Cour d'Appel de Monaco, 10 mars 2020, n° 18906

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 10 mars 2020, n° 18906 (Lire sur source officielle)

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de la Principauté de Monaco le 10 mars 2020 s’inscrit au carrefour du droit international privé, de la procédure civile d’exécution et du droit substantiel des sûretés personnelles. À l’occasion d’un contentieux de recouvrement impliquant une société d’assurance de droit danois placée en liquidation judiciaire en cours d’instance, une société débitrice principale de droit italien et trois personnes physiques domiciliées à Monaco s’étant portées garantes, la juridiction monégasque du second degré livre une décision d’une grande richesse doctrinale et pratique. Elle y précise tout à la fois l’articulation de la loi de la faillite étrangère avec le déroulement de l’instance locale, la délimitation stricte du domaine de la lex fori en matière de saisie-arrêt, et surtout les critères de distinction fondamentaux entre le cautionnement et la garantie autonome à première demande, avant de circonscrire avec rigueur la notion d’ordre public international monégasque face au formalisme probatoire interne.

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L’opération économique à l’origine du litige repose sur un mécanisme triangulaire classique de garantie douanière internationale doublé de contre-garanties personnelles. Par un acte sous seing privé conclu le 13 mars 2014 et intitulé « contrat d’assurance n° 03-101683/R », la société B., personne morale de droit danois ayant son siège social à Copenhague, s’est portée caution de la société F., personne morale de droit italien exerçant l’activité de fournisseur grossiste d’électricité. Cet engagement d’assurance-cautionnement avait pour objet de garantir, au profit du Bureau des Douanes de Milan, le paiement du droit d’accise grevant la fourniture d’énergie électrique aux usagers ainsi que tous les frais, pénalités et taxes complémentaires y relatifs, à concurrence d’un plafond global maximal de 300 000 euros.

En contrepartie et au soutien de cette garantie principale, trois personnes physiques de nationalité italienne mais domiciliées à Monaco — Madame a. C P. veuve PI. (présidente de la société F.) ainsi que ses enfants, Monsieur l v. PI. et Madame m l. PI. (actionnaires et membres du conseil d’administration de ladite société) — ont souscrit trois actes séparés intitulés « Contrat d’assurance n° 03-101683/R - Acte de coobligation en faveur de la société B. ». Aux termes de ces engagements, chacun des consorts PI. s’est porté garant envers la société danoise B., de manière solidaire avec la société souscriptrice F., pour les obligations et charges incombant à cette dernière au titre de la garantie douanière.

La défaillance de la débitrice principale a conduit à la mise en jeu des sûretés. Par courrier recommandé du 18 février 2015, le Bureau des Douanes de Milan 1 a appelé la garantie de la société B. à hauteur de 300 000 euros. Le 23 avril 2015, la société B. s’est acquittée de cette somme par virement bancaire auprès de l’Agence des Douanes et des Monopoles (dont dépend le bureau milanais), se trouvant dès lors subrogée dans les droits de l’administration douanière conformément à l’article 5 du contrat souscrit.

Cherchant à recouvrer les fonds déboursés, la société B. a engagé deux séries d’actions parallèles. D’une part, en Italie, elle a obtenu le 17 août 2015 auprès du Tribunale ordinario di Roma une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de la débitrice principale, la société F., pour un montant de 300 000 euros outre intérêts et frais. D’autre part, à l’encontre des trois coobligés personnes physiques, elle leur a adressé le 5 juin 2015 trois courriers recommandés avec accusé de réception les mettant en demeure de régler sous sept jours la somme de 300 000 euros, suivis le 8 février 2016 d’une sommation par acte d’huissier d’avoir à payer sous huitaine la somme totale de 315 548,63 euros en principal et intérêts.

