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• §Décision · MC — Cour de révision, 24 novembre 1999, Société Mercedes Benz AG, dénommée Daimler Chrysler AG c/ V.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 27 septembre 1999, M. c/ Ministère public(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 8 juillet 2010, M. D.A. c/ Ministère Public(86%)💬 commenté

Cependant, l'exécution de cette mesure provisoire s'est heurtée au refus persistant de l'épouse. Malgré la délivrance de plusieurs sommations d'avoir à remettre l'enfant (dont le nombre exact et les dates d'instrumentation par huissier ne sont pas précisés dans la décision), Madame V. Z. s'est opposée à l'exercice, par le père, du droit de visite que lui conférait le titre judiciaire constitué par l'ordonnance de non-conciliation.

Confronté à cette inexécution réitérée et dûment constatée par voie de sommations, Monsieur R. B.-C. a fait le choix procédural de saisir directement la juridiction répressive monégasque afin de faire sanctionner le comportement de son épouse sur le terrain pénal, ainsi que d'obtenir réparation de son préjudice moral ou matériel. Il a ainsi fait délivrer à l'encontre de Madame V. Z. une citation directe à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Monaco pour y répondre du délit de non-représentation d'enfant. Cet acte de poursuite visait diverses pièces justificatives — au premier rang desquelles figuraient nécessairement l'ordonnance de non-conciliation et les sommations interpellatives — destinées à établir tant l'élément légal que les éléments matériel et moral de l'infraction reprochée. Toutefois, l'auteur de la citation directe n'avait pas procédé au dépôt ou à la communication préalable de ces pièces au greffe du tribunal avant la tenue de l'audience au fond, circonstance matérielle qui allait cristalliser l'ensemble du débat procédural ultérieur.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Sur le fondement de cette citation directe initiée par la partie poursuivante, l'affaire a été portée en première instance devant le Tribunal correctionnel de Monaco. Par un jugement rendu le 23 mars 1993, la juridiction correctionnelle a retenu Madame V. Z. épouse B.-C. dans les liens de la prévention. Déclarée coupable du chef de non-représentation d'enfant, la prévenue a été condamnée, sur l'action publique, à la peine de 5 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à payer à Monsieur R. C. la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts.

Insuffisamment satisfaite de cette décision de première instance, Madame V. Z. a interjeté appel du jugement devant la Cour d'appel de Monaco statuant correctionnellement. Devant les juges du second degré, le débat s'est déplacé du terrain de la matérialité des faits vers celui de la régularité formelle et substantielle de la procédure suivie. La prévenue a développé une argumentation articulée autour de la violation alléguée des droits de la défense et du principe du contradictoire. Elle soutenait, au soutien de sa demande de réformation du jugement entrepris, que l'auteur de la citation directe dont elle faisait l'objet s'était abstenu de produire et de communiquer, préalablement à l'ouverture des débats, les pièces expressément visées dans l'acte de saisine. Parallèlement, une demande de sursis à statuer a été examinée par la juridiction d'appel (la décision mentionnant que la Cour d'appel a statué « après avoir rejeté la demande de sursis », bien que la demanderesse au pourvoi ait ultérieurement contesté avoir formulé ses moyens au soutien d'une telle demande plutôt qu'au soutien d'une demande de réformation).

Par un arrêt rendu le 5 juillet 1993, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière correctionnelle, a écarté l'ensemble des moyens de défense soulevés par l'appelante et a intégralement confirmé le jugement prononcé le 23 mars 1993 par le Tribunal correctionnel, tant sur la déclaration de culpabilité et la peine d'amende que sur les réparations civiles. Pour rejeter le grief pris de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, les juges d'appel ont considéré qu'aucune disposition du Code de procédure pénale monégasque n'imposait à l'auteur d'une citation directe l'obligation de produire préalablement aux débats les pièces visées par ladite citation, tout en relevant qu'en l'espèce, ces pièces avaient été présentées lors de l'audience et y avaient fait l'objet d'un débat libre et contradictoire entre les parties.

