• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 24 avril 2025, s.M, c.F et s Q c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée S. A. R. L. O et autres(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 18 mai 2017, La SA A c/ M. e. AR.(86%)💬 commenté

Au cours du mois de novembre 2007, les échanges entre les parties se sont intensifiés autour de la problématique du manque de couverture financière de ces opérations. La banque a sollicité à plusieurs reprises des informations précises sur les sommes à recevoir par la société monégasque au titre de son activité de distribution. Par un courrier électronique en date du 21 novembre 2007, Monsieur A., agissant en qualité de « président délégué » de la SAM C., a confirmé « l'arrêt total pour le moment de notre activité de distribution » et a chiffré le montant des sommes à recevoir pour l'activité de distribution à 5 950 000 euros. Il s'est engagé à transférer ces fonds à la banque « au fur et à mesure des entrées ». Dans ce même courriel, afin de rassurer son partenaire financier sur sa solvabilité et sa surface patrimoniale, Monsieur A. a rappelé que le groupe qu'il contrôlait était propriétaire d'un appartement situé à Monaco, libre de toute hypothèque, évalué à 5 millions d'euros, que son patrimoine immobilier personnel était évalué à 3 millions d'euros, et que l'ensemble de ces actifs pouvait être mobilisé pour un montant total de 11 800 000 USD.

C'est dans ce contexte que, le 22 novembre 2007, la SAM C. a signé deux billets à ordre au profit de la société B B. Le premier billet à ordre portait sur la somme de 5 950 000 euros avec une échéance fixée au 31 décembre 2007, tandis que le second portait sur la somme de 3 500 000 euros avec une échéance au 31 janvier 2008. Monsieur A., président délégué de la société souscriptrice, s'est personnellement porté aval de ces deux effets de commerce.

Dès le lendemain, le 23 novembre 2007, la banque a établi un compte rendu très détaillé de la réunion tenue entre les parties et l'a adressé par voie électronique à Monsieur A. Ce document rappelait que la réunion avait été organisée pour discuter du fait que des matériaux financés par la banque étaient utilisés pour fournir le marché national au détail, alors même que la société B. avait toujours fait comprendre qu'elle refusait de financer cette activité. Aux termes de ce compte rendu, il était stipulé que la SAM C. s'engageait irrévocablement à transférer sur son compte ouvert dans les livres de « B. G. » le montant total de toutes ses créances encaissées, immédiatement et sans aucune déduction. Il était en outre précisé qu'à réception de ces sommes d'argent sur ledit compte et après cession de la garantie détenue auprès de l'établissement bancaire D., la société B. restituerait les deux billets à ordre dûment avalisés par Monsieur A.

Par un courriel en réponse daté du 26 novembre 2007, Monsieur A. a validé sans réserve la teneur de ces échanges en indiquant : « aucun commentaire sur l'objet de la réunion et je soutiens tous les postes énumérés ». Il a expressément confirmé l'engagement souscrit au titre du billet à ordre de 5 950 000 euros en déclarant que la SAM C. reconnaissait l'intérêt de garantie détenu par la banque sur toutes les sommes encaissées de l'activité de distribution en gros et qu'en conséquence, il avait dûment signé et endossé à la société B. un billet à ordre de ce montant. Il a conclu son message en remerciant la banque de soutenir sa société « dans cette période difficile de sa jeune vie », tout en soulignant sa propre expérience du secteur en se qualifiant de « très vieil homme de pétrole ». Parallèlement, entre le 23 novembre et le 12 décembre 2007, la société B B. a réglé, pour le compte de la SAM C., une somme totale de 43 931 866,38 USD en faveur de quatre sociétés tierces (les sociétés F., G., H. et I.).

Les échéances des billets à ordre n'ayant pas donné lieu au désintéressement escompté, la société B B. a, par exploit d'huissier en date du 8 février 2008, fait pratiquer des saisies-arrêts sur les comptes bancaires personnels détenus par Monsieur A. dans les livres de l'établissement D. Simultanément, par le même exploit, elle a fait citer la SAM C. ainsi que Monsieur A. en paiement des causes des saisies et en validation de celles-ci.

Peu après, une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la SAM C., laquelle a abouti au prononcé de sa liquidation des biens le 17 avril 2008. Dans le cadre de cette procédure collective, la société B B. a adressé, le 30 mai 2008, à Monsieur Christian BOISSON, désigné en qualité de syndic à la liquidation des biens, une déclaration de créance portant sur la somme de 5 148 144,48 euros.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société débitrice principale, la société B B. a assigné Monsieur A. devant le Tribunal de première instance de Monaco. Aux termes de son assignation, la banque demandait à la juridiction de constater qu'elle ne présentait plus de demandes à l'encontre de la SAM C., mais sollicitait la condamnation de Monsieur A., en sa qualité d'avaliste, au paiement de la somme de 5 033 167,06 euros. Elle demandait également la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de ce dernier le 8 février 2008 et à ce qu'il soit dit que le tiers saisi, l'établissement D., se libérerait valablement des sommes détenues pour le compte de Monsieur A. par le versement opéré entre les mains de la société B.

Par un jugement rendu le 14 juin 2018, le Tribunal de première instance a statué sur les incidents de communication de pièces et sur le fond. Il a tout d'abord écarté des débats les pièces versées par Monsieur A. sous les numéros 88, 89 et 90 (rédigées en langue anglaise sans traduction) et a déclaré nulle l'attestation de témoin produite sous le numéro 12 (devenue pièce n° 14). Sur le fond, le tribunal a déclaré la société B B. recevable en ses demandes, y a fait droit pour partie, tout en rejetant tant la demande de la banque en condamnation pour procédure abusive que l'intégralité des demandes reconventionnelles formées par Monsieur A.

Monsieur A. a interjeté appel de cette décision. Par un arrêt en date du 9 février 2021, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, à l'exception notable de celles ayant constaté l'abandon des demandes contre la SAM C. et débouté Monsieur A. de sa demande de dommages et intérêts. Statuant à nouveau, la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'action de la société B B. tendant à la condamnation de Monsieur A. ès qualités d'aval du billet à ordre « en l'état actuel de la procédure collective ». Pour fonder cette irrecevabilité pour prématurité, les juges d'appel ont retenu que si l'avaliste, tenu solidairement, ne peut invoquer le bénéfice de discussion, les créanciers non déclarants (au titre spécifique du billet à ordre) ne bénéficient pas de leur droit de poursuite jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire en vertu de l'article 464 du Code de commerce, et que l'avaliste, débiteur accessoire, est tenu de la même manière que le débiteur principal. En conséquence, la Cour d'appel a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt du 8 février 2008, a débouté la banque de sa demande indemnitaire pour procédure abusive et l'a condamnée aux dépens.

Saisie d'un pourvoi formé par la société B B., la Cour de révision a, par un premier arrêt rendu le 14 octobre 2021, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel du 9 février 2021. Statuant au visa combiné des articles 95 et 464 du Code de commerce et de l'article 1860 du Code civil, la Haute juridiction monégasque a posé le principe selon lequel l'avaliste d'un billet à ordre, solidairement tenu des dettes garanties, ne peut se prévaloir de l'arrêt des poursuites résultant de l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens au bénéfice du débiteur principal. Elle a renvoyé la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée.

Dans le cadre de cette instance sur renvoi après cassation, l'instruction a donné lieu à d'abondants échanges d'écritures : conclusions additionnelles déposées le 13 décembre 2021 par Maître Patricia REY pour Monsieur A. (avec 113 pièces) et par Maître Arnaud ZABALDANO pour la société B., suivies, après le certificat de clôture du 11 janvier 2022, de nouvelles conclusions additionnelles et récapitulatives les 13 et 14 janvier 2022, des conclusions du Ministère public le 19 janvier 2022, et enfin d'un mémoire en réponse après cassation déposé le 3 mars 2022 par Maître Christophe SOSSO au nom de Monsieur Christian BOISSON, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SAM C., intervenant volontairement pour s'en remettre à la sagesse de la Cour.

Aux termes de ses dernières écritures du 13 janvier 2022, Monsieur A. demandait à la Cour de révision, statuant comme juridiction de renvoi, de réformer le jugement du 14 juin 2018 (sauf en ce qu'il avait rejeté la demande indemnitaire de la banque). Il articulait sa défense autour de plusieurs niveaux de subsidiarité :

• À titre principal, il sollicitait le maintien aux débats de ses pièces n° 12, 88, 89 et 90. Il demandait de constater que la déclaration de créance de la banque au passif de la SAM C. était exclusivement fondée sur un solde débiteur de compte courant et non sur les billets à ordre, d'en déduire l'extinction de la créance cambiaire et l'absence de fondement de son aval, de constater l'absence de créance certaine, liquide et exigible (les billets ne constituant selon lui qu'une prévision de flux de trésorerie et une garantie bancaire dépourvue de valeur cambiaire et de cause licite), et de condamner la banque à lui verser 100 000 euros de dommages-intérêts.
• À titre très subsidiaire, il demandait le prononcé de la nullité du billet à ordre du 22 novembre 2007 et de son engagement d'aval de 5 950 000 euros pour vices du consentement (violence et dol), outre 100 000 euros de dommages-intérêts.
• À titre encore plus subsidiaire, il invoquait la responsabilité contractuelle de la banque (violation des accords de financement du 22 novembre 2007, refus d'ouverture de lettres de crédit, retard de paiement des fournisseurs et mauvaise gestion des stocks de produits gagés ayant conduit au dépôt de bilan). Il soutenait également, sur la base d'une attestation de Monsieur c. T. du Cabinet ALLEANCE et d'un audit du syndic, que le montant du billet à ordre incluait des taxes spécifiques aux produits pétroliers (TVA et TIPP) devant être déduites de la créance.
• À titre infiniment subsidiaire, il sollicitait une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'établir la réalité desdites taxes à déduire.

En réplique, la société B B. concluait à la confirmation pure et simple du jugement de première instance en toutes ses dispositions et réclamait la condamnation de Monsieur A. au paiement de 100 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, eu égard à son comportement dilatoire, ainsi qu'aux entiers dépens.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Saisie en tant que juridiction de renvoi après cassation et investie de l'entière connaissance du litige au fond, la Cour de révision devait résoudre une série de questions juridiques touchant tant au droit processuel qu'au droit substantiel des affaires :

1. Sur le terrain procédural et probatoire : Le juge monégasque doit-il écarter des débats des pièces produites en langue étrangère non traduites en français, et annuler une attestation de témoin qui omet de mentionner l'existence ou l'absence de liens de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec les parties ?
2. Sur le terrain de la recevabilité et du droit cambiaire confronté aux procédures collectives : Le bénéficiaire d'un billet à ordre est-il recevable à agir en paiement directement contre le dirigeant avaliste, lorsque le souscripteur principal fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens et que le porteur n'a pas déclaré sa créance cambiaire au passif de cette procédure, ou l'avaliste peut-il opposer la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ?
3. Sur le terrain de la validité et du quantum de l'engagement cambiaire : Un billet à ordre souscrit par une société commerciale et avalisé par son dirigeant pour garantir le transfert de créances issues d'une activité financée par une banque repose-t-il sur une cause licite et un consentement exempt de vices (dol ou violence économique), et son montant doit-il être amputé des taxes (TVA et TIPP) prétendument incluses dans les facturations sous-jacentes ou affecté par une éventuelle inexécution des engagements financiers de la banque ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La Cour de révision procède à un examen méthodique de chacun des moyens soulevés par l'appelant, confirmant point par point l'analyse qui avait été adoptée par le Tribunal de première instance dans son jugement du 14 juin 2018.

1. La fermeté sur les règles de forme de la preuve (langue de la procédure et formalisme des attestations) La Cour débute son raisonnement par l'examen des griefs relatifs aux pièces écartées. Elle mobilise la norme suprême de l'ordre juridique interne : l'article 8 de la Constitution monégasque, aux termes duquel la langue française est la langue officielle de l'État. La Haute juridiction en déduit un principe processuel impératif : les débats judiciaires doivent être menés en employant exclusivement cette langue, ce qui implique nécessairement que les pièces produites en langue étrangère soient traduites. Constatant que les pièces n° 88, 89 et 90 versées par Monsieur A. étaient rédigées en langue anglaise sans traduction, la Cour approuve les premiers juges de les avoir écartées des débats. S'agissant de la preuve testimoniale écrite (pièce n° 12 devenue n° 14), émanant de Monsieur E., responsable de la branche pétrole de la société UOMC — laquelle intervenait comme courtier rémunéré à la commission dans les ventes de la SAM C. —, la Cour fait une application stricte de l'article 324, 3° et 4° du Code de procédure civile. Dès lors que l'auteur de l'attestation n'a précisé ni l'existence ou l'absence de liens de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêts avec les parties, ni s'il avait un quelconque intérêt au procès, le document ne satisfait pas aux exigences légales et encourt la nullité prononcée à juste titre par le tribunal.

2. L'autonomie de la poursuite de l'avaliste par rapport à la liquidation des biens du souscripteur Abordant la fin de non-recevoir tirée du droit des procédures collectives, la Cour de révision réitère avec force la doctrine qu'elle avait fixée dans son arrêt de cassation du 14 octobre 2021. Pour écarter l'argumentation de Monsieur A. — qui tentait d'assimiler son engagement à une simple garantie bancaire et d'invoquer l'extinction de la créance faute de déclaration du billet à ordre au passif ainsi que la suspension des poursuites —, la Cour opère une distinction fondamentale de qualification juridique. Elle affirme que « l'aval qui garantit le paiement d'un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise ». En combinant les articles 95 et 464 du Code de commerce, la Cour énonce que l'avaliste d'un billet à ordre, qui est solidairement tenu des dettes garanties, ne peut se prévaloir de l'arrêt des poursuites individuelles résultant de l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens au bénéfice du débiteur principal. La conséquence procédurale est directe : le bénéficiaire du billet à ordre (la société B B.) pouvait valablement rechercher l'avaliste en paiement, et ce « malgré l'absence de production de sa créance au passif de la liquidation des biens du souscripteur ». La recevabilité de l'action de la banque est ainsi définitivement scellée.

3. La consécration de la validité du titre cambiaire et le rejet des vices du consentement Sur le fond du droit cambiaire et du droit des obligations, Monsieur A. contestait l'existence d'une dette certaine et exigible, soutenant que le billet à ordre de 5 950 000 euros ne reflétait qu'une simple estimation prévisionnelle de flux de trésorerie et non une reconnaissance de dette, ce qui le priverait de cause licite, et que son engagement avait été extorqué par dol ou violence. La Cour de révision rejette cette thèse en s'appuyant sur l'analyse minutieuse des preuves littérales (les courriels d'octobre et novembre 2007) effectuée par les premiers juges. Elle relève que le montant de 5 950 000 euros correspondait très exactement au chiffrage opéré par Monsieur A. lui-même le 21 novembre 2007 concernant les sommes à recevoir au titre de l'activité de distribution (financée en amont par les lignes de crédit de la banque) et qu'il s'était engagé à transférer. La Cour souligne surtout la portée décisive du courriel du 26 novembre 2007 par lequel Monsieur A. validait le compte rendu du 23 novembre, reconnaissait expressément « l'intérêt de garantie » de la banque sur les sommes encaissées, confirmait avoir signé et endossé le billet à ordre en conséquence, remerciait la banque pour son soutien et se présentait comme un professionnel aguerri (« très vieil homme de pétrole »). Au vu de ces éléments factuels souverainement appréciés, la Cour juge que la preuve de manœuvres frauduleuses ou de pressions illégitimes susceptibles de caractériser un vice du consentement n'est nullement rapportée, a fortiori « dans le cadre d'une activité commerciale et de la vie des affaires pour une activité dépendant largement d'un financement bancaire ». Le principe de la créance cambiaire est donc pleinement consacré.

4. Le rejet des contestations sur le quantum (taxes) et sur la responsabilité de la banque Concernant la demande de déduction

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• réformer le jugement du Tribunal de première instance en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société B B. de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 100 000 euros pour résistance abusive ; Statuant à nouveau de :
• dire et juger ne pas écarter des débats les pièces versées en première instance par Monsieur A. sous les numéros 12, 88, 89 et 90,
• constater que la société B B. a procédé à une déclaration de créance dans le cadre de la liquidation de biens de la SAM C. fondée exclusivement sur un solde débiteur de compte courant et non sur la production de billets à ordre,
• débouter la société B B. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
• constater la qualification injustifiée des billets à ordre invoqués par B B. en l'absence de créance certaine, liquide et exigible,
• dire et juger sans fondement l'aval de Monsieur A.
• débouter la société B B. de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions à l'encontre de Monsieur A.
• condamner la société B B. à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, Très subsidiairement :
• prononcer la nullité du billet à ordre du 22 novembre 2007,
• prononcer la nullité de l'engagement d'aval de Monsieur A. dont il est fait état sur le billet à ordre du 22 novembre 2007 d'un montant de 5 950 000 euros pour violence et dol,
• débouter la société B B. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur A.
• condamner la société B B. à la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, Très subsidiairement encore :
• débouter de plus fort la société B B. de ses demandes fins et conclusions,
• constater la violation par la société B B. des accords intervenus entre les parties et les graves conséquences qui en résultent,
• constater les pertes résultant de la mauvaise gestion par la société B B. des stocks de produits gagés à son profit,
• donner acte au concluant de l'attestation de Monsieur c. T. du Cabinet ALLEANCE établissant que « l'appellation prix unitaire hors taxes » inclut cependant des taxes et redevances spécifiques aux produits pétroliers,
• constater en tout état de cause que la créance réclamée par la société B B. ne tient pas compte desdites taxes et est totalement injustifiée,
• condamner la société B B. à la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur A. À titre infiniment subsidiaire ;
• ordonner si nécessaire telle mesure d'expertise qu'il appartiendra afin d'établir la réalité desdites taxes,
• condamner la société B B. aux entiers frais et dépens. Attendu qu'en réplique, la société B B. conclut à la confirmation pure et simple du jugement en toutes ses dispositions et sollicite la condamnation de Monsieur A. au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que sa condamnation aux entiers dépens ; SUR CE, Sur l'intervention de Monsieur BOISSON, ès qualités de syndic de la SAM C. Attendu que Monsieur Christian BOISSON, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SAM C. a déposé le 3 mars 2022 des conclusions d'intervention volontaire aux termes desquelles il demande que lui soit donné acte de ce qu'il s'en remet à la sagesse de la Cour de révision statuant comme juridiction de renvoi, concernant les demandes soumises tant par Monsieur A. que par la société B B. ; Sur les demandes relatives à la nullité des pièces n° 12, 88, 89 et 90 Attendu qu'à juste titre, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article 8 de la Constitution, la langue française est la langue officielle de l'État et qu'il en découle que les débats judiciaires doivent être menés en employant exclusivement cette langue, les pièces produites en langue étrangère devant être traduites et que tel n'était pas le cas des pièces en langue anglaise produites par Monsieur A. sous les numéros 88, 89 et 90 qui devaient en conséquence être écartées des débats ; Que l'attestation (devenue pièce n°14) de E. responsable de la branche pétrole UOMC alors que cette société intervenait en qualité de courtier dans les ventes conclues par la SAM C. et percevait une commission à titre de rémunération, ne satisfait pas aux exigences de l'article 324-3°et 4° du Code de procédure civile dès lors que