Cour de révision, 5 juin 2014, d. KH c/ r. TH

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Cour de révision, 5 juin 2014, d. KH c/ r. TH · Korpus

Cour de Révision de Monaco, 05 juin 2014, n° 12302

Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 05 juin 2014, n° 12302 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la Cour de Révision de la Principauté de Monaco trouve son origine dans la remise d’un chèque bancaire d’un montant particulièrement élevé, soit un million d’euros, tiré par M. r. TH. au bénéfice de Mme d. KH.

Les versions des parties quant à la cause et aux conditions de cette remise financière divergeaient diamétralement :

Selon Mme d. KH., le chèque litigieux lui avait été remis par M. r. TH. afin d’assurer sa sécurité matérielle personnelle, celle-ci affirmant être en droit de procéder immédiatement ou librement à son encaissement.
En revanche, M. r. TH. soutenait que cette remise s'inscrivait dans le cadre exclusif d'un projet de mariage. Il affirmait que Mme d. KH. avait subordonné son accord formel à la demande en mariage qu'il formulait à la remise préalable dudit chèque d'un million d'euros. Selon les explications du tireur, l'encaissement effectif du titre cambiaire demeurait suspendu à la célébration effective de cette union. Or, le mariage n'a finalement jamais été célébré, M. r. TH. ayant décidé de rompre toute relation à la suite d’informations portées à sa connaissance concernant le passé personnel de Mme d. KH.

Mme d. KH. ayant néanmoins présenté le chèque à l'encaissement et celui-ci s'étant révélé sans provision suffisante, cette dernière a engagé des poursuites pénales en déposant une plainte avec constitution de partie civile du chef d'infraction à la législation sur les chèques, plus précisément pour émission de chèque sans provision, à l'encontre de M. r. TH.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

L'affaire a d'abord été portée devant les juridictions du premier degré de la Principauté de Monaco. Par un jugement rendu le 9 juillet 2013, le Tribunal correctionnel a :

Sur l'action publique, déclaré M. r. TH. coupable de l'infraction poursuivie et l'a condamné au paiement d'une amende pénale de mille euros ;
Sur l'action civile, fait droit aux demandes indemnitaires de Mme d. KH. en condamnant M. r. TH. à lui payer la somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts, équivalant au montant facial du chèque sans provision.

Saisie de recours formés contre ce jugement (non précisé dans la décision quant aux auteurs des appels initiaux), la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière correctionnelle le 2 décembre 2013, a :

Confirmé le jugement déféré en ses dispositions pénales afférentes à l'action publique (condamnant M. r. TH. à mille euros d'amende) ;
Infirmé ledit jugement sur les intérêts civils et, statuant à nouveau, a débouté purement et simplement Mme d. KH. de l'intégralité de sa demande tendant à l'octroi d'un million d'euros de dommages et intérêts.

Face à cet anéantissement de son indemnisation civile, Mme d. KH. s'est pourvue en révision le 6 décembre 2013 par déclaration souscrite au greffe général par son avocat-défenseur, conformément aux prescriptions des articles 476 et suivants du Code de procédure pénale monégasque. La requérante a consigné la somme de 300 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (récépissé n° 44030 du 20 décembre 2013) au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi. La requête d'ouverture, accompagnée de 17 pièces justificatives, a été déposée et signifiée le 20 décembre 2013.

M. r. TH. a répliqué en déposant une contre-requête au Greffe Général le 6 janvier 2014, accompagnée de 22 pièces, signifiée le même jour. Dans ces écritures en défense, M. r. TH. a soulevé plusieurs fins de non-recevoir tirées de l'irrégularité formelle de la requête en révision :

Violation de l'article 136 du Code de procédure civile et des articles 476 et 478 du Code de procédure pénale, au motif que la profession de Mme d. KH. n'était pas mentionnée dans l'acte de signification ;
Erreur matérielle dans le dispositif de la requête qui visait un arrêt prétendument rendu le « 3 décembre 2013 » en lieu et place du 2 décembre 2013 ;
Absence de démonstration que la requête avait été déposée au greffe postérieurement à sa signification aux parties, et défaut de versement aux débats de la mention de la signification sur l'original déposé au greffe.

