caractère concomitant du licenciement de ce salarié avec la restructuration de l'entreprise et la nécessité économique de cette réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mais encore le caractère effectif de la suppression du poste concerné ; Attendu que les éléments de la cause sont constitués : des bilans au 31 décembre 2012 (18.161,83 euros) et au 31 décembre 2013 (7.685,08 euros) qui révèlent une baisse certaine des résultats nets de l'exercice 2013 par rapport à l'année précédente, ces résultats demeurant toutefois excédentaires, du bilan au 31 décembre 2014 affichant une perte nette de 938.259,37 euros, du rapport émanant des commissaires aux comptes sur l'exercice 2013 ne portant mention d'aucune difficulté financière, du rapport émanant des commissaires aux comptes sur l'exercice 2014 attestant d'une situation économique critique à la clôture de l'exercice 2014 dont l'origine, clairement identifiée, est la suspension du certificat de bonnes pratiques de fabrication intervenu le 5 mars 2014 et partiellement restitué le 6 novembre 2014 ; Qu'ainsi, il est manifeste que lors de la rupture du contrat de travail, le résultat de l'activité était toujours en excédent ; Que si la société B a rencontré d'importantes difficultés financières, ce n'est que postérieurement au licenciement de AAA; Qu'en outre, l'employeur n'a jamais fait état avant la présente instance de difficultés économiques qui l'auraient contraint à licencier son salarié, que ce soit auprès de l'inspecteur du travail, auquel il a confié sa volonté de supprimer le poste de l'intimé, ou bien encore auprès de l'intéressé lui-même ; Attendu par ailleurs, quant à la réalité des solutions prises pour remédier aux difficultés alléguées, que la société appelante n'a jamais prétendu avoir procédé à d'autres licenciements ; Que d'ailleurs le poste « frais de personnel » apparaît plus important en 2013 que lors de l'exercice 2012 ; Qu'enfin, au cours de l'année 2015 la société a procédé à l'embauche de trois opérateurs de production et d'un opérateur de chimie, alors que seuls deux opérateurs de production avaient quitté l'entreprise en 2014 ; Qu'il doit être également relevé que les relations n'étaient pas au beau fixe entre les parties ainsi que le révèlent leurs échanges de courriers et de mails ; Que les fonctions dévolues à AAA ont commencé à être réparties à d'autres salariés dès l'année 2012, ainsi que cela résulte du contrat de nettoyage signé avec une entreprise extérieure le 1er septembre 2012 et de la lettre du 12 juin 2012 adressée par AAA à son employeur, aux termes de laquelle il observait que certaines de ses tâches lui avaient été retirées, ce que confirmait la société B à l'inspecteur du travail le 18 décembre 2013 en ces termes : « ce poste s'est vidé de sa substance et la plupart des fonctions de ce poste (...) ont été modifiées ou ont disparues (sic) ou ont été transférées à une société extérieure » ; Qu'au demeurant la raison initiale invoquée pour justifier les modifications s'apparentait aux absences répétées de AAA et la nécessité d'assurer la bonne marche de l'entreprise, mais nullement à des difficultés économiques ; Que poursuivant dans sa logique, l'employeur a alors demandé la suppression du poste devenu selon lui inutile dès lors que les missions jusque-là dévolues à l'intéressé avaient finalement été délibérément confiées à d'autres salariés ou à des intervenant extérieurs ; Attendu en dernier lieu que si l'employeur soutient encore en cause d'appel qu'un accord avec un important partenaire a fait l'objet d'une résiliation, il résulte de la pièce n° 12 qu'il produit qu'il s'agissait en réalité d'une résiliation à titre conservatoire du contrat de fourniture afin d'en renégocier les termes, et que rien ne permet ni de retenir que la collaboration a effectivement cessé, ni de vérifier la perte alléguée ; Qu'ainsi la preuve n'est pas rapportée de la nécessité de supprimer le poste, et encore moins de sa suppression, celui-ci ayant en réalité été transformé ; Attendu qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal du travail a à bon droit relevé que la « réorganisation des services pour rationaliser les coûts » ne constituait pas un motif valable de rupture, alors même qu'il n'était pas établi que l'entreprise aurait été confrontée à des difficultés économiques ou aurait vu sa compétitivité menacée ; Attendu que la décision entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'il a été jugé que le licenciement n'apparaît pas fondé sur un motif valable, AAA pouvant ainsi prétendre à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, soit la somme justement chiffrée à 8.613,37 euros ; Attendu, sur le caractère abusif du licenciement, que par application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à des dommages et intérêts ; Attendu qu'il incombe au salarié qui prétend être indemnisé de démontrer l'abus commis par son employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de résiliation lequel peut provenir de l'allégation d'un motif de rupture fallacieux, qui ne se confond pas avec le motif non valable, ou s'induire de la précipitation, la brutalité ou la légèreté blâmable avec lesquelles la rupture a été mise en œuvre ; Attendu qu'ainsi que les premiers juges l'ont également rappelé, la réparation du préjudice matériel ne peut être admise que si l'employeur a commis un abus dans sa décision proprement dite, tel pouvant être le cas s'il a mis en œuvre le licenciement en dehors de tout fondement prévu par la loi ou s'il a invoqué des motifs fallacieux de rupture ; Attendu que l'allégation d'un motif fallacieux de rupture consiste pour l'employeur à faire état de façon déloyale de motifs spécieux et illusoires destinés à tromper ; Attendu que les premiers juges ont légitimement observé qu'outre l'invocation d'un motif de rupture, était établie la volonté de tromperie et de nuisance de l'employeur ; Qu'en effet ainsi que l'a à bon droit relevé le Tribunal du travail aux termes d'une motivation non remise en cause par les éléments précités et que la Cour adopte, il n'a en définitive été procédé à une suppression de l'emploi de AAA qu' en l'état d'une réattribution volontaire de ses tâches à d'autres salariés de l'entreprise, motivée non par des difficultés économiques, au demeurant non établies, mais pour pallier ses absences justifiées, consécutives notamment à des accidents du travail, et qu'ainsi en réalité le poste de l'intéressé n'a pas été réellement supprimé ; Que licencié pour un motif fallacieux, AAA est en droit de prétendre à l'indemnisation du préjudice matériel résultant du licenciement ; Attendu qu'il est en outre établi que la SAM B a mis en œuvre la rupture de façon brutale et en faisant preuve de légèreté blâmable en notifiant à AAA son licenciement après 17 ans et 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise sans qu'il ait fait l'objet d'aucune critique sur sa façon de travailler, ni observation sur ses compétences professionnelles, le seul avertissement infligé ayant été annulé ; Attendu que la mise en œuvre précipitée et donc abusive de son licenciement à effet immédiat permet en conséquence à AAA de prétendre à la réparation du préjudice moral qui en est pour lui résulté ; Attendu que cette réparation a été justement chiffrée à la somme de 40.000 euros au regard de l'âge de AAA au moment de la rupture, de son ancienneté au sein de l'entreprise et de ce que 2 ans après le licenciement il n'avait toujours pas retrouvé d'emploi ; Que le jugement déféré sera donc confirmé de ces chefs ; Attendu que les dépens d'appel demeureront à la charge de la SAM B qui succombe en son appel ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Le déclare mal fondé, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 février 2018 par le Tribunal du travail, Condamne la SAM dénommée B aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistées de Mademoiselle Bénédicte SEREN, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 JANVIER 2019, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Mademoiselle Bénédicte SEREN, Greffier, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général Adjoint.