• §Décision · MC — Cour de révision, 5 octobre 1998, M. et Société G. E. c/ A., SAM Merrill Lynch(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 16 juin 2021, Monsieur a. C. c/ la société DLA PIPER UK LLP et Madame le Procureur Général de la Principauté de Monaco(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 24 novembre 1999, Société Mercedes Benz AG, dénommée Daimler Chrysler AG c/ V.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 27 septembre 1999, M. c/ Ministère public(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 8 juillet 2010, M. D.A. c/ Ministère Public(86%)💬 commenté

Toutefois, la gravité suffisante de cet incident a conduit à la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des deux protagonistes. En effet, à la suite de cette altercation, Madame a. HO. épouse SO. et Monsieur g. BA. ont tous deux fait l'objet de poursuites pénales devant la juridiction répressive monégasque. La prévention retenue à leur encontre était celle de violences volontaires, plus précisément qualifiée dans l'en-tête de la décision de « violences et voies de fait sans ITT » (incapacité totale de travail). Cette qualification réciproque initiale témoigne d'une situation factuelle dans laquelle chacun des protagonistes s'estimait victime du comportement de l'autre tout en étant simultanément suspecté par l'autorité de poursuite d'avoir commis des actes de violence physique ne revêtant toutefois pas une gravité médicale entraînant une incapacité de travail.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

La procédure a débuté devant le Tribunal correctionnel de Monaco, devant lequel Madame a. HO. épouse SO. et Monsieur g. BA. ont comparu sous la prévention réciproque de violences volontaires. Au cours de cette instance, les parties ne se sont pas limitées à se défendre sur l'action publique ; l'arrêt révèle que les intérêts civils étaient également en jeu, Madame a. HO. épouse SO. et Monsieur g. BA. ayant tous deux la qualité de partie civile, ce dernier bénéficiant par ailleurs de l'assistance judiciaire (enregistrée sous le numéro 182 BJ 09).

Par un jugement rendu le 12 octobre 2010, le Tribunal correctionnel a opéré une distinction radicale quant aux responsabilités pénales et civiles issues de l'altercation dans l'ascenseur. Les juges du premier degré ont prononcé la relaxe de Monsieur g. BA., l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale. À l'inverse, le tribunal a déclaré Madame a. HO. épouse SO. coupable des faits de violences et voies de fait sans incapacité totale de travail qui lui étaient reprochés. Sur le plan de la répression pénale, elle a été condamnée à une peine de 400 euros d'amende assortie du sursis. Sur le plan de l'action civile, le tribunal l'a condamnée au paiement de réparations civiles au profit de Monsieur g. BA., dont le montant n'est pas précisé dans la décision.

Insatisfaite de cette décision qui la désignait comme l'unique coupable de l'altercation et rejetait ses propres prétentions indemnitaires, Madame a. HO. épouse SO. a interjeté appel du jugement. Le ministère public a également relevé appel de cette décision. L'affaire a dès lors été portée devant la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, statuant en matière correctionnelle. Dans cette instance du second degré, Madame a. HO. épouse SO. cumulait formellement la double qualité de prévenue (en tant que condamnée en première instance) et de partie civile (en tant que demanderesse à la réparation de son propre préjudice allégué contre Monsieur g. BA.).

Par un arrêt rendu le 11 avril 2011, la Cour d'appel correctionnelle a intégralement confirmé la décision des premiers juges. Elle a, d'une part, maintenu la déclaration de culpabilité de Madame a. HO. épouse SO. ainsi que les condamnations pénales et civiles prononcées à son encontre, et d'autre part, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dirigée à l'encontre de Monsieur g. BA.

C'est contre cet arrêt confirmatif que Madame a. HO. épouse SO. a décidé d'exercer un recours devant la juridiction suprême de l'ordre judiciaire monégasque. Le 15 avril 2011, soit quatre jours après le prononcé de l'arrêt d'appel, elle a souscrit au Greffe général de la Cour d'appel et des Tribunaux de la Principauté de Monaco une déclaration de pourvoi en révision. Le 3 mai 2011, elle a procédé à deux formalités : elle a d'abord consigné la somme de 300 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (attestée par le récépissé délivré sous le numéro 40685) au titre de l'amende éventuelle de fol pourvoi prévue par la loi ; elle a ensuite déposé au Greffe général sa requête en révision. Si les visas de l'arrêt mentionnent une requête déposée le 3 mai 2011 et « signifiée le même jour », les motifs de la décision relèvent en revanche avec précision que cette requête « n'a été signifiée à aucune des autres parties ».