son auteur ne précise pas l'existence ou l'absence des liens de parenté, d'alliance, de subordination, d'intérêts avec les parties, ni s'il avait un quelconque intérêt au procès ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ; Sur la recevabilité des demandes de la société B B. Attendu que Monsieur A. fait valoir qu'il résulte des articles 464 et 95 du Code de commerce que, tenu de la même manière que le débiteur, l'avaliste bénéficie de la suspension du droit de poursuite du créancier, que l'absence de déclaration de créance propre au billet à ordre litigieux aurait dû conduire les premiers juges à constater l'extinction de la créance de la banque et l'extinction des droits du créancier contre l'avaliste ; qu'il ajoute que les billets à ordre dont la société B B. fait état auraient été établis uniquement à titre d'engagement et de garantie bancaire pour cesser l'activité de négoce national et ne constitueraient pas un titre cambiaire en sorte que le jugement doit être infirmée de ce chef ; Mais attendu que l'aval qui garantit le paiement d'un titre cambiaire ne constitue pas le cautionnement d'un concours financier accordé par un établissement de crédit à une entreprise ; qu'il s'évince des articles 95 et 464 du Code du commerce que l'avaliste d'un billet à ordre, solidairement tenu des dettes garanties, ne peut se prévaloir de l'arrêt des poursuites qui résultent de l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens au bénéfice du débiteur principal ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a dit que la société B B. bénéficiaire du billet à ordre, pouvait valablement rechercher l'avaliste malgré l'absence de production de sa créance au passif de la liquidation des biens du souscripteur et a déclaré la société B B. recevable en ses demandes ; Sur la demande principale en paiement d'une somme de 5 033 167,06 euros présentée par la société B B. Attendu que Monsieur A. fait grief aux premiers juges d'avoir dit que le billet à ordre litigieux était fondé dans son principe et qu'il représentait une dette certaine et exigible ; qu'il ajoute qu'il n'aurait jamais déterminé des montants dus à la banque mais seulement fait état du flux de trésorerie à recevoir par la SAM C. auprès du D. et ce, dans le but d'estimer le niveau de couverture des engagements de la SAM C. en faveur de la société B B. en sorte que le billet à ordre de 5 950 000 euros correspondrait à une prévision de trésorerie pour le compte la SAM C. distribution à recevoir par le D. et non à une reconnaissance de dette et qu'il serait illicite, donc privé de valeur cambiaire pour absence de cause ; Mais attendu qu'après une analyse minutieuse des pièces versées aux débats, et notamment des nombreux échanges de courriers électroniques, le tribunal a relevé qu'il en résultait à tout le moins que, dès le 24 octobre 2007, la société B B. indiquait explicitement qu'elle ne pouvait financer l'activité de distribution dite par camions mais que pour ce qui était des ventes de produits (achetés par la SAM C. du fait des lignes de crédit ouverte par la société B B. à des clients traditionnels, elle entendait maintenir son soutien, en demandant des versements hebdomadaires des sommes perçues par la SAM C. issues des ventes de produits dans le cadre de l'activité de distribution par camions, dont l'achat par la SAM C. avait été rendu possible par l'ouverture de lignes de crédit de la part de la banque B.; que le tribunal a exactement relevé qu'au cours du mois de novembre 2007, les discussions avaient porté sur le manque de couverture, la banque sollicitant à plusieurs reprises des informations sur les sommes à recevoir au titre de l'activité de distribution et que par courriel du 21 novembre 2007, Monsieur A. avait chiffré le montant des sommes à recevoir pour l'activité distribution à 5 950 000 euros qu'il s'engageait à transférer à la banque « au fur et à mesure des entrées », tout en rappelant que le groupe qu'il contrôlait était propriétaire d'un appartement à Monaco, libre de toute hypothèque, d'une valeur de 5 millions d'euros, que son patrimoine immobilier personnel était évalué à 3 millions d'euros et que ces actifs pouvaient être mobilisés pour un montant total de 11 800 000 USD ; que le montant contesté correspond donc bien au chiffrage réalisé par Monsieur A. lui-même ; que dès le 23 