Face à l’absence de paiement volontaire, la société B. a déplacé le terrain contentieux en Principauté de Monaco, lieu du domicile des garants et de localisation de leurs avoirs bancaires. Sur requête déposée le 24 juin 2016, elle a été autorisée par ordonnance présidentielle du 28 juin 2016 à pratiquer une saisie-arrêt conservatoire à hauteur de 300 000 euros entre les mains de la société anonyme monégasque C. (exploitant sous l’enseigne D.). L’exploit de saisie-arrêt et d’assignation en validité et en paiement a été délivré le 4 juillet 2016, permettant d’appréhender des soldes créditeurs de 92 441,63 euros sur le compte de Madame m. PI. et de 52 148,45 euros sur celui de Monsieur l. PI., l’établissement bancaire déclarant ne détenir aucun compte au nom de Madame a. C P.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Saisi de l’instance en validation de la saisie-arrêt et en condamnation au fond, le Tribunal de première instance de Monaco a, après un jugement avant-dire-droit du 19 septembre 2017, rendu son jugement au fond le 7 juin 2018. Les premiers juges ont d’abord rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les consorts PI., lesquels invoquaient une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux italiens stipulée dans le contrat principal d’assurance-cautionnement. Pour retenir la compétence monégasque fondée sur le domicile des défendeurs, le Tribunal a qualifié les trois engagements litigieux de « garanties autonomes » ou « garanties à première demande » indépendantes du contrat de base, ne comportant aucune clause dérogatoire de compétence.

Tirant les conséquences substantielles de cette qualification de garantie à première demande, le Tribunal a écarté les moyens de nullité tirés du droit du cautionnement (notamment l’absence de mention du montant maximal garanti et l’exception de subrogation imparfaite). Il a également rejeté l’argument selon lequel la demanderesse aurait dû obtenir préalablement un titre exécutoire en Italie conformément à l’article 474 du Code civil italien, rappelant que la procédure est régie par la loi du for monégasque et que l’instance visait précisément à obtenir un tel titre. Le Tribunal a en conséquence condamné solidairement les consorts PI. à payer à la société B. la somme de 300 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2015, validé la saisie-arrêt du 4 juillet 2016 et débouté la société B. de sa demande de capitalisation des intérêts faute de preuve du contenu de la loi italienne applicable au fond sur ce point.

Un événement procédural majeur était toutefois survenu entre la clôture des débats de première instance (prononcée le 29 mars 2018) et le prononcé du jugement (le 7 juin 2018) : le 8 mai 2018, la société B. a été placée en faillite (liquidation judiciaire) au Danemark par la Haute Cour Maritime et Commerciale de Copenhague, Maître Boris K. F. étant désigné en qualité de syndic/liquidateur judiciaire (Kurator). Ignorant ou omettant cette circonstance, la société B. a néanmoins fait signifier le jugement le 17 septembre 2018 au nom de ses anciens administrateurs en exercice, Messieurs b. s. N. et t. d. F.

Par exploit du 17 octobre 2018, les consorts PI. ont interjeté un appel parte in qua, limitant leur critique aux dispositions du jugement autres que celles ayant retenu la compétence territoriale des juridictions monégasques. Aux termes de leurs écritures successives (conclusions d’incident du 12 mars 2019, conclusions au fond des 8 octobre et 10 décembre 2019), les appelants ont développé une argumentation structurée en quatre axes :

1. In limine litis, ils ont soulevé la nullité du jugement du 7 juin 2018 et des actes subséquents sur le fondement des articles 264 et 967 du Code de procédure civile monégasque, pour perte de capacité d’ester en justice de la société B. dès le 8 mai 2018 et défaut d’intervention du syndic danois, concluant par ailleurs à la caducité de l’assignation initiale et à la péremption de l’instance (article 405 du Code de procédure civile) ainsi qu’à l’insuffisance territoriale du mandat donné par le liquidateur à une avocate italienne (Maître Laura OP.).
2. Sur le terrain probatoire et procédural, ils ont sollicité le rejet des pièces adverses n° 12, 13 et 14 faute de traduction officielle ou intégrale en langue française, et soutenu au visa de l’article 474 du Code civil italien que l’absence de titre exécutoire préalable rendait la saisie-arrêt et l’action infondées.
3. Sur le fond du droit des sûretés, ils ont revendiqué la requalification de leurs engagements en cautionnements accessoires régis par le droit italien, arguant que leur obligation était conditionnée à la défaillance de la société F. et déterminable uniquement par référence au contrat principal. De cette qualification de cautionnement, ils déduisaient la nullité des actes au regard du droit italien (articles 1936 et suivants du Code civil italien) faute de mention expresse d’un plafond maximal de garantie.
4. À titre très subsidiaire, au visa de l’article 27 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 portant Code de droit international privé, ils ont excipé de la contrariété de ces cautionnements à l’ordre public économique monégasque, en raison de l’inobservation du formalisme probatoire de l’article 1173 du Code civil monégasque (actes entièrement dactylographiés, sans mention manuscrite du « bon pour » en toutes lettres, sans plafond ni date).