L'instruction du pourvoi s'est néanmoins poursuivie selon les règles du Code de procédure pénale monégasque. Le 31 mai 2011, le Greffe général a procédé à la notification du dépôt de la requête à Monsieur g. BA., partie civile, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux prescriptions de l'article 477 du Code de procédure pénale. En réponse, Maître Frank Michel, avocat-défenseur près la Cour d'appel chez qui Monsieur g. BA. avait élu domicile, a déposé au Greffe général le 15 juin 2011 une contre-requête accompagnée d'une pièce, signifiée le même jour. Par cette écriture, la défense de Monsieur g. BA., défendeur en révision sur les dispositions civiles, a notamment soulevé la déchéance du pourvoi formé par Madame a. HO. épouse SO. en sa qualité de partie civile, faute de signification de sa requête.

Le 11 juillet 2011, le Greffier en chef a établi le certificat de clôture attestant de l'expiration de tous les délais légaux. Le lendemain, 12 juillet 2011, le ministère public a déposé ses conclusions écrites (dont la teneur n'est pas précisée dans la décision). L'affaire a été examinée par la Cour de révision statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, lors de l'audience du 20 octobre 2011.

Au soutien de son pourvoi, Madame a. HO. épouse SO. articulait deux moyens distincts, correspondant à sa double qualité procédurale :

• Par un premier moyen, présenté en sa qualité de prévenue, elle faisait grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé le jugement de condamnation, soutenant que cette confirmation violait le principe de la présomption d'innocence dès lors qu'elle affirmait ne pas être coupable des faits de violences qui lui étaient reprochés.
• Par un second moyen, rattaché à ses intérêts civils, elle reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa constitution de partie civile formée à l'encontre de Monsieur g. BA.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision de Monaco, saisie d'un pourvoi unique mais formé par une demanderesse revêtant la double qualité de prévenue et de partie civile, devait résoudre une série de quatre questions juridiques distinctes touchant tant à la recevabilité formelle du recours qu'à l'étendue du contrôle de cassation et à la conventionnalité des sanctions procédurales :

1. Sur la recevabilité du pourvoi de la partie civile : Quelles sont les conséquences juridiques, au regard de l'article 478 du Code de procédure pénale monégasque, du défaut de signification aux autres parties de la requête en révision déposée par un demandeur agissant à la fois comme prévenu et comme partie civile ? Cette omission procédurale affecte-t-elle le pourvoi dans son intégralité ou de manière divisible selon la qualité du demandeur ?
2. Sur le contrôle de la culpabilité et la présomption d'innocence : Un prévenu est-il recevable à invoquer devant la Cour de révision la violation du principe de la présomption d'innocence en soutenant simplement qu'il n'est pas coupable des faits pour lesquels les juges du fond ont prononcé sa condamnation ?
3. Sur le sort du moyen relatif à l'action civile : Quel est le sort réservé au moyen critiquant l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile lorsque le pourvoi formé par le demandeur en cette qualité est frappé d'une cause préalable d'anéantissement procédural ?
4. Sur l'amende de pourvoi abusive ou infondée : L'application de l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale à l'encontre de la partie qui succombe dans son pourvoi en révision est-elle compatible avec les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus spécifiquement avec son article 35 § 1er, et dans quelles conditions cette sanction pécuniaire peut-elle encore être prononcée ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour répondre à ces différentes problématiques, la Cour de révision déploie un raisonnement structuré en quatre temps, opérant une stricte séparation des qualités procédurales de la demanderesse avant d'aborder l'office du juge de cassation et la conventionnalité de la sanction pécuniaire.

