Procédure

Devant les juridictions monégasques de fond

Souhaitant faire exécuter l'arrêt aixois sur le territoire de la Principauté, M. V. a assigné Mme D. devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins d'exequatur, sur le fondement de l'article 18 de la Convention sur l'aide judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949. Entre-temps, une mesure de tutelle ayant été ouverte à l'égard de Mme D., celle-ci était représentée par Mme D. en qualité d'administrateur judiciaire.

Mme D. s'est opposée à l'exequatur en invoquant deux séries de moyens : d'une part, la compétence exclusive et d'ordre public du tribunal du travail monégasque en vertu de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le contrat ayant été signé et exécuté à Monaco ; d'autre part, plusieurs atteintes aux principes de l'ordre public monégasque, tenant à la méconnaissance du principe de non-cumul des indemnités de congédiement et de licenciement, à l'allocation de dommages-intérêts sans constatation expresse du caractère abusif du licenciement, et à la condamnation à une indemnité de « frais irrépétibles », notion qui serait étrangère au droit monégasque.

Par jugement du 10 mars 2005 (R. 2771), le Tribunal de première instance de Monaco a accordé l'exequatur.

Sur appel de Mme D., la Cour d'appel de Monaco a, par arrêt du 2 février 2007 (soit l'arrêt du 27 février 2007 selon le dispositif de la Cour de révision), infirmé ce jugement et refusé l'exequatur.

Premier pourvoi devant la Cour de révision

M. V. a formé un pourvoi en révision. Par arrêt du 9 octobre 2007 (mentionné dans le corps de la décision), la Cour de révision a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel au motif que cette dernière avait manqué à son obligation de motivation : elle n'avait pas indiqué en quoi l'ordre public monégasque se trouvait concrètement atteint. L'affaire a été renvoyée à la prochaine session de la Cour de révision, autrement composée.

Procédure après cassation

Conformément à l'article 459-3 du Code de procédure civile monégasque, les parties disposaient de délais stricts pour déposer des conclusions additionnelles. Aucune des parties n'ayant conclu devant la cour de renvoi dans ces délais, elles ont été réputées s'en tenir aux moyens et prétentions présentés devant la juridiction dont la décision avait été cassée. Le certificat de clôture a été établi le 30 janvier 2009 par le Greffier en Chef, attestant de l'expiration de tous les délais légaux. Le Procureur général a déposé des conclusions le 2 février 2009, s'en rapportant à justice. L'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2009 sur le rapport de Mme Cécile Petit, conseiller.

La Cour de révision a statué en formation composée de M. Jean-Pierre Dumas, conseiller faisant fonction de président, MM. José Chevreau et Charles Badi, conseillers, et Mme Cécile Petit, conseiller rapporteur, en présence de M. Jacques Raybaud, Procureur général, assistés de Mme Béatrice Bardy, Greffier en Chef.

Question de droit

La décision soulève deux questions de droit distinctes mais articulées autour de la procédure d'exequatur régie par la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 :

1° La compétence de la juridiction française — le conseil de prud'hommes de Nice, saisi sur le fondement des articles 14 du Code civil français et R. 517-1 du Code du travail français — fait-elle obstacle à la reconnaissance et à l'exécution en Principauté de Monaco de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, eu égard à la compétence exclusive et d'ordre public du tribunal du travail monégasque affirmée par l'article 1er de la loi monégasque n° 446 du 16 mai 1946 ?

2° Les modalités selon lesquelles la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a appliqué la loi monégasque n° 845 du 27 janvier 1968 — s'agissant du calcul des indemnités dues au salarié, de l'absence de constatation expresse du caractère abusif du licenciement et de l'allocation d'une indemnité de frais irrépétibles — sont-elles de nature à heurter l'ordre public international monégasque au sens du 5° de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, en faisant obstacle à l'exequatur ?

