Tribunal correctionnel, 16 juin 2020, Le Ministère Public c/ a. R.

Le prévenu, dirigeant de SARL, est poursuivi pour des faits de banqueroute simple. Le premier acte d'enquête figurant dans la procédure a été dressé le 4 octobre 2017. Ainsi, seuls les faits postérieurs au 4 octobre 2014 peuvent lui reprochés. Étant établi après cette date, l'absence de siège social, l'omission de faire la déclaration de la cessation des paiements au greffe général dans le délai légal, l'absence de tenue de comptabilité, l'omission de se présenter en personne au juge-commissaire ou au syndic de la personne morale dans les délais impartis, il convient de retenir la culpabilité du prévenu. En revanche, il est reproché au prévenu l'infraction de banqueroute frauduleuse résultant du défaut de remise des livres de la société. Or, en l'absence de preuve d'une abstention faite de mauvaise foi, le délit n'est pas caractérisé. Il convient donc de prononcer la relaxe de ce chef. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2017/001751 JUGEMENT DU 16 JUIN 2020

En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé :

• a. R., né le 21 mai 1963 à ROCOURT (Belgique), de r. et de ro. M. de nationalité italienne, demeurant X1- 06570 SAINT PAUL DE VENCE (France) ; Prévenu de : BANQUEROUTE SIMPLE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE
• ABSENT, représenté par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel, chez lequel il doit être considéré comme ayant fait élection de domicile par application de l'article 377 du code de procédure pénale, plaidant par ledit avocat-défenseur ; En présence de :
• Madame b. RA., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SARL A, demeurant en cette qualité X2 - 98000 MONACO (Principauté de Monaco), constituée partie civile, bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision en date du 13 février 2020 portant le numéro XXX, ABSENTE, représentée par Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 25 février 2020 ;

Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2017/001751 ; Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 8 octobre 2019 ; Ouï Maître Clyde BILLAUD, avocat, pour b. RA., ès qualités de syndic de la SARL A, en ses demandes et déclarations ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Christophe SOSSO, avocat défenseur pour le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries par lesquels il sollicite la relaxe de son client ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que a. R. est poursuivi correctionnellement sous la prévention : « Pour avoir, à Monaco, entre le 31 décembre 2012 et le 16 avril 2015, étant dirigeant de droit de la SARL A, se trouvant en état de cessation des payements, de mauvaise foi et sans excuse légitime, et notamment caractérisée par :

• l'absence de dépôt des comptes à compter de l'exercice 2013 ;
• le défaut de déclaration de TVA depuis janvier 2013 ;
• l'absence de règlement de factures de la société B à compter du 25 juin 2013 ;
• la mise en demeure adressée le 16 septembre 2014 par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public N d'avoir à régler les cotisations des 2ème, 3ème, 4ème trimestre 2013 et 1er trimestre 2014 ;
• le défaut de dépôt des déclarations de résultat aux services fiscaux pour les exercices 2012 et 2013 malgré deux amendes fiscales ;
• le défaut de règlement d'une lettre de change présentée par la société D 30 juillet 2014 ;
• Le compte ouvert à la SA E sous n°ZZZ débiteur au 7 juin 2013 pour un montant de 98 443,90 € ;
• le compte ouvert à la société F sous n°YYY débiteur au 31 mai 2014 pour un montant de 107 345,46 € ;
• la mise en demeure de la société F en date du 24 février 2014 de régler la somme de 99 772,47 € ;
• la mise en demeure de la société F en date du 25 mars 2014 de régler la somme de 50 449,12 € au titre du prêt débiteur ;
• l'émission de chèques sans provision sur le compte ouvert à la SA E n°ZZZ et WWW les 30 octobre 2013 et 14 mars 2014 et courant mars 2014 ;
• l'émission de chèques sans provision sur le compte ouvert à la société F n°YYY les 14 octobre 2013 et 12 novembre 2013 ;
• l'émission de chèques sans provision sur le compte ouvert à la société H n°TTT courant janvier 2014 ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement confor-mément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, Sur l'action publique, Relaxe a. R. des faits de banqueroute simple antérieurs au 4 octobre 2014 et des faits de banqueroute frauduleuse. Le déclare ainsi coupable des faits de banqueroute simple à savoir :

• pour omission au greffe général de la déclaration de la cessation des paiements pour la période allant du mois de janvier 2015 au 16 avril 2015 ;
• pour tenue irrégulière de la comptabilité de la SARL A du 4 octobre 2014 au 16 avril 2015 ; et du surplus qui lui est encore reproché. En répression, faisant application uniquement des articles 327 et 328 du Code pénal, Le condamne à la peine de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS D'AMENDE. Sur l'action civile, Reçoit b. RA., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SARL A en sa constitution de partie civile. Renvoie l'affaire sur les intérêts civils à l'audience du VENDREDI 16 OCTOBRE 2020 à 9 heures . Condamne, enfin, a. R. aux frais qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 08 janvier 2002 et dit que l'Administration en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement, s'agissant d'une condamnation prononcée contre l'adversaire d'un assisté judiciaire. Ainsi jugé après débats du vingt-cinq févier deux mille vingt en audience publique tenus devant le Tribunal Correctionnel, composé de Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Vice-Président, Madame Léa PARIENTI, Juge, Monsieur Franck VOUAUX, Juge, le Ministère public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du seize juin deux mille vingt, par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Vice-Président, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Premier Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Marina MILLIAND, Greffier.