Mme d. KH. a répliqué le 15 janvier 2014 pour contester ces fins de non-recevoir (dépôt et signification le même jour). M. r. TH. a alors soulevé l'irrecevabilité de cette réplique dans une duplique déposée et signifiée le 22 janvier 2014.

Au fond, Mme d. KH. a articulé deux moyens de cassation :

Un premier moyen en quatre branches reprochant à la Cour d'appel une contradiction de motifs équivalant à une absence de motifs (d'une part entre l'inexistence d'une créance et l'affirmation d'une créance conditionnelle, d'autre part sur la qualification de libéralité résultant de la contrepartie au consentement au mariage), une modification illicite de l'objet du litige et l'usage de motifs hypothétiques en ce que les juges d'appel avaient affirmé que certains indices venaient « accréditer » les déclarations du prévenu ;
Un second moyen en trois branches dénonçant la dénaturation du chèque (articles 989 du Code civil et 199 du Code de procédure civile), l'inversion de la charge de la preuve (article 1162 du Code civil) quant à la condition suspensive affectant l'encaissement, et la méconnaissance de la force probante du chèque et de l'écrit l'accompagnant (article 1188 du Code civil).

Après conclusions écrites du Ministère Public le 6 février 2014 et renvoi prononcé par un premier arrêt du 10 avril 2014, la Cour de Révision a examiné l'affaire hors session pénale à l'audience du 22 mai 2014.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt de la Cour de Révision du 5 juin 2014 soulève une pluralité d'interrogations juridiques nodales touchant tant à la recevabilité des recours, au droit cambiaire et à la responsabilité civile devant les juridictions répressives, qu'au droit au recours conventionnellement garanti :

Sur la recevabilité de la requête et des mémoires subséquents :
- L'omission de la mention de la profession d'une partie dans l'acte de signification vicie-t-elle la requête en révision au regard de l'article 136 du Code de procédure civile ?
- Une erreur d'un jour sur la date de la décision entreprise dans le dispositif d'une requête emporte-t-elle l'irrecevabilité du recours ?
- À qui incombe la charge de la preuve de la chronologie des actes de dépôt et de signification ?
- Une réplique répondant spécifiquement à une fin de non-recevoir soulevée en contre-requête est-elle recevable en l'absence de texte l'interdisant expressément ?
Sur l'étendue du contrôle du juge pénal statuant sur l'action civile en matière d'émission de chèque sans provision :
- Le juge répressif, saisi d'une demande d'indemnisation civile par le porteur d'un chèque irrégulier, est-il tenu de faire droit automatiquement au montant nominal du titre de paiement au vu de sa régularité formelle, ou doit-il contrôler l'existence, la validité et la persistance de l'obligation fondamentale (la cause sous-jacente) ayant motivé l'émission ?
Sur la conformité conventionnelle de l'amende systématique frappant le pourvoi rejeté :
- Le prononcé automatique de la condamnation à l'amende imposé par l'article 502 du Code de procédure pénale contre la partie dont le pourvoi en révision est rejeté est-il compatible avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'épuisement des voies de recours internes et au droit d'accès effectif aux juridictions de cassation ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. Le rejet des exceptions d'irrecevabilité procédurales

La Cour de Révision écarte avec rigueur l'ensemble des obstacles de forme érigés par le défendeur.

D'abord, s'agissant de l'article 136 du Code de procédure civile monégasque, la Cour relève que dès lors que l'acte de signification mentionne expressément « les nom, prénoms, date de naissance et domicile » de la requérante, celle-ci fait l'objet d'une « désignation précise », suffisant à satisfaire les garanties d'identification requises, rendant inopérante l'absence de mention de sa profession.

