Juge des référés Compétence - Conditions - Évidence - Contestations sérieuses - Juge du fond En l'absence d'urgence et compte tenu de l'existence de contestations sérieuses sur la commercialité de la convention et sur l'application de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial industriel et artisanal la Cour d'appel a jugé à bon droit que l'ordonnance déférée ne relève pas de l'appréciation du juge de l'évidence et doit être tranchée par les juges du fond, d'autant qu'il n'est pas établi que les locaux litigieux appartiennent au domaine public par nature. En se déterminant comme elle a fait, par interprétation de deux dispositions législatives pouvant paraître contraires, la cour d'appel a tranché une contestation ressortissant aux pouvoirs du juge du fond et a ainsi préjudicié au principal, en violation de l'article 414 du Code de procédure civile. Pourvoi N° 2012/63 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de :

• La société en commandite simple dénommée « SCS PE. & CIE », dont le siège social est sis à Monaco X, prise en la personne de son Gérant Commandité Monsieur a. PE., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre :
• ETAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de Procédure Civile par Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco Ville ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Jacques MOLINIE, avocat aux conseils ; Défendeur en révision, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 19 juin 2012 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 2 juillet 2012 ; la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe Général, le 27 juillet 2012 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SCS PE. & Cie ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 42228, en date du 27 juillet 2012, attestant du dépôt par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la requête à l'appui du pourvoi, déposée au Greffe Général le 24 août 2012, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SCS PE. & Cie, accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ; la contre requête, déposée au Greffe Général le 21 septembre 2012, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de l'Etat de Monaco, signifiée le même jour ; le mémoire en réplique, déposé au Greffe Général le 1er octobre 2012, par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SCS PE. & Cie, signifiée le même jour ; le mémoire en duplique, déposée au Greffe Général le 8 octobre 2012, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de l'Etat de Monaco, signifiée le même jour ; le certificat de clôture établi le 15 novembre 2012, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions du Ministère Public en date du 16 novembre 2012 ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 15 mars 2013, sur le rapport de Monsieur Charles BADI, conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Procureur Général : La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 décembre 2001 intitulé « convention d'occupation précaire » modifié par avenant du 23 avril 2002, l'État de Monaco a concédé à la SCS PE. & Cie (la société PE.) la jouissance, jusqu'au 30 juin 2008, d'une parcelle de terrain et des constructions qui y sont édifiées, en vue de l'exploitation d'un restaurant ; que l'État a notifié à la société PE. un refus de renouveler ladite convention puis a demandé au juge des référés de prononcer son expulsion des lieux ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé :