• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 24 avril 2025, s.M, c.F et s Q c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée S. A. R. L. O et autres(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 18 mai 2017, La SA A c/ M. e. AR.(86%)💬 commenté

L'appelant a interjeté appel le 18 décembre 2019. Devant la cour, les deux notaires intimés ont soulevé in limine litis une demande d'augmentation de la caution à 100.000 euros, au visa de l'article 261 du Code de procédure civile, avant toute discussion au fond. L'appelant s'y est opposé en invoquant les articles 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Question de droit

La question posée était de savoir si la juridiction d'appel, saisie d'une demande de modification de la caution judicatum solvi mise à la charge d'un appelant étranger, peut majorer en cours d'instance le montant fixé en première instance, alors que l'intéressé invoque le droit à un recours effectif et l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité.

Le problème se situait ainsi à la croisée de deux exigences : la faculté de modification prévue par le droit processuel monégasque, d'une part, et la protection de l'accès au juge, d'autre part, dont la dimension conventionnelle devait être prise en compte.

Solution et dispositif

La cour écarte la demande d'augmentation. Son raisonnement comporte trois étapes.

**En premier lieu

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Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · suretes et publicite fonciere garanties nantissement privilege cautionement · cour-appel-civile et l'application de : Code de procédure civile.

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• enjoint à e F de verser au titre de la caution judicatum solvi la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 259 du Code de procédure civile à la Caisse des dépôts et consignations ». Aux termes du jugement par la suite rendu le 3 octobre 2019, le Tribunal de première instance a par ailleurs : « - déclaré irrecevable l'action engagée par e F à l'encontre de Maître c D aux termes de l'acte introductif d'instance du 29 mai 2015,
• débouté e F de sa demande visant à ce que soit écartée des débats la pièce n° 13 produite par Maître a B
• débouté e F de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre Maître a B
• condamné e F à payer à Maître a B une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts,
• condamné e F à payer à Maître c D une somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts » . Les premiers juges ont en substance retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à Maître c D pour des faits antérieurs à sa prise de fonction. Ils ont par ailleurs considéré que la preuve n'apparaissait pas rapportée que la perte de l'indemnité d'immobilisation versée par le demandeur soit imputable à un manquement de Maître a B lequel ne pouvait pas davantage se voir reprocher une pratique discriminatoire fautive à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Suivant exploit en date du 18 décembre 2019, Monsieur e F a interjeté appel du jugement susvisé dont il a demandé l'infirmation en toutes ses dispositions, demandant à la Cour, statuant à nouveau, de dire et juger que l'étude de Maître a B reprise par Maître A C. notaire à Monaco, a manqué à son devoir de conseil à son égard, constater que l'acte litigieux revêt un caractère léonin en ce qu'il déséquilibre les intérêts d'une partie au détriment de l'autre, juger que les défendeurs ont commis une discrimination à son encontre du fait de sa nationalité autrichienne, que l'étude notariale susvisée a de ce fait engagé sa responsabilité civile professionnelle et devra être condamnée à réparer le préjudice subi à hauteur de 1.200.000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2008, les condamner solidairement au paiement de cette somme avec toutes conséquences de droit ainsi qu'à la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis et aux entiers dépens de première instance et d'appel. Au soutien de cet appel et aux termes de l'ensemble de ses écritures, e F fait valoir en substance que :
• la promesse synallagmatique avait fait suite à une offre d'achat d'acquérir le bien pour la somme de 7.700.000 euros en date du 5 octobre 2007 qui avait été contresignée le 8 octobre,
• l'augmentation régulière du prix dans l'hypothèse où la signature de l'acte authentique réitératif était différée dans le temps et ce, sans aucune explication et sans avoir attiré l'attention de l'appelant sur son aspect dangereux et alors qu'aucune condition suspensive n'était prévue, apparaît suspecte,
• le notaire ne l'a jamais mis en garde sur les conséquences d'un tel acte alors même que la seconde consignation supplémentaire d'un montant de 430.000 euros acquittée le 10 mars 2008 était immédiatement versée entre les mains du notaire, puis de Madame c. M.
• de la même façon le nouveau procès-verbal de carence du 30 avril 2008 validait un même modus operandi déséquilibré laissant le bénéfice à l'une des parties sans que l'autre soit avisée du risque encouru,
• la confusion dans l'identification du notaire en charge de l'opération litigieuse commandait la jonction des 2 instances, le Tribunal ayant justement relevé qu'en matière de responsabilité notariale et dans l'hypothèse d'une cessation d'activité si le notaire cédant continue d'être responsable des fautes commises pendant son exercice et si le successeur est personnellement tenu de ses propres actes dommageables, tous les deux peuvent encourir également une responsabilité partagée lorsque des négligences se produisent dans la transmission des dossiers en cours,
• s'il n'a jamais renoncé à acquérir le bien appartenant à Madame M. il n'a pas pu débloquer les fonds à la date convenue pour des raisons indépendantes de sa volonté mais cet empêchement n'était que temporaire et il n'a jamais refusé de payer le solde du prix et les frais d'actes,
• étant de nationalité autrichienne il ne comprend ni ne parle la langue française, tous les échanges intervenus l'ayant été en allemand ou en anglais,
• à aucun moment, le notaire n'a fait appel à un traducteur assermenté et ne s'est donc assuré que son client comprenait ce qu'il signait, ni n'a pu évaluer la portée juridique de ses engagements,