Solution

Sur la compétence de la juridiction française

La Cour de révision valide l'appréciation portée par le Tribunal de première instance. Elle rappelle que la condition posée par le 2° de l'article 18 de la Convention franco-monégasque s'apprécie exclusivement au regard de la loi du pays d'origine, c'est-à-dire la loi française, et non au regard de la loi monégasque. Or, au regard du droit français, deux fondements combinés établissent la compétence du conseil de prud'hommes de Nice : l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français de citer un étranger devant les tribunaux français pour des obligations contractées envers lui, même à l'étranger ; et l'article R. 517-1 du Code du travail français, qui confère compétence aux prud'hommes français lorsque le salarié, travaillant en dehors de tout établissement ou à domicile, est domicilié en France — ce qui était le cas de M. V. La compétence exclusive du tribunal du travail monégasque, fût-elle d'ordre public interne monégasque, est donc sans incidence sur l'appréciation de la régularité de la compétence de la juridiction française, critère apprécié selon la loi française en vertu de la convention.

Sur les griefs tirés de la contrariété à l'ordre public monégasque

La Cour de révision pose en principe que l'appréciation de la contrariété à l'ordre public international monégasque doit s'effectuer au regard des circonstances de l'espèce et du résultat concret auquel conduit l'application de la loi étrangère par le juge du for. Elle ajoute qu'il convient de rechercher s'il existe une équivalence de traitement de nature à paralyser l'exception d'ordre public international. Surtout, elle consacre expressément l'application en matière d'exequatur du principe de l'effet atténué de l'ordre public lorsque sont en cause des droits acquis sans fraude à l'étranger.

Appliquant ces principes aux trois griefs soulevés par Mme D. :

• Sur le calcul des indemnités : si le mode de calcul retenu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence peut ne pas être strictement conforme aux règles internes de la législation monégasque, il ne heurte pas les conceptions dominantes de l'ordre juridique monégasque dès lors que la loi n° 845 du 27 janvier 1968 poursuit le même objectif de réparation du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail. La cour française avait au demeurant expressément rappelé et appliqué le principe du non-cumul prévu à l'article 3 de cette loi.

• Sur l'absence de constatation expresse du caractère abusif du licenciement : ce grief ne heurte pas davantage les principes fondamentaux relevant de l'ordre public monégasque entendu au sens international.

• Sur les frais irrépétibles : l'octroi d'une telle indemnité, même si la notion est étrangère à la terminologie du droit monégasque, ne constitue pas non plus une atteinte à l'ordre public international monégasque.

Dispositif

Portée

I. La consécration du principe de l'effet atténué de l'ordre public en matière d'exequatur

L'apport le plus significatif de cet arrêt réside dans la consécration explicite, par la Cour de révision de Monaco, du principe de l'effet atténué de l'ordre public en matière d'exequatur. Ce principe, classiquement dégagé en droit international privé comparé — notamment en droit français depuis la jurisprudence Rivière (Cass. civ. 1re, 17 avril 1953) — postule une gradation de l'intensité du contrôle de l'ordre public selon que le juge est appelé à constituer directement la situation litigieuse sur son territoire (effet plein) ou seulement à reconnaître les effets d'une situation légalement constituée à l'étranger (effet atténué). Dans ce second cas, l'exception d'ordre public ne joue qu'avec une moindre rigueur, dès lors que les droits ont été acquis régulièrement à l'étranger et sans fraude.

La Cour de révision de Monaco adopte sans réserve cette graduation, en affirmant qu'il « doit être fait application du principe de l'effet atténué de l'ordre public lorsqu'il s'agit de droits acquis sans fraude à l'étranger ». Cette formulation établit deux conditions cumulatives à l'atténuation : l'existence de droits acquis (c'est-à-dire d'une situation juridiquement cristallisée par une décision étrangère) et l'absence de fraude dans leur constitution. L'arrêt confirme ainsi l'ouverture du droit monégasque de l'exequatur à une approche libérale et fonctionnelle de l'ordre public international, alignée sur les évolutions contemporaines du droit international privé.

II. La méthode d'appréciation de la contrariété à l'ordre public international

L'arrêt précise également la méthode à laquelle le juge de l'exequatur monégasque doit se conformer pour apprécier l'éventuelle contrariété à l'ordre public international. Deux critères sont posés :

• Un critère de résultat concret : l'appréciation doit porter non pas sur les règles abstraitement appliquées par le juge étranger mais sur « le résultat concret auquel conduit l'interprétation de la loi étrangère par le juge du for ». Cette formulation rejoint la distinction entre le contrôle de la règle de conflit et le contrôle du résultat, consacrant une approche réaliste de l'ordre public.