1. La divisibilité du pourvoi et la déchéance partielle limitée à la qualité de partie civile

La Cour examine en premier lieu l'exception procédurale soulevée par la défense de Monsieur g. BA. Elle relève la chronologie des actes : une déclaration de pourvoi effectuée le 15 avril 2011 contre l'arrêt du 11 avril 2011, suivie du dépôt d'une requête le 3 mai 2011. La Haute juridiction constate souverainement que cette requête « n'a été signifiée à aucune des autres parties ». Or, en droit processuel pénal monégasque, les exigences formelles pesant sur le demandeur en révision diffèrent selon sa qualité. En application de l'article 478 du Code de procédure pénale, l'obligation de signifier la requête aux autres parties à peine de déchéance s'impose de manière impérative à la partie civile.

La Cour de révision procède ici à une application distributive des règles de déchéance. Bien que Madame a. HO. épouse SO. ait formé un seul acte de pourvoi et déposé une requête unique, la Cour scinde intellectuellement et juridiquement son recours en fonction de sa « double qualité de prévenue et de partie civile ». Le défaut de signification de la requête entraîne mécaniquement la déchéance du pourvoi, mais uniquement en tant qu'il est formé par Madame a. HO. épouse SO. « en qualité de partie civile ». En revanche, son pourvoi formé « en qualité de prévenue » échappe à cette sanction radicale et demeure recevable en la forme, permettant l'examen au fond des moyens relatifs à l'action publique.

2. L'irrecevabilité du moyen de pur fait déguisé en violation de la présomption d'innocence

Examinant ensuite le pourvoi de Madame a. HO. épouse SO. en sa qualité de prévenue, la Cour rappelle brièvement le cadre factuel et procédural (l'altercation dans l'ascenseur, la relaxe de Monsieur g. BA. et la condamnation de la prévenue à 400 euros d'amende avec sursis et à des réparations civiles).

Sur le premier moyen, par lequel la demanderesse soutenait que la confirmation de sa condamnation violait la présomption d'innocence puisqu'elle n'était pas coupable, la Cour de révision oppose une fin de non-recevoir classique mais fermement motivée. Elle juge que « sous le couvert d'une violation du principe de la présomption d'innocence, le moyen ne tend qu'à remettre en question les simples constatations de fait des juges du second degré ». La Cour réaffirme ainsi la frontière cardinale séparant le juge du fond du juge de cassation : la Cour de révision est juge du droit et non troisième degré de juridiction. L'appréciation des éléments de preuve ayant conduit la Cour d'appel à retenir la culpabilité de la prévenue relève du pouvoir souverain des juges du fond. En se bornant à proclamer son innocence sans démontrer en quoi les juges d'appel auraient méconnu les règles légales de la charge de la preuve ou inversé le fardeau probatoire, la demanderesse invite la Haute juridiction à réexaminer les faits. Un tel grief, purement factuel malgré son habillage juridique fondé sur un principe fondamental, est déclaré irrecevable.

3. La caducité subséquente du moyen relatif à l'action civile

Abordant le second moyen, qui critiquait le chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Madame a. HO. épouse SO. contre Monsieur g. BA., la Cour tire la conséquence logique de sa première décision. Ce grief se rattachant exclusivement à l'exercice de l'action civile par la demanderesse, il ne pouvait être soutenu qu'en sa qualité de partie civile. Or, le pourvoi formé en cette qualité ayant été préalablement frappé de déchéance sur le fondement de l'article 478 du Code de procédure pénale, la Cour constate que « le moyen est devenu sans objet ». La déchéance du recours civil prive de tout support procédural le moyen critiquant les dispositions civiles de l'arrêt relatif à la constitution de partie civile de la demanderesse.

4. La réserve de conventionnalité et l'appréciation in concreto de l'amende de l'article 502 du Code de procédure pénale

Le dernier pan de la motivation est assurément le plus remarquable sur le plan théorique et constitue l'apport majeur de l'arrêt. Il concerne le sort de la somme de 300 euros consignée par la demanderesse au titre de l'amende prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale en cas d'échec du pourvoi.

