Demande en paiement – Résistance abusive (oui) En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SAM U , a pu valablement effectuer plusieurs appels de fonds provisionnels dans ce cadre. Nonobstant l'établissement ultérieur d'un compte de clôture, la SAM U était parfaitement en droit de réclamer à la SA E selon lettre recommandée du 5 février 2013, la somme de 10.518,55 euros correspondant à la facture impayée du 22 mars 2012 pour 8.271,76 euros (appel de fonds n° 1 - décembre 2011), la facture impayée du 15 octobre 2012 pour 1.632,61 euros (appel de fonds n° 2- juillet 2012) et la facture impayée du 25 janvier 2013 pour 614,18 euros (appel de fonds n° 3 -octobre 2012), ces factures correspondant au montant des acomptes dus. Elle était également en droit d'agir en justice pour procéder au recouvrement de ces sommes. En conséquence, après établissement le 10 avril 2013 d'un compte de clôture en fin de chantier fixant définitivement la quote-part restant due par la SA E à la SAM U , la demanderesse peut valablement réclamer à la société défenderesse les intérêts au taux légal ayant couru sur la somme principale de 10.290,49 euros à compter du 5 février 2013, date de la mise en demeure et ce jusqu'au 18 juillet 2013, date de réception du chèque, soit au total la somme de 32,37 euros. La SAM U ayant dû faire l'avance des dépenses communes de chantier au titre du compte prorata, sans obtenir paiement des acomptes provisionnels dus par la SA E et ayant dû engager une action en justice pour faire valoir ses droits, a subi un préjudice qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2014 En la cause de : La société anonyme monégasque dénommée SAM U, au capital de 230.000 euros, immatriculée au RCI sous le n° 1X, (agissant en sa qualité de gestionnaire de comptes prorata), dont le siège social est sis 2X Monaco, poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, y demeurant en cette qualité ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La société anonyme SA E, dont le siège social se trouve 3X - 81206 MAZAMET, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Philippe PERES, avocat au barreau de Castres, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 27 mars 2013, enregistré (n° 2013/000470) ; Vu la déclaration originaire, de l'ÉTAT DE MONACO (Service des Travaux Publics), tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA E, en date des 29 juillet 2013 et 13 novembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SAM U, en date du 9 octobre 2013 ; À l'audience publique du 28 novembre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 30 janvier 2014 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Dans le cadre de la construction du Lycée T par l'Etat de Monaco, il a été créé entre les différents entrepreneurs auxquels les lots ont été attribués, un « compte prorata » permettant de faire l'avance des dépenses d'intérêt commun engagées pour la réalisation des travaux (éclairage, eau, enlèvement de gravats, mesures de sécurité, voirie etc). Ce « compte prorata », prévu par le Cahier des prescriptions spéciales (CPS) était géré par la SAM U (titulaire du lot « gros œuvre ») et les dépenses devaient être réparties entre les entrepreneurs participants, au prorata du montant de leurs travaux. La SAM U , en sa qualité de gestionnaire du compte prorata, a réclamé à la SA E , titulaire du lot 13 B, une somme de 10.518,55 euros au titre du compte prorata selon décompte arrêté au 30 janvier 2013 et l'a mise en demeure de régler cette somme suivant courrier recommandé du 5 février 2013. Contestant le taux d'approvisionnement applicable au compte prorata, la SA E n'a pas procédé au règlement. Le 21 mars 2013, le Président du Tribunal de première instance a autorisé la SAM U à pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes détenues par l'Etat de MONACO pour le compte de la SA E à concurrence de la somme évaluée provisoirement à 13.000 euros pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme. Le 27 mars 2013, la SAM U a fait procéder à une saisie-arrêt et injonction au tiers saisi et a assigné l'État de MONACO et la SA E devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins de :

• le voir déclarer régulière et valable la saisie-arrêt pratiquée ;
• le voir condamner la SA E au paiement des causes de la saisie ;
• dire que les sommes détenues par le tiers-saisi seront versées entre ses mains jusqu'à concurrence de sa créance ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Constate que la SA E a payé à la SAM U la somme de 10.290,49 euros correspondant à sa créance principale par chèque bancaire reçu le 18 juillet 2013 ; Condamne la SA E à payer à la SAM U la somme de 32,37 euros correspondant aux intérêts au taux légal ayant couru du 5 février 2013 au 18 juillet 2013 ; Condamne la SA E à payer à la SAM U la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Valide en tant que de besoin la saisie arrêt pratiquée le 21 mars 2013 par la SAM U entre les mains de l'Etat de MONACO pour les sommes restant dues en intérêts, dommages et intérêts et frais ; Dit que les sommes détenues par le tiers-saisi pour le compte de la SA E seront versées entre les mains de la SAM U jusqu'à concurrence de sa créance ; Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la SA E ; Condamne la SA E aux entiers dépens distraits au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 30 JANVIER 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.