En déclarant bien-fondée l'exception d'incompétence soulevée, le Tribunal a fait droit à une exception de procédure mettant fin à l'instance, de sorte qu'il ne pouvait pas, sans contradiction, surseoir à statuer jusqu'à la saisine de la juridiction anglaise ou jusqu'à ce que celle-ci, une fois saisie, n'ait pas décliné sa compétence. En conséquence, en application des dispositions de l'article 423 du Code de procédure civile, les appels sont recevables. Est rejetée l'exception de nullité de l'assignation fondée sur la remise de l'acte à une adresse à Monaco, en la personne de son unique actionnaire, alors que la société a son siège social aux îles Marshall. Elle allègue en premier lieu ne pas avoir bénéficié du délai de distance, mais elle n'a pas sollicité de délais supplémentaires pour conclure et ne justifie pas d'un grief. En second lieu, il n'est pas établi que la société assignée ait été attraite artificiellement en la cause pour retenir la compétence des juridictions monégasques. C'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le contrat de charte-partie du 15 octobre 2012 et l'accord du 29 novembre 2013 constituaient un ensemble contractuel cohérent aux termes duquel toutes les parties concernées ont entendu se soumettre à la juridiction anglaise. La demande faite sur le fondement de l'enrichissement sans cause, se rattache à une relation juridique existante entre les parties selon l'accord du 29 novembre 2013 faisant référence à la charte-partie du 15 octobre 2012 et à la convention du 28 mai 2013. Il n'est allégué d'aucun des cas visés par l'article 9 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 pour permettre à la juridiction monégasque saisie de connaître du litige. Il convient de surseoir à statuer tant que la juridiction anglaise n'a pas été saisie ou après avoir été saisie, tant qu'elle n'a pas décliné sa compétence, sans qu'il y ait lieu préalablement de déclarer bien-fondée l'exception d'incompétence. COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 JANVIER 2020 En la cause de :

• La Société Anonyme B, au capital social de 33.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 310 288 162, dont le siège social est situé 9 Allée de Tourny, 33000 Bordeaux (France), agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Henri de RICHEMONT, avocat au barreau de Paris ; APPELANTE, d'une part, contre :
• 1/La SOCIÉTÉ D, société de droit de la République des Iles Marshall, non résidente dans ce pays, constituée en vertu de la loi sur les sociétés par actions (« The Business Corporations Act »), dont le siège social se trouve au Trust Company Complex, X5 (Iles Marshall), MH 96960, « Registered Agent », prise en la personne de son unique actionnaire, Scorpio Pool Ltd. composant le Conseil d'Administration, demeurant et domicilié(s) audit siège, ladite société domiciliée en ses bureaux en Principauté de Monaco, chez la SAM C, société anonyme monégasque, au capital social de 150.000 euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est sis X4, 98000 Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice, demeurant et domicilié audit siège en cette qualité ; 2/La société SAM C, société anonyme monégasque, au capital social de 150.000 euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est sis X4, 98000 Monaco, prise en la personne de son Président Délégué en exercice demeurant et domicilié audit siège en cette qualité ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉES, EN PRÉSENCE DE : Madame le Procureur Général près la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, en son Parquet, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco (98000) ; COMPARAISSANT EN PERSONNE d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 19 avril 2018 (R. 4540) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 23 juillet 2018 (enrôlé sous le numéro 2019/000010) ; Vu les conclusions déposées les 4 décembre 2018 et 26 mars 2019 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la société D et de la société SAM C ; Vu les conclusions déposées le 26 février 2019 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SA B ; Vu les conclusions déposées le 29 mars 2019 par le ministère public ; À l'audience du 22 octobre 2019, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Ouï le ministère public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SA B à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 19 avril 2018. Considérant les faits suivants : Par exploit d'huissier délivré le 27 juin 2016 la société anonyme de droit français dénommée SA B a fait assigner la société de droit des Iles Marshall D et la SAM C en paiement in solidum de la somme principale de 109.941,82 USD, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, et de la somme accessoire de 50.