En réplique, la société B. « en faillite » (par conclusions des 5 décembre 2018, 23 avril 2019 et 14 novembre 2019) a soutenu que sa capacité relevait de la loi danoise (articles 107 et 110 de la loi sur les faillites), que sa mise en faillite était postérieure à la clôture des débats de première instance et que son liquidateur avait valablement repris l’instance d’appel par chaîne de mandats. Ayant régularisé la production des pièces n° 16 et 17 apostillées et traduites, elle s’est opposée au rejet des pièces n° 12 à 14 non contestées en première instance. Au fond, elle a maintenu l’application de la loi du for à la procédure de saisie-arrêt, défendu la qualification de garantie à première demande retenue par les premiers juges, écarté toute violation de l’ordre public monégasque ou de l’article 1173 du Code civil (soulignant la qualité de dirigeants professionnels des garants) et sollicité la confirmation du jugement outre 50 000 euros de dommages-intérêts pour résistance et appel abusifs. Le Ministère public a conclu le 7 octobre 2019 à la confirmation du jugement.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour d’appel de Monaco était confrontée à une série de questions juridiques imbriquées, touchant tant à la régularité de l’instance internationale qu’au fond du droit des obligations :

1. Quant à la procédure et à la capacité d'ester en justice : Quel est l’impact du placement en liquidation judiciaire d’une société étrangère (de droit danois), survenu entre la clôture des débats et le prononcé du jugement de première instance à Monaco, sur la validité dudit jugement, de sa signification et sur la poursuite de l’instance d’appel ?
2. Quant au conflit de lois procédurales et substantielles : La mise en œuvre d’une saisie-arrêt conservatoire à Monaco pour sûreté d’une créance régie au fond par le droit italien est-elle subordonnée à l’exigence d’un titre exécutoire préalable posée par l’article 474 du Code civil italien ?
3. Quant à la qualification et à la validité de la sûreté personnelle : Un « acte de coobligation » par lequel une personne physique s’engage solidairement avec le débiteur principal à rembourser une compagnie d’assurance « sans aucune exception et sur simple demande » doit-il être qualifié de garantie autonome ou de cautionnement au regard du droit italien applicable, et l’absence de mention d’un montant maximal dans l’acte lui-même entraîne-t-elle sa nullité ou sa contrariété à l’ordre public international monégasque au regard de l’article 1173 du Code civil monégasque ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour confirmer le jugement entrepris par une remarquable substitution de motifs sur le terrain de la qualification contractuelle, la Cour d’appel procède par étapes méthodiques.

1. L’analyse de la capacité d’ester en justice et de la régularité procédurale sous le prisme de la loi danoise et de la lex fori

Saisie du moyen de nullité de fond (articles 264 et 967 du Code de procédure civile), la Cour rappelle que la capacité d’agir de la personne morale s’apprécie selon sa loi nationale, en l’occurrence la loi danoise régissant la faillite (loi LBK n° 11 du 6 janvier 2014), éclairée par deux certificats de coutume des 1er octobre et 6 décembre 2019. Si les articles 29, 30, 107, 135 et 136 de cette loi édictent un dessaisissement automatique du débiteur au profit du liquidateur (Kurator) et imposent à la juridiction saisie de surseoir à statuer pour informer le liquidateur, la Cour relève que cette règle ne vaut que pour une procédure « toujours en instance ». Or, analysant la chronologie procédurale, la Cour énonce que la notion d’instance en cours suppose que l’ouverture de la faillite survienne avant la clôture des débats, car « les parties n’ont plus d’acte de procédure à accomplir pendant le temps du délibéré ». La faillite ayant été prononcée le 8 mai 2018 alors que les débats étaient clos depuis le 29 mars 2018, le jugement du 7 juin 2018 échappe à toute nullité.

En revanche, la Cour sanctionne avec rigueur la signification du jugement opérée le 17 septembre 2018 à la requête des anciens administrateurs dessaisis : cet acte est déclaré nul en vertu des articles 264 et 967 du Code de procédure civile, mais cette annulation reste sans incidence sur la recevabilité de l’appel formé indépendamment par les consorts PI. Quant à la reprise de l’instance d’appel, la Cour valide la chaîne de représentation : le liquidateur danois a donné procuration à une avocate italienne pour mener toute activité nécessaire (sans exclusion du territoire monégasque), laquelle a mandaté l’avocat-défenseur monégasque qui, au demeurant, tient son mandat de la seule remise des pièces conformément à l’article 171 du Code de procédure civile. La volonté du liquidateur de poursuivre l’instance ayant été exprimée dès ses conclusions du 4 décembre 2018, le moyen de péremption annale (article 405 du Code de procédure civile) est écarté.