• la renonciation à un droit ne se présume pas, or la Cour d'appel a estimé qu'il aurait expressément renoncé au droit de se prévaloir de toute action judiciaire à l'égard de Madame M. ce qui n'a pas été le cas car il n'avait pas compris la teneur de ses engagements,
• dans cette circonstance il est constant que la faute du notaire est caractérisée et sa responsabilité engagée,
• de plus, en sa qualité de rédacteur d'un acte, le notaire avait l'obligation de satisfaire à un devoir de conseil à l'égard des deux parties signataires, ce qui ne semble pas avoir été l'exigence de Maître A. qui aurait dû le dissuader de signer un acte dont les clauses léonines étaient manifestes,
• il est évident que Maître A. ne l'a jamais informé des conséquences d'une renonciation expresse à exercer quelque recours que ce soit contre Madame M. dans le cas où il ne pourrait pas honorer la promesse,
• le notaire s'est par ailleurs rendu coupable d'une discrimination manifeste en faveur d'un ressortissant monégasque et au détriment d'un ressortissant autrichien en n'accomplissant pas les diligences incombant normalement à sa charge,
• Maître A C. apparaît avoir en définitive validé un processus de vente déséquilibré, manqué à son obligation de conseil en ne traduisant pas les actes notariés dans une langue qui lui soit intelligible, en n'émettant aucune réserve face à un acte manifestement disproportionné dont il aurait dû le dissuader et en ne l'éclairant pas utilement sur le contenu et les effets des engagements souscrits et en favorisant une discrimination susceptible d'être sanctionnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Maître a B intimé, a pour sa part conclu in limine litis à l'augmentation du montant de la caution judicatum solvi ordonnée par jugement avant-dire droit du 28 avril 2016 par le Tribunal de première instance et fixée à 10.000 euros, qu'il entend, au visa des dispositions de l'article 261 du Code de procédure civile, voir porter à la somme de 100.000 euros avant toute discussion au fond. Il se réserve par ailleurs le droit de conclure sur le fond lorsque l'appelant aura justifié s'être conformé à la décision à intervenir de la Cour. Maître c D co-intimée, a également conclu in limine litis à l'augmentation du montant de la caution judicatum solvi ordonnée par jugement avant-dire droit du 28 avril 2016 par le Tribunal de première instance et fixée à 10.000 euros, qu'elle entend, au visa des dispositions de l'article 261 du Code de procédure civile, voir porter à la somme de 100.000 euros avant toute discussion au fond. Elle se réserve par ailleurs le droit de conclure sur le fond lorsque l'appelant aura justifié s'être conformé à la décision à intervenir de la Cour. Les intimés font valoir en substance que la juridiction a toujours la faculté de modifier au cours de l'instance le montant de la caution initialement fixée ce qui leur apparaît d'autant plus justifié en l'espèce que les griefs avancés par l'appelant sont de nature à jeter sur la place de Monaco le discrédit tant sur le notaire concerné que sur toute l'étude notariale, ce qui va avoir des conséquences extrêmement graves sur les clients actuels et la clientèle potentielle future de l'étude. L'appelant, e F observe qu'il a déjà consigné la somme cumulée de 20.000 euros au titre des cautions fixées par le Tribunal de première instance et que les notaires intimés ne justifient d'aucun élément matériel de nature à établir le bien-fondé d'une augmentation du montant des cautions à la somme exorbitante cumulée de 200.000 euros sans lui préjudicier au fond. Il entend voir débouter les notaires co-intimés au visa des articles 13 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme lui conférant un droit de recours hors toute discrimination notamment nationale, tout en observant que les dispositions du Code de procédure civile autrichien ne prévoient pas de caution pour les dommages et intérêts mais seulement pour les frais de justice. L'appelant entend en conséquence voir enjoindre les co- intimés à conclure sur le fond, les exceptions dont ils se prévalent étant soulevées abusivement et dans un but dissuasif empreint de discrimination. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel apparaît avoir été formé dans les conditions de forme et de délai prévues par le Code de procédure civile, en sorte qu'il doit être déclaré recevable ; Attendu que la Cour n'est présentement saisie à titre liminaire que de la demande d'augmentation de la caution judicatum solvi présentée par les co-intimés Maître a B d'une part et Maître c D d'autre part ; Attendu que l'article 261 du Code de procédure civile dispose que le jugement qui ordonne la caution fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle elle devra s'obliger ayant toujours la faculté de modifier au cours de l'instance, sur la demande de l'une ou l'autre des parties, cette somme ou la nature de la sûreté fixée à ses lieu et place ; Attendu que si la demande de modification de cette caution judiciaire apparaît recevable en la forme, la Cour estime en revanche que le montant de la caution fixée par les premiers juges à la somme de 10.000 euros dans les décisions des 28 avril 2016 et 25 janvier 2018 apparaissait suffisant pour répondre au but poursuivi par le législateur monégasque quand une procédure est initiée par une partie étrangère à l'encontre d'un défendeur de nationalité monégasque ; Attendu qu'eu égard au droit à un recours effectif reconnu par l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à l'interdiction de toute discrimination pouvant notamment être fondée sur l'origine nationale d'une partie, il apparaît conforme à une bonne administration de la justice monégasque de concilier les impératifs du droit processuel du for et le droit fondamental à l'accès au juge en ne majorant pas en cours d'instance la caution judicatum solvi imposée à l'appelant ; Attendu qu'il y a lieu de débouter les co-intimés des fins de cette demande et de les renvoyer à conclure sur le fond selon le calendrier de procédure prévu au dispositif ci-après ; Attendu que les dépens seront réservés en fin de cause ;