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. À l'appui de cette action la société B expose qu'en sa qualité de propriétaire du navire-citerne G, elle a suivant charte-partie de type « Shell time 4 » du 15 octobre 2012, frété ce navire à la société F, dont le siège social est au Bahamas, la charte-partie ayant été signée pour le compte de cette société par son agent, la société SAM C dont le siège social est à Monaco. La société F a sous-frété le navire G à la société D, qui en tant que sous-affréteur à temps du navire, l'a frété à la société E pour un voyage entre Rotterdam et Cap Vert-Conakry. La société E a payé à la société D la somme de 766.459,76 USD correspondant à l'intégralité du voyage Rotterdam-Cap Vert-Conakry. Le navire G après avoir le 16 novembre 2013 à Rotterdam chargé 30.000 tonnes de fioul, a, le 20 novembre 2013 au large des côtes portugaises, subi une avarie de machine ayant nécessité son remorquage jusqu'à Lisbonne où il est arrivé le 25 novembre 2013. La société F a notifié à la société B la « mise hors charte » du navire à la date du 20 novembre 2013. Ayant l'obligation d'acheminer la marchandise à destination en sa qualité de transporteur, la société B, par convention du 29 novembre 2013 conclue avec les sociétés F, D et E, a affrété au voyage un autre navire, le navire H appartenant à la société D. Après transbordement, la cargaison a été livrée à Cap Vert puis à Conakry le 13 décembre 2013. Le 10 décembre 2013 la SAM C, en sa qualité d'agent de la société D, armateur du navire H , a adressé à la société B une facture de 577.928 USD représentant le montant du fret dû par la société B en tant qu'affréteur au voyage du navire H entre Lisbonne et Cap Vert-Conakry. Cette somme a été réglée le 27 décembre 2013 par la société B à la société D. La société B expose donc que la société D a bénéficié d'un enrichissement sans cause puisqu'elle a reçu paiement d'un fret correspondant à un voyage qu'elle n'a pas réalisé alors qu'elle-même, après la mise hors charte du navire G, non seulement a été privée du loyer du navire G mais a dû affréter le navire H pour terminer le voyage commencé par le navire G à Rotterdam. Par jugement du 19 avril 2018, le Tribunal de première instance a :

• débouté les sociétés D et SAM C de leur exception de nullité de l'assignation,
• constaté que le contrat de charte-partie du 15 octobre 2012 et l'accord du 29 novembre 2013 constituent un ensemble contractuel aux termes duquel toutes les parties concernées ont entendu se soumettre à la compétence exclusive de la Haute Cour de Justice Anglaise,
• déclaré en conséquence recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés D et SAM C, Vu l'article 9 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé,
• ordonné un sursis à statuer tant que la juridiction anglaise n'aura pas été saisie ou, après avoir été saisie, n'aura pas décliné sa compétence,
• ordonné le placement de l'affaire au Rôle Général et dit qu'elle pourrait être rappelée par simples conclusions à la première audience utile à l'initiative de la partie la plus diligente,
• débouté les sociétés D et SAM C de leur demande en paiement de dommages-intérêts,
• réservé les dépens en fin de cause. Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu que :
• l'erreur de domiciliation ou d'adresse de la partie requise dans l'exploit d'assignation constituait un vice de forme au sens de l'article 264 du Code de procédure civile et qu'en l'absence de démonstration d'un grief l'exception de nullité soulevée par les sociétés D et SAM C ne pouvait qu'être rejetée,
• le contrat de charte-partie du 15 octobre 2012 conclu entre la société B et la société F stipule que « tous les litiges en découlant seront soumis aux cours anglaises dont les parties acceptent la juridiction »,
• la société D est partie à l'accord du 29 novembre 2013 conclu entre les sociétés B, F et E qui prévoit une clause attributive de compétence au profit de la juridiction anglaise,
• que cet accord, relatif au transbordement de la cargaison du navire G vers le navire H, se rattache expressément à la charte-partie du 15 octobre 2012 qu'il qualifie de « charte-partie principale », de sorte que le contrat de charte-partie du 15 octobre 2012 et l'accord du 29 novembre 2013 constituent un ensemble contractuel cohérent aux termes duquel toutes les parties concernées ont entendu se soumettre à la juridiction anglaise. Par exploit d'appel et assignation du 23 juillet 2018, la société B a fait appel du jugement du 19 avril 2018 dont elle a demandé la réformation en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté les sociétés D et SAM C de leur exception de nullité de l'assignation. Par conclusions récapitulatives et en réponse reçues le 26 février 2019 la société B demande à la Cour de : « Sur la recevabilité de l'appel principal :
• la déclarer recevable en son appel et le déclarer bien fondé,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevables les appels principal et incident formés contre le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 19 avril 2018, Confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté les sociétés D et SAM C de leur exception de nullité de l'assignation, Infirme le jugement du 19 avril 2018 en ce qu'il a déclaré bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés D et SAM C, Confirme le jugement du 19 avril 2018 en toutes ses autres dispositions, Condamne la SA B aux dépens de la procédure d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, assistés de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 28 JANVIER 2020, par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général.