Dès le lendemain du prononcé de cette décision, soit le 6 juillet 1993, Madame V. Z. épouse B.-C., représentée par son conseil, Maître Jean-Pierre Licari, avocat, a formé un pourvoi en révision contre cet arrêt confirmatif. Conformément aux exigences procédurales régissant le recours devant la juridiction suprême monégasque, la demanderesse s'est acquittée de la consignation légale, attestée par un récépissé n° 18.606 délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations, puis a déposé une requête en révision le 14 juillet 1993. Le Greffier en Chef a établi, le 12 août 1993, le certificat constatant l'expiration des délais légaux d'instruction du recours, et Monsieur le Procureur Général a déposé ses conclusions écrites en date du 8 septembre 1993. La Cour de révision a examiné l'affaire hors session et uniquement sur pièces, par application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale.

Aux termes de sa requête en révision, la demanderesse au pourvoi articulait trois moyens de cassation — que la Cour de révision a choisi de réunir pour leur examen — faisant grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir méconnu les règles fondamentales du procès pénal :

En premier lieu, Madame V. Z. reprochait à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 376 du Code de procédure pénale en jugeant qu'aucune disposition de ce code n'impose à l'auteur d'une citation directe de produire préalablement aux débats les pièces visées par cet acte de poursuite. Selon la thèse du pourvoi, la faculté reconnue par ce texte au défenseur du prévenu d'obtenir communication au greffe des pièces de la procédure dans le délai prévu pour la comparution impliquait nécessairement l'obligation corrélative, pour la partie poursuivante par voie de citation directe, de déposer lesdites pièces au greffe avant l'audience afin de rendre effectif ce droit de consultation et de copie.

En deuxième lieu, la demanderesse faisait grief à la juridiction du second degré d'avoir violé l'article 387 du Code de procédure pénale en s'abstenant de constater que les preuves du délit n'avaient pas été produites dans le débat oral et soumises à la libre discussion des parties. Ce deuxième moyen tentait ainsi de contester l'effectivité même du débat contradictoire à l'audience, à défaut de communication préalable.

En troisième et dernier lieu, le pourvoi invoquait une dénaturation des conclusions d'appel et, par suite, une violation de l'article 417, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, aux termes duquel la cour d'appel ne statue que sur les chefs de jugement qui ont été attaqués. La demanderesse soutenait que ses écritures d'appel invoquaient les moyens tirés de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire à l'appui d'une demande de réformation du jugement entrepris, et non au soutien d'une simple demande de sursis à statuer, de sorte que la Cour d'appel aurait méconnu l'objet et la portée de ses prétentions procédurales.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La réunion des trois moyens du pourvoi soumettait à la Cour de révision de Monaco une question de principe touchant à l'équilibre du procès pénal correctionnel lorsqu'il est déclenché non pas à l'issue d'une instruction préparatoire ou d'une enquête du ministère public, mais par la voie spécifique de la citation directe délivrée à l'initiative de la partie civile.

Le problème juridique central consistait à déterminer comment s'articulent, d'une part, le droit d'accès au dossier reconnu par l'article 376 du Code de procédure pénale (qui permet au conseil du prévenu de prendre communication au greffe des pièces de la procédure durant le délai de comparution) et, d'autre part, le principe de l'oralité des débats et de la libre discussion des preuves à l'audience posé par l'article 387 du même code.

Plus précisément, la Cour de révision devait répondre à la question suivante : lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par voie de citation directe, l'absence de dépôt au greffe et de communication préalable au prévenu, avant l'audience, des pièces visées dans l'acte de citation constitue-t-elle une violation de l'article 376 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et du principe du contradictoire, ou cette omission initiale est-elle valablement suppléée dès lors que lesdites pièces sont effectivement produites lors du débat oral à l'audience et soumises à la libre discussion contradictoire des parties conformément à l'article 387 du Code de procédure pénale ?