• Un critère d'équivalence de traitement : il convient de rechercher si la décision étrangère assure un traitement équivalent à celui que le droit monégasque aurait réservé aux mêmes droits. Si tel est le cas, l'exception d'ordre public ne saurait être retenue. Ce critère est particulièrement éclairant : il ne s'agit pas d'exiger une identité de solutions entre les deux systèmes juridiques, mais simplement une convergence de finalités et d'effets suffisante pour que les conceptions fondamentales de l'ordre juridique monégasque ne soient pas heurtées.

Ces deux critères combinés permettent d'opérer un contrôle ciblé et proportionné, évitant que l'exception d'ordre public ne devienne un instrument de protection du seul droit interne monégasque contre toute divergence étrangère.

III. La délimitation entre compétence exclusive interne et compétence appréciée pour l'exequatur

Sur la question de compétence, l'arrêt apporte une clarification importante quant à l'articulation entre la compétence exclusive d'ordre public interne monégasque et les conditions de l'exequatur. La Cour rappelle avec netteté que la condition posée par le 2° de l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 — la compétence de la juridiction étrangère — s'apprécie selon la loi du pays d'origine de la décision, et non selon la loi du pays où l'exequatur est requis. Par conséquent, la prétendue compétence exclusive du tribunal du travail monégasque, si elle peut avoir une portée dans l'ordre interne monégasque, est sans influence sur l'appréciation de la régularité de la compétence du conseil de prud'hommes français, laquelle est fondée sur des bases légales françaises solides (art. 14 C. civ. fr. et art. R. 517-1 C. trav. fr.).

Cette solution est rigoureusement conforme à l'économie de la Convention franco-monégasque, dont l'article 18 prévoit explicitement que c'est « d'après la loi du pays où a été rendue la décision » qu'est vérifiée la compétence. Elle illustre le principe, classique en droit international privé, selon lequel le juge de l'exequatur n'a pas à substituer sa propre conception de la compétence internationale à celle du juge étranger, dès lors que ce dernier s'est fondé sur des chefs de compétence reconnus par son propre droit.

IV. L'application de la loi monégasque par le juge français : une dénaturation insuffisante pour exclure l'exequatur

Un aspect notable de la décision tient à ce que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, fait inhabituel, appliqué la loi monégasque au litige — notamment la loi n° 845 du 27 janvier 1968 régissant les indemnités de congédiement et de licenciement. La Cour de révision de Monaco en prend acte et relève que la juridiction française avait expressément rappelé le principe du non-cumul prévu à l'article 3 de cette loi. Elle accepte cependant que le calcul concret des indemnités, même s'il peut diverger des règles internes monégasques, ne constitue pas une dénaturation suffisante pour porter atteinte à l'ordre public international monégasque, dès lors que l'objectif de réparation du préjudice salarié poursuivi par la loi monégasque est préservé. Cette approche téléologique — fondée sur les finalités de la norme plutôt que sur sa lettre — illustre parfaitement la méthode de l'effet atténué : ce qui compte n'est pas la conformité technique du résultat au droit monégasque mais l'absence d'incompatibilité avec ses principes fondamentaux.

V. La portée procédurale : les effets de l'absence de conclusions après cassation

L'arrêt présente également un intérêt procédural. Après la cassation du 9 octobre 2007, aucune des parties n'avait déposé de conclusions dans les délais prévus par l'article 459-3 du Code de procédure civile monégasque. La Cour de révision en tire la conséquence que les parties « sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ». Cette règle, qui cristallise le débat sur les positions antérieures à la cassation, garantit la continuité du litige tout en sanctionnant la passivité procédurale des plaideurs.

VI. Le cadre conventionnel : l'article 18 de la Convention franco-monégasque de 1949

L'arrêt s'inscrit dans le cadre particulier de la Convention sur l'aide judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949, qui organise un régime simplifié d'exequatur entre les deux États. Le contrôle opéré par le juge monégasque est strictement limité aux cinq conditions énumérées par l'article 18 : authenticité de l'expédition, compétence de la juridiction d'origine, régularité de la citation, force de chose jugée, et absence de contrariété à l'ordre public ou aux principes du droit public monégasque. Ce régime, plus favorable que le droit commun de l'exequatur, exclut notamment toute révision au fond de la décision étrangère. L'arrêt du 9 octobre 2009 s'inscrit dans cette logique en refusant de substituer l'appréciation du juge monégasque à celle du juge français sur le fond du litige, et en cantonnant rigoureusement le contrôle à la seule question de la compatibilité du résultat avec les principes fondamentaux de l'ordre public international monégasque.

