Sur la communication de deux pièces complémentaires ;
Attendu que par lettre du 5 mars 2013, Maître Pastor-Bensa, avocat-défenseur des défenseurs au pourvoi, a communiqué à la Cour de révision deux pièces complémentaires numérotées 12 et 12bis ;
Attendu qu'à l'audience, Maître Léandri, avocat-défenseur du demandeur au pourvoi a déclaré s'opposer à cette remise de pièce intervenue après la clôture des débats ;
Attendu que pour le motif invoqué ci-dessus par Maître Léandri, avocat-défenseur, il y a lieu d'accueillir cette demande ;
Sur le moyen unique pris en ses sept branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la SAM MONTE-CARLO GRAND HOTEL (la SAM) a relevé appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de première instance ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur sa demande d'expulsion de Mme m. TR. des locaux que celle-ci occupait en vertu d'une convention liant les parties ; que la société s'est pourvue en révision contre l'arrêt confirmatif de cette décision ;
Attendu que la SAM fait grief à l'arrêt de statuer comme il a fait, alors, selon le moyen, de première part, que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre même si le juge du fond est saisi et il lui appartient de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond ; qu'ainsi, si elle a entendu adopter le motif du premier juge retenant que la saisine du Tribunal de première instance de la question de la qualification de la relation d'occupation entre les parties privait, à elle seule, le juge des référés de son pouvoir d'ordonner l'expulsion de Mme m. TR., la cour d'appel a alors méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 414 du code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la circonstance que la demande de requalification du contrat d'occupation temporaire en bail commercial, présentée au juge du fond, soit susceptible de remettre en cause la sommation de déguerpir adressée à Mme m. TR. et de faire bénéficier cette dernière d'un droit à renouvellement du bail ne privait pas le juge des référés, juge de l'évidence, de son pouvoir d'apprécier le sérieux de la contestation élevée par l'occupante et, si elle estimait cette contestation non sérieuse, d'ordonner la mesure d'expulsion, laquelle ne pouvait préjudicier au principal du seul fait qu'elle était susceptible de causer à l'occupante un préjudice quelconque, fût-il irréparable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 414 du code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur la seule éventualité que l'instance au fond introduite par Mme m. TR. aboutisse à la reconnaissance d'un droit à renouvellement du bail et en s'interdisant d'apprécier le sérieux de la prétention soumise au juge du fond, la cour d'appel a porté une atteinte substantielle et disproportionnée au droit de la société MONTE-CARLO GRAND HOTEL à l'accès effectif au juge des référés et a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, de quatrième part, que tout contrat doit être exécuté par les parties tant qu'il n'a pas été statué sur la validité par le juge du fond compétent et que nul ne peut se faire justice à soi-même ; qu'en l'espèce, tandis que la société MONTE CARLO GRAND HOTEL fondait sa demande d'expulsion sur les stipulations claires et précises de la convention excluant le champ d'application du statut des baux commerciaux et écartant tout droit à renouvellement à l'expiration de la durée contractuelle venue à échéance le 31 août 2010, Mme m. TR. se prévalait de la nullité de ces stipulations en application de l'article 28 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; qu'en refusant d'assurer l'effectivité du contrat sans constater le sérieux de la contestation élevée par Mme m. TR., la cour d'appel a encore violé l'article 414 du code de procédure civile ensemble l'article 989 du code civil ; alors, de cinquième part, que lorsqu'à l'expiration d'un contrat d'occupation temporaire d'une durée inférieure à trois ans, l'occupant est maintenu dans les lieux et accepte, sans réserves, la conclusion d'un nouveau contrat de même durée excluant expressément l'application du statut des baux commerciaux et écartant tout droit à renouvellement à l'expiration de la durée contractuelle, il doit être regardé :comme ayant valablement renoncé à ce droit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que les parties avaient successivement conclu quatre conventions d'occupation temporaire d'une durée de deux ans et neuf mois chacune et une convention dite de « transition » ; qu'elle était invitée par la société MONTE CARLO GRAND HÔTEL, mais aussi par la Dame m. TR. elle-même qui se prévalait d'une occupation continue des lieux, à rechercher si la clause reprise dans chacune des conventions et écartant tout droit à renouvellement pouvait sérieusement être considérée comme nulle au regard de l'article 28 de la loi n°490 du 24 novembre 1948 voire frauduleuse ou si, au contraire, il n'était pas manifeste que les parties avaient valablement renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414 du Code de procédure civile ensemble des articles 1 et 28 de la loi précitée ; alors, de sixième part, qu'il résulte des articles 6, 9 et 10 et 34 de la loi n°490 du 24 novembre 1948 que la Commission arbitrale, juridiction spéciale paritaire, a une compétence exclusive pour connaître en premier ressort des litiges relatifs au renouvellement des baux commerciaux ; qu'ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, Mme m. TR. a saisi le Tribunal de première instance d'une demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un droit à renouvellement, de sorte que cette demande a été présentée à une juridiction manifestement incompétente quand bien même le Tribunal était-il, par le même exploit, saisi d'une demande en requalification de la convention en bail commercial ; qu'en décidant que l'absence de saisine de la Commission arbitrale était inopérante puisque le Tribunal devait déterminer la qualification de la convention, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 414 du Code de procédure civile ; alors, enfin, que la société MONTE CARLO GRAND HÔTEL faisait valoir que, pour s'opposer à la mesure d'expulsion sollicitée, la Dame m. TR. aurait dû mettre en œuvre la procédure de sursis à exécution prévue par l'article 18 de la loi n°490 du 24 novembre 1948 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 199 du Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 414 du code de procédure civile que les mesures que peut prendre le juge des référés sont subordonnées à l'urgence et à la constatation qu'elles ne préjudicient pas au principal ;
Et attendu qu'après avoir constaté que Mme m. TR. avait saisi le juge du fond, par assignation du 21 février 2011, d'une demande tendant à ce que la convention d'occupation du local litigieux soit qualifiée de bail commercial avec toutes conséquences de droit, la cour d'appel a pu en déduire qu'en raison des conséquences déterminantes que la solution du litige portant sur la qualification juridique de la convention liant les parties pourraient avoir sur la situation de celles-ci, le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner une mesure qui aurait nécessairement des conséquences irréversibles et qui, en ce sens, préjudicierait au principal ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise ni à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;