Subsidiairement, sur le terrain de la technique procédurale d'appel régie par l'article 417 du Code de procédure pénale, il s'agissait de savoir si les juges du second degré dénaturent les écritures d'une prévenue réclamant la réformation du jugement pour violation du contradictoire lorsqu'ils rejettent ce moyen de fond après avoir préalablement écarté une demande de sursis à statuer.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'ensemble de ces griefs et valider l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Monaco, la Cour de révision procède par un raisonnement synthétique et rigoureux, construit en deux temps majeurs : l'énoncé d'un principe général d'interprétation combinée des textes applicables, suivi de la vérification de sa juste application aux circonstances de l'espèce par les juges du fond.

Dans un premier temps, la haute juridiction opère une lecture combinée et hiérarchisée des articles 376 et 387 du Code de procédure pénale. L'article 376 dispose que « le défenseur du prévenu, la partie civile ou son conseil peuvent, dans le délai prévu pour la comparution, obtenir communication au greffe des pièces de la procédure » et en faire prendre copie. L'article 387 prévoit quant à lui que « la preuve des délits se fait par témoins, par procès-verbaux ou rapports, et même par simples présomptions, lorsque les faits qui servent de base à celle-ci, ont été produits dans le débat oral et soumis à la libre discussion des parties ».

Confrontée à la prétention de la demanderesse qui tentait d'ériger la faculté de consultation au greffe de l'article 376 en une condition préalable absolue de recevabilité ou de régularité de la production des preuves visées dans une citation directe, la Cour de révision pose la règle selon laquelle :

Par cet attendu de principe d'une grande netteté, la Cour de révision opère une distinction fondamentale entre l'existence d'un dossier de procédure déposé au greffe et le régime d'administration de la preuve devant la juridiction de jugement. Le texte de l'article 376 ouvre une simple faculté (« peut [...] obtenir communication ») qui s'exerce sur les pièces composant, à ce stade, le dossier détenu par le greffe. En matière de citation directe émanant de la partie civile, aucun dossier d'instruction ou d'enquête officielle n'est préalablement constitué au greffe par le ministère public ou un juge d'instruction ; le greffe ne détient, par hypothèse, que l'acte de saisine lui-même si l'auteur de la citation n'y a pas joint ses pièces. La Cour de révision refuse d'ajouter à la loi une obligation de dépôt préalable au greffe qui ne figure pas dans le texte de l'article 376. Surtout, elle affirme que le siège véritable de la garantie des droits de la défense et du contradictoire devant le tribunal correctionnel réside dans le mécanisme de l'article 387 : l'oralité et la contradiction à l'audience même. Ainsi, l'absence de communication préalable au greffe n'entache pas la procédure d'irrégularité dès l'instant où la discussion contradictoire a pu pleinement s'exercer à la barre lors de la production orale des éléments de preuve.

Dans un second temps, la Cour de révision exerce son contrôle sur la motivation de l'arrêt attaqué au regard tant de l'effectivité de ce débat oral que du grief de dénaturation des conclusions :

Ce second attendu répond simultanément aux deuxième et troisième branches de l'argumentation du pourvoi.

D'une part, contrairement à ce que soutenait la demanderesse dans son deuxième moyen (qui prétendait que la Cour d'appel s'était abstenue de constater la production des preuves dans le débat oral), la Cour de révision relève que les juges du second degré ont expressément constaté, par une appréciation souveraine des déroulements de l'audience, que « les pièces visées à la citation avaient été présentées à l'audience et librement et contradictoirement débattues par les parties ». La condition posée par l'article 387 du Code de procédure pénale ayant été formellement vérifiée par les juges du fond, le grief manquait en fait.

