Contrats et obligations - Crédits ballon - Société cessionnaire des crédits (non) - Tiers (oui) - Utilisation des véhicules - Obligation d'exécution des crédits (non) - Condamnation du gérant majoritaire - Garantie de la société (non) Action en justice - Abus de procédure (oui) - Mauvaise foi du demandeur Compte tenu de l'unité du patrimoine existant entre le co-gérant exerçant en nom propre et son patrimoine personnel, celui-ci est seul condamné tant en sa qualité d'emprunteur principal, qu'en sa qualité de caution à payer les sommes dues au prêteur. En application de l'effet relatif des contrats, la société qui n'est pas cessionnaire des crédits ballons et demeure un tiers, ne peut être tenue à l'exécution desdits crédits, et ce malgré son utilisation postérieure des véhicules. Quand bien même aurait-elle conservé et exploité les véhicules en sachant que la dernière échéance était impayée et qu'il fallait les restituer au prêteur, la société ne saurait être condamnée à garantir le gérant majoritaire des condamnations prononcées à son encontre au titre des crédits ballon dès lors qu'en sa qualité il lui appartenait de saisir l'assemblée générale de la société afin de prévoir le sort à réserver aux véhicules objets des crédits. L'emprunteur qui a appelé la société en garantie, estimant qu'elle était responsable de l'inexécution des crédits qu'il a souscrit en sa qualité de commerçant, alors qu'il détenait lui-même le pouvoir décisionnaire de la société en sa qualité de gérant associé majoritaire et qu'il apparaît comme celui ayant procédé à la location des véhicules, apparaît dès lors comme étant de particulière mauvaise foi ; il est donc condamné à payer à la société la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'avoir contraint abusivement de se défendre en justice. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2013 I - En la cause n° 2011/000336 (assignation du 17 janvier 2011) de : La société anonyme dénommée « O », au capital de 143.305.104,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 1988 B 01428, dont le siège social est sis X1 - 78870 BAILLY (FRANCE), poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration et administrateur en exercice, M. E A, demeurant en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : 1- M. P G, exploitant le commerce sous l'enseigne J. (anciennement S.), immatriculé au RCI de Monaco, sous le n° 05P07062, ayant son siège social à Monaco (98000), X, Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 49 BAJ 11 suivant décision du Bureau du 8 juillet 2011, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Hervé CAMPANA, avocat en cette même Cour, 2- La Société à Responsabilité Limitée « R. » (anciennement T.), au capital de 15.000 €, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 08S04779, dont le siège social est sis à Monaco (98000), X, prise en la personne de son gérant en exercice, M. P G, domicilié ès-qualités audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, 3- M. P G, né le 20 août 1970 à Nice (06), demeurant et domicilié X - 98000 MONACO, en sa qualité de caution solidaire et en dernier lieu chez Mme C GU - X - 06320 Cap d'Ail (France), Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 49 BAJ 11 suivant décision du Bureau du 8 juillet 2011 DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Hervé CAMPANA, avocat en cette même Cour, d'autre part ; II - En la cause n° 2013/000129 (assignation du 18 octobre 2012) de : M. P G, né le 20 août 1970 à Nice (06) France, de nationalité française, demeurant chez Mme C GU - X - 06320 Cap d'Ail (France), chauffeur de Grande remise - travailleur indépendant, Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 49 BAJ 11 suivant décision du Bureau du 8 juillet 2011, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Hervé CAMPANA, avocat en cette même Cour, d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée « R. », inscrite au Registre du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 81 S 04779, dont le siège social se trouve X à Monaco (98000), prise en la personne de son gérant en exercice, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, EN PRÉSENCE DE : La société anonyme dénommée « O. », inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous 1988 B 01428, dont le siège social est sis X - 78870 Bailly (France), prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration et Administrateur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 janvier 2011, enregistré (n° 2011/000336) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 25 septembre 2012 ayant notamment autorisé P G à appeler la SARL R. en garantie et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 25 octobre 2012 ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 octobre 2012, enregistré (n° 2013/000129) ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SARL R., en date des 14 décembre 2012 et 24 avril 2013 ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de P G, en date du 16 janvier 2013 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SA O., en date du 13 février 2013 ; À l'audience publique du 3 octobre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 14 novembre 2013 ; Considérant les faits suivants : Les 16 et 24 mars 2006, Monsieur P G exploitant le commerce sous l'enseigne « S. » (devenue « J. ») a fait l'acquisition de deux véhicules SMART- modèle FORTWO CABRIO 45W moyennant le paiement de la somme de 12.845 euros chacun. Pour financer ces acquisitions, il a souscrit auprès de la Société F. (devenue « O.  » ) deux crédits « Ballon » :

• le 16 mars 2006, un contrat de crédit n° 827213 relatif au financement d'un véhicule SMART FORTWO CABRIO 45 KW d'un montant de 10.276 euros au taux effectif global de 8,53 % remboursable en 24 échéances mensuelles de 172 euros avec assurance, et une dernière mensualité de 8.049,19 euros ;
• le 24 mars 2006, un contrat de crédit n° 822783 relatif au financement d'un autre véhicule SMART FORTWO CABRIO 45 KW d'un montant de 10.276 euros au taux effectif global de 8,53 % remboursable en 24 échéances mensuelles de 172 euros avec assurance, et une dernière mensualité de 8.049,19 euros. Aux termes de ces deux contrats, il était prévu :
• soit de régler pour chacun des véhicules la somme de 8.049,19 euros et en devenir propriétaire ;
• soit de restituer les véhicules. Monsieur P G s'est porté personnellement caution solidaire des deux crédits précités. Le 7 janvier 2008, la SARL S. s'est constituée entre Monsieur P G, associé majoritaire (1200 parts) gérant et Monsieur RA (300 parts). La dernière échéance de chacun des deux prêts est restée impayée. Après réclamation de la société O. le 9 octobre 2008, le véhicule SMART objet du contrat n° 827213 lui était restitué et vendu aux enchères pour le prix de 4.600 euros. Le second véhicule SMART n'a jamais été restitué à la société O. mais était vendu par la SARL S. à un tiers pour la somme de 4.000 euros. Le 10 décembre 2009, Monsieur P G qui disposait encore de 1050 parts, (avec la SARL E. : 375 parts et Monsieur M RA : 75 parts) a cédé 1049 parts de la SARL S. à la SARL E. Le 21 septembre 2010, Monsieur P G démissionnait de ses fonctions de gérant de la SARL S. et cédait sa dernière part. Le 4 octobre 2010, la SARL S. changeait de dénomination sociale pour devenir SARL R., prenait acte de la démission de Monsieur P G et désignait Mademoiselle A RA en qualité de gérante non associée. Par exploit du 17 janvier 2011, la société anonyme dénommée « O. » (ci-après O.) a assigné Monsieur P G, exploitant le commerce sous l'enseigne « J. » (anciennement « S. »), la « SARL R. » (anciennement « T. ») et Monsieur P G en sa qualité de caution solidaire, aux fins de condamnation solidaire à payer les sommes de 4.828,91 euros avec taux contractuel à compter du 9 octobre 2008 et 8.854,11 euros avec taux contractuel à compter du 25 février 2010, correspondant aux sommes restant dues suite à la résiliation de deux contrats de crédit BALLON souscrits pour l'acquisition de véhicules par Monsieur P G alors qu'il exerçait le commerce sous l'enseigne « S. », outre 3.000 euros de dommages et intérêts ; O. sollicitait également l'exécution provisoire et la condamnation des défendeurs aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; La procédure a été enregistrée sous le n° 2011/000336. Par conclusions du 27 octobre 2011, la SARL R. concluait : à titre principal, à l'irrecevabilité de la société O. en son action à son encontre par application du principe de l'effet relatif des conventions en ce qu'elle n'a contracté aucune obligation envers O. et qu'elle n'a plus de lien de droit avec Monsieur P G depuis sa démission de sa fonction de gestion et la cession de l'ensemble de ses parts le 21 septembre 2010, ainsi qu'à une fin de non recevoir pour défaut d'intérêt à agir de O. qui ne peut obtenir l'exécution d'une obligation contractuelle auprès d'une société tiers au contrat débattu ; à titre subsidiaire, au débouté de la société O. ; à titre reconventionnel à la condamnation de la société O. à lui verser la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice lié à l'image et au fait d'avoir dû se défendre dans la cause, outre la condamnation aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Le 2 février 2012, Monsieur P G déposait des conclusions aux fins d'appel en garantie de la SARL R. en excipant du fait qu'elle avait connaissance des contrats le liant à O. et qu'elle n'avait pas respecté les droits nés de ces contrats, en conservant les véhicules soumis aux contrats de crédit dans son actif, en les exploitant malgré les demandes de restitution de Monsieur P G et en vendant directement l'un des véhicules sans reverser le produit de la vente à O. ; il se réservait de conclure au fond et sollicitait la condamnation de tout contestant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. La société O. s'en rapportait quant à l'exception dilatoire par conclusions du 29 mars 2012 et concluait à la réserve des dépens. Par conclusions du 29 mars 2012, la SARL R. sollicitait le rejet de la demande d'appel en garantie et la condamnation de Monsieur P G aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; outre la reprise de ses arguments développés au fond quant à son absence de lien avec le présent litige, la SARL R. indiquait que les emprunts contractés par Monsieur P G n'avaient pas été repris au passif de la société, que seul Monsieur P G détenait le pouvoir décisionnaire lors de la constitution de la SARL S. en ses qualités de gérant et d'associé majoritaire et que, si les véhicules ont pu être utilisés pour le compte de la société durant la période de janvier à octobre 2009, ce n'est que par les locations concédées par Monsieur P G lui-même. Par jugement avant dire droit en date du 25 septembre 2012, le Tribunal a autorisé Monsieur P G à appeler la SARL R. en garantie, renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 25 octobre 2012 et réservé les dépens. Par acte d'huissier en date du 18 octobre 2012, Monsieur P G a assigné la SARL R. devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins de l'entendre :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des procédures enregistrées au greffe civil sous les n° 2011/000336 et 2013/000129 ; Condamne Monsieur P G à payer à la société O. les sommes suivantes :

• 4.828,91 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,53 % l'an à compter du 9 octobre 2008 ;
• 8.854,11 euros euros avec intérêts au taux contractuel de 8,53 % l'an à compter du 25 février 2010 ; Dit que la société O. est recevable à agir à l'encontre de la SARL R. ; Déboute la société O. de sa demande en paiement à l'encontre de la SARL R. ; Rejette l'appel en garantie formée par Monsieur P G à l'encontre de la SARL R. ; Condamne Monsieur P G exerçant sous l'enseigne « S. » et Monsieur P G, à titre personnel à payer à la société O. la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute la SARL R. de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la société O. ; Condamne Monsieur P G à payer à la SARL R. la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur P G aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux réservés par jugement du 25 septembre 2012, distraits au profit de Maître Patricia REY et Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocats-défenseurs, chacun pour ce qui les concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Me HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 14 novembre 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Me HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.