Copropriété Ordonnance-loi 662 du 23 mai 1959 - Délibération de l'assemblée générale litigieuse - Action d'un copropriétaire en annulation de cette délibération - Absence d'un délai de forclusion pour agir - Annulation de la délibération : ayant porté sur une question grave non inscrite à l'ordre du jour Aucune limitation n'est apportée par l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959 réglementant le statut de la copropriété au droit d'un copropriétaire de contester en justice une délibération de l'assemblée générale ; Il appartient au Syndicat de démontrer que l'exercice de ce droit se trouve enfermé à l'intérieur d'un délai particulier, dérogatoire au droit commun de la prescription, en vertu d'une convention opposable aux copropriétaires ; Le Syndicat ne justifie pas qu'un tel délai soit prévu par le règlement applicable à la copropriété de l'immeuble puisque aucun des extraits qu'il en produit ne le réglemente ; S'il est vrai que le procès-verbal destiné à rendre compte de la délibération litigieuse du 15 mai 2002 indique, après la signature de son rédacteur, que les actions judiciaires ayant pour objet de le contester devront être introduites, à peine de déchéance, dans les deux mois qui suivront sa notification, cette énonciation n'est nullement probante alors qu'elle ne réfère à aucune disposition du règlement de copropriété dont elle ne peut donc pas être la citation ; L'exception de forclusion présentée par le Syndicat se trouve ainsi dépourvue de fondement ; Il ressort de l'article 94 du règlement de copropriété applicable que seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent en principe faire l'objet de délibération ; Les rédacteurs de ce texte ont ainsi souhaité prévenir tout abus en précisant qu'aucune autre question ne pourra être discutée « même sous la rubrique Questions diverses » et n'ont prévu, de façon limitative et à la condition que la majorité des présents ne s'y oppose pas, que deux exceptions pour : • les questions de minime importance, • et les décisions à prendre à la suite d'incidents graves survenus entre l'envoi de la convocation et la tenue de l'assemblée ; Il est constant que la question qui a fait l'objet de la délibération litigieuse n'était pas inscrite à l'ordre du jour puisque le Syndicat invoque expressément les deux exceptions qui viennent d'être signalées ; elle fait d'ailleurs partie, selon le procès-verbal rédigé par le syndic, des points traités sous la 19e rubrique intitulée « questions diverses » ; Une délibération tendant à limiter l'usage de terrasses et à autoriser le syndic à agir en justice contre des copropriétaires est manifestement relative à une question grave qui excède les limites de la minime importance ; L'engagement d'un procès est en effet un acte sérieux comportant l'engagement de frais et des risques tels qu'il ne peut être décidé qu'après une réflexion éclairée et approfondie incompatible avec la précipitation du vote, sauf particulière urgence tenant par exemple à un péril quelconque ; La délibération litigieuse s'avère ainsi non conforme aux prescriptions essentielles de ce règlement, de sorte qu'il convient de faire droit pour ce seul motif à la demande tendant à son annulation sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens présentés à son soutien. Le Tribunal,

Considérant les faits suivants : La société de droit panaméen Red Rock Holdings Inc. est propriétaire du lot n° 87 dépendant de l'ensemble immobilier et organisé sous le régime de la copropriété ; Ce lot est occupé par M. L. ; Au cours de leur assemblée générale ordinaire tenue le 15 mai 2002, les copropriétaires ont notamment adopté, à la majorité relative de 21 632 millièmes sur 47 002, la résolution suivante : « Accord est donné au Syndic pour interdire la mise en place sur les toitures des terrasses de jacuzzis et lui donnent par la présente résolution pleins pouvoirs pour ester en justice et entamer toutes procédures qu'il jugera utile à la défense des intérêts de la Communauté Immobilière pour voir si besoin est les lieux rétablis dans leur état d'origine » ; Suivant l'exploit susvisé du 20 décembre 2002, la société Red Rock Holdings Inc et M. L. ont fait assigner le syndicat de la copropriété (ci-après désigné sous la dénomination abrégée « le Syndicat ») pour obtenir l'annulation de cette résolution ; Après avoir soutenu ces prétentions dans leurs conclusions du 15 octobre 2003, les demandeurs y ont ajouté en demandant : qu'il soit enjoint au Syndicat de s'expliquer sur les conditions dans lesquelles il a obtenu et versé aux débats sa pièce n° 2 ; et la condamnation du Syndicat à leur payer une indemnité dont le quantum a été porté en dernier lieu à 15 000 euros ; Le Syndicat s'est opposé aux demandes formées contre lui et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation des demandeurs : rétablir les lieux dans leur état d'origine conformément à la résolution litigieuse ; et à lui payer une indemnité de 10 000 euros « pour procédure abusive et en réparation des frais de procédure qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du concluant » ; Le débat instauré entre les parties peut être ainsi résumé : Sur la forclusion de la demande

• le Syndicat prétend que ses adversaires ont agi au delà du délai de deux mois qui a couru à compter du 29 juillet 2002, date de notification de la délibération dont ils ont eux-mêmes fait état dans un bordereau de communication de pièces ; il ajoute qu'ils sont déchus de toute possibilité de contestation par le fait qu'ils ont approuvé le procès-verbal de l'assemblée litigieuse lors d'une assemblée ultérieure du 23 mai 2003 ;
• les demandeurs répondent que le Syndicat ne justifie pas avoir procédé à une quelconque notification et contestent en tout état de cause l'avoir reçue, les termes de leur bordereau de communication ne résultant que d'une « erreur matérielle d'appréciation du rédacteur » et ce document, simplement informatif, n'ayant pas d'autre portée juridique que la justification d'une communication au cours du débat judiciaire ; ils refusent tout effet, à défaut de notification, à l'approbation intervenue à l'occasion d'une autre assemblée dont ils soutiennent que le procès-verbal n'a pas lui-même été notifié ; Sur l'obtention de la pièce n° 2

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT, Déboute le syndicat de la copropriété de l'immeuble dénommé de ses exceptions de forclusion et de déchéance ; Prononce l'annulation de la résolution en date du 15 mai 2002 par laquelle l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble a donné son accord au syndic pour interdire la mise en place de jacuzzis sur les toitures et terrasses de l'immeuble et pour ester en justice et entamer toutes procédures utiles à la défense des intérêts de la copropriété, si besoin pour faire rétablir les lieux dans leur état d'origine ; Condamne ledit syndicat à payer à la société Red Rock Holdings Inc et à M. L., créanciers indivisibles, une indemnité de Trois Mille euros (3 000 €) ; Déboute le syndicat de ses demandes reconventionnelles ; M. Narmino, prés. ; Mme Dollmann, subst. proc. gén. ; Mes Mullot et Karczag-Mencarelli, av. déf.