Sur le premier moyen
Attendu que la société ROCKFIELD MONACO fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande de condamnation de la société HELI AIR MONACO au paiement de 848.030 € alors, selon le moyen, de première part, que l'avenant du 18 mai 2006 stipulait qu'une réduction de prix était accordée à la société HELI AIR MONACO en tant que « remise sur le prix » consentie par le vendeur à l'acheteur ; qu'en retenant, pour écarter la demande de remboursement que cette somme correspondait à une « commission », devant rester acquise à la société HELI AIR MONACO en sa qualité de distributeur agréé de la société EUROCOPTER, la cour d'appel a dénaturé la convention d'acquisition d'hélicoptère du 17 mai 2006 ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 989 du Code civil ; alors de deuxième part, que pour considérer que la somme litigieuse correspondait à une commission, la cour d'appel a retenu qu'elle trouvait sa cause non dans l'exécution du mandat de prête-nom liant la société HELI AIR MONACO à la société ROCKFIELD MONACO mais dans « l'application de l'accord de distribution en vigueur » entre les sociétés EUROCOPTER et HELI AIR MONACO ; qu'en opposant à la société ROCKFIELD MONACO un contrat auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1020 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a constaté que la société HELI AIR MONACO était intervenue à l`opération d'achat de l'hélicoptère en tant que prête-nom de la société ROCKFIELD MONACO dans le cadre d'un mandat à titre gratuit ; qu'en décidant que la société HELI AIR MONACO pouvait prétendre conserver la remise obtenue du vendeur sur le prix à titre de commission en tant que distributeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 989 et 1382 du Code civil ; alors, de quatrième part, que les conventions s'exécutent de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si la société HELI AIR MONACO qui agissait en tant que mandataire de la société ROCKFIELD MONACO, n'avait pas manqué à son obligation de transparence et de bonne foi en lui taisant qu'elle agissait également pour le compte du vendeur et était rémunérée par une commission assise sur le prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 989 et 990 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'interprétation, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 17 mai 2006, en sa deuxième branche, est irrecevable comme contraire aux conclusions d'appel de la société ROCKFIELD MONACO, en sa troisième branche soutient à tort que la société HELI AIR MONACO aurait obtenu de la firme EUROCOPTER une commission en qualité de prête nom et, enfin, en sa quatrième branche allègue l'omission d'une recherche que les constatations de l'arrêt rendaient inopérante ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen
Attendu que la société ROCKFIELD MONACO fait grief à l'arrêt de dire que la société HELI AIR MONACO n'a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation de la convention du 6 août 2007, que le délai de préavis de 2 mois n'a pas été respecté et que la société HELI AIR MONACO est en droit d'obtenir la réparation de son préjudice sur une durée de un an alors, selon le moyen, que la société ROCKFIELD MONACO justifiait la résiliation du contrat par les manquements répétés de la société HELI AIR MONACO à ses obligations contractuelles ; qu'elle exposait que la société HELI AIR MONACO avait notamment abusé de la possibilité qui lui était réservée par la contrat d'exploiter commercialement l'hélicoptère « régulièrement mais de façon non abusive », de sorte qu'elle avait dû intervenir pour interdire toute exploitation de l'appareil ; qu'en retenant que l'exploitation abusive de l'appareil n'était pas établie, sans répondre aux conclusions de la société ROCKFIELD MONACO qui faisait valoir qu'elle avait dû mettre un terme à la tolérance prévue par le contrat pour éviter les abus auxquels se livrait la société HELI AIR MONACO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1039 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, par des motifs exempts d'insuffisance, a souverainement retenu qu'aucun élément de la cause ne permettait de caractériser une transgression de la convention en terme d'utilisation de l'hélicoptère par la société HELI AIR MONACO et a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;