Plutôt que d'appliquer mécaniquement la condamnation à l'amende du seul fait du rejet et de la déchéance du pourvoi, la Cour de révision énonce un attendu de principe d'une grande portée : « Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

La Cour réalise ici un contrôle de conventionnalité de la règle interne. Elle juge que l'automaticité de l'amende de fol pourvoi constitue une entrave indirecte au droit d'exercer un recours devant la juridiction suprême, ce qu'elle rattache dans sa motivation à l'article 35 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme (texte régissant la condition d'épuisement des voies de recours internes avant la saisine de la Cour européenne). Pour assurer la conformité du droit monégasque aux exigences conventionnelles, la Cour substitue à l'automaticité légale une faculté d'appréciation concrète par le juge. C'est ce qu'exprime le second attendu : « Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer contre Mme SO. une condamnation au paiement d'une amende de 300 euros ». En l'espèce, au vu de la carence procédurale manifeste (défaut de signification) et de la vacuité juridique du moyen unique sur l'action publique (simple contestation de fait), la Cour estime que les circonstances particulières du dossier justifient pleinement le prononcé effectif de l'amende de 300 euros.

C. Le dispositif

En conclusion de son délibéré, la Cour de révision prononce la décision suivante :

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la Cour de révision de Monaco, bien que statuant sur un litige factuel d'une grande banalité (une rixe sans gravité entre voisins dans un ascenseur), revêt une importance théorique et procédurale de premier plan. Sa publication avec un sommaire détaillé témoigne de sa valeur d'arrêt de principe, au croisement de la procédure pénale interne et du droit européen des droits de l'homme. L'analyse de cette décision révèle une triple articulation : la rigueur du formalisme procédural monégasque éclairée par le principe de divisibilité des qualités (1), la conception stricte de l'office du juge de cassation face à l'invocation des droits fondamentaux (2), et surtout la neutralisation de l'automaticité de l'amende de pourvoi par le truchement d'un contrôle de conventionnalité original (3).

1. Rigueur formaliste et divisibilité des qualités procédurales dans le pourvoi en révision

Le premier enseignement de l'arrêt réside dans le traitement différencié réservé au pourvoi unique formé par une personne réunissant sur sa tête les qualités de prévenue et de partie civile. Cette configuration est fréquente en matière de violences volontaires réciproques, où chaque protagoniste est à la fois poursuivi par le ministère public et demandeur en réparation de son propre préjudice contre son adversaire.

En droit monégasque, la procédure de pourvoi en révision en matière pénale est gouvernée par des règles strictes édictées par le Code de procédure pénale. L'article 478 dudit code impose, à peine de déchéance, la signification de la requête contenant les moyens de révision aux autres parties. Toutefois, le régime de cette obligation n'est pas uniforme : s'il pèse de plein droit sur la partie civile poursuivante qui entend remettre en cause les dispositions civiles d'un arrêt, il ne s'applique pas avec la même rigueur au prévenu condamné pénalement qui défend sa liberté ou son honneur contre l'action publique, le ministère public recevant communication du dossier par les soins du greffe.

L'arrêt commenté présente par ailleurs une curiosité textuelle qu'il convient de relever sans l'extrapoler : alors que les visas de la décision mentionnent « la requête déposée au Greffe Général, le 3 mai 2011, par Madame a. HO. épouse SO. signifiée le même jour », le corps des motifs affirme catégoriquement que le 3 mai 2011, « elle a déposé une requête qui n'a été signifiée à aucune des autres parties ». Au-delà de cette apparente contradiction entre une mention de style dans les visas et la constatation expresse opérée dans les motifs sur l'exception soulevée par la défense de Monsieur g. BA., c'est bien l'absence de signification aux parties adverses qui fonde le raisonnement de la Cour. On note d'ailleurs que si le Greffe général a notifié le dépôt de la requête à Monsieur g. BA. par lettre recommandée avec avis de réception le 31 mai 2011 en vertu de l'article 477 du Code de procédure pénale, cette diligence administrative du greffe ne supplée nullement à la formalité substantielle de la signification par exploit d'huissier incombant personnellement à la partie civile en vertu de l'article 478.

La solution retenue par la

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour de révision.

Confiance : 88%

• Cour de révision — Texte intégral vérifié (6 909 car.)

Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.