novembre 2007, la banque a établi un compte rendu très détaillé de la réunion, adressé par voie électronique à Monsieur A. aux termes duquel il était indiqué que la réunion était organisée pour discuter du fait que « des matériaux que nous avons financés étaient utilisés pour fournir le marché national au détail, même si nous avons toujours bien fait comprendre que B. ne voulait pas financer cette activité », que « C. s'engage irrévocablement à transférer à son compte à B. G. le montant total de toutes ses créances encaissées immédiatement et sans aucune déduction » et « qu'à réception de ces sommes d'argent sur notre compte et cession de la garantie du D. B. restituera les deux billets à ordre dûment avalisés par vous-même » ; que par courriel en date du 26 novembre 2007 ; Monsieur A. indiquait en réponse « aucun commentaire sur l'objet de la réunion et je soutiens tous les postes énumérés » ; qu'il confirmait l'engagement souscrit au titre du billet à ordre de 5 950 000 euros en ces termes explicites « comme vous l'avez mentionné, C. reconnaît l'intérêt de garantie que détient B. sur toutes les sommes encaissées de l'activité de distribution en gros, et en conséquence, j'ai dûment signé et endossé à B. un billet à ordre d'un montant de 5 950 000 € » ; que, de surcroît, il remerciait la société B B. « de soutenir notre société dans cette période difficile de sa jeune vie » reconnaissant être un professionnel averti en se qualifiant de « très vieil homme de pétrole » ; Qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que la preuve de manœuvres frauduleuses ou de pressions susceptibles de caractériser un vice du consentement, dans le cadre d'une activité commerciale et de la vie des affaires pour une activité dépendant largement d'un financement bancaire, n'était pas rapportée et que le principe de créance de la société B B. au titre de l'effet de commerce devait être consacrée ; Que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Sur les contestations relatives à la TVA et la TIPP Attendu que Monsieur A. affirme que les factures établies par la SAM C. comprenaient la TVA et la TIPP en sorte que le montant total des taxes reversées aurait dû venir en déduction de la créance de la société B B. ; qu'il se prévaut notamment de l'audit des comptes réalisé à la demande du syndic ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de Monsieur A.et sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise, la preuve de l'existence de taxes à déduire (TVA et TIPP) n'apparaît pas démontrée, étant observé que le récapitulatif du 21 novembre 2007 ne fait pas état de montant TTC, l'usage étant d'indiquer des sommes hors-taxes dans le cadre des relations commerciales et le but poursuivi par le récapitulatif étant de déterminer le montant des sommes effectives à percevoir par la société B B. ; Que le grief n'est pas fondé ; Sur le non-respect par la Banque B. des accords intervenus le 22 novembre 2007 Attendu que Monsieur A. fait encore valoir que la SAM C. aurait été contrainte de déposer son bilan du fait de la violation par la société B B.de son engagement de financer le négoce des affaires en cours, que durant la période du 23 au 30 novembre 2007 elle n'aurait pas ouvert et mis en place les lettres de crédit demandées par la SAM C. et retardé de plus le paiement des factures fournisseurs ; Mais attendu, qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, il est établi que la société B B. a réglé entre le 23 novembre et le 12 décembre 2007, pour le compte de la SAM C. la somme totale de 43 931 866,38 USD en faveur des sociétés F. G. H.et I. ; que Monsieur A. a d'ailleurs reconnu dans son courriel du 21 novembre 2007 « je te confirme l'arrêt total pour le moment de notre activité de distribution... » ; Que le jugement déféré doit donc également être confirmé de ce chef ; Sur les demandes de dommages-intérêts Attendu que Monsieur A. qui succombe en ses demandes ne peut se voir allouer aucune somme à ce titre ; Attendu que la société B B. sollicite la condamnation de Monsieur A. au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive compte tenu de son comportement dilatoire ; Mais attendu qu'au regard des décisions rendues et de la cassation intervenue, le caractère abusif de la procédure diligentée n'est pas établi ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;