Agent immobilier - Responsabilité du mandant (non). L'agence immobilière doit être déboutée de sa demande d'indemnisation formée contre le mandant, dès lors qu'elle a manqué à ses obligations de conseil et de vigilance en acceptant un mandat de vente confié par l'associé d'une société, qui n'était pas le gérant de cette dernière et n'avait donc pas le pouvoir de l'engager. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2013 En la cause de : La Société en Commandite Simple Q., dont la dénomination commerciale est « R. », devenue SCS P. , dont le siège social est sis X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : Monsieur I. ST., demeurant et domicilié « X », X à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 19 avril 2012, enregistré (n° 2012/000530) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de I. ST., en date des 30 juillet 2012, 16 janvier 2013 et 31 juillet 2013 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SCS R. P., en date des 12 décembre 2012 et 7 mai 2013 ; À l'audience publique du 10 octobre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 21 novembre 2013 ; EXPOSÉ Par acte d'huissier délivré le 19 avril 2012, la SCS P. a fait assigner I. ST. en paiement de la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 10.000 euros pour résistance abusive. Il est exposé que :

• début octobre 2011, I. ST. s'est présenté à la SCS P. comme étant l'associé majoritaire de la SCI E., et lui a confié la vente de l'appartement possédé par celle-ci dans l'immeuble dénommé « X », X à Monaco ;
• la SCS P. a fait visiter l'appartement et trouvé acquéreur en la personne de Monsieur PE. qui a proposé le prix de 4.450.000 euros ;
• le 15 novembre 2011 I. ST. a accepté cette offre et le versement d'une commission à la SCS P. de 150.000 euros ;
• le même jour l'agence immobilière F. a contacté la SCS P. pour lui indiquer qu'elle bénéficiait d'un mandat exclusif de vente portant sur l'appartement, ce qu'a nié I. ST. ;
• néanmoins, et en réalité, le gérant de la SCI E., Monsieur J. WR. avait, par mandat du 16 août 2011, consenti l'exclusivité de la vente à la SARL F. dont il est également associé ;
• cette dernière société s'est donc opposée à ce que la SCS P. procède à la vente à Monsieur PE. Il est soutenu que :
• I. ST. a sciemment trompé la SCS P. en se présentant comme la personne habilitée à représenter la SCI E. ;
• la SCS P. pouvait d'autant moins vérifier l'identité du gérant de cette société que ce type d'informations n'est pas public en Principauté ;
• en outre, I. ST. l'a laissée mener la vente en sachant que la SCI E. avait donné mandat exclusif à une autre agence ;
• il a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la SCS P. qu'il a privée de sa commission. Aux termes de conclusions déposées le 1er août 2012, I. ST. sollicite le rejet des prétentions de la SCS P. et l'octroi de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. En premier lieu, I. ST. estime, au visa de l'article 3 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, que la SCS P. a manqué à ses obligations minimales de vérification de l'identité de son vendeur et qu'elle ne peut se retourner contre lui en paiement de sa rémunération puisqu'il n'est pas habilité à représenter la SCI E.. En second lieu, I. ST. fait valoir que la SCS P. ne peut valablement réclamer 150.000 euros de dommages et intérêts incluant la TVA. En troisième lieu, et à supposer même qu'il puisse être considéré comme mandant, I. ST. affirme que l'opération de vente n'a pas été conduite à bonne fin par l'agent immobilier. Enfin, il souligne que la manière d'opérer de la SCS P. dans les négociations est curieuse voire mensongère. Dans ses conclusions du 12 décembre 2012, la SCS P. maintient sa demande principale et augmente sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive à la somme de 10.000 euros. Il est indiqué que :
• la loi n° 1.362 est étrangère au présent litige ;
• il y a aveu judiciaire de I. ST. en ce qu'il reconnaît avoir mandaté la SCS P. sans en avoir le pouvoir, et ce, sciemment, de sorte qu'il reconnaît par la même la faute qui lui est reprochée ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort, Déboute la SCS P. de l'intégralité de ses demandes en dommages et intérêts ; Rejette la demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; Condamne la SCS P. aux dépens, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 21 NOVEMBRE 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.