En définitive, cet arrêt de la Cour de révision de Monaco du 9 octobre 2009 constitue une décision de principe qui articule avec clarté les conditions du contrôle d'ordre public en matière d'exequatur franco-monégasque : adoption du principe de l'effet atténué, méthode axée sur le résultat concret et l'équivalence de traitement, et stricte délimitation des conditions de compétence appréciées selon la loi d'origine. Il offre ainsi un cadre cohérent et libéral pour la reconnaissance des décisions judiciaires françaises en matière de droit du travail sur le territoire de la Principauté de Monaco, tout en préservant la souveraineté normative de l'ordre juridique monégasque dans ses dimensions véritablement fondamentales.

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Source : Cour de révision, 9 octobre 2009, g. DJ. c/ f. VA.

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• g. DJ., commerçante exerçant le commerce sous l'enseigne » Monte Carlo Décors «, domiciliée X à Monaco et désormais représentée par Madame a. DJ., épouse GI. en qualité d'Administrateur Judiciaire ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat défenseur ; Appelante, d'une part, Contre :
• f. VA., domicilié X, à Villefranche sur mer (06230) Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Intimé, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU :
• Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 mars 2005 (R.2771) ;
• l'arrêt rendu le 27 février 2007 par la Cour d'appel ;
• l'arrêt de la Cour de Révision du 9 octobre 2008, cassant et annulant en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'appel, et renvoyant l'affaire à la prochaine session de la Cour de Révision ;
• le certificat de clôture établi le 30 janvier 2009, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
• les conclusions après cassation de Monsieur le Procureur général en date du 2 février 2009 ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 2 octobre 2009 sur le rapport de Madame Cécile PETIT, conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï Monsieur le Procureur général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu'à la suite de son licenciement, M. F. V., métreur dessinateur, de nationalité française, a assigné Mme D., son employeur à Monaco, en paiement de dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes de Nice, où il a son domicile ; Que, par un arrêt du 5 mars 2002, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que le licenciement de M. V. était injustifié et a condamné Mme D. à lui verser la somme de 36 988,55 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Que, pour faire déclarer cet arrêt exécutoire à Monaco, M. V. a assigné Mme D. devant le tribunal de première instance de Monaco ; que celle-ci, alors représentée par Mme D., son administrateur judiciaire, à la suite de l'ouverture d'une tutelle, s'y est opposée en soutenant que la décision portait atteinte à l'ordre public monégasque ; Que le tribunal a accordé l'exequatur mais que, par un arrêt du 2 février 2007, la Cour d'appel de Monaco l'a refusé ; Que par un arrêt du 9 octobre 2007, la cour de révision a cassé la décision de la Cour d'appel, faute par cette dernière d'avoir indiqué en quoi l'ordre public monégasque était atteint et a renvoyé l'affaire à la prochaine session de la cour de révision autrement composée ; Attendu qu'en application de l'article 459-3 du Code de procédure civile » au cas de renvoi à la session suivante, les parties pourront prendre des conclusions additionnelles. À peine d'irrecevabilité de ces conclusions, la partie la plus diligente devra les déposer au greffe général et les communiquer à l'avocat-défenseur de la partie adverse dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt d'annulation ; l'autre partie dans le délai de trois mois à partir de la même date «, Qu'en l'espèce, aucune des parties n'ayant conclu devant la cour de renvoi, elles sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; Attendu qu'au soutien de son appel tendant à l'infirmation du jugement de première instance, Mme D., représentée par Mme D. ès-qualités, fait tout d'abord valoir que le contrat de travail ayant été signé et exécuté en Principauté de Monaco, le tribunal du travail aurait une compétence exclusive en vertu de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 qui est d'ordre public, ce qui signifie qu'aucune autre juridiction ne pouvait être saisie du litige en sorte que la demande d'exequatur d'une décision rendue au mépris de cette disposition d'ordre public ne pouvait être valablement accueillie par les premiers juges ; Qu'en second lieu, elle affirme que l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence heurte les principes de