Sur le terrain de la langue de la procédure, la Cour consacre le principe selon lequel le français étant la langue officielle de la Principauté, les pièces non traduites (n° 12 et 13) doivent être écartées des débats. Elle refuse toutefois d’écarter la pièce n° 14 (arrêt de la Cour de cassation italienne du 6 avril 1998) ayant fait l’objet d’une traduction libre partielle non contestée en première instance et non contredite par une traduction intégrale adverse.

2. La distinction entre mesure conservatoire régie par la lex fori et droit substantiel régi par la lex contractus

Répondant au moyen tiré de l’article 474 du Code civil italien (qui exige un titre exécutoire constatant un droit certain, liquide et exigible pour procéder à une exécution forcée), la Cour opère une qualification précise de la saisie-arrêt monégasque. Elle souligne que la procédure suivie procède d’une « mesure conservatoire, qui ne constitue pas une mesure d’exécution forcée mais une simple mesure de précaution, destinée à prévenir l’insolvabilité éventuelle du débiteur ». Dès lors, l’exigence d’un titre exécutoire préalable est inopérante.

Surtout, la Cour réaffirme l’empire de la loi du for sur les voies d’exécution et la compétence juridictionnelle : la saisie-arrêt est régie par le Code de procédure civile monégasque, et la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 fonde la compétence des tribunaux de la Principauté tant pour valider la saisie-arrêt pratiquée localement (article 6, alinéa 7) que pour statuer au fond en raison du domicile monégasque des défendeurs (article 4). En revanche, le bien-fondé de la créance relève de la loi italienne, loi d’autonomie et loi présentant les liens les plus étroits avec les actes (rédigés et conclus en Italie par des garants italiens au profit d’un débiteur italien).

3. La requalification magistrale des engagements en cautionnements et leur validité au regard du droit italien et de l’ordre public monégasque

C’est sur le terrain de la qualification des trois « actes de coobligation » que la Cour d’appel livre son apport majeur, désavouant l’analyse des premiers juges. Rappelant qu’en droit italien comme en droit monégasque, la garantie autonome est une création prétorienne, la Cour en rappelle le critère d’essence : l’autonomie vis-à-vis du contrat de base, qui interdit que l’engagement ait pour objet la propre dette du débiteur principal ou que son évaluation implique l’appréciation des modalités d’exécution du contrat principal. La Cour pose en principe que ce critère d’autonomie « ne peut être suppléé par la seule stipulation contractuelle par laquelle les parties prévoient expressément la possibilité pour le créancier d’exiger du garant le paiement immédiat de la créance "sur simple demande" ou "sans exception" ».

Analysant les clauses litigieuses, la Cour relève que si les signataires se sont engagés à verser les sommes déboursées « sans aucune exception et sur simple demande » en renonçant aux articles 1950, 1952, 1955, 1956 et 1957 du Code civil italien, ils se sont avant tout portés garants « de manière solidaire avec le Souscripteur (F.), pour les obligations et les charges qui lui incombent ». Or, la Cour énonce avec une logique implacable que « la garantie à première demande ne peut avoir pour objet la propre dette du débiteur principal » et que « seule une même dette peut avoir plusieurs débiteurs solidaires ». La stipulation d’une solidarité avec le débiteur principal et la nécessité de se référer à l’exécution du contrat de base pour évaluer tant le montant que la durée de la garantie démontrent le caractère accessoire de l’engagement. Les actes sont donc requalifiés en cautionnements (qualification que la société B. avait d’ailleurs elle-même utilisée dans sa requête initiale en saisie-arrêt du 24 juin 2016).

Pour autant, cette requalification ne sauve pas les appelants. Examinant la validité de ces cautionnements au regard des articles 1936 à 1957 du Code civil italien, la Cour écarte le grief de nullité tiré de l’absence de mention d’un plafond maximal dans les actes de caution. S’appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation italienne du 31 janvier 2017 (n° 2492) produit par les appelants eux-mêmes, elle relève que l’exigence d’un plafond posée par l’article 1938 du Code civil italien à peine de nullité ne vise que les obligations futures