D'autre part, s'agissant du grief de dénaturation des conclusions et de violation de l'article 417 du Code de procédure pénale, la Cour de révision valide la démarche méthodologique de la Cour d'appel. Les juges d'appel n'ont nullement confondu une demande de réformation avec une demande de sursis à statuer : ils ont d'abord statué sur l'incident relatif au sursis (« après avoir rejeté la demande de sursis »), puis ils ont examiné au fond le moyen d'annulation ou de réformation tiré de la violation des droits de la défense et du contradictoire, pour finalement l'écarter au vu du caractère contradictoire des débats tenus à l'audience. Aucune dénaturation des écritures de l'appelante ni aucune méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel circonscrit par l'article 417 n'étaient donc caractérisées.

C. Le dispositif

Au terme de cette motivation resserrée, la Cour de révision prononce le rejet du recours dans les termes suivants :

Conformément aux règles gouvernant la procédure devant la Cour de révision statuant en matière pénale, le rejet du pourvoi entraîne de plein droit la condamnation de la demanderesse, Madame V. Z. épouse B.-C., au paiement de l'amende de pourvoi (dont les fonds avaient fait l'objet de la consignation préalable attestée par le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations visé en tête de l'arrêt) ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en révision. La condamnation pénale à 5 000 francs d'amende et la condamnation civile à 5 000 francs de dommages-intérêts prononcées par le Tribunal correctionnel le 23 mars 1993 et confirmées par la Cour d'appel le 5 juillet 1993 acquièrent ainsi un caractère définitif et irrévocable.

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision de référence au sein de la procédure pénale monégasque quant à la définition de l'office du juge correctionnel et des garanties processuelles entourant la saisine par voie de citation directe. Son analyse approfondie révèle une conception classique mais rigoureuse de la nature du procès correctionnel, dominée par le principe de l'oralité des débats.

1. L'articulation structurelle entre la phase préparatoire à l'audience (article 376) et la phase décisoire de l'audience (article 387)

Dans l'architecture du Code de procédure pénale monégasque, les dispositions des articles 376 et 387 remplissent des fonctions distinctes mais complémentaires qu'il convient de ne pas confondre.

L'article 376 s'insère dans les dispositions préparatoires à l'audience de jugement. En prévoyant que le défenseur du prévenu, la partie civile ou son conseil peuvent, dans le délai prévu pour la comparution, obtenir communication au greffe des pièces de la procédure et en prendre copie à leurs frais (sauf délivrance gratuite exceptionnellement ordonnée par le président), le législateur monégasque a entendu assurer l'égalité des armes au regard du dossier officiel détenu par l'institution judiciaire. Lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par le ministère public à la suite d'une enquête préliminaire, d'une procédure de flagrant délit ou par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, il existe matériellement au greffe un « dossier de la procédure » regroupant les procès-verbaux d'enquête, les auditions, les réquisitions et les actes d'information. Il serait manifestement contraire aux droits de la défense que le ministère public ou la partie civile puissent puiser dans ce dossier étatique sans que le prévenu ait pu en prendre connaissance avant l'audience.

Tout autre est la configuration procédurale résultant d'une citation directe délivrée par la partie civile, telle que celle mise en œuvre en l'espèce par Monsieur R. B.-C. du chef de non-représentation d'enfant. Dans ce mode particulier de mise en mouvement de l'action publique, la partie poursuivante rédige et fait signifier par huissier un acte qui saisit directement le tribunal. Il n'y a ni enquête policière préalable versée au greffe, ni information judiciaire. Les pièces sur lesquelles la partie civile fonde son accusation — en l'occurrence l'ordonnance de non-conciliation accordant le droit de visite et les sommations d'huissier constatant le refus de remettre l'enfant — demeurent entre les mains de la partie poursuivante jusqu'à ce qu'elle les produise devant le juge.

La tentative du pourvoi consistait à transposer les règles du dossier d'instruction ou

Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.

Confiance : 80%

• Juridiction suprême

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