l'ordre public monégasque dès lors que la cour n'aurait pas appliqué le principe du non cumul entre l'indemnité de licenciement et celle de congédiement, de surcroît aurait alloué des dommages-intérêts au salarié sans relever expressément le caractère abusif du licenciement et enfin, l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des » frais irrépétibles «, notion qui n'existerait pas en droit monégasque ; Que M. V. conclut à la confirmation du jugement entrepris et que le procureur général déclare s'en rapporter ; Sur ce, Attendu que selon l'article 18 de la convention sur l'aide judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco en date du 21 septembre 1949 »   les jugements et sentences arbitrales exécutoires dans l'un des deux pays seront déclarés exécutoires dans l'autre par le Tribunal de première instance du lieu ou l'exécution doit être poursuivie. Le tribunal vérifiera seulement : 1° Si, d'après la loi du pays ou a été rendue la décision dont l'exécution doit être poursuivie, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, cette décision émane d'une juridiction compétente ; 3° Si, d'après cette loi, les parties ont été régulièrement citées ; 4° Si, d'après la même loi, le jugement est passé en force de chose jugée ; 5° Si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où l'exequatur est requis « Attendu que les griefs formulées par l'appelante portent sur la compétence et sur les manquements au respect des principes de l'ordre public monégasque ; Sur la compétence Attendu que l'article 14 du Code civil français dispose que » l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français « ; qu'en outre, en matière de contrat de travail, les tribunaux français sont compétents en vertu de l'article R 517-1 du Code du travail français lorsque le salarié travaillant en dehors de tout établissement ou à domicile, est domicilié en France, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'il résulte de ces textes que Mme D. a pu être valablement citée, selon la loi française, devant le conseil de prud'hommes de Nice ; qu'il s'ensuit qu'en excluant la prise en considération de la compétence du tribunal du travail monégasque, celle-ci fût-elle d'ordre public interne, le tribunal de première instance de Monaco a fait une exacte application de l'article 18 alinéa 2-2° de la convention précitée ; Sur les griefs tirés d'une contrariété à l'ordre public monégasque ; Attendu que l'éventuelle contrariété de la décision judiciaire française à l'ordre public international monégasque s'apprécie au regard des circonstances de l'espèce et du résultat concret auquel conduit l'interprétation de la loi étrangère par le juge du for ; qu'il convient en outre de déterminer s'il y a équivalence de traitement de nature à faire obstacle à l'exception d'ordre public international, étant précisé qu'en matière d'exequatur, il doit être fait application du principe de l'effet atténué de l'ordre public lorsqu'il s'agit de droits acquis sans fraude à l'étranger ; Attendu qu'en l'espèce la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, faisant application de la loi monégasque, a considéré, après examen de l'ensemble des pièces justificatives produites par les parties »  que non seulement la preuve de la faute grave n'était pas rapportée mais que le licenciement paraissait injustifié " ; qu'interprétant la législation monégasque régissant les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés et après avoir rappelé le principe du non cumul prévu par l'article 3 de la loi n° 845 du 27 janvier 1968, elle a évalué le montant des sommes dues par l'employeur du fait du licenciement injustifié ; Attendu qu'à juste titre, les premiers juges ont estimé que cette décision, régulièrement intervenue en France, ne dénaturait pas la loi monégasque ; qu'en effet, si le calcul du montant des indemnités allouées à M. V. peut n'être pas conforme aux règles internes de la législation monégasque, il ne heurte pas pour autant les conceptions dominantes dans l'ordre juridique du for dès lors que la loi n° 845 du 27 juin 1968 vise à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail ; que ce calcul d'indemnités ne saurait être considéré comme incompatible avec les principes fondamentaux relevant de l'ordre public monégasque entendu au sens international ; qu'il en va de même en ce qui concerne les dispositions critiquées relatives à l'allocation de dommages-intérêts sans que soit relevé expressément le caractère abusif du licenciement ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité au titre des frais irrépétibles ; Que le jugement déféré doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que les dépens seront supportés par Mme D. qui succombe ;