Ensuite, quant à la chronologie procédurale, elle rappelle la règle fondamentale régissant la charge de la preuve : il appartient au défendeur qui soulève une fin de non-recevoir tirée d'une antériorité illicite du dépôt par rapport à la signification d'en rapporter la preuve formelle, ce que M. r. TH. omettait de faire.

De plus, l'inexactitude portant sur la date de l'arrêt querellé (visant le 3 décembre au lieu du 2 décembre 2013) est qualifiée de simple « erreur matérielle », totalement indolore dès lors qu'elle ne crée aucune équivoque sur l'arrêt attaqué et n'affecte en rien l'exposé articulé des causes de nullité et des moyens invoqués.

Enfin, sur la recevabilité de la réplique formulée par Mme d. KH., la Haute juridiction consacre une solution pragmatique et respectueuse des droits de la défense : dès l'instant où une partie adverse soulève l'irrecev

▸Texte intégral de la décision officielle (12 891 caractères)

Sommaire

Signification de la requête en révision
Acte
Mentions
Nullité (Non)

Faits et procédure

Pourvoi en révision- Amende - Convention européenne - Conformité L'acte de signification de la requête en révision en ce qu'il mentionne les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé comporte une désignation précise de cette partie et répond ainsi aux exigences de l'article 136 du Code de procédure civile. L'erreur matérielle sur la date de l'arrêt attaqué est sans conséquence quant à la mention précise dans la requête en révision des causes de nullité et des moyens invoqués. La condamnation systématique à l'amende, prévue par l'article 502 du Code de procédure pénale, de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux circonstances de la cause ci-dessus énoncées, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende. Pourvoi N° 2014-23 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 5 JUIN 2014 En la cause de :

Mme d. KH., née le 12 novembre 1975 à MOSCOU (Russie), de nationalité russe, demeurant X - 125315 MOSCOU (Russie), constituée partie civile, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre :

Motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. TH. soutient que le pourvoi serait irrecevable aux motifs que, en violation des dispositions des articles 136 du Code de procédure civile, 476 et 478 du Code de procédure pénale, il n'est fait mention d'aucune profession de Mme d. KH., que le dispositif de la requête de celle-ci vise un arrêt du 3 décembre 2013 alors que l'arrêt opposant les parties a été rendu le 2 décembre, qu'il n'est pas démontré que ladite requête a été déposée au greffe postérieurement à la signification aux parties et que la « mention de la signification faite sur l'original déposé au greffe » n'est pas versée aux débats ; Attendu, en premier lieu, que l'acte de signification de la requête en révision en ce qu'il mentionne les nom, prénoms, date de naissance et domicile de Mme d. KH. comporte une désignation précise de cette partie et répond ainsi aux exigences de l'article 136 du Code de procédure civile ; en deuxième lieu, que le défendeur n'apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, du dépôt de la requête avant la signification aux parties ; enfin, que l'erreur matérielle sur la date de l'arrêt attaqué est sans conséquence quant à la mention précise dans la requête en révision des causes de nullité et des moyens invoqués ; Que le pourvoi est recevable ; Sur la recevabilité de la réplique en révision contestée par M. TH. : Attendu que M. TH. ayant soulevé, dans sa contre requête, l'irrecevabilité du pourvoi, la réplique tendant à réfuter cette fin de non-recevoir ne saurait être déclarée irrecevable en l'absence d'interdiction légale dès lors que la partie adverse a été elle-même en mesure d'y répondre ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de débouter Mme d. KH. de ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu qu'« en retenant pour la même obligation, l'inexistence d'une créance et l'existence d'une créance conditionnelle, la Cour d'appel s'est contredite ; que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; d'où il suit que la Cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision » ; alors, en deuxième lieu, qu'« en énonçant d'abord que Mme d. KH. n'était pas en mesure de justifier de l'intention libérale de M TH. à son égard puis qu'il résultait des déclarations constantes de ce dernier qu'il avait fait de la remise d'un million d'euros la contre partie du consentement à son mariage, donné par Mme d. KH., ce qui constitue une libéralité, la Cour d'appel s'est encore contredite et n'a pas donné de motifs à sa décision » ; alors, en troisième lieu, « que les écritures des parties sont concordantes pour considérer que le chèque constituait une libéralité, que celle-ci ne correspond à aucune créance préalable dont Mme d. KH. aurait été titulaire pour un million d'euros que la remise du chèque serait venue éteindre, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige » ; alors, enfin, qu'« en usant de l'expression » …accrédite le contenu de ses déclarations « la Cour d'appel sous-entend que la véracité des déclarations de M TH. n'est pas établie, mais que certains éléments en augmentent la vraisemblance sans pour autant qu'on puisse les tenir pour établies » ; que la Cour d'appel s'est ainsi déterminée par un motif hypothétique ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, recherchant la cause de la remise du chèque litigieux, a constaté sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, qu'à défaut pour Mme d. KH. de justifier de l'existence d'une intention libérale ou d'une créance devant être éteinte, cette remise, que l'arrêt ne qualifie pas de libéralité, était la contrepartie du consentement au mariage ; Attendu, d'autre part, que c'est sans user d'un motif hypothétique que la Cour d'appel a souverainement retenu que l'absence d'indication du lieu de création du chèque et de sa date d'émission accréditait les déclarations constantes de M. TH. sur les causes de la remise du chèque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de débouter Mme d. KH. de ses demandes de dommages et intérêts, alors selon le moyen, en premier lieu, « que la Cour d'appel a écarté une intention libérale de M. TH. en remettant un chèque à Mme d. KH. parce que ni le lieu de création ni la date du chèque n'avaient été portés par lui, mais par la suite par Mme d. KH. ; que de telles mentions n'ayant aucune incidence sur la nature juridique du rapport fondamental sous-jacent au chèque, la Cour d'appel a dénaturé ce document, dont le sens était clair et non ambigu et qui ne nécessitait aucune interprétation, partant elle a violé les articles 989 du Code civil et 199 du Code de procédure civile » ; en deuxième lieu, « que Mme d. KH. versait aux débats un chèque dont l'arrêt reconnaît la régularité formelle, tiré à son ordre par M. TH. dans les circonstances et pour les motifs qu'elle exposait, qu'elle n'avait pas dès lors à établir l'existence d'une créance préalable à la remise du chèque ou d'autres preuves à fournir pour obtenir le paiement d'une somme équivalente au montant du chèque ; que c'était à M. TH., demandeur à l'exception qu'il soulevait, de prouver que l'encaissement du chèque aurait été assorti d'une condition qui n'était pas réalisée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1162 du Code civil » ; en troisième lieu, qu'en déboutant Mme d. KH. de ses demandes, « au mépris de la force probante résultant du chèque qu'elle produisait, ainsi que celle de l'écrit qui l'accompagnait, la Cour d'appel a violé l'article 1188 du Code civil » ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur probante des documents qui lui étaient soumis que la Cour d'appel, recherchant la cause de la remise du chèque litigieux, a constaté hors de toute dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, que l'absence de mention du lieu de création et de la date d'émission de ce chèque venait renforcer les explications de M TH. ; Attendu, d'autre part, qu'ayant à apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer le préjudice causé par l'infraction, la Cour d'appel a jugé à bon droit que si le chèque est un instrument de paiement qui rend exigible à la date de son émission la somme qui y figure, il appartient au juge pénal, avant de condamner le tireur au versement, au profit du bénéficiaire, d'une somme égale au montant du chèque, de s'assurer que l'objet et la cause de l'obligation pour l'extinction de laquelle le chèque a été délivré justifient le montant de la condamnation sollicitée par la partie civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale : Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause ci-dessus énoncées, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au paiement d'une amende ;

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Chronologie de l’affaire

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I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. Le rejet des exceptions d'